AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-049
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-10-00005 - arrêté portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gex (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-10-00005
arrêté portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-10-00005 - arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Gex 3
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Considérant que le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 relatif à la mise en œuvre de
traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de
la police municipale modifie l'article R.241-13 du Code de la sécurité intérieure en ramenant à un (1)
mois le délai de conservation des données ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gex est modifié en son article 2
comme suit : la mention « 6 mois » est remplacée par « 1 mois ».
Article 2   : Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3   : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Gex, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint
Directeur des sécurités
SIGNÉ
Lamine SADOUDI
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