TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-115
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-03-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe départemental de renfort de
la direction départementale des Finance publiques du Tarn (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-03-01-00008
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour
l'équipe départemental de renfort de la
direction départementale des Finance publiques
du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-03-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe départemental de renfort de la direction départementale des Finance publiques du
Tarn3
ExRÉPUBLIQUE = | PFRANÇAISE |
Ji'z'berté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT DU TARN
EDR
AN
\..
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
" publiques du Tarn ; - '
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arvti'cles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ; - '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 -juin 2009 relatif aux services déconcentrés _de la direction |
générale des Finances publiques ;
Arréte :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
'tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la.
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-03-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe départemental de renfort de la direction départementale des Finance publiques du
Tarn4
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
ARNAUD Ludovic
AURIAC Jean
BRAS Jacques
DUCHAMPS Nathalie
DUHAMEL Gilles
GASSER Eric
REY Sabine
DEHAYE Laurent
FUNDA Bruno
KASZYNSKI Jérôme
LAFON Marie-ThérèseContrôleurs
principaux
Contrôleurs |10 000 €
10000€10 000 €
10 000 €
BOULANGER Léo
CAMBON Elodie
ESPIE Liliane
MORCILLO AntoineAgents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi le 1°" mars 2024_
Pour le directeur départemental des Finances Publiques
du Tarn
le directeur départemental adjoint
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