PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-082
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
li
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 178 du 18 JUIN 2025
portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions
environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et
environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur
les communes de Xaronval et Avrainville. (19 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 180 du 19 juin 2025 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone (2 pages) Page 31
88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France" dimanche 13 juillet 2025 (7
pages) Page 34
88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème
montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet 2025 (9 pages) Page 42
88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée
"course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine 2025" le dimanche 13 juillet
2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) (7 pages) Page 52
88-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de
manifestation de voie publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi
20 juin 2025 (3 pages) Page 60
88-2025-06-19-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 20 juin 2025 à 18
h au 23 juin 2025 à 8 h (2 pages) Page 64
88-2025-06-19-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol sur les
communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones par des aéronefs
télé-pilotés le vendredi 20 juin 2025 (2 pages) Page 67
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-06-18-00006 - AP signé portant modification habilitation SA FUNECAPEST
-Marbrerie DIDIER LAMARCHE (2 pages) Page 70
2
88-2025-06-18-00005 - AP signé portant habilitation dans le domaine funéraire SA
FUNECAPEST PF COLINMAIRE BRUYERES (2 pages) Page 73
88-2025-06-17-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-DIE-DES-VOSGES (2 pages) Page 76
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant
l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérête
général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation
temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau de la Valdange,
du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de
Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté d'agglomération
de Saint-Dié-des-Vosges (11 pages) Page 79
3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-18-00004
Arrêté n° 178 du 18 JUIN 2025
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 178 du 18 JUIN 2025
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
4
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n° 178 du 18 JUIN 2025
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11,
D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la l oi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure
diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l'État ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par
les services déconcentrés de l'État en date du 01/01/2024 ;
Vu la pro position de l'expert, Monsieur Guillaume SELLIER, expert, entrepreneur
individuel en date du 18/06/2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 178 du 18 JUIN 2025
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
5
sig" ¢
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt entre l'expert et
l'exploitant en date du 18/06/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er – Monsieur Guillaume SELLIER, expert, entrepreneur individuel est nommé
pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : grêle.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 JUIN 2025
La préfète :
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
Anne CARLI
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 178 du 18 JUIN 2025
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-05-28-00004
Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions
environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) des
communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur
les communes de Xaronval et Avrainville.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
7
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
Arrêté n° 2025-140
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses
extensions sur les communes de Xaronval et Avrainville.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) ;
VU le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.163-1 relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, L.210-1 et L.211-1 relatifs aux
milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à
autorisation ou déclaration, L.350 et suivants relatifs au paysage, L.361-1 relatif aux
itinéraires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant
l'archéologie préventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4
relatifs aux sanctions encourues ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
VU les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux, activités, remblais relevant des
rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse, approuvé
par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, coordonnatrice du bassin
Rhin-Meuse ;
VU la délibération du Conseil départemental des Vosges du 15 septembre 2023 constituant la
commission intercommunale d'aménagement foncier de BATTEXEY et HERGUGNEY ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
8
VU la délibération de la commission intercommunale d'aménagement foncier de BATTEXEY et
HERGUGNEY du 5 décembre 2023 considérant qu'un aménagement foncier du territoire
communal s'avère indispensable pour améliorer les conditions d'exploitation des
propriétés agricoles d'une part, et assurer également l'aménagement global de la
commune d'autre part ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 du code rural, diligentée par le président
du Conseil départemental des Vosges et réalisée conformément aux dispositions de
l'article R.121-20 du même code, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la prévention
des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion
des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et
des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine local ;
VU la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de BATTEXEY et
HERGUGNEY en date du 19 novembre 2024 de donner un avis favorable sur le périmètre
d'aménagement foncier et sur les propositions de prescriptions environnementales ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, délégation
territoriale des Vosges du 8 février 2024 ;
VU l'enquête publique relative au projet d'aménagement foncier intercommunal et de son
périmètre sur les communes de Battexey, Hergugney et extensions réalisée du 7 janvier et
7 février 2025 ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur Régis BRUEY du 28 février
2025 ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges du 12 mars 2025 concernant
l'établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre des opérations d'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de BATTEXEY, HERGUGNEY et
extensions ;
Considérant qu'à travers les opérations d'aménagement foncier, la mise en valeur et la
protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique,
environnementale et sociale et doivent, notamment, contribuer à la prévention des risques
naturels, assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages et
préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités
écologiques entre les milieux naturels ;
Considérant la sensibilité environnementale particulière de ce territoire, caractérisé par sa
richesse en termes de biodiversité ;
Considérant les enjeux spécifiques liés à la protection de certains oiseaux nicheurs et de leurs
habitats ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Vosges,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
9
A R R E T E
Article 1 – Périmètre.
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental proposé sur les communes de Battexey et
Hergugney ainsi que son extension sur les communes de Xaronval et d'Avrainville , telles que
définies sur le plan annexé (annexe n° 1).
Les parcelles qui sont définies comme forestières au cadastre sont expressément exclues du
périmètre de l'aménagement foncier et du champ d'application du présent arrêté.
Article 2 – Prescriptions générales.
Les prescriptions que la commission intercommunale d'aménagement foncier devra respecter
en application de l'article R.121-22 du code rural sont fixées aux articles suivants du présent
arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la définition du nouveau plan parcellaire et à
la définition du programme des travaux connexes et mesures environnementales, dans le
périmètre défini à l'article 1.
Article 3 – Prescriptions relatives à la préservation des cours d'eau et milieux aquatiques.
Tout projet ayant un impact sur le milieu aquatique doit être soumis au service en charge de
l'application de la loi sur l'eau reprise dans le code de l'environnement, en particulier lorsqu'il
s'agit d'interventions dans le lit mineur, de travaux de curage ou de dérivation de cours d'eau.
3.1. C ours d'eau et écoulements
Le périmètre d'étude s'inscrit dans trois bassins versants principaux :
• le bassin versant du Madon (depuis le ruisseau du Colon jusqu'au Cornapré),
• le bassin versant de la Moselle (du ruisseau de Vincey au ruisseau de Socourt),
• et le bassin versant du Colon.
Le réseau hydrographique est principalement structuré autour du Madon, qui longe la limite
ouest de la commune de Battexey. Le Colon, quant à lui, borde l'extrémité sud de cette même
commune. Enfin, le ruisseau du Bonrupt, affluent du Madon, assure l'écoulement des eaux sur la
majeure partie des terrains concernés par l'étude. Ce cours d'eau est alimenté localement sur le
territoire de Battexey.
Les travaux, quelle que soit leur nature, ont un impact fort sur le milieu aquatique et
hydraulique. Ils devront donc être le plus limités possible. Dans tous les cas, l'impact du projet
sur l'environnement devra être étudié et des mesures correctives ou compensatoires devront
être définies.
Tous projets de travaux et intervention concernant le lit mineur, le lit majeur, la remédiation des
dégradations causées par le piétinement du bétail, ainsi que la réalisation d'ouvrages de
franchissement, seront soumis à un examen préalable du bureau police de l'eau de la DDT avant
tout début d'exécution.
➢ Interventions dans le lit mineur du cours d'eau
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulier visant
à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
10
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique. Cela inclut le retrait des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, ainsi
que l'élagage ou le recépage de la végétation des rives. Ces interventions devront respecter les
prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
De manière générale, les interventions manuelles dans le lit mineur des cours d'eau devront être
privilégiées. Les interventions mécaniques sur tous les cours d'eau ne seront autorisées qu' entre
le 1er avril et le 31 octobre.
➢ Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Au titre de la prévention des inondations, tout aménagement susceptible de provoquer des
écoulements ou d'en aggraver les conséquences est à proscrire ou devra faire l'objet de mesures
compensatoires sur l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier.
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
➢ Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de voirie, il sera impératif de rétablir les écoulements
naturels par la création d'ouvrages de franchissement adaptés, afin de ne pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux en crue et de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique
(reconstitution de lit).
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
➢ Écoulements non identifiés
Aucun aménagement ne sera autorisé sur les écoulements qui n'auront pas été identifiés dans
l'étude d'aménagement, sans qu'un « porter-à-connaissance » n'ait été réalisé par le
pétitionnaire à l'attention du préfet, conformément à l'article R.181-46 du code de
l'environnement. Ce « porter-à-connaissance » devra fournir tous les éléments d'appréciation
nécessaires avant réalisation de tout aménagement.
3.2. Milieux humides
Zones de refuges, habitats ou lieux de reproduction pour de nombreuses espèces végétales
comme animales, les zones humides constituent un enjeu environnemental majeur et jouent
aussi un rôle hydrologique important (régulation des débits, zone « tampon », ou épuratrice). En
effet, en période pluvieuse, elles retiennent l'eau dans le sol, la libérant progressivement en
période d'étiage, contribuant ainsi à atténuer l'intensité des crues en aval en répartissant ce
phénomène dans le temps.
Pour rappel, le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse
2022-2027 préconise de préserver les zones humides remarquables et ordinaires, présentes au
sein du bassin hydrographique Rhin-Meuse.
La délimitation des zones humides est réalisée dans le cadre du respect de la rubrique 3.3.1.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement « asséchement, destruction et mise en eau de zones
humides ».
Sur le périmètre de l'aménagement foncier des communes de Battexey, Hergugney et
extensions, les zones humides réglementaires ont été identifiées à travers une analyse des
données bibliographiques ainsi que des sondages pédologiques réalisés sur le terrain. Ces zones
humides, qui sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté, doivent être préservées.
Une attention particulière devra être portée aux secteurs alluviaux caractérisés par des sols non
hydromorphes en surface, notamment les Fluviosols. Conformément au critère hydrologique
défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, relatif à la délimitation des zones
humides, toute zone dans laquelle la nappe phréatique se situe à moins de 50 cm de la surface
du sol est considérée comme zone humide , indépendamment de la durée d'engorgement, ainsi
que de la présence ou non de critères pédologiques et floristiques caractéristiques.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
11
En l'absence de données de suivi piézométrique, les prairies mésophiles alluviales situées dans
les vallées du Madon et du Colon, identifiées en annexe 1, sont réputées répondre au critère
hydrologique, et donc considérées comme zones humides.
En conséquence, tout projet de retournement de prairie ou d'imperméabilisation sur ces
secteurs devra faire l'objet d'un suivi piézométrique portant sur les 50 premiers centimètres du
sol, afin de confirmer ou d'infirmer l'influence de la nappe et de statuer sur la présence
éventuelle d'une zone humide au sens réglementaire.
En cas d'identification, au cours de l'élaboration du nouveau parcellaire ou du programme des
travaux connexes et des mesures environnementales, d'une zone humide non répertoriée par
l'étude d'aménagement, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spécifiques
suivantes :
– avertir sans délai le service de la police de l'eau de la DDT et l'office français de la
biodiversité (OFB) ;
– effectuer des sondages pédologiques complémentaires au niveau des zones identifiées
comme étant potentiellement humides.
Le projet de redistribution parcellaire et de travaux connexes devra respecter les prescriptions
suivantes :
– les opérations ou travaux visant, directement ou indirectement, à l'asséchement d'une zone
humide ou potentiellement humide (dérivation, drainage, remblaiement…) sont interdits ;
– sur toutes les zones humides ou potentiellement humides, les dépôts et remblais
excédentaires temporaires ou définitifs liés aux travaux connexes sont interdits ;
– au cas où la nouvelle distribution parcellaire ou des travaux connexes seraient susceptibles
d'affecter les différentes zones humides, leurs caractéristiques et leur fonctionnement
hydraulique et écologique, l'impact sur ces milieux sera évalué et des mesures correctives
envisagées afin de maintenir leurs fonctionnalités ;
– afin de réduire les risques d'altération, les zones humides et potentiellement humides
seront gérées en prairies de fauche ; le futur plan parcellaire devra favoriser, autant que
possible, la réalisation d'échanges de parcelles comprenant des zones humides, en respectant
les systèmes d'exploitation et en garantissant l'équité dans la redistribution.
– l'exploitation des parcelles en prairie ou pâturage doit être maintenue sur ces zones
humides.
3.3. Drainage et fossés.
Le drainage des parcelles dans le cadre des travaux connexes est autorisé, sous réserve qu'il soit
réalisé en dehors des zones humides.
Les drainages qui seront réalisés devront impérativement respecter les prescriptions techniques
figurant en annexe n° 2.
Le programme des travaux connexes devra recenser les fossés existants à maintenir ainsi que les
travaux d'entretien à réaliser.
L'entretien ou la modification d'un fossé ne doit, en aucun cas, conduire à l'asséchement d'une
zone humide ni à la dégradation de ses fonctions écologiques.
La création de nouveaux fossés devra être limitée, justifiée et devra respecter les prescriptions
figurant en annexe n° 2.
3.4. Collecte et rejets des eaux pluviales.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
12
En cas de création de voiries dans le cadre de travaux connexes à l'aménagement foncier
entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie,
l'incidence de ces travaux sur la qualité et la quantité des eaux devra être étudiée.
Des mesures correctives devront être mises en place si nécessaire, notamment pour ne pas
aggraver les crues aux points déjà sensibles : infiltration lorsque le sol le permet (l'inaptitude des
sols à l'infiltration est à justifier par mesures in situ), stockage (noues à privilégier par rapport à
des bassins de rétention), filtration. Il conviendra d'éviter les concentrations d'écoulements
dans les secteurs sensibles à l'érosion et de réduire les vitesses d'écoulement.
La qualité des rejets d'eaux pluviales devra permettre de respecter les objectifs de qualité des
cours d'eau ou des masses d'eau du bassin versant.
Le service de la police de l'eau se réserve la possibilité de demander un contrôle de la qualité
des eaux du milieu récepteur en amont et en aval des points de rejet.
Article 4 – Prescriptions relatives à la préservation des habitats et espèces.
Aucun site Natura 2000 désigné au titre de la directive « Oiseaux » (2009/147/CE) n'est recensé
dans un rayon de 10 kilomètres autour de la zone d'étude. En revanche, deux sites Natura 2000
sont désignés au titre de la directive « Habitats » (92/43/CEE) et sont localisés dans ce
périmètre :
• Site Natura 2000 « Vallée de la Moselle (secteur Châtel-Tonnoy) » (FR4100227).
Ce site, d'une superficie de 2 335 hectares, est situé à environ 5 kilomètres à l'est de la
commune de Hergugney . Il est classé en Zone Spéciale de Conservation (ZSC) depuis
2009.
• Site Natura 2000 « Vallée du Madon (secteur Haroué / Pont-Saint-Vincent), du Brenon et
carrières de Xeuilley » (FR4100233). Ce site, d'une superficie de 1 154 hectares, est situé à
environ 9 kilomètres au nord de la commune de Battexey . Il bénéficie également d'un
classement en Zone Spéciale de Conservation (ZSC) depuis 2009.
Une étude d'incidence Natura 2000 devra être réalisée dans le cadre de l'étude d'impact de
l'AFAFE.
Six ZNIEFF de type I ont été identifiées dans un rayon de 5 km autour du périmètre d'étude :
• ZNIEFF I « Prairies et vergers de Pont-sur-Madon » (n°410030529)
• ZNIEFF de type I « Gîtes à chiroptères à Xirocourt » (n°410030176)
• ZNIEFF de type I « Gîtes à chiroptères de Bouxurulles et Ubexy » (n°410030265)
• ZNIEFF I « Héronnière du bois les Laxes à Socourt » (n°410030231)
• ZNIEFF I « Vallée de la Moselle sauvage entre Bayon et Langley » (n°410007527)
• ZNIEFF I « Forêt de charmes » (n°410008859)
Trois ZNIZFF de type II ont été identifiées dans un rayon de 5 km autour des communes de
Battexey et Hergugney :
• ZNIEFF II « Vallée de la Moselle de Thaon-les-Vosges à Flavigny » (n°410010386)
• ZNIEFF II « Vergers de Mirecourt » (n°410030547)
• ZNIEFF II « Forêts de Rambervillers, de Charmes et de Fraize » (n°410030446)
Les parcelles classées en ZNIEFF devront être préservées de toute modification d'occupation du
sol.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
13
Le projet de plan parcellaire devra autant que possible favoriser la réalisation d'échanges de
parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles pour les espaces à plus forte sensibilité
écologique, notamment les prairies de fauche.
Le projet de plan parcellaire et le programme des travaux connexes ne devront porter aucun
préjudice aux habitats, ni aux espèces protégées et patrimoniales. L'étude d'impact devra
justifier de l'application de la doctrine « éviter – réduire – compenser » et détailler les mesures
mises en place à cet effet.
4.1. Espèces protégées.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.411-1 du code de l'environnement, sont interdits sur tout
le territoire national, la destruction, l'altération, la perturbation intentionnelle, l'enlèvement ou
la capture d'espèces animales et végétales protégées, ainsi que la destruction, la dégradation ou
l'altération de leurs habitats naturels.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire, devront être strictement respectées.
En particulier, la présence avérée d'espèces protégées telles que le Moineau friquet ( Passer
montanus), le Milan royal ( Milvus milvus), la Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina) ou encore la
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), avec une nidification confirmée au sein du périmètre de
l'aménagement foncier de Battexey et Hergugney , impose une préservation rigoureuse de ces
espèces ainsi que de leurs habitats.
4.2. Préservation de la biodiversité.
Au-delà des espèces menacées, la préservation des services écosystémiques est un enjeu majeur.
La biodiversité offre des biens irremplaçables et indispensables à notre quotidien et nous
rendent aussi de nombreux services (pollinisation, fertilité des sols, amélioration cadre de vie…).
Le projet d'aménagement foncier veillera à ne pas aggraver, voire à diminuer, l'impact sur la
biodiversité, à travers la mise en œuvre de dispositions telles que : préservation des habitats,
évitement des effets « barrière » entre populations, maintien des prairies de fauche…
Article 5 – Préservation des bois, vergers, haies et ripisylves.
Les prescriptions qui suivent s'ajoutent aux éventuelles mesures de protection existantes dans le
cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (politique agricoles commune), selon les règles
en vigueur. L'évolution de la PAC pourra conduire à une actualisation de ces règles. Le plan joint
en annexe 1 du présent arrêté localise les éléments protégés au titre de la BCAE8 (Bonnes
conditions agricoles et environnementales).
5.1. Les haies et bosquets
L'étude d'aménagement préalable a recensé 66 haies sur le territoire de l'aménagement foncier
de Battexey et Hergugney.
Compte tenu de leur intérêt majeur dans le territoire de l'aménagement foncier de Battexey et
Hergugney, l'arrachage des haies ou des bosquets, identifiés ou non dans l'étude
d'aménagement est strictement interdit.
Il est également interdit de supprimer ou d'altérer les haies basses et buissons.
Par ailleurs, dans certains secteurs agricoles à dominante ouverte, notamment au sud de la
commune de Battexey, où les haies sont moins nombreuses, il conviendra d'envisager leur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
14
renforcement dans le cadre du programme de mesures environnementales , en vue de restaurer
ou de consolider les continuités écologiques.
Tout nouveau linéaire de haies devra faire l'objet de la garantie de reprise ci-dessous.
La garantie de reprise des végétaux commencera à la date d'un constat de plantation effectué
par le Conseil départemental des Vosges et durera 2 ans à compter de cette date. Au terme de
l'année de garantie de reprise, le Conseil départemental ou la commission communale établira
la réception définitive des plantations. Les végétaux défectueux notés morts ou en mauvais état
sanitaire seront remplacés au cours de la saison de plantation suivante et selon les mêmes
caractéristiques que la plantation initiale. Un nouveau délai de garantie de 2 ans sera appliqué
pour les arbres remplacés.
➢ Arrêté réglementant les dates d'entretien des haies :
Par arrêté préfectoral n° 052/2025/DDT du 4 mars 2025, réglementant les dates d'entretien des
haies afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification, des restrictions
s'appliquent aux travaux (destruction, entretien, taille…) sur les haies pendant une période allant
du 16 mars au 15 août inclus, période sensible de reproduction de l'avifaune.
5.2. Les arbres remarquables et vergers
Les arbres isolés sont des refuges importants pour la faune. Par ailleurs, ils représentent souvent
un point de repère et ont une valeur paysagère indéniable. Ils appartiennent au patrimoine
local.
Compte tenu de leur intérêt paysager, écologique et de leur rareté, les arbres isolés seront
intégralement conservés dans le cadre du programme des travaux.
Au pourtour immédiat des secteurs bâtis, le petit parcellaire de vergers, jardins et pré-vergers
devra être préservé, dans la mesure où il prolonge naturellement le bâti et assure une transition
entre zone urbaine et zone agricole.
Au sein des secteurs à vocation de cultures ou de prés de fauche, le programme des travaux
prévoira la création d'emprises linéaires, entre les îlots de propriétés ou le long des dessertes,
qui seront attribuées à la commune ou à l'association foncière, pour l'implantation de nouveaux
alignements en compensation des suppressions inévitables après l'opération foncière.
5.3. Ripisylve.
La ripisylve joue un rôle non négligeable sur la stabilité des berges. Par ailleurs, elle constitue un
habitat pour la faune et elle crée de l'ombrage, permettant de lutter contre le réchauffement
climatique et le développement d'algues.
La ripisylve existante sera conservée en intégralité.
Elle sera restaurée, ou recréée, là où elle est trop clairsemée ou vieillissante en ménageant des
anses clôturées pour l'abreuvement des troupeaux par exemple ou en clôturant le long des
berges pour faciliter la reprise naturelle ou la replantation.
5.4. Prairies.
Les prairies jouent un rôle important pour la biodiversité et la richesse du paysage communal.
Selon l'étude préalable d'aménagement foncier, les surfaces agricoles dominent très largement
sur les deux territoires communaux. Elles couvrent ainsi près de 80 % de la surface du périmètre
d'étude, avec près de 50 % de prairies.
Le projet devra garantir le maintien du pourcentage de surface totale en herbe existant dans le
périmètre de l'AFAFE.
Article 6 – Enjeux agricoles et forestiers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
15
6.1. Enjeux agricoles
L'aménagement foncier projeté doit permettre de regrouper les parcelles agricoles autour des
exploitations assurant ainsi un système plus autonome avec une réduction des nuisances issues
des déplacements des engins agricoles et des animaux, et une desserte plus adaptée de chaque
parcelle conduisant à une meilleure gestion du temps de travail des exploitants.
Le projet doit respecter les systèmes d'exploitation et assurer une redistribution équitable qui
favorise la préservation de l'environnement par les pratiques agricoles. L'aménagement foncier
veillera à prendre en compte les systèmes d'exploitation présents dans la commune (bio, surface
en herbe…) et à ne pas négliger les exploitations « non professionnelles », qui peuvent jouer un
rôle économique et de développement du territoire très important (emploi, préservation de
l'espace agricole…).
La proportion des surfaces herbagères (50 %) par rapport aux terres cultivées sera maintenue.
6.2. Enjeux forestiers.
Les principaux massifs forestiers situés dans l'aire d'étude ont été exclus du périmètre d'AFAFE
proposé.
Cependant, le périmètre proposé inclus à certains endroits la marge de ces boisements, et donc
leur lisière. Les lis ières de ces boisements jouent un rôle important pour la biodiversité. Cette
interface entre milieu ouvert et milieu boisé, caractérisée par une superposition de strates
végétales, constitue un habitat favorable à de nombreuses espèces. Le maintien en l'état de ces
lisières est donc requis dans le cadre de l'aménagement foncier.
Certains petits bosquets sont tout de même présents dans ce périmètre. Ces bosquets jouent
un rôle paysager important. Ils servent également de zones refuges pour la biodiversité
permettant de connecter les grands massifs entre eux.
Par ailleurs, des bosquets de plus petite taille sont présents à l'intérieur du périmètre concerné .
Ces éléments contribuent au maillage paysager et assurent un rôle de relais écologique , en
servant de refuge pour la faune et en favorisant la continuité écologique. Ces bosquets devront
donc être maintenus en l'état lors de la procédure d'aménagement foncier.
Enfin il est rappelé que la réglementation relative au défrichement reste pleinement applicable
aux parcelles boisées incluses dans le périmètre.
En dehors des cas d'exemption et d'exception prévus par le code forestier (L.341-2 et L.342-1),
ces défrichements peuvent être soumis à une autorisation préalable en application des articles
L.341-1 à L.341-10 du code forestier.
Article 7 – Enjeux sanitaires
7 .1. Eau potable
Le projet d'aménagement foncier de la commune n'est concerné par aucun captage d'eau
destinée à la consommation humaine ni aucun périmètre de protection de captage d'eau
potable.
7 .2. Lutte contre l'ambroisie.
L'ambroisie, espèce invasive particulièrement allergisante, a déjà été observée dans le
département des Vosges.
Il conviendra de respecter l'arrêté préfectoral n°20 18-2071 concernant la lutte contre l'ambroisie
(Cf. site internet de l'ARS Grand Est  : https://www.grand-est.ars.sante.fr/lambroisie). Cet arrêté
précise notamment que la destruction de l'ambroisie doit être réalisée par l'exploitant agricole
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
16
jusqu'en limites de parcelle agricole (y compris talus, fossés, chemins…). L'exploitant doit mettre
en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage,
travail du sol, désherbage chimique dans les conditions de l'article 3, ou toute autre méthode
adaptée.
Article 8 – Lutte contre les risques naturels et l'érosion
Les travaux connexes seront définis de manière à ne pas aggraver les risques liés aux
ruissellements.
Afin de limiter les ruissellements et l'érosion des terres, les limites de parcelles du nouveau plan
parcellaire s'appuieront sur les éléments fixes du paysage, et notamment les haies à conserver,
figurant sur l'annexe cartographique du présent arrêté.
Le découpage parcellaire devra être réalisé de manière à favoriser un labour perpendiculaire à la
pente : la longueur des parcelles devra être parallèle aux courbes de niveau et la largeur
parallèle à la pente.
Sur les zones les plus pentues, l'attribution des terres se fera dans le but de maintenir ou de
reconstituer un milieu prairial.
Tout projet d'ouvrage en vue de prévenir les inondations relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement est exclu du champ de la
présente procédure et devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Article 9 – Préservation des éléments du patrimoine.
9.1. Architecture et paysage.
L'aménagement foncier de Battexey et Hergugney est situé hors périmètres au titre des
monuments historiques, liés aux lois de 1913 et 1943 modifiées par le code du patrimoine. Les
communes correspondantes ne disposent pas de servitude d'utilité publique relative aux
monuments historiques et leurs abords ou périmètres délimités des abords selon la loi relative à
la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.
Le patrimoine non protégé remarquable et identitaire (fontaines, lavoirs, calvaires…) devra faire
l'objet d'une attention particulière quant à sa préservation et sa mise en valeur dans le cadre du
projet.
La définition du plan parcellaire et du programme des travaux connexes est l'occasion de
concevoir un nouveau paysage pour le territoire communal. Ce nouveau paysage, issu du
nouveau découpage et des travaux devra respecter les éléments de relief (topographie). Le
pétitionnaire pourra s'appuyer sur le guide « Paysage et aménagement foncier agricole et
forestier », téléchargeable avec le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/
Paysage_et_amenagement_foncier_agricole_et_forestierr.pdf
Par ailleurs, il est fortement recommandé, dans le cadre de l'élaboration des mesures de
préservation et de compensation (mesures environnementales), de présenter le projet de
plantations nouvelles dans un plan d'ensemble qui montre la physionomie du nouveau paysage.
Le paysage est un héritage. Il est bien souvent issu de siècles d'évolution, de changements.
L'AFAFE de Battexey et Hergugney doit permettre que la question du paysage ne se résume pas
à la simple préservation de quelques haies et arbres isolés mais propose également, au-delà de
cette conservation d'un patrimoine, de construire le patrimoine de demain. Il est donc
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
17
nécessaire d'inciter à la plantation massive de haies et d'arbres, dans une structure adaptée aux
nouveaux modes d'exploitation agricoles et dans le cadre d'un projet affirmé et dessiné.
La qualité du tracé des chemins, leur dimensionnement, la mise en œuvre de fossés, la
construction d'ouvrages liés à la gestion de l'écoulement de l'eau, devront également s'inscrire
dans un projet et un vocabulaire commun.
Le paysagiste-conseil de l'État auprès de la DDT se tient à la disposition de la commission
communale pour émettre un avis et formuler des conseils sur ce plan d'ensemble.
Pour la plantation des haies et arbres, il sera fait uniquement appel à des essences locales.
9.2. Archéologie préventive.
En application de l'article L.531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les
découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet,
monnaie…) doit être signalée immédiatement à la DRAC (service régional de l'archéologie, site
de Metz), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges
découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'État et tout
contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal.
Les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d'une
redevance conformément aux articles L.524-1 et L.524-16 du code du patrimoine et de l'article
L.332-6 du code de l'urbanisme.
9.3. Randonnée.
Le rétablissement et la continuité des chemins et itinéraires de promenade et de randonnée
seront assurés.
Article 10 – Dispositions générales et finales.
10.1. Travaux connexes et étude d'impact.
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental, les modalités particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées et justifiées par l'étude d'impact. Cette dernière exposera les impacts
sur l'environnement et les modalités d'application de la doctrine « éviter – réduire –
compenser ».
L'étude d'impact justifiera notamment le respect par le projet d'aménagement (nouveau plan
parcellaire et programme des travaux connexes) des prescriptions du présent arrêté.
10.2. Autorisations.
Le présent arrêté ne dispense pas la commission d'aménagement foncier d'obtenir les
autorisations requises par les autres législations, notamment en application des articles L.121-21
et R.121-29 du code rural.
Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL,
DDT) avant que la commission communale ne statue définitivement sur l'examen des
réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R.123-9 du code rural.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes
précitées.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
18
10.3. Prescriptions complémentaires.
Conformément à la réglementation et notamment l'article L.122-1 du code de l'environnement,
la réalisation des travaux sera soumise à autorisation environnementale.
10.4. Mesures de publicité.
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental des Vosges, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de la
Commission intercommunale d'aménagement foncier de Battexey, Hergugney et extensions.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Battexey,
Hergugney, Xaronval et Avrainville.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
10.5. Exécution.
Le directeur départemental des territoires des Vosges, le président du Conseil départemental
des Vosges, le président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier de
Battexey, Hergugney et extension sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Épinal, le 28 mai 2025
La préfète
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être
saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
19
ANNEXE n° 1 : plan présentant notamment :
• le périmètre d'aménagement de l'AFAFE, avec les recommandations formulées dans
l'étude préalable d'aménagement foncier
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
20
Prescriptions environnementales concernant l'Amenagement Foncier Agricole Forestier et Environnementaldes communes de Battexey, Hergugney et extensions - Annexe 1 |p , = ; R # ps R -A RE e PR AT N = 1 J C à . - - S z" ë' % w _ = "L"'" e ... . " . ' ds A A - =" T e 45 ;" - ' -t ; Y SR, Pp W . ; ( é v - *Î_p. w. PR AN 1.» ¥ 3 = % - s g H 2 " . 4 d . * — 2 8 E ?o à i g". q |'x u. ÿ '\\ rr" l' P —Vis » = - D _ . 441 - U* f ï 4 ,"; d r f ' ' + u k"% ,
ps A Epinal, le2 8 MAI 2025
LégendeLimite communalePérimètre définitif deAT l'aménagement foncierq zone exclue du périmètre; Ÿ' } £ Haie et ripisylve à préserver
Cours d'eau
*
' :
e
Permanent
Pty —— ntermittent
'---- l Zone humide à préservere 7/ Zone humide de type FluviosolsL (critère hydrologique)occupation du solPrairie de fond de valléeà maintenirVerger à préserverl l Vigne à préserver
}
=A 0P R
N 1 . ._ -\ . 4 ' o
; 1£, . 1E PESY E ' W" g' ¥ K , )4 5T, >' —— _ ! e ;(L - - N '.,_. B £ ; - N " 4* Avrainville 2 64£ P cy "':q _'"'r— _ EF 1
, j . f,= - ; , P e R ;
" ï . ; i
i
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
21
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
22
Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral n° 2025-140, relatif aux prescriptions environnementales
concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Communes de Battexey et Hergugney
avec extension sur les communes de Xaronval et d'Avrainville
Prescriptions techniques
Interventions dans le lit mineur du cours d'eau
Ne seront en principe pas autorisés, sauf autorisation au titre de la police de l'eau :
✔ les travaux de curage de cours d'eau ;
✔ la dérivation de cours d'eau (sauf après accord de l'administration dans le cadre
d'une renaturation du cours d'eau, par exemple pour la recréation de méandres).
Sont autorisés, dans les conditions suivantes, et sans intervention mécanique dans le lit
mineur :
✔ gestion de la ripisylve  :
 les produits d'élagage et d'éclaircissement de la ripisylve, de même que les
embâcles et toute végétation arbustive devront être évacués du site et
éliminés, et ne devront en aucun cas nuire au bon écoulement de l'eau.
 l'entretien de la ripisylve devra permettre de conserver des zones d'ombre
pour le cours d'eau sans que celui-ci ne soit totalement fermé.
 le choix de la végétation à abattre se fera selon les recommandations
suivantes :
- conserver les souches, les buissons et le maximum de végétation en place ;
- éliminer les essences non adaptées aux berges de cours d'eau (résineux,
peupliers…) ;
- couper les arbres qui poussent dans le lit du cours d'eau ;
- couper les arbres morts et dépérissant qui risquent de tomber dans le
cours d'eau (certains arbres morts peuvent être conservés selon la
problématique).
✔ gestion des embâcles  :
 les embâcles qui méritent d'être traités sont :
- les embâcles formant des bouchons qui augmentent le niveau des eaux,
donc les risques d'inondations (pour les habitations) ;
- les embâcles qui dévient le courant, provoquant ainsi des érosions
importantes ;
- les embâcles qui risquent de provoquer des bouchons par accumulation
de débris, ce qui peut empêcher la libre circulation de l'eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
23
✔ protection de berge par techniques végétales  :
 un moyen de limiter l'accès du bétail au cours d'eau devra être recherché et
mis en place (clôture, point d'abreuvement privilégié dans le cours d'eau,
pompe de prairies, passage à gué…).
Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Les prescriptions suivantes sont à appliquer :
✔ le maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères,
sur les secteurs présentant des risques d'érosion et de ruissellement ;
✔ la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les versants
de façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soient
perpendiculaires à la pente ;
✔ la conservation des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations
d'alignements, ainsi que les talus et murets présentant un intérêt sur le plan
hydraulique ;
✔ les drainages qui seront réalisés devront respecter les prescriptions de l'article
3.3 du présent arrêté ;
✔ les installations et ouvrages en lit majeur devront respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
✔ les remblais et dépôts sont, quant à eux, interdits.
Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre
2007 et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°), 3.1.3.0 (2°)
et 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils
devront être dimensionnés aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique
connue ou à celles de la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La création d'accès par mise en place d'ouvrage sur les cours d'eau devra respecter les
prescriptions suivantes :
✔ la mise en place de pont sera privilégiée à d'autres types d'ouvrages afin de
limiter les interventions sur le lit mineur du cours d'eau et sur les cours d'eau pour
lesquels la roche mère se trouve à proximité du fond du lit ;
✔ les buses seront de section rectangulaire (cadres), uniquement ;
✔ la section hydraulique de l'ouvrage ne sera pas inférieure à celle du cours d'eau à
plein bord. Le dimensionnement de l'ouvrage n'occasionnera pas de modification
de l'écoulement des eaux ;
✔ le tirant d'air du pont ou de la buse sera suffisant pour permettre l'évacuation
des flottants sans générer d'embâcles lors des crues : au minimum de 30 cm
au-dessus du niveau de l'eau au débit moyen ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
24
✔ le radier intérieur de la structure (fil d'eau) sera enterré au minimum de 30 cm
(en tout point) sous le lit naturel aval afin de garantir la continuité du cours d'eau
dans l'ouvrage ;
✔ les ouvrages devront être entretenus régulièrement et les embâcles enlevés et
évacués en dehors de la zone inondable ;
✔ l'ouvrage sera calé de niveau, en prenant le point aval comme référence, afin
d'éviter l'apparition d'une chute d'eau à sa sortie ;
✔ le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvrage, soit avec les matériaux du lit
initial, soit à l'aide de matériaux alluvionnaires de granulométrie 0/80 mm, pour
permettre la migration des poissons. Un lit mineur d'étiage non linéaire (sinueux)
identique en dimensions (largeur, profondeur) au lit mineur d'étiage naturel sera
reconstitué dans l'ouvrage ;
✔ des blocs de granulométrie 150/200 mm seront disposés de façon éparse sur le
fond du lit reconstitué afin de diversifier les écoulements ;
✔ un seuil de stabilisation du profil en long sera réalisé à quelques mètres en aval
de l'ouvrage. Le seuil sera composé de blocs de granulométrie 300/400 mm
disposés dans une bêche. La crête du seuil ne dépassera pas du fond du lit du
cours d'eau ;
✔ dans le cas d'un pont, les piédroits seront réalisés dans la berge, en prenant le
haut de berge comme référence. Les semelles seront réalisées à 0,5 m minimum
sous le fond du lit du cours d'eau. Au-dessus des semelles le lit sera recréé à l'aide
de matériaux identiques en granulométrie et en nature à ceux constituant le lit
naturel. La ligne d'eau et les fonds avant et après travaux doivent être aux mêmes
niveaux.
Travaux de drainage
Dans le cas de réalisation de travaux de drainage, si ceux-ci sont autorisés par l'arrêté
préfectoral ou une autorisation spécifique au titre de la loi sur l'eau, les équipements
devront aboutir dans un ouvrage régulateur, créé à cet effet en amont du rejet dans le
milieu récepteur.
En aucun cas, le tuyau de drainage ne pourra aboutir directement dans un cours d'eau. Les
installations et ouvrages devront respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Fossés
Pour chaque projet de travaux qui concernerait un fossé non identifié dans l'étude
d'aménagement, le pétitionnaire devra établir un porter à connaissance conformément à
l'article R 214-18 du code de l'environnement.
L'orientation, le calibrage (caractéristiques) et la fonction (transport, stockage) des fossés
(nouveaux ou existants) devront être justifiés par des calculs hydrauliques.
En cas de création de fossé, il conviendra de ne pas les surdimensionner, de les implanter
depuis l'amont de la parcelle, de leur donner un profil en travers suffisamment doux pour
éviter leur comblement par des effondrements de berges. Il conviendra également de les
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
25
enherber et les entretenir régulièrement. Il est recommandé durant la phase travaux, de
rapporter des végétaux provenant des fossés comblés dans les fossés ouverts, afin de
faciliter et d'accélérer le processus de re-végétalisation. Afin de prendre en compte la
sensibilité écologique de ces travaux, les modalités particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées par l'étude d'impact.
En cas de curage de fossé, celui-ci se limitera à l'enlèvement des vases et sédiments, qui
seront déposés sur le bord et régalés, afin de permettre une recolonisation rapide par les
espèces. Ce curage pourra être l'occasion d'adoucir la pente de certaines berges, afin de
favoriser l'installation d'espèces intéressantes (végétaux, amphibiens). Ces curages devront
être réalisés en dehors de la période de reproduction des amphibiens, donc ils peuvent
être réalisés en fin d'été et en automne, entre le 1er août et le 15 décembre.
Afin de stabiliser les berges des fossés éventuellement créés, celles-ci devront être
ensemencées. Le cas échéant, elles devront être bouturées avec des essences adaptées.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-28-00004 - Arrêté n° 2025-140 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) des communes de Battexey, Hergugney et ses extensions sur les communes de Xaronval
et Avrainville.
26
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-19-00003
Arrêté n° 180 du 19 juin 2025 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 180 du 19 juin 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
PREFETE 1 SDES VOSGES Direction départementaleL'z'berte'Egalité des territoires des VosgesFraternité
Arrêté n° 180 du 19 juin 2025portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLa préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Méritele Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;I'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,préfète des Vosges ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoiresdes Vosges ;I'arrété préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;la décision 160 en date du 06 juin 2025 de subdélégation de signaturerelative aux attributions de la direction départementale des territoires, à lagestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent BEGEL, en date du02/06/2025 en vue d'étre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 180 du 19 juin 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article Ter — Monsieur Vincent BEGEL est autorisé à exploiter, sous le numéroE1508800030 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole Vincent Permis »et situé 29 allée du Conti, 88430 CORCIEUX.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 — Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser lesformations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1.Article 4 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 5 - Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retraitdu présent agrément.Article 7 - Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit êtresignalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.Article 8 — L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans lesconditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 180 du 19 juin 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureauéducation routière.Article 10 - Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copiesera adressée pour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,— à Monsieur le Maire de Corcieux .Fait à Epinal, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et dela sécurité routière par intérim
Signé
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5Place de la Carrière — CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi viaI'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte des Vosges, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêtécontesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 180 du 19 juin 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
Prefecture des Vosges
88-2025-06-19-00004
Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 31
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu la demande en date du 16 juin 2025, formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant
à obtenir l'autorisation de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins
d'assurer la sécurisation d'une visite ministérielle le vendredi 20 juin prochain sur la commune de
Mirecourt ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 susvisé, cette captation peut intervenir aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le groupement de gendarmerie des Vosges a prévu d'assurer la sécurité des ministres,
de leurs délégations, des élus, des invités et des forces de l'ordre engagées ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 32
Considérant que l'engagement de caméras aéroportées doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone; que les caméras aéroportées ne
procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de
manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la période couvrant
les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation de la visite ministérielle sur la
commune de Mirecourt.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC3 – Drone gendarmerie
Article 3 : La présente autorisation est limitée à un rayon d'action de 1 500 mètres du centre de la
brigade de gendarmerie de Mirecourt, 333 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – MIRECOURT
(88500).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges soit le vendredi 20 juin 2025 de 8h00 à
16h00.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le sous-préfet de Neufchâteau et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2025
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 33
Prefecture des Vosges
88-2025-06-13-00005
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France" dimanche 13
juillet 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 34
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 1er slalom de Juvaincourt idéal kart France »
dimanche 13 juillet 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215 1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L441-7 , R411-10 et R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A 331-32
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit
de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société Idéal Kart France, situés
à l'aéropôle Sud Lorraine à Juvaincourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande reçue le 10 avril 2025 par laquelle Monsieur Paul-Emile REMY, président de
l'association sportive automobile de Mirecourt, sise au 5 route d'Epinal à Mattaincourt (88500) ,
sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de slalom automobile intitulée « 1er slalom de
Juvaincourt idéal kart France » le dimanche 13 juillet 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 35
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 02 avril 2025 par l'association sportive automobile de
Mirecourt auprès de la société « Allianz » pour l'épreuve intitulée « 1er slalom de Juvaincourt
idéal kart France » organisée le dimanche 13 juillet 2025 , garantissant la responsabilité civile
pour les concentrations, manifestations ou activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'autorisation délivrée le 26 mai 2025 par laquelle la ligue Grand Est du sport automobile
valide l'inscription de 145 concurrents, contre 140 initialement prévus ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique
« environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé et le
maire de Juvaincourt ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Neufchâteau, du directeur académique des
services de l'éducation nationale et du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » le vendredi 23 mai 2025 à la
préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul-Emile REMY, président de l'association sportive automobile de
Mirecourt, est autorisé à organiser une épreuve de slalom automobile intitulée « 1er slalom de
Juvaincourt idéal kart France » sur la piste de karting de Juvaincourt, le
dimanche 13 juillet 2025, de 7h00 à 19h00, aux conditions suivantes et conformément au plan
du circuit présenté dans le dossier de demande déposé par l'organisateur (en annexe 1) et sous
réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type d'épreuve et de
la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
Article 2 : la journée se déroulera selon les modalités suivantes :
- essais chronométrés de 9h00 à 10h15 ;
- 1ère manche à partir de 10h30 ;
- 2ème manche à partir de 13h45 ;
- 3ème manche, 15 minutes après la 2ème manche ;
- 4ème manche, 15 minutes après la 3ème manche.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés par la direction de course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Article 3 : avant le signal du départ, les organisateurs justifient, sur place et sur réquisition du
représentant chargé d'assurer le service d'ordre, que l'assurance réglementaire a bien été
souscrite et que les non-titulaires du permis de conduire possèdent une assurance
responsabilité civile personnelle.
2 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 36
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif » en annexe 3 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
Article 4 : un poste de secours propre à assurer les premiers soins aux blessés et leur transport
rapide sur un centre hospitalier désigné à l'avance est prévu, conformément aux engagements
pris par la société organisatrice. Les organisateurs prennent en charge les frais liés à leur
participation.
Les organisateurs doivent mettre en place une liaison téléphonique permettant d'alerter les
secours depuis le lieu de la manifestation et les différents postes de secours doivent être reliés
entre eux par des moyens radios ou téléphoniques.
Le directeur de course informe du début et de la fin de chaque épreuve les services publics de
secours (15, 17 et 18) et doit pouvoir répondre à toute demande de renseignement de leur part.
Tout incident ou accident doit être porté, sans délai, à la connaissance des forces de sécurité
intérieure.
Article 5 : en cas de mobilisation de l'ambulance lourde pour un transport sanitaire vers un
établissement de soins, l'épreuve ne pourra reprendre que lorsque l'ensemble du dispositif de
sécurité et de secours sera de nouveau opérationnel.
Article 6 : une attention toute particulière devra être portée aux issues de secours, qui devront
rester libres d'accès de manière à permettre l'évacuation rapide du public.
Article 7 : toutes dispositions doivent être prises pour maintenir en tout temps une distance
suffisante entre les véhicules de compétition et le public.
Les zones autorisées au public devront être conformes aux directives de la fédération française
du sport automobile.
Article 8 : les organisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir libre
en permanence l'accès au site de manière à permettre l'évacuation rapide des éventuels
blessés et l'arrivée des moyens de secours extérieurs.
Article 9 : un annuaire téléphonique regroupant l'ensemble des coordonnées des responsables
de cet événement est joint au présent arrêté (annexe 2).
Article 10 : les organisateurs doivent veiller à ce que les participants non licenciés (s'il y a lieu),
possèdent un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en
compétition datant de moins d'un an.
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances. Le
fléchage de la manifestation est strictement interdit sur les bornes routières et panneaux de
signalisation. Tout fléchage sur d'autres supports doit disparaître au plus tard dans les
24 heures après l'épreuve.
3 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 37
Le jet sur la voie publique de journaux, tract et imprimés est interdit.
Article 12 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé, des collectivités territoriales et de l'État sont à la charge de l'organisateur ainsi que la
remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés par suite de
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 13 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Les détritus doivent être ramassés. Les
lieux, notamment les abords du circuit, doivent être remis en parfait état de propreté
immédiatement après l'épreuve.
Article 14 : cette manifestation n'accueillant pas de spectateurs mais uniquement les
accompagnants des compétiteurs, les conditions de circulation et de stationnement sur les
accès du circuit de karting de Juvaincourt ne font pas l'objet de modalités particulières.
Article 15 : vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des accompagnants et le cas échéant la mise en place
de dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cet événement sportif.
Article 16 : l'organisateur veille à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation
Article 17 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
Article 18 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le sous-préfet de Neufchâteau, le
président du conseil départemental des V osges, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur académique
des services de l'éducation nationale et le maire de Juvaincourt sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à
Monsieur Paul-Emile REMY, président de l'association sportive automobile de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 13 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
4 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 38
T
o pm it rrrs v e m——':.wnxl .:........
rocé—— ——Trocé œCourse Grille. décé/Commissaireradio, extincteur
@ Secours o Quille Mo pn prber suu b e ueCopyrutd ASA Momorast
ANNEXE 1
5 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 39
ANNEXE 2
Annuaire téléphonique
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
6 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 40
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date à préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 3
7 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "1er slalom de Juvaincourt Idéal Kart France"
dimanche 13 juillet 2025 41
Prefecture des Vosges
88-2025-06-18-00008
Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème
montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 42
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive
intitulée « 35ème montée impossible de La Bresse »
le dimanche 20 juillet 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.441-7 , R.411-10 et R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R331-
45, A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature de
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu les arrêtés du président du conseil départemental des Vosges (n° 2025/126/DRP en date du
16 juin 2025) et du maire de La Bresse (n° G_147/2025 en date du 02 juin 2025) réglementant
la circulation et/ou le stationnement à l'occasion de la manifestation sportive intitulée
« 35ème montée impossible de La Bresse » programmée le dimanche 20 juillet 2025 ;
Vu la demande reçue le 12 juin 2025 par laquelle Monsieur Damien ANTOINE, président de la
section moto « La Bressaude », sis au 2 rue du souvenir à La Bresse (88250), sollicite
l'autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée « 35ème montée impossible de La
Bresse » le dimanche 20 juillet 2025 ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 43
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 15 janvier 2025 par la section moto « La Bressaude »
auprès de la société « ALLIANZ » pour l'épreuve intitulée « 35ème montée impossible de La
Bresse » organisée le dimanche 20 juillet 2025, à La Bresse, garantissant la responsabilité
civile pour les compétitions ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles des Vosges, le directeur départemental des territoires au
titre du guichet unique « environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence
régionale de santé et le maire de La Bresse ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale et
du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière dans sa formation spécialisée « épreuves sportives » lors de la réunion qui s'est
tenue en préfecture le vendredi 23 mai 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Damien ANTOINE, président de la section moto « La Bressaude », est
autorisé à organiser une épreuve sportive intitulée « 35ème montée impossible de La Bresse », au
col de Grosse Pierre au lieu-dit « Moutier des Fées » à La Bresse, le dimanche 20 juillet 2025, de
8h00 à 19h00, conformément au plan de la manifestation ( annexes 1 et 2 ) présenté dans le
dossier de demande déposé par l'organisateur et sous réserve de la stricte application de la
réglementation en vigueur pour ce type d'épreuve et de la mise en place des moyens prévus
par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
Article 2 : avant le signal du départ, l'organisateur devra justifier sur place et sur réquisition du
représentant chargé d'assurer le service d'ordre que l'assurance réglementaire a bien été
souscrite.
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif en annexe 4 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
2 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 44
Article 3 : cette manifestation sportive devant accueillir des spectateurs, le dispositif
prévisionnel de secours à destination du public (D.P .S.) à mettre en place devra être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire (JO du 21 novembre 2006). Le nombre d'intervenants secouristes
sera calculé suivant les critères définis par le référentiel national, joint à l'arrêté précité.
Ce dispositif particulier sera bien distinct de celui réservé aux concurrents, mais pourra
bénéficier d'un commandement unique.
Article 4 : les organisateurs devront mettre en place une liaison téléphonique permettant
d'alerter les secours depuis le lieu de la manifestation.
La liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d'épreuve).
Le poste de commandement de secours de la manifestation devra s'assurer des liaisons de
communication fiables et pérennes avec le centre de traitement de l'alerte (CTA), joignable via
le numéro 18 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges.
Préalablement à l'ouverture de la compétition, l'organisateur devra contacter le CTA afin de
valider les différents numéros d'urgence de l'organisation.
Un répertoire téléphonique des responsables de la manifestation est joint au présent arrêté
(annexe 3).
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance du centre opérationnel de
gendarmerie des Vosges (tél. : 03 29 33 17 17).
Article 5 : les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l'organisation devront être
conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu'au centre hospitalier de destination.
Article 6 : une « DZ » (lieu réservé à l'atterrissage d'un hélicoptère médicalisé) devra être
matérialisée à proximité de la piste.
Article 7 : les organisateurs s'assurent que les voies d'accès, qui répondent aux caractéristiques
d'une voie permettant le passage des moyens de secours (3 mètres de large minimum), restent
impérativement libres de manière à permettre le passage des véhicules d'intervention
extérieurs et l'évacuation rapide des blessés.
Les commissaires de course sont initiés à la manœuvre et au maniement des moyens de
secours (extincteurs).
Article 8 : les organisateurs prennent toutes dispositions pour faire garer les véhicules en bon
ordre et sur les parkings prévus à cet effet.
Les organisateurs devront se conformer à l'arrêté pris par le maire de La Bresse réglementant le
stationnement et la circulation à l'occasion de la tenue de cet événement.
Article 9 : les spectateurs ne sont pas autorisés à stationner en dehors des zones spécialement
aménagées.
3 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 45
Les emplacements dédiés au public seront protégés par un dispositif adapté afin de stopper
tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. Ainsi une zone de sécurité suffisante en
adéquation avec la dangerosité de l'obstacle franchi sera mise en place pour la protection des
spectateurs.
Les organisateurs devront interdire au public les zones où des projections sont susceptibles de
se produire. Toutes les zones interdites au public seront signalées par de la rubalise
mentionnant « zone interdite au public » et placée sous la surveillance d'un commissaire de
course.
Les organisateurs donneront des consignes strictes aux commissaires de course afin que ceux-ci
maintiennent en tous temps les distances de sécurité minimum entre l'espace libre et la zone
d'évolution des engins, délimitées par des cordes ou du grillage.
Article 10 : l'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de
sécurité prévu à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : l'organisateur s'engage à respecter les dispositions des arrêtés délivrés par les
collectivités territoriales réglementant la circulation et/ou le stationnement.
Article 12 : aucune marque n'est apposée sur la chaussée et ses dépendances. En outre, le
fléchage de l'itinéraire est interdit sur les bornes routières et panneaux de signalisation. Tout
fléchage sur d'autres supports doit disparaître au plus tard dans les 24 heures qui suivent
l'épreuve. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts et imprimés est rigoureusement
interdit. Le balisage utilisé ne doit pas être de nature à abîmer les arbres.
Article 13 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé, des collectivités locales et de l'État sont à la charge de la société organisatrice ainsi
que la remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés par
suite de l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 14 : l'organisateur veille à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 15 : la publicité destinée à informer les riverains du déroulement de cette manifestation
est à la charge de l'organisateur.
Article 16 : Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cet événement sportif susceptible de concentrer en un même lieu un
public nombreux.
Article 17 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
4 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 46
Article 18 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et le maire de La Bresse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges dont une copie sera adressée à
Monsieur Damien ANTOINE, président de la section moto « La Bressaude ».
Fait à Épinal, le 18 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.
5 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 47
MONTEE IMPOSSIBLE DE LA BRESSEPLAN DE LA MANIFESTATION
2eme équipesecouristes ARRIVEE
G CO OU U IS)BUVETTE L L E BUVETTEO O =I I TR RS A POSTE DEP D D Ë SECOURSE E EC UT S S ËA E ET C CE U UU R RR I IS T TE E ï<T1DEPART ä ADMINISTRATIF
2 AMBULANCESCHEMIN DETERRE PARC MOTOS
CARACTERISTIQUES :- Largeur de piste => 6 m- Longueur => 200 m- Couloir de sécurité de 3 m de chaque cotéSECURITE :- 1 a2 médecins- 13 secouristes- 2 ambulances
ANNEXE 1
6 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 48
<~) wr ;:tvfiy»»
-
A\ AL3ss3agv131 dN 3TLNOW #1 R ...
>
<. _ enoÆe1g El op !- uiwayo ne Jo1p np aInoi"ins juswauvone]s ap U!45 _
»
\\\_.b.rv..pbc..—: \ .Ë...P.co.u.\.ë_o.....\
{
AL XA,v\u./,rV//H < -
ANNEXE 2
7 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 49
ANNEXE 3
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel
et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
8 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 50
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date à préciser)à (lieu à préciser) :
Apres vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait a (lieu a préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 4
9 / 9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une épreuve sportive intitulée "35ème montée impossible de La Bresse" le dimanche 20 juillet
2025 51
Prefecture des Vosges
88-2025-06-18-00009
Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée
"course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges
(dans l'enceinte du Géoparc)
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 52
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive moto
intitulée « course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine 2025 »
le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges
(dans l'enceinte du Géoparc)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7 , R411-5, R411-10, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-4, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2025 par laquelle Monsieur Timothée KREMPP , président du
moto-club de Saint-Dié 88, sis au 5 chemin des grands champs à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ,
sollicite l'autorisation d'organiser une course sur prairie pour moto intitulée « championnat
Ufolep Alsace-Lorraine 2025 » le dimanche 13 juillet 2025, sur le terrain non homologué
occasionnellement aménagé à cet effet sur le site du Géoparc, rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-
des-Vosges ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 53
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, la cheffe du
service interministériel de défense, le directeur départemental des territoires au titre du
guichet unique « environnement » et de protection civiles, la déléguée territoriale des Vosges
de l'agence régionale de santé et le maire de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu l'avis réputé favorable du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du directeur départemental de la police nationale et du
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » à la préfecture des Vosges le
vendredi 23 mai 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Timothée KREMPP , président du moto-club Saint-Dié 88, est autorisée à
organiser une course de motos sur prairie intitulée « course sur prairie championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 » le dimanche 13 juillet 2025, de 6h30 à 20h00, aux conditions suivantes
et sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type
d'épreuve et de la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les
éventuels secours.
L'épreuve se déroulera sur le site du Géoparc, rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges,
sur un terrain non homologué occasionnellement aménagé à cet effet.
Le plan du circuit ainsi que l'annuaire téléphonique des encadrants de la manifestation sont
joints au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 : avant le signal du départ, les organisateurs devront justifier sur place et sur
réquisition du représentant chargé d'assurer le service d'ordre que l'assurance réglementaire a
bien été souscrite et que les non titulaires du permis de conduire possèdent une assurance
responsabilité civile personnelle.
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif en annexe 3 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document devra être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr (en copie).
Article 3 : un poste de secours propre à assurer les premiers soins aux blessés et,
éventuellement, leur transport rapide sur un centre hospitalier désigné à l'avance, devra être
prévu, conformément aux engagements pris par la société organisatrice. Les organisateurs
prendront en charge les frais liés à leur participation.
Les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l'organisation devront être
conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu'au centre hospitalier de destination.
2 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 54
Dans l'éventualité où l'ambulance serait amenée à quitter la manifestation, l'épreuve sera
interrompue dans l'attente du remplacement de ce vecteur d'évacuation.
Article 4 : les organisateurs devront mettre en place une liaison téléphonique permettant
d'alerter les secours depuis le lieu de la manifestation.
La liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d'épreuve).
Le poste de commandement de secours de la manifestation devra s'assurer des liaisons de
communication fiables et pérennes avec le centre de traitement de l'alerte (CTA) via le numéro
de téléphone 18 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges.
Préalablement à l'ouverture de la compétition, l'organisateur devra contacter le CTA afin de
valider les différents numéros d'urgence de l'organisation.
Article 5 : toutes dispositions devront être prises pour maintenir en permanence l'accès au site
de manière à permettre l'évacuation rapide des éventuels blessés et l'arrivée des moyens de
secours extérieurs.
Les voies d'accès devront répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le passage des
véhicules de secours (3 mètres de large minimum).
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : les commissaires ou des membres de l'organisation devront être judicieusement
répartis sur la zone et équipés de moyens de communication fiables (essais avant l'épreuve) de
manière à assurer un suivi visuel des compétiteurs en cas de chute et maintenir une liaison
permanente avec le PC course.
Article 7 : cette manifestation sportive devant accueillir des spectateurs, le dispositif
prévisionnel de secours à destination du public (DPS) à mettre en place devra être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de
l'aménagement du territoire (JO du 21 novembre 2006). Le nombre d'intervenants secouristes
sera calculé suivant les critères définis par le référentiel national, joint à l'arrêté précité. Ce
dispositif particulier sera bien distinct de celui réservé aux concurrents mais pourra bénéficier
d'un commandement unique.
Article 8 : les zones réservées aux spectateurs sont mentionnées sur le plan joint au dossier de
demande. Les commissaires de course devront veiller au maintien des distances de sécurité
séparant les spectateurs qui ne devront en aucun cas être inférieures à 10 mètres.
Article 9 : les spectateurs qui transgressent les dispositions mises en place par l'organisateur
technique de la manifestation sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
Article 10 : les organisateurs devront veiller à ce que les participants non licenciés (s'il y a lieu)
possèdent un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition
datant de moins d'un an.
Article 11 : l'organisateur devra prendre des mesures efficaces pour éviter toute pollution des
sols et devra doter les commissaires de kits absorbants. Tout risque de pollution devra être
signalé au SDIS.
3 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 55
Article 12 : l'organisateur doit veiller à ce que les concurrents aient des motos correctement
réglées afin d'éviter les pétarades. Il doit également s'assurer que les engins utilisés respectent
la réglementation en vigueur concernant l'intensité sonore. A ce titre, l'organisateur doit
mettre en place des dispositifs destinés à mesurer le bruit généré par les motos.
Article 13 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé, des collectivités territoriales et de l'État sont à la charge de la société organisatrice
ainsi que la remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés
par suite de l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 14 : les commissaires de course devront être initiés à la manœuvre et au maniement des
moyens de secours (extincteurs).
Article 15 : le fléchage annonçant le déroulement de la manifestation est interdit sur les bornes
routières et panneaux de signalisation. Tout fléchage sur d'autres supports devra disparaître au
plus tard dans les 24 heures après l'épreuve. Les déchets stockés et les installations anciennes
devront être ôtés dans le même délai.
Article 16 : l'organisateur veillera à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroulera la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 17 : dans le contexte actuel et le plan vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsables de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. À cet effet, la mise en place de points de filtrage type
« fan zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cette manifestation sportive.
Article 18 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
Article 19 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le directeur départemental de la
police national, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et le maire de Saint-Dié-des-Vosges sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie
sera adressée à Monsieur Timothée KREMPP , président du moto-club Saint-Dié 88.
Fait à Épinal, le 18 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 56
—— SéCeucise Annslomce médéaa— Esmmusaiee de prdo_— DiCocoue de Casese.— Pl
ANNEXE 1
5 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 57
ANNEXE 2
Annuaire téléphonique
Les données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
6 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 58
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date a préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 3
7 / 7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00009 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie, championnat Ufolep Alsace-Lorraine
2025" le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Dié-des-Vosges (dans l'enceinte du Géoparc) 59
Prefecture des Vosges
88-2025-06-19-00001
Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie
publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi
20 juin 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi 20 juin 2025
60
ENPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi 20 juin 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.211-1 à et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Vu l'urgence ;
Considérant la visite officielle du Premier ministre le vendredi 20 juin 2025 à Mirecourt qui est
susceptible de rassembler un large public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi 20 juin 2025
61
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des
périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à
l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et
présenter des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès des Maires de Juvaincourt
et Mirecourt, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15
jours francs avant la date de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il apparaît proportionné aux risques de
borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester aux abords de l'aéroport de
Juvaincourt et dans le centre-ville de Mirecourt ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 20 juin 2025 à
06h00 au vendredi 20 juin 2025 à 15h00 est interdit aux abords de l'aéroport de Juvaincourt et
dans le centre-ville de Mirecourt, dans les rues énumérées ci-dessous :
• Juvaincourt :
◦ avenue des Vosges
• Mirecourt :
◦ avenue René Porterat
◦ avenue Maurice Barres
◦ avenue Graillet
◦ rue Estivant
◦ rue Laberte et Magnié
◦ rue des martyrs de la résistance
◦ avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
◦ rue du lieutenant Mulot
◦ rue du 14 septembre 1944
◦ rue du maréchal Liautey
◦ avenue Louis Buffet
◦ rue du docteur Grosjean
◦ voie de Ramecourt à Mattaincourt
◦ avenue Charles Duchêne
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi 20 juin 2025
62
◦ rue Chanzy
◦ rue du général Leclerc
◦ rue de l'abbé Germini
◦ avenue Victor Hugo
◦ rue de l'abbé Grégoire
◦ rue Georges Clémenceau
◦ rue sainte Cécile
◦ avenue de Chamiec
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article
R.211-26-1 du code de la sécurité intérieure et peut être réprimée dans les conditions prévues à
l'article R.644-4 du code pénal
Article 3   : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous -préfet de l'arrondissement
de Neufchâteau, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Épinal, le 19 juin 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
Signé
Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 047-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction de manifestation de voie publique
sur les communes de Juvaincourt et Mirecourt le vendredi 20 juin 2025
63
Prefecture des Vosges
88-2025-06-19-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 20 juin 2025 à 18 h au 23 juin 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 20 juin 2025 à 18 h au 23 juin 2025 à 8 h 64
E NPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 20 juin 2025 à 18 h au 23 juin 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 20 juin 2025 au 23 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 20 juin 2025 à 18 h au 23 juin 2025 à 8 h 65
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 20 juin 2025 à 18 h au 23 juin 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 19 juin 2025
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 20 juin 2025 à 18 h au 23 juin 2025 à 8 h 66
Prefecture des Vosges
88-2025-06-19-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de survol sur les
communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones
par des aéronefs télé-pilotés le vendredi 20 juin 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol sur les communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones
par des aéronefs télé-pilotés le vendredi 20 juin 2025 67
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
portant interdiction temporaire de survol sur les communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et
Senones par des aéronefs télé-pilotés le vendredi 20 juin 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarii standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Considérant que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable qui peut
être rejetée par le préfet ;
Considérant la visite de M. le premier ministre et des membres du gouvernement dans les communes
de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones le vendredi 20 juin 2025 ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente dans ce
contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol sur les communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones
par des aéronefs télé-pilotés le vendredi 20 juin 2025 68
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1 er : Le survol par des aéronefs télé-pilotés est interdit le vendredi 20 juin 2025 de 9h00 à
19h00 au-dessus des communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à
bord à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, et du SDIS affectés à des missions de
secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code
des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
en vertu de l'article L6232-4 du code des transports.
Article 4 : La directrice de cabinet de la Préfète des Vosges, les sous-préfets de Neufchâteau et de
Saint-Dié et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et transmis pour information aux maires des communes
de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones.
Fait à Épinal, le 19 juin 2025
Pour la préfète,
Et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol sur les communes de Mirecourt, Etival-Clairefontaine et Senones
par des aéronefs télé-pilotés le vendredi 20 juin 2025 69
Prefecture des Vosges
88-2025-06-18-00006
AP signé portant modification habilitation SA
FUNECAPEST -Marbrerie DIDIER LAMARCHE
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00006 - AP signé portant modification habilitation SA FUNECAPEST -Marbrerie DIDIER LAMARCHE 70
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 18 juin 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire à la SARL Marbrerie DIDIER pour son établissement
secondaire situé Z.A Chéri Buisson à 88320 LAMARCHE, représentés par M
Olivier DIDIER et M Charles DIDIER ses cogérants de la société dont le siège
social se situe 1 avenue de la gare-70500 JUSSEY,

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAPEST reçu le 02 juin 2025 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire,

CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut
être accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au
titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des
collectivités territoriales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête

Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020 est modifié ainsi :

Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00006 - AP signé portant modification habilitation SA FUNECAPEST -Marbrerie DIDIER LAMARCHE 71
© @ (n ® (&
L'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – Marbrerie DIDIER représenté
par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de FUNECAPEST est habilité pour son
établissement secondaire situé Z.A Chéri Buisson à LAMARCHE pour une durée de
cinq ans, jusqu'au 3 décembre 2025, à exercer les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire située Z.A. Chéri Buisson à LAMARCHE,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
• ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3 – La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée
au pétitionnaire, au maire de LAMARCHE et qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 18 juin 2025
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00006 - AP signé portant modification habilitation SA FUNECAPEST -Marbrerie DIDIER LAMARCHE 72
Prefecture des Vosges
88-2025-06-18-00005
AP signé portant habilitation dans le domaine funéraire SA
FUNECAPEST PF COLINMAIRE BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00005 - AP signé portant habilitation dans le domaine funéraire SA FUNECAPEST PF COLINMAIRE BRUYERES73
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 18 juin 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R 2223-56,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant autorisation de la création d'une chambre funéraire
sur le territoire de la commune de Bruyères, par Monsieur MARCEL HOGNON, gérant
de la société SCI HTA située 89 rue des soupirs à Épinal (88000),
Vu l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par l'APAVE en date du 26
mai 2025,

Vu le dossier présenté complet le 12 juin 2025, par Madame Patricia OSTORERO, assistante
de direction FUNECAPEST pour l'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – P.F
COLINMAIRE, et, représenté par son dirigeant Monsieur Xavier THOUMIEUX en vue
d'obtenir l'habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire sur
son site situé 1 zone artisanale de Barbazan, lieu dit le Fraine à Bruyères (88600),

CONSIDÉRANT que la demande d'habilitation funéraire est complète et que l'habilitation
peut être accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er :
La S.A FUNECAPEST – COMPLEXE FUNÉRAIRE P.F COLINMAIRE représenté par son nouveau
dirigeant Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté pour son établissement secondaire situé 1 zone artisanale de
Barbazan, lieu dit le Fraine à Bruyères (88 600), à exercer sur l'ensemble du territoire français
les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (en sous traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00005 - AP signé portant habilitation dans le domaine funéraire SA FUNECAPEST PF COLINMAIRE BRUYERES74
ol DO
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est 25-088-0188

Article 3 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L
2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et
au maire de Bruyères et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 18 juin 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNE

Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www. vosges.gouv.f r
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-18-00005 - AP signé portant habilitation dans le domaine funéraire SA FUNECAPEST PF COLINMAIRE BRUYERES75
Prefecture des Vosges
88-2025-06-17-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-17-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 76
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-des-VOSGES

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décès de Mme Marie-Claude ANCEL le 16 septembre 2024, membre de la commission de
contrôle et les propositions de M. le maire de SAINT-DIE-des-VOSGES ;
Considérant que la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est une commune de plus de mille habitants
dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES :
Titulaires :
Mme Roselyne FROMENT de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence
M. Jacques OHLMANN de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence
Mme Michelina SALZEMANN de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence
M. Adrien GOMIS de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
M. Geoffrey MOUREY de la liste Rassemblement pour Saint-Dié
Suppléants :
Mme Françoise LEGRAND de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence
Mme Claude KIENER de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence
Mme Catherine VIRY de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence
Mme Céline LEMAIRE de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-17-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 77
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 14 mai 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-DIE-
des-VOSGES et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 juin 2025

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire Générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-17-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 78
Prefecture des Vosges
88-2025-06-16-00002
Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté
n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration
d'intérête général et valant récépissé de déclaration et
autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau de la Valdange,
du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux
d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville
portés par la communauté d'agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
79
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général et valant
récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux
d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté d'agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre
2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le dossier enregistré sous le n° 88-2022-00024, déposé le 24 mars 2022 par la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par son
président, relative aux travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau de
la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie, et des ruisseaux
d'Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville ;
Vu l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement et valant récépissé de
déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau
de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie ainsi que des ruisseaux
d'Herbaville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
80
Vu le porté à connaissance au titre de la loi sur l'eau déposé par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et concernant les travaux supplémentaires de
mise en défens des berges sur le ruisseau de Biarville ;
Vu le mail de la DDT du 28 mai 2025 précisant que la communauté d'agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges souhaitait intégrer des travaux supplémentaires situés sur des
parcelles non répertoriées par l'annexe à l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1er – L'annexe à l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 listant les parcelles et les
propriétaires concernés par le programme de travaux est modifié par l'annexe jointe au
présent arrêté ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges et le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et les maires des communes de la Bourgonce, la Salle,
Nompatelize, Saint-Rémy, Etival-Clairefontaine, Taintrux, Saint-Michel-sur-Meurthe sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 16 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours ( https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
2
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
81
ANNEXE :
Liste des parcelles et des propriétaires concernés par le programme de travaux
Section et
parcelle Commune de la parcelle Nom / Raison Sociale Prénom
A0301 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0520 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0521 LA SALLE RUEST MARTINE
A0521 LA SALLE GROSGEORGE JACKY
A0522 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0524 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0525 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0526 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0527 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0624 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0641 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
AL0016 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AL0023 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
COMMUNE DE SAINT-
MICHEL-SUR-MEURTHE
AL0025 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND FERDINAND
AL0041 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GOMES DOS SANTOS ANTONIO
AL0042 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND ROBERT
AL0044 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AL0045 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0016 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AN0017 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0018 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0019 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AN0020 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AN0021 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ENEDIS
AO0105 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AO0109 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
AO0110 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DE LA BELLE FONTAINE
BC0001 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GAPP PIERRE
BC0002 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DUVOID JEANNE
BC0002 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ANTOINE GASTON
BC0003 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE FADE SANDRINE
BD0156 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
BD0157 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
B0055 SAINT-REMY CATRY SEVERINE
B0055 SAINT-REMY LECOMTE EUGENIE
B0055 SAINT-REMY CATRY ADELINE
B0055 SAINT-REMY LECOMTE ROBERT
B0055 SAINT-REMY LECOMTE FRANCOIS
B0056 SAINT-REMY BADEROT SABINE
B0057 SAINT-REMY JACQUINEZ FRANCOISE
B0058 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
82
B0059 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0060 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0061 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0062 SAINT-REMY THIOT HENRIETTE
B0063 SAINT-REMY MARQUAIRE MURIELLE
B0063 SAINT-REMY MARQUAIRE JOSEPH
B0064 SAINT-REMY BADEROT PHILIPPE
B0065 SAINT-REMY BADEROT PHILIPPE
B0066 SAINT-REMY MARQUAIRE MURIELLE
B0066 SAINT-REMY MARQUAIRE JOSEPH
B0067 SAINT-REMY LAURAIN MICHEL
B0070 SAINT-REMY
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL GRAND
B0071 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0072 SAINT-REMY THIOT HENRIETTE
B0073 SAINT-REMY WEBER PHILIPPE
B0116 TAINTRUX FRANCOIS JOSETTE
B0119 TAINTRUX BERTRAND JEAN-FRANCOIS
B0126 TAINTRUX RAUSCHER JEAN
B0127 TAINTRUX QUIRIN GERARD
B0130 TAINTRUX RAUSCHER EDITH
B0130 TAINTRUX REMY NICOLE
B0130 TAINTRUX RAUSCHER ERIC
B0184 SAINT-REMY THIEBAUT ANTOINE
B0185 SAINT-REMY CAEL ANDREE
B0187 SAINT-REMY LAURAIN MICHEL
B0272 SAINT-REMY MARQUIS GISELE
AP0026 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0026 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0027 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0027 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0028 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0028 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0029 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
AP0029 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0030 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DERREY YVES
AP0030 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
SABLIERES DE LA
PECHERIE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0031 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
83
AP0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0067 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GRIVEL ADELAIDE
AP0068 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GRIVEL ADELAIDE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE CHRISTOPHE
AP0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CAMILLE
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND CATHERINE
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SICHLER LUCETTE
AP0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND GAUTIER
AP0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE CHRISTOPHE
AP0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GAIRE JEAN-MARC
AP0074 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE CHRISTOPHE
AP0074 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT AGNES
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT CHRISTIANE
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT JOSIANE
AP0075 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBAUT MARIE-PIERRE
AP0076 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE MARCEL
AP0076 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DEMANGE JEROME
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BR0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BR0063 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE FADE SANDRINE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
BR0064 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MONIQUE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE ANNETTE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE JACQUELINE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE JACQUES
BR0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE L'HOTE MARIE
BR0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE L'HOTE DANIELLE
BR0066 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE L'HOTE ANNE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
84
BS0059 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
BS0060 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
BS0061 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PHELIPEAUX FRANCIS
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0062 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT FRANCOISE
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE THIEBERT GEORGETTE
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT JEAN-PAUL
BS0073 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETIT BRUNO
BS0076 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TOUSSAINT CLAUDE
BS0098 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE JACQUELINE
A0080 TAINTRUX GODEAU MARIE-NOELLE
A0110 TAINTRUX LEROUX VERONIQUE
A0111 TAINTRUX BATAILLE JEAN-PAUL
A0112 TAINTRUX QUIRIN CHRISTINE
A0113 TAINTRUX BATAILLE JEAN-PAUL
A0114 TAINTRUX QUIRIN CHRISTINE
A0115 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0116 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0117 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0118 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0121 TAINTRUX DELETANG ODILE
A0121 TAINTRUX NORMAND MICHEL
A0122 TAINTRUX CLERC MELANIE-MARIE
A0122 TAINTRUX CHEDOZ CATHERINE
A0122 TAINTRUX CLERC SEBASTIEN
A0122 TAINTRUX CLERC GREGORY
A0125 TAINTRUX QUIRIN MIREILLE
A0125 TAINTRUX QUIRIN JOSIANE
A0125 TAINTRUX QUIRIN JEAN-LOUIS
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
85
A0125 TAINTRUX QUIRIN MARC
A0125 TAINTRUX QUIRIN GERARD
A0126 TAINTRUX PARIS LAETITIA
A0126 TAINTRUX GAILLARD JENNY
A0126 TAINTRUX PARIS JOHN
A0126 TAINTRUX PARIS TOM
A0126 TAINTRUX PARIS FRANTZ
A0127 TAINTRUX PARIS LAETITIA
A0127 TAINTRUX GAILLARD JENNY
A0127 TAINTRUX PARIS JOHN
A0127 TAINTRUX PARIS TOM
A0127 TAINTRUX PARIS FRANTZ
A0129 TAINTRUX NICOLE OLIVIER
A0130 TAINTRUX BLAISE GEORGETTE
A0130 TAINTRUX BLAISE JEANNINE
A0130 TAINTRUX BLAISE GISELLE
A0134 TAINTRUX QUIRIN MIREILLE
A0134 TAINTRUX QUIRIN JOSIANE
A0134 TAINTRUX QUIRIN JEAN-LOUIS
A0134 TAINTRUX QUIRIN MARC
A0134 TAINTRUX QUIRIN GERARD
A0135 TAINTRUX GILLOT FELIX
A0301 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0516 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0529 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0530 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0531 LA SALLE KAMMER CHRISTIAN
A0532 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0533 LA SALLE BLAISE GEORGETTE
A0534 LA SALLE AUBRY DOMINIQUE
A0535 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0536 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0537 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0538 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0539 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0540 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0541 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0542 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0543 LA SALLE BODAINE JEAN
A0590 LA BOURGONCE MARCHAL PHILIPPE
A0590 LA BOURGONCE MARCHAL NOEL
A0591 LA BOURGONCE MARCHAL MICHEL
A0596 LA BOURGONCE MALE ANTHONY
A0597 LA BOURGONCE MALE ANTHONY
A0606 LA BOURGONCE MALE ANTHONY
A0618 ETIV AL-CLAIREFONTAINE GOLZIO ANDREE
A0618 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MARCHAL CHRISTIAN
7
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
86
A0618 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MARCHAL DANIEL
A0619 TAINTRUX BATAILLE JEAN-PAUL
A0621 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0622 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0623 TAINTRUX TISSERAND DOMINIQUE
A0632 ETIV AL-CLAIREFONTAINE LAURAIN
MARIE-
CHRISTINE
A0634 ETIV AL-CLAIREFONTAINE LAURAIN JEAN
A0635 ETIV AL-CLAIREFONTAINE LAURAIN JEAN
A0638 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0639 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0669 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0706 TAINTRUX HERENT JOEL
A0708 TAINTRUX NOEL BRUNO
A0761 LA SALLE JACQUOT MAURICE
A0816 TAINTRUX DA SILV A AUGUSTINO
A0854 TAINTRUX NORMAND MICHEL
A0923 LA BOURGONCE HUIN DENIS
A1003 TAINTRUX LARRIERE SIMONNE
A1004 TAINTRUX LARRIERE SIMONNE
A1014 TAINTRUX PARIS LAETITIA
A1014 TAINTRUX GAILLARD JENNY
A1014 TAINTRUX PARIS JOHN
A1014 TAINTRUX PARIS TOM
A1014 TAINTRUX PARIS FRANTZ
A1018 TAINTRUX QUIRIN JOSIANE
A1098 ETIV AL-CLAIREFONTAINE JACQUINEZ FRANCOISE
A1099 ETIV AL-CLAIREFONTAINE RENARD JEAN
A1100 ETIV AL-CLAIREFONTAINE BERNARD CORINNE
A1100 ETIV AL-CLAIREFONTAINE BERNARD LYDIE
A1100 ETIV AL-CLAIREFONTAINE BERNARD CELINE
A1100 ETIV AL-CLAIREFONTAINE BERNARD SYLVIE
A1100 ETIV AL-CLAIREFONTAINE BERNARD STEPHANE
A1100 ETIV AL-CLAIREFONTAINE BERNARD CHRISTIAN
A1136 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1136 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1149 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1149 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1150 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1150 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1164 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1164 ETIV AL-CLAIREFONTAINE GPT FORESTIER D'ADE
8
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
87
ROZIERES
A1826 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
SOCIETE EXPERTS
FORESTIERS A MICHAUT
A1826 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
GPT FORESTIER D'ADE
ROZIERES
A1939 ETIV AL-CLAIREFONTAINE LAURAIN VERONIQUE
B0656 NOMPATELIZE PETER SIMON
B0657 NOMPATELIZE MARANDE CHANTAL
B0657 NOMPATELIZE DIEUDONNE ANDRE
B0658 NOMPATELIZE NEHR JEAN-CHARLES
B0658 NOMPATELIZE NEHR DANIEL
B0659 NOMPATELIZE TOUSSAINT FRANCIS
B0660 NOMPATELIZE TOUSSAINT FRANCIS
B0662 NOMPATELIZE JACQUINEZ FRANCOISE
B0663 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0664 NOMPATELIZE LEONARD FRANCK
B0665 NOMPATELIZE LEONARD FRANCK
B0666 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0667 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0668 NOMPATELIZE MONARI MICHEL
B0725 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER JEAN
B0725 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER CLAUDE
B0726 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER JEAN
B0726 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER CLAUDE
B0728 NOMPATELIZE PETER SIMON
B0729 NOMPATELIZE VILLAUME ODETTE
B0729 NOMPATELIZE GERMAIN ANNE
B0729 NOMPATELIZE GERMAIN MARIE
B0729 NOMPATELIZE BELLORINI BRUNO
B0729 NOMPATELIZE GERMAIN HENRI
B0729 NOMPATELIZE IDOUX GERARD
B0731 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER JEAN
B0731 NOMPATELIZE SAINT-DIZIER CLAUDE
B0734 NOMPATELIZE TOUSSAINT DANIEL
B0735 NOMPATELIZE GERARDIN DENIS
B0735 NOMPATELIZE GERARDIN LUC
B0735 NOMPATELIZE GERARDIN JEAN-MARIE
B0736 NOMPATELIZE LAURAIN VINCENT
B0737 NOMPATELIZE IDOUX GILLES
B0738 NOMPATELIZE MARCHAL MARIE
B0739 NOMPATELIZE ROYAL JEAN-LUC
B0740 NOMPATELIZE ROYAL JEAN-LUC
B0741 NOMPATELIZE ROYAL JEAN-LUC
B0742 NOMPATELIZE KARAMARKO CHARLES
B1097 SAINT-REMY STAIQULY DAMIEN
B2404 ETIV AL-CLAIREFONTAINE SIAT PAUL
B2404 ETIV AL-CLAIREFONTAINE SIAT PHILIPPE
C0604 LA BOURGONCE HUIN JEAN
9
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
88
C0612 LA BOURGONCE DIDIER PIERRE
C0613 LA BOURGONCE DIDIER CHRISTELLE
C0614 LA BOURGONCE HUIN JEAN
C0628 LA BOURGONCE MONIATTE PATRICK
C1457 ETIV AL-CLAIREFONTAINE DE BLIC NORBERT
C1682 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1682 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET PHILIPPE
C1691 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1692 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1694 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C1695 ETIV AL-CLAIREFONTAINE DE BLIC BERNADETTE
C1696 ETIV AL-CLAIREFONTAINE JACQUET LUCIE
C1696 ETIV AL-CLAIREFONTAINE JACQUET ADELINE
C1696 ETIV AL-CLAIREFONTAINE JEANNE BRIGITTE
C1696 ETIV AL-CLAIREFONTAINE GEORGEL MARIE
C1696 ETIV AL-CLAIREFONTAINE JEANNE PHILIPPE
C1698 ETIV AL-CLAIREFONTAINE GERARD PATRICK
C1698 ETIV AL-CLAIREFONTAINE GERARD RENE
C2327 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
C2328 ETIV AL-CLAIREFONTAINE MERVELET CAROLINE
AA0025 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BADEROT PHILIPPE
AA0026 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE CLEMENT MARCEL
AA0033 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BADEROT PHILIPPE
AA0087 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TOUSSAINT JEAN-NOEL
AL0015 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACOB NATHALIE
AL0015 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE SCHARBACH CHANTAL
AL0015 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACOB JEROME
AL0018 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
COMMUNE DE SAINT-
MICHEL-SUR-MEURTHE
AL0047 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AL0048 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
AL0049 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE TISSERAND JEAN
BD0159 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
BD0160 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE KNECHT FRANCOISE
BD0161 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DIEUDONNE ANDRE
BD0162 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE FREDERIQUE HUGUETTE
BD0163 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACQUOT PAULETTE
BD0163 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JACQUOT PIERRE
BK0044 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BELCOUR GEORGES
BK0045 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE VILLAUME MICHEL
BN0012 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JEROME CLAUDE
BN0013 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE JEROME CLAUDE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN NICOLE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE MARANDE MARIE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JACKY
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN JEAN-PAUL
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN DOMINIQUE
BR0070 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PETITJEAN CHRISTIAN
10
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
89
BR0071 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE GIGOUX CHRISTIAN
BR0072 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE BELCOUR GEORGES
A0326 TAINTRUX
A1173 TAINTRUX
A0562 TAINTRUX
A0818 TAINTRUX
B0002 TAINTRUX
B0015 TAINTRUX
B0034 TAINTRUX
B0133 TAINTRUX
B0130 TAINTRUX
B2104 TAINTRUX
B1657 TAINTRUX
B0128 TAINTRUX
B1539 NOMPATELIZE
AC0069 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
AC0098 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
B0070 NOMPATELIZE
AA0085 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
AN0020 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Al0082 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Al0091 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
AY0007 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BK0055 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BR0065 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
BK0050 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Bl0117 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
C0598 LA BOURGONCE
B1074 SAINT-REMY
B1195 SAINT-REMY
A1826 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
A2299 ETIV AL-CLAIREFONTAINE
B0742 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B0748 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B0750 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B0751 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B0753 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B1473 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B1056 NOMPATELIZE KARAMARKO Charles-Henry
B0721 NOMPATELIZE ROYAL Jean-Luc
B0746 NOMPATELIZE ROYAL Jean-Luc
B0747 NOMPATELIZE ROYAL Jean-Luc
B0749 NOMPATELIZE ROYAL Jean-Luc
B0752 NOMPATELIZE ROYAL Jean-Luc
B0756 NOMPATELIZE ROYAL Jean-Luc
B0745 NOMPATELIZE TOUSSAINT Daniel
11
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-16-00002 - Arrêté n° 38/2025/ENV du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 75/2022/ENV du 8 novembre 2022 portant
déclaration d'intérête général et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la Valdange, du Taintroué, du Maubré, de la Vacherie et des ruisseaux d'Herbeville, de Vieux-Pré, du Neurain et de Biarville portés par la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
90