CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-306
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Sébastien CLIN SAP500060611 (2 pages) Page 4
14-2026-07-20-00007 - Arrêté du 20-07-2026 portant déclaration d'un
OSP LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT SAP988245783 (2 pages) Page 7
14-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20-07-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GALMICHE ALEXIS SAP 982175689 (2 pages) Page 10
14-2026-07-21-00006 - arrêté du 21-07-2026 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP HUMAN SERVICES - HOMALIA
SAP (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-07-21-00004 - Fermeture exceptionnelle CFP Trouville 24 et 31
juillet et 7 août 2026 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant des opérations de
prélèvement et d'introduction dans le milieu naturel d'une
chevrette sur les communes
de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et de
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général (3 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-21-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la ville
de Caen LE mercredi 22 juillet 2026 (4 pages) Page 22
14-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026-284 PORTANT
AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
D'AÉRONEFS
EN ESSAIM SANS ÉQUIPAGE À BORD
À
DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A
20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
(4 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-22-00013 - Arrêté portant composition de la commission de
suivi de site de la SIRAC (2026-2031) (3 pages) Page 32
14-2026-06-25-00039 - Avis de la CNAC du 25 juin 2026 relatif au projet
d'extension du magasin Intermarché à Evrecy (3 pages) Page 36
2
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-07-20-00006 - Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial Securité
» le 26 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « Fête
du port » à Port-en-Bessin (2 pages) Page 40
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-15-00009
Arrêté du 15-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Sébastien CLIN
SAP500060611
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Sébastien CLIN SAP500060611 4
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 15 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/500060611LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU La demande de renonciation du 8 juillet 2026 déposée, sur la plateforme NOVA, pour le compte del'entreprise individuelle CLIN SEBASTIEN dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 25Rue de l'église à LE FRESNE CAMILLY (14480), enregistré sous le numéro SIREN 500 060 611,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.VU L'arrêté du 7 septembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle CLIN SEBASTIEN, enregistré sous le numéro SAP/421389339,CONSIDÉRANTLe courriel en date du 30 juin 2026 de Monsieur Sébastien CLIN concernant la demande de renonciationde l'entreprise de CLIN SEBASTIEN.La demande de renonciation de déclaration n°147260 déposée le 8 juillet 2026 sur la plateforme NOVA.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 7 septembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/500060611 est abrogé à compterdu 30 juin 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Sébastien CLIN SAP500060611 5
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Sébastien CLIN SAP500060611 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-20-00007
Arrêté du 20-07-2026 portant déclaration d'un
OSP LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT
SAP988245783
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-20-00007 - Arrêté du 20-07-2026 portant déclaration
d'un OSP LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT SAP988245783 7
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/988245783
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 12 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mr Thibault LANFRANC DE PANTHOU pour le compte de
l'entreprise individuelle LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT dont le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 15 rue du Pont de Coudray à AMAYE SUR ORNE (14210), numéro
SIREN 988 245 783,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 17 juillet
2026, présentée par Mr Thibault LANFRANC DE PANTHOU pour le compte de l'entreprise individuelle
LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT qui répond aux exigences de la réglementation des services à la
personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT est déclarée pour la
fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988245783
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-20-00007 - Arrêté du 20-07-2026 portant déclaration
d'un OSP LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT SAP988245783 8
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ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT a déclaré effectuer les
activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 17 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT
en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-20-00007 - Arrêté du 20-07-2026 portant déclaration
d'un OSP LANFRANC DE PANTHOU THIBAULT SAP988245783 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-20-00008
Arrêté du 20-07-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GALMICHE ALEXIS SAP
982175689
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20-07-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GALMICHE ALEXIS SAP 982175689 10
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/982175689
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 18 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mr Alexis GALMICHE pour le compte de l'entreprise individuelle
GALMICHE ALEXIS dont le nom commercial est AG SERVICES et le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés 2 rue du Plessis Esmangard à DOZULE (14430), numéro SIREN 982 175 689,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 juillet
2026, présentée par Mr Alexis GALMICHE pour le compte de l'entreprise individuelle GALMICHE ALEXIS
dont le nom commercial est AG SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services
à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle GALMICHE ALEXIS dont le nom commercial est AG SERVICES est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/982175689
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle GALMICHE ALEXIS dont le nom commercial est AG SERVICES a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20-07-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GALMICHE ALEXIS SAP 982175689 11
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Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 18 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GALMICHE ALEXIS dont le nom
commercial est AG SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-20-00008 - Arrêté du 20-07-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GALMICHE ALEXIS SAP 982175689 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-21-00006
arrêté du 21-07-2026 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP HUMAN
SERVICES - HOMALIA SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-21-00006 - arrêté du 21-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP HUMAN SERVICES - HOMALIA SAP 13
E i Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéEgalité _, |Fraternité Unité entreprises & compétencesARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/803124809LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de mise à jour d'établissement déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet2026, par M. Eric MOTIN, Directeur, pour le compte de la société HUMAN SERVICES, enseigneHOMALIA, enregistrée sous le numéro SIREN 803 124 809,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Antoine DROU, Directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.VU Les arrêté des 3 septembre 2017 et 25 janvier 2021 portant du récépissé et modification dedéclaration d'un organisme de services à la personne, enregistrée sous le numéro SAP/803124809,CONSIDÉRANTLa déclaration de déménagement de l'établissement principal n° 543000 déposée le 10 juillet 2026 parM. Eric MOTIN, Directeur de la SARL HUMAN SERVICES, enseigne HOMALIA,L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 28 octobre2021.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : Les arrêté des 3 septembre 2017 et 25 janvier 2021 portant du récépissé et modificationde déclaration d'un organisme de services a la personne, enregistrée sous le numéro SAP/803124809est modifié comme suit :

1




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-21-00006 - arrêté du 21-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP HUMAN SERVICES - HOMALIA SAP 14
Le siege social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne HUMAN SERVICES,enseigne HOMALIA sont situés au 2 Avenue de Paris à CAEN (14000).ARTICLE 2: Les autres articles des arrêtés des 3 septembre 2017 et 25 janvier 2021 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint due l'emploi, dutravail et des solidaritésSignéAntoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen: 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-21-00006 - arrêté du 21-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP HUMAN SERVICES - HOMALIA SAP 15
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-07-21-00004
Fermeture exceptionnelle CFP Trouville 24 et 31
juillet et 7 août 2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-21-00004 - Fermeture exceptionnelle CFP Trouville 24 et 31
juillet et 7 août 2026 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-2026-05-18-00062 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la dire ction départementale des finances
publiques du Calvados.
ARRÊTE :
Article 1er
Le centre des finances publiques de Trouville sera exceptionnellement fermé au public les 24 juillet, 31
juillet et 7 août 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 21 juillet 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances
publiques du Calvados
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-21-00004 - Fermeture exceptionnelle CFP Trouville 24 et 31
juillet et 7 août 2026 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-21-00003
Arrêté autorisant des opérations de prélèvement
et d'introduction dans le milieu naturel d'une
chevrette sur les communes
de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et de
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt
général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant des opérations de
prélèvement et d'introduction dans le milieu naturel d'une chevrette sur les communes
de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPERATIONS DE PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTIONDANS LE MILIEU NATUREL D'UNE CHEVRETTE SUR LES COMMUNESDE SOULEUVRE EN BOCAGE ET DE SAINT LAURENT DE CONDELAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 7juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le courriel d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 24 juin 2026 informantla DDTM que dans le cadre d'une procédure judiciaire, la saisie d'une chevrette nécessitera uneopération de capture en vue de la relâcher dans le milieu naturel ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 15juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'OFB est amené à saisir une espèceanimale sauvage de type chevrette, chez un particulier, sur la commune de Souleuvre en Bocage, auxfins de la relâcher dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT qu'en raison de sa domestication, il convient de relâcher l'animal dans un secteuradapté, lui permettant de retrouver ses instincts sauvages dans un territoire sécurisé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant des opérations de
prélèvement et d'introduction dans le milieu naturel d'une chevrette sur les communes
de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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CONSIDÉRANT que le détenteur d'un droit de chasse d'un territoire situé à Saint-Laurent de Condel adonné son accord pour accueillir cette chevrette, sur son territoire actuellement clos, qui permettra àl'animal de s'acclimater en toute sécurité à un environnement sauvage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Les agents de l'OFB, sont autorisés à conduire une opération de prélèvement de la chevrette chez leparticulier identifié sur la commune de Souleuvre en Bocage et de relâcher à Saint-Laurent de Condel,à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au dimanche 9 août 2026 inclus.Les agentsde l'OFB exercent à titre personnel les opérations de capture et de rélâcher et peuventégalement se faire aider par toute personne de leur choix missionnée pour la mission.Le transport entre le site de prélèvement et le site de relâcher doit être effectué en veillant au bien-être animal.ARTICLE 2 :Les agents de l'OFB adressent à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 16 août 2026.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr_ ARTICLE 4:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant des opérations de
prélèvement et d'introduction dans le milieu naturel d'une chevrette sur les communes
de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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ARTICLE $:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires deSOULEUVRE EN BOCAGE et de Saint-Laurent de Condel, le Commandant du groupement degendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président dela fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 21 juillet 2026 Le préfet, par délégation,L directrice Départementalefes le es et de la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Vire- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Maires de SOULEUVRE EN BOCAGE et de Saint-Laurent de Condel- Fédération des chasseurs du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant des opérations de
prélèvement et d'introduction dans le milieu naturel d'une chevrette sur les communes
de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-21-00007
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord sur la ville de Caen
LE mercredi 22 juillet 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen LE mercredi 22 juillet 2026
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EM CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LAVILLE DE CAEN LE MERCREDI 22 JUILLET 2026LE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, portant nomination de M. YassineBOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. DavidCLAVIERE, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 20juillet 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police na-tionale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages sur le fondement de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure, aux fins d'assurer la sé-curisation d'une opération de lutte contre le trafic de produits stupéfiants, au moyen de trois camérasinstallées sur un aéronef sans équipage à bord;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen LE mercredi 22 juillet 2026
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CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est poté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision engrand angle au regard des espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs de stupéfiants etdu caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours auxdispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées dans unpérimètre géographiquement limité du quartier du Chemin Vert à Caen; que les lieux surveillés sontstrictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le mercredi 22juillet2026 de 17h00 à 23h00 sur la zone ci-annexée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée puisque, outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, il sera annoncé sur les réseaux sociaux de la préfecture ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de dérogerau principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Calvados sont autorisés, le mercredi 22 juillet 2026 de 17h00 à 23h00, sur la villede Caen dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes et les comprenant :Rue de Bourgogne, rue de Champagne, rue Alfred de Musset, rue du Chemin vert, rue des 13 acres, rued'AuthieARTICLE 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé atrois caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 :L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.ARTICLE 4 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aux services dela préfecture.
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen LE mercredi 22 juillet 2026
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ARTICLE5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 21l04lo8 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-290 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen LE mercredi 22 juillet 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-20-00009
ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026-284 PORTANT
AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN
PUBLIC D'AÉRONEFS
EN ESSAIM SANS ÉQUIPAGE À BORD
À DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE
14H A 20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE
20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026-284 PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN
PUBLIC D'AÉRONEFS
EN ESSAIM SANS ÉQUIPAGE À BORD
À DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A 20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
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| CabinetPRE FET Direction des sécuritésD U CA LVA DOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2 CAB-BRS-2026-284 PORTANT AUTORISATIOND'UN SPECTACLE AERIEN PUBLIC D'AÉRONEFSEN ESSAIM SANS ÉQUIPAGE À BORDÀ DEAUVILLELES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A 20H00LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLELE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la défense ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU le Code des transports, notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1 et L.6223-4 ;VU l'arrêté du 12 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 3 décémbre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIÈRE ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ; |VU la demande présentée le 25 juin 2026 par la société MAGIC DRONE représentée par MonsieurBruno MARLOIS sise 13 rue du Colonnel Charbonneaux - 51100 REIMS pour la mise en œuvre d'unessaim de 1000 aéronefs télé-pilotés de type multi rotors pour un spectacle aérien publicd'aéromodélisme intitulé « Le voyageur des rêves » dont les répétitions sont programmées le 24 et 25juillet 2026 de 14H à 20H00 et le spectacle les 24 et 25juillet 2026 de 20h30 a 23H45, sur l'hippodromede Deauville situé 45, avenue Hocquart de Turtot
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026-284 PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN
PUBLIC D'AÉRONEFS
EN ESSAIM SANS ÉQUIPAGE À BORD
À DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A 20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
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VU la demande en date du 25/06/2026 de l'organisateur dénommé MAGIC EVENT sis 278 D Esch 11471LUXEMBOURG ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation générique référencée FRA-OAT-2025MAGI007/001inclut un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit, sousréserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans ladite autorisationd'exploitation.CONSIDÉRANT que le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados a donné unavis favorable en date du10 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que le SDIS a donné un avis favorable le 30 juin 2026;CONSIDÉRANT que l'avis favorable a été donné par la commune de Deauville en date du 2 juillet2026 ;CONSIDERANT que les engagements souscrits par le directeur des vols ont été remis dans le dossier;CONSIDÉRANT que l'attestation d'assurance n° FRMO000001AV17A/P17/DRONESSAIM/12 en date du25 avril 2026 souscrite auprès de la société AIR COURTAGE a été remise par la représentante de lasociété MAGIC DRONE ;CONSIDÉRANT que l'attestation d'assurance n° PL-FR-PSCO0007755551/00 en date du 5 mai .2026souscrite auprès de la compagnie HISCOX ASSURANCE a été remise à l'organisateur, dénommé« MAGIC EVENT » ;CONSIDÉRANT que le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest rappelle le 10 juillet 2026 queles conditions techniques et opérationnelles de la mission, approuvée par la DSAC, sont déjà fourniesvia l'autorisation d'exploitation référencée FRA-OAT-2025MAGI007/001 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1*:L'organisateur dénommé « MAGIC EVENT » représenté par Monsieur Bruno MARLOIS sis sis 278 D EschL1471 LUXEMBOURG ; et l'exploitant, Monsieur Bruno MARLOIS, représentant de la société MAGICDRONE sis 13 rue du Colonnel Charbonneaux - 51100 REIMS désignée par l'organisateur pour la mise enœuvre d'un essaim de 1.000 aéronefs télé-pilotés de type multi rotors pour un spectacle aérien publicles 24 et 25juillet 2026 de 20h30 a 23H45, sur I'hippodrome de Deauville situé 45, avenue Hocquart deTurtot ;Les répétitions sont programmées les 24 et 25 juillet 2026 à partir de 14H jusqu'à 20H ;La zone de vol est annexée au présent arrêté.L'exploitant devra IMPÉRATIVEMENT prendre l'attache de la tour de contrôle de l'aéroport deDeauville pour obtenir une autorisation avant le début et à la fin de la mission, répétitions incluses au :_ 02 31 65 65 57L'exploitant devra répondre dans sans délais aux demandes du contrôle aérien.Vu la proximité de la piste, le contrôleur en charge du trafic local pourra demander à l'exploitant dereporter les vols de quelques minutes si le trafic l'exige, voir même l'interrompre s'il estime qu'unrapprochement dangereux se produit entre un aéronef et la position du spectacle.Un NOTAM devra être demandé à l'aéroport de Deauville.ARTICLE 2 :Le pilote est tenu de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 consolidé ;
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PUBLIC D'AÉRONEFS
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À DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A 20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
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L'organisateur et l'exploitant sont tenus de mettre en place une zone d'exclusion des tiers ; cette zonefera également l'objet d'un gardiennage par des agents de sécurité pour éviter toute intrusion aproximité des voies ;L'exploitant est tenu de respecter l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025MAGI007/001.ARTICLE 3 :Durant toute la durée des opérations :- les personnes désignées en cas d'urgence sont :- Monsieur Bruno MARLOIS qui reste en alerte et joignable au 06 63 45 96 23.Les forces de sécurité intérieure (FSI) peuvent à tout moment exiger le retour immédiat au sol desdrones et l'arrêt immédiat des vols.L'exploitant doit disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secourspublics en cas d'accident, en composant le 18 ou le 112.L'organisateur et l'exploitant doivent s'assurer de la présence d'un réseau de mobile sur les zones oùsont positionnés les personnes chargées de la sécurité et ils doivent s'assurer du parfaitfonctionnement des téléphones, notamment des batteries.A la fin des opérations, l'exploitant en informe les FSI.Le survol de personnes présentes sur la zone de vol est interdit ;La sécurisation de la zone de vol et de la zone d'exclusion des tiers (ZET) est matérialisée par desbarrières et de la rubalise.L'exploitant et l'organisateur déterminent un ou des points d'accueil des secours et les rappellent encas de demande de secours.L'exploitant et l'organisateur veillent à maintenir accessible les points d'eau incendie.L'exploitant et l'organisateur mettent en place un dispositif prévisionnel de secours adapté à l'effectifdu public accueilli. Ils disposent de moyen d'alerte de l'ensemble du public en cas de nécessité etprévoient les modalités d'évacuation.L'exploitant et l'organisateur veillent aux évolutions des conditions météorologiques (vents forts, orage,pluviométrie importante...)ARTICLE 4 :Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Ouest toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation.ARTICLE S :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.ARTICLE 6 : Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règles alternativesLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce auxconditions techniques et opérationnelles présentes dans l'analyse de risque ayant permis d'obtenirl'autorisation d'exploitation hors scénarios standards pour l'opération envisagée, en dérogation del'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la définition des scénarios standards nationaux.
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À DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A 20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
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ARTICLE 7 :Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télé-pilote doit disposer desgaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tantque pilote à distance d'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefspendant le spectacle.L'organisateur doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires desa responsabilité civile de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérienpublic.Tout aéronef perdu devra être déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.Un compte rendu sera envoyé à la préfecture du Calvados le lendemain du spectacle sur l'adressecourriel : pref-drones@calvados.gouv.frEn aucun cas et en toute circonstance, le drone ne devra survoler l'agglomération ou les voies decirculation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviationcivile.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, la directrice de la sécuritéde l'aviation civile Ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, le mairede Deauville et le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera remis pour information au directeur zonal de la policenationale.
Fait à Caen, if G jUIL, LU2G Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pasété répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le 'Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026-284 PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN
PUBLIC D'AÉRONEFS
EN ESSAIM SANS ÉQUIPAGE À BORD
À DEAUVILLE
LES 24 ET 25 JUILLET POUR LES RÉPÉTITIONS DE 14H A 20H00 LES 24 AU 25 JUILLET 2026 DE 20H30 A 23H45 POUR LE SPECTACLE
31
Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00013
Arrêté portant composition de la commission de
suivi de site de la SIRAC (2026-2031)
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00013 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site de la SIRAC (2026-2031) 32
E | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS - et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION DE SUIVI DE SITE LA SOCIÉTE D'INCINÉRATION DE RÉSIDUS URBAINSDE L'AGGLOMÉRATION CAENNAISE SUR LE TERRITOIRE DE COLOMBELLESLE PRÉFET
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1à R125-8-5 :VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 modifié portant composition et fonctionnement de lacommission de suivi de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise(SIRAC) sise sur le territoire de COLOMBELLES arrivé à échéance ;VU les propositions :- du conseil départemental du Calvados du 21 mai 2026 ;- du conseil municipal de la commune de Colombelles du 27 avril 2026 ;- du conseil municipal de la commune de Cuverville du 7 avril 2026 ;-du groupement régional des associations de protection de l'environnement de Normandie(GRAPE) du 21 mai 2026;- du comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)du 13 avril 2026 ;- du comité du syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise(SYVEDAC) du 19 mai 2026 ;- de la SIRAC du 21 mai 2026;VU l'arrêté du 22 mai 2026 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de sitede la CSS de la SIRAC ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTEARTICLE 1°": La commission de suivi de site de l'installation de la société d'incinération de résidusurbains de l'agglomération caennaise (SIRAC), sise sur le territoire de la commune de COLOMBELLES,installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation par arrêtépréfectoral, est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site a pour mission de:- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1du code de l'environnement ;- suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit pour son exploitationOU pour sa cessation d'activité ;- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique decompétence.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00013 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site de la SIRAC (2026-2031) 33
Pour mener a bien sa mission, la commission doit être tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont cette installation de traitement des déchets fait l'objet, notammenten application des dispositions législatives des titres I* et IV du livre V du code de l'environnement ;- des incidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation ;
x- des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter a cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application desdispositions de ce même article.De manière générale, l'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sesprojets de création, d'extension ou de modification de son installation.En outre, ce dernier doit présenter à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, ledocument défini à l'article R125-2 du code de l'environnement.La commission donne son avis sur les études d'impact accompagnant les demandes d'autorisation.
ARTICLE 3 : La commission de suivi de site est composée comme suit :Président : le préfet ou son représentant1/ Collège « administrations de l'État » :- le Préfet ou son représentant- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant- la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant- le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant2/ Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :- titulaire : M. Ludovic ROBERT, conseiller départemental ;- suppléant : M. Steve LECHANGEUR, conseiller départemental ;- titulaires : Mme Annie LEMARIE, adjointe au maire de Colombelles ;Mme Nadine LEFEVRE, adjointe au maire de Colombelles ;-suppléante: Mme Anne GOURVIL, conseillère municipale de Colombelles ;- titulaire : Mme Sylvie SASSIER, adjointe au maire de Cuverville ;- Suppléant : Mme Suzanne KOSTRE, conseillère municipale de Cuverville.3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée » :- titulaires : M. Michel HORN, président du GRAPE ;M. René MAFFEI, représentant le GRAPE ;- suppléant : M. Brahim BOUFROU, représentant le GRAPE ;- titulaires : Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN ;Mme Arlette SAVARY, représentant le CREPAN ;- suppléant : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00013 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site de la SIRAC (2026-2031) 34
4/ Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentants » :- titulaires : M. Nicolas JOYAU, président du SYVEDAC ;M. Patrice GERMAIN, vice-président du SYVEDAC en charge du Fonctionnement del'UVE et Valorisation énergétique ;M. Laurent MARQUIS, directeur de l'usine SIRAC ;M. Mathieu FERON, responsable de l'usine SIRAC;- Suppléante : Mme Cécile JEAN, directrice du SYVEDAC.
5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :- titulaires : M. David CHEREL, technicien de maintenance ;M. Romain POUTREL, responsable de quart.Le collège des salariés dispose de quatre voix.
ARTICLE 4: La durée du mandat des membres de la commission est fixée a cing ans. Les mandats desreprésentants des collectivités territoriales s'achèvent avec le mandat des assemblées auxquelles ilsappartiennent et au plus tard au terme des cinq années suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: La commission de suivi de site comporte un bureau, composé du préfet ou de sonreprésentant et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Lacomposition de ce bureau sera définie lors de la 1° séance de la commission nouvellement constituéeet sera mentionnée dans le compte-rendu de cette réunion.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Les convocations sont adressées par le président.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1° du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnes extérieures dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement et de l'aménagement de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Colombelles et Cuverville et adressé àchacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à CAEN, le 22 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général—_ —_—$s—Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00013 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site de la SIRAC (2026-2031) 35
Préfecture du Calvados
14-2026-06-25-00039
Avis de la CNAC du 25 juin 2026 relatif au projet
d'extension du magasin Intermarché à Evrecy
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00039 - Avis de la CNAC du 25 juin 2026 relatif au projet d'extension du magasin Intermarché
à Evrecy 36
P 06506 14 25N
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;
VU l'ordonnance n° 2014 -1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande de permis de construire n° 014 257 26 00010 déposée en mairie d'Évrecy le 30
avril 2026 ;
VU le recours formé par la société « CLOVYS » enregistré le 14 août 2025 sous le numéro P 05927
14 25R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 2 juillet 2025, concernant un projet porté par la société « SOFRED » relatif à
l'extension de 639 m² d'un ensemble commercial dont la surface de vente passera de 2 045 m²
à 2 684 m² par l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHÉ SUPER » dont la
surface de vente passera de 1 835 m² à 2 474 m² et d'un point permanent de retrait par la
clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, de 2 à 3 pistes de ravitaillement et de 37 m² à 224 m² d'emprise au sol affectées
au retrait des marchandises, à Évrecy (Calvados);

VU l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 décembre
2025 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article
L. 752-21 du code de commerce ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 juin 2026 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 juin 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;

Mme Anne-Sophie GLASSON et M. William GLASSON, représentant la société « SOFRED » ;
M. Emmanuel FORLINI représentant la société « ELLIE » et Me David DEBAUSSART, avocat.
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le projet est implanté au 8 rue des Gallois, au sein de la zone d'activités « La
Croix-Boucher », en entrée de ville de la commune d'Évrecy, à 1,3 km, soit environ
5 minutes en voiture, au nord-est du centre-ville ; que, dans le cadre de la présente
saisine directe, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale demeure
identique à celle examinée par la Commission le 4 décembre 2025 et consiste en
l'extension de 639 m² d'un ensemble commercial, portant sa surface de vente totale
de 2 045 m² à 2 684 m², par l'extension du magasin à l'enseigne « INTERMARCHÉ
SUPER », dont la surface de vente passera de 1 835 m² à 2 474 m² ; que le projet
comprend en outre l'extension du point permanent de retrait par la clientèle d'achats
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00039 - Avis de la CNAC du 25 juin 2026 relatif au projet d'extension du magasin Intermarché
à Evrecy 37


au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
lequel passera de deux à trois pistes de ravitaillement et l'emprise au sol affectée
au retrait des marchandises étant portée de 37 m² à 224 m² ;

CONSIDERANT que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait estimé que
la commune de Verson devait être réintégrée à la zone de chalandise, au regard du
magasin à l'enseigne « Carrefour Contact » exploité par la société « CLOVYS »,
implanté en deçà de l'aut oroute A84 à environ 10 minutes du site du projet, ce qui
justifiait l'intérêt à agir de cette société ; que le pétitionnaire a produit une analyse
d'impact actualisée en avril 2026, élargissant la zone de chalandise à 34 communes
du Calvados, contre 32 en 2025, intégrant désormais Verson et Mouen ; que cette
délimitation, fondée sur un temps d'accès en voiture maintenu à 15 minutes, tient
compte de l'Orne comme barrière naturelle à l'ouest, de la concurrence de
l'agglomération caennaise et d'un magasin de même enseigne à Louvigny, ainsi que
des données de fréquentation des porteurs de carte de fidélité ; qu'elle maintient
l'exclusion, non remise en cause par la Commission, des communes de Villers -
Bocage et de Bretteville -sur-Odon, dont la clientèle représen te moins de 1 % du
chiffre d'affaires du magasin existant ; qu'ainsi, la zone de chalandise, telle que
redéfinie, intègre désormais les communes de Verson et Mouen, conformément à
l'appréciation portée par la Commission, et doit être regardée comme exactem ent
délimitée ;

CONSIDERANT que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait estimé que
le projet ne remplissait pas les conditions de dérogation prévues au V de l'article L.
752-6 du code de commerce, le critère tiré de l'identification du site comme centralité
étant devenu inopérant à la suite de la révision du SCoT postérieurement à la loi n°
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, et la mesure de ren aturation alors
proposée n'assurant qu'une compensation partielle de l'artificialisation ; que, dans
le cadre de la présente demande, le projet, qui génère une artificialisation nette de
837 m², est désormais compensé par la désartificialisation de 1 225 m ² d'une
ancienne voirie sur la commune de Maizet, soit un bilan net de -388 m², dans le
cadre d'une opération de remise en état agricole et écologique financée par le
pétitionnaire ; que cette compensation, jugée proportionnée et supérieure aux
impacts générés, satisfait au critère alternatif prévu par l'article L. 752 -6-V du code
de commerce ; qu'aussi, le projet s'insère en continuité des espaces urbanisés, au
sein de la zone d'activités « La Croix -Boucher », dans un secteur dont le type
d'urbanisation est adéquat et contribue aux besoins du territoire, lequel présente une
dynamique démographique positive dans la zone de chalandise (+ 11,8 % entre
2013 et 2023) comme dans la commune d'implantation (+ 7,2 %), un taux de
vacance commerciale nul dans la commu ne d'implantation, et concourt à la
réduction de l'évasion commerciale vers la métropole caennaise ; qu'ainsi, la
Commission conclut que le projet remplit les critères de dérogation au principe de
non-artificialisation des sols au titre de l'article L.752-6-V du code de commerce ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752 -6 du
code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet porté par la société « SOFRED ».


Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0


Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00039 - Avis de la CNAC du 25 juin 2026 relatif au projet d'extension du magasin Intermarché
à Evrecy 38
Sell









Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial



Eric SCHAHL


Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00039 - Avis de la CNAC du 25 juin 2026 relatif au projet d'extension du magasin Intermarché
à Evrecy 39
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-07-20-00006
Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société «
Masdial Securité » le 26 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « Fête du
port » à Port-en-Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-20-00006 - Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial Securité » le 26 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « Fête du port » à Port-en-Bessin
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PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l''Arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-16/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « Masdial Securité » le 26 juillet 2026pour l'organisation de la manifestation « Fête du port » à Port-en-BessinLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur HervéDOUTEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 3 juin 2026 par M. David TOUTAIN, directeur des ressources humainesde l'entreprise privée de gardiennage « Masdial Securité », sise 12 Espace Jean Mantelet àCORMELLES LE ROYAL (14123) pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique de la manifestation intitulée « Fête du port » ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 15 novembre 2019autorisant la société « Masdial Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;ARRÊTEARTICLE 1°" : La société « Masdial Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la manifestation « Fêtedu port» se déroulant le 26 juillet 2026 à Port-en-Bessin. Cette autorisation est valableexclusivement le dimanche 26 juillet 2026 à Port-en-Bessin, de 8h00 à 19h00.L'identité de l'agent autorisé dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pour lamanifestation « Braderie de Bayeux » du 16 au 18juillet 2026 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)MARGUERIE Stéphanie CAR-014-2030-06-04-20250718461ARTICLE 2 : Le gardien devra porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celledes fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. || ne devraporter aucune arme.Il lui sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, il ne pourra accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP - le 26juillet 2026 - PORT EN BESSIN 1/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-20-00006 - Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial Securité » le 26 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « Fête du port » à Port-en-Bessin
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ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet et par délégation,| La secrétaire générale,Faità Bayeux, le ji b 2 . pe .PY S#EMERCIER
Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP - le 26juillet 2026 - PORT EN BESSIN 2/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-20-00006 - Arrêté n°SPBX-26-16/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial Securité » le 26 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « Fête du port » à Port-en-Bessin
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