VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-070
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2
pages) Page 9
84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Vaucluse (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la
modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon
(changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) (8
pages) Page 15
84-2025-05-16-00004 - Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et
de L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de
06h00 à 02h00 (3 pages) Page 24
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP942142191
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP942142191


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 09 mai 2025 par Madame WALKER Sarah, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 942 142 191.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame WALKER Sarah , situé à Buisson (84110) sous le n°
SAP942142191, à compter du 09 mai 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 4



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 19 mai 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE
Maxime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime 6
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2025-05-042
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur VANDELOISE Maxime
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié rela tif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/20 24 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégatio n de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdéléga tion de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 26/ 02/2025 présentée par Monsieur VANDELOISE
Maxime, inscrit sous le numéro d'Ordre 36841, domicilié administrativement 1621 Avenue Jean
Moulin 84500 BOLLENE ;
Considérant que Monsieur VANDELOISE Maxime remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203- 1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur VANDELOISE Maxime, docteur
vétérinaire numéro d'ordre 36841. Cette habilitatio n est accordée pour les départements suivants :
Vaucluse 84, Gard 30, Drôme (26) et l'Ardèche (07).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime 7
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitem ent reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur VANDELOISE Maxime s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur VANDELOISE Maxime pourra être appelé par l e préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétér inaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professi onnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc teur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 20/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
Signé Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-19-00002
Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 9
PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 19 mai 2025
portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2021-08 du 23 août 2021 p ortant agrément pour l'organisation de
stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Hugo SPORTICH président de la société dénommée « FRANCE
STAGE PERMIS ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté préfe ctoral n°84-2021-08 du 23 août 2021 e st modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » , est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux
suivants :

- IBIS HÔTEL 71 Chemin de la Cristole 84000 AVIGNON
- Avignon Grand Hôtel 34 Boulevard Saint-Roch 84000 AVIGNON
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
« FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123 -13190 ALLAUCH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 10
- Hôtel NOVOTEL 20 Boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON
- Hôtel MERCURE CAVAILLON 601 Avenue Boscodomini 84300 CAVAILLON
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée
au demandeur.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 19/05/2025
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfèt de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision
implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément
peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.

Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
« FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123 -13190 ALLAUCH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-19-00003
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Vaucluse
12
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux
du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilit ées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes du département de Vaucluse ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambr es d'agriculture (scrutin clos
le 31 janvier 2025)
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des
syndicats :
✔ Fédération départementale des syndicats d'exploitan ts agricoles / Jeunes Agriculteurs de
Vaucluse (FDSEA/JA)
✔ Confédération Paysanne de Vaucluse
✔ Coordination rurale de Vaucluse
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse :
ARRETE
Article 1
er 
:
Sont habilités à siéger dans les commissions, comit és professionnels ou organismes de toute
nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Vaucluse
13
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
assimilés, dans le département de Vaucluse, les org anisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale suivantes :
✔ Fédération départementale des syndicats d'exploitan ts agricoles / Jeunes Agriculteurs de
Vaucluse (FDSEA/JA)
✔ Confédération Paysanne de Vaucluse
✔ Coordination rurale de Vaucluse

Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 mai 2025
Le Préfet de Vaucluse,

« SIGNE »
Thierry SUQUET
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Vaucluse
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-02-00002
Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la
modification des statuts de la Communauté
Territoriale Sud - Luberon (changement du nom
en Communauté de communes Sud Luberon)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 15
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
SRCT – Pôle finances locales & Intercommunalité
Arrêté du 02 mai 2025
Portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon
(changement du nom en Communauté de Communes Sud Luberon)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L5211-17;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2000 portant cr éation de la communauté de
communes Luberon-Durance, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 portant chang ement de dénomination de la
communauté de communes Luberon-Durance en communaut é territoriale Sud-Luberon
(COTELUB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant ex tension du périmètre de la
communauté territoriale Sud-Luberon aux communes de Cadenet et Cucuron ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thie rry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 14 août 2020 nommant Mme Christine HA CQUES en qualité de sous-préfète
d'Apt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant déléga tion de signature à Mme Christine
HACQUES sous-préfète d'Apt ;
Vu la délibération du 31 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
territoriale Sud - Luberon a approuvé le projet de modification des st atuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils municip aux des communes de Ansouis
(12/12/2024 ), Beaumont de Pertuis (11/12/2024 ), Cadenet (25/11/2024 ), Cucuron (17//12/2024),
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 16
La Bastide des Jourdans (09/12/2024), La Bastidonn e (17/12/2024), La Tour-d'Aigues
(04/12/2024), Peypin-d'Aigues (16/12/2024), Saint-Martin-de-la-Brasque (16/12/024), Sannes
(26/11/2024 ), Villelaure (25/11/2024 ), Vitrolles-en-Luberon (16/12/ 2024) approuvant cette
modification statutaire ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Cabrières-d'Aigues, Grambois,
Mirabeau, La Motte-d'Aigues dans le délai imparti, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Apt,
A R R Ê T E :
Article 1er : La communauté territoriale Sud Luberon prend la dénomination de communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB)
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituen t à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, publié sur le site internet de la communauté de communes Sud-Luberon et affiché
ou publié par ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'applicati on informatique «  Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Sous-Préfète d'Apt et le Président de la communauté de commune Sud-Luberon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète d'Apt
Signé : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 17
We POUr SE anner -N date Nexé àate o 'Avignon, (;; Ëe ÈOËZ r - %STATUTS DE LA La Sous-Préfète d'APTCOMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERON ' }| Christine HACQUES— PREAMBULE -La Communauté de communes s'engage à concevoir et réaliser des projets dans le respect des objectifsde la charte constitutive du Parc Naturel Régional du Luberon, sur le territoire des communes qui en sontmembres.
Article 1 - Constitution - PérimètreLes communes d'ANSOUIS, LA BASTIDE DES JOURDANS, LA BASTIDONNE, BEAUMONT DE PERTUIS,CABRIERES D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA MOTTE D'AIGUES, LA TOUR D'AIGUES,MIRABEAU, PEYPIN D'AIGUES, SAINT MARTIN DE LA BRASQUE, SANNES, VILLELAURE ET VITROLLES ENLUBERON. '
Article 2 - DénominationCommunauté de Communes Sud Luberon - COTELUB
Article 3 - Siège128, chemin des vieilles vignesParc d'activités Le Revol84240 La Tour d'Aigues
Article 4 — DuréeIllimitée.
Article 5 - Compétences1- gatoiLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en placedes outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réservesfoncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d'Utilité Publique, expropriation, ...).
PIECE JOINTE N°3
Annexe Statuts COTELUB au 31/10/2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 18
L . —Amén_agèment de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement rural, Zones"... d'Aménagement Concerté d'intérét communautaire, plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;e Schéma global d'aménagement et de développement touristique, en cohérence avec lesschémas régionaux et départementaux, définissant notamment les orientations, les axes depromotion, de communication globale du territoire, les zones d'activités touristiques et leséquipements touristiques structurants d''intérét intercommunal La communauté de communespourra, pendant la phase d'élaboration du schéma, lancer toute étude spécifique surl'opportunité de la réalisation d'un investissement touristique structurant relevant de l'intérêtcommunautaire.2. _ Actions de développement économiquee Dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 :" 4% Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;" Politique locale du commerce et soutien aux activités commeruales d'intérétcommunautaire ;. 4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;e Soutien à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de la réglementationen vigueur sur l'intervention economlque des collectivités territoriales.3. _ GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationse Dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de Uenvironnement sur les pointssuivants :Ÿ Ll'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;v L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;v La défense contre les inondations et contre la mer ;y Laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides .ainsi que des formations boisées riveraines ;4 _ Aménagement, entretien et gestiori des aires d'accueil des gens du voyage ." 5 _ Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la condulte d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences relevant des groupes suivants : 'Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en placedes outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réservesfoncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d'Utilité Publique, expropriation, ...).
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1. Création ou aménagement et entretien de voiries ;2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét commu.nautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;3. Action sociale d'intérêt communautaire ; -
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire dans les conditions del'article L 5214-16 IV du CGCT.
}- Eau ;2- Assainissement collectif et non collectif ;3- Soutien au développement de l'agriculture en complément des missiolis de la SAFER. et desdifférents organismes agricoles ;4- Création et gestion de Maisons de pays ;5- L'organisation de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1-1 du code des transports.6- Le soutien aux acteurs culturels participant au rayonnement touristique du territoire ;7- La création, l'aménagement, l'entretien et l'exploitatibn de pépinières d'entreprises ;8- La création, la gestion et le soutien aux tiers lieux ;
Article 6 - Attributions particulièresLa Communauté de communes pourra participer, par des fonds de concours, au financement de travauxet d'équipements présentant un intérêt pour plusieurs communes, avec l'accord de l'ensemble du Conseilde communauté.Conformément à l'article 44 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à lasimplification de la coopération intercommunale, la Communauté de communes pourra assurer de façonponctuelle des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement publicde coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ; elle pourra donc être chargée de la réalisationde travaux dans le cadre de conventions particulières établies à cet effet dans les respect du code de lacommande publique et de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 - Groupements de commandeEn application de larticle L 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'ungroupement de commande est constitué entre les communes membres, que la communauté decommunes en soit membre ou non, elle pourra se voir confier à titre gratuit la charge de mener tout ouAnnexe Statuts COTELUB au 31/10/2024
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partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et-pour le compte des membres du groupement de commande.Cette mission pourra étre exercée quelles que soient les compétences qui ont 'été transférées à lacommunauté de communes.Article 8 - Représentation des communesLa Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté.Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté Territoriale SudLuberon. sont déterminés en appllcatlons des articles L5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales :
Article 9 - Le Bureau de la Communauté de communesLe Bureau est composé :« DuPrésident de la communauté de communes« Des Vice-présidentsLe nombre de Yice-présidents est fixé par délibération du Conseil communautaireLe fonctionnement du Bureau sera défini dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes
Article 10 - Budget de la Communauté de communesLes recettes du budget de la Communauté de communes comprennent conformément à l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : '1. Lesressources fiscales mentionnées à l'article 1379-0 bis, ainsi que, le cas échéant le produit des taxesprévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communesLes sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service renduLes subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes notamment,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contrlbutlons correspondant aux services assurésLe produit des emprunts,Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L2333-64, lorsque laCommunauté de communes est compétente pour l'organisation des transports urbains,9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;
sN© N un
Article 11 - Dotation de solidaritéCette dotation est destinée à diminuer les écarts de richesse entre communes et à tenir compte descharges induites par les projets communautaires. ;La Communauté de communes pourra, le cas échéant, mettre en place cette dotation, si nécessaire.
Article 12 — Adhésion à des structures intercommunalesAnnexe Statuts COTELUB au 31/10/2024
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La Communauté de communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, a des établissementspublics. -Article 13 — Retrait des communesLes communes peuvent se retirer de la Communauté de communes avec l'accord du Conseilcommunautaire dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales,Le retrait est subordonné à la prise en charge, par la commune qui se retire, d'une quote-part des intérêtsd'emprunts contractés par la Communauté de communes. /
Article 14 — AdhésionDe nouvelles communes peuvent être admises à adhérer à la Communauté de communes avec l'accorddu Conseil communautaire dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.Article 15 — DissolutionLa Communauté de communes pourra être dissoute selon les dlsposmons de l'article L5214-28 du codegénéral des collectivités territoriales. '
Article 16 — Modification des statutsLa délibération du Conseil de communauté modifiant les statuts de la Communauté de communes estapprouvée par la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la populationou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.La (ou les) commune(s) représentant au moins le quart de la population doit être comprise(s) dans cesmajorités.L'intérêt communautaire est défini, conformément à larticle Article L. 5214-16 du code général descollectivités territoriales par le conseil de la communauté de communes à la majonté des deux tiers dessuffrages exprimés.
Article 17 - Règlement intérieur et démocratie localeLe règlement intérieur définit le fonctionnement du Conseil de la Communauté de communes.Un rapport d'activités annuel, chiffré, sera adressé aux conseils mumcupaux, préasant le montant desinvestissements et des dotations de solidarité.. Ce document sera adressé aux établissements publics auxquels adhère la Communauté de communes.
Fait à [eee]Le [u.]
Le Président
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84-2025-05-16-00004
Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au
samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/05-15
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21
juin 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 09 mai 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains
secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai
2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 à la cité Joffre au Pontet une poubelle et un canapé ont
été incendiés, qu'a cette même date à la cité Chaffunes à Sorgues une poubelle a été
incendiée et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu
d'artifice malgré l'interdiction prescrite par arrêté préfectoral et que sur la cité Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la
cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu
leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d'eau
et que le 11 avril 2025 alors qu'ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets
de projectiles et se sont fait insulter ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de
SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 16 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
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