PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2026-05
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports
d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le d omaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié po rtant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative
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Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 porta nt statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant di verses mesures de déconcentration en matière de
ressources humaines ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à
compter du 18 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 févri er 2025
portant organisation des services de la direction r égionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portan t déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans le s services déconcentrés des administrations civiles de l'État
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfe ts, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des mem bres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,



ARRÊTE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanue lle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Ile-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des
attributions de la direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à l'exception des actes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous actes de recrutement, de nomination, de gestion ou en
matière disciplinaire relevant de la délégation de pouvoir consentie par la réglementation en vigueur au préfet
de la région d'Île-de-France ou de ses pouvoirs pro pres en matière de gestion de certains personnels
occupant un emploi dans les services déconcentrés du ministère chargé de la transition écologique.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuel le GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, l'ac cord préalable à la délivrance d'une autorisation d 'installation
d'une enseigne sur un monument naturel, dans un sit e classé, un cœur de parc national, une réserve nat urelle
ou sur un arbre.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Île-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative
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Article 5 : Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2 du présent arrêté :

1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° Les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives, nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou relevant de la délégation de pouvoir consentie par la
réglementation en vigueur au préfet de la région d' Île-de-France ou de ses pouvoirs propres en matière de
gestion de certains personnels occupant un emploi d ans les services déconcentrés du ministère chargé d e la
transition écologique, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice
administrative ;

3°Les avis sur la portée des dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ;

4° Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département ;

5° Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Une copie de toutes les correspondances destinées a ux autres élus, maires, conseillers municipaux ains i que
des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adress ée
au préfet de la région d'Île-de-France.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 20 26 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et
des transports d'Île-de-France sont chargées, chacu ne en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île-de-France) de la préfe cture
accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 11 mai 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative
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