PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-476
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-07-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP489866384 N°SIREN 489866384 (2 pages) Page 3
31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de la
Haute-Garonne (5 pages) Page 6
31-2024-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP489866384 (3 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP489866384 N°SIREN
489866384
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP489866384 N°SIREN
489866384 3
PREFET |DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
a et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP489866384
N° SIREN 489866384
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 23 février 2022 à l'organisme PROMAID;
Vu la demande de déménagement de |'établissement principal en date du 12 septembre
2023, par M. ARCOS Jean-Michel en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arréte:
Article 1°
L'agrément de l'organisme PROMAID, dont l'établissement principal est situé 350 rue
Morhange 31450 DEYME, accordé pour une durée de cing ans à compter du 23 février
2022, couvre suite au transfert de l'établissement, les activités suivantes selon le mode
d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
L'échéance de l'agrément reste inchangée ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
olanade Compans Caïfarelli — 8P 98016 — 31080 Tt m 2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP489866384 N°SIREN
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Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
oé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP489866384 N°SIREN
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PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne 6
Es
PREFETPréfecture
CARON a - Le Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale
de coopération intercommunale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
locales du 30 juillet 2020, relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale:
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014, modifié, portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale ;
Vu la liste de candidatures présentée à la suite du renouvellement général des conseils municipaux
des 15 mars et 28 juin 2020 par l'association départementale des maires de la Haute-Garonne au titre
du collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département ;
Vu la liste des représentants à la commission départementale de coopération intercommunale élue
par le conseil départemental de la Haute-Garonne le 1er juillet 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022, aux termes duquel la communauté de communes de la Save
au Touch prend le nom de communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain;
Vu la lettre du préfet du 25 août 2022 prenant acte de la démission de Madame Dominique FAURE de
ses fonctions de vice-présidente de Toulouse Métropole tout en demeurant conseillère métropolitaine:
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 53
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne 7
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant démission d'office de M. Marc MENGAUD de son
mandat de conseiller municipal et mandats et fonctions liés, effective depuis le 17 octobre 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Georges MERIC de son mandat de conseiller départemental du canton
d'Escalquens en date du 30 novembre 2022 ;
Vu la démission du 13 juillet 2021 de Madame Annie VIEU de ses fonctions de présidente tout en
demeurant déléguée du syndicat Haute-Garonne Numérique ;
Vu la décision du préfet en date du 11 décembre 2022 acceptant la démission de Monsieur Sébastien
VINCINI de ses fonctions de maire tout en demeurant conseiller municipal de la commune de
Cintegabelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 aux termes duquel la communauté de communes
Lauragais Revel Sorezois prend le nom de communauté de communes Aux sources du Canal du
Midi ;
Vu la décision du préfet du 9 aout 2024 prenant acte de la démission de Monsieur Arnaud SIMION de
sa fonction de premier adjoint de la commune de Colomiers tout en demeurant membre du conseil
municipal ;
Vu la décision du préfet du 12 aout 2024 prenant acte de la démission de Monsieur Jacques OBERTI
de sa fonction de président du SICOVAL tout en demeurant membre du conseil de communauté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°: Est désignée pour siéger au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne le collège des représentants des
communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département :
- Madame Catherine LATCHÉ, maire de Mauremont.
Art. 2 : Est désigné pour siéger au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne le collège des représentants du conseil
départemental de la Haute-Garonne :
- Monsieur Marc PÉRÉ, conseiller départemental du canton de Toulouse-9.
Art. 3: La composition de la commission départementale de coopération intercommunale de la
Haute-Garonne, modifiée comme suit, est annexée au présent arrêté :
l- Représentants des communes
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département :
10- Madame Catherine LATCHÉ, maire de Mauremont.
Collège des cinq communes les plus peuplées :
10- Monsieur Arnaud SIMION, conseiller municipal de la commune de Colomiers.
Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département,
hors les cinq communes les plus peuplées :
3- Monsieur Sébastien VINCINI, conseiller municipal de la commune de Cintegabelle .
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne 8
ll- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre
1- Madame Dominique FAURE, conseillére métropolitaine de Toulouse Métropole ;
2- Monsieur Jacques OBERTI, conseiller communautaire du SICOVAL ;
4- Monsieur Philippe GUYOT, président de la communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain ;
10- Monsieur Laurent HOURQUET, président de la communauté de communes Aux sources du
Canal du Midi.
lll- Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes
2- Madame Annie VIEU, déléguée du syndicat Haute-Garonne Numérique.
IV- Représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne
5 — Monsieur Marc PERE, conseiller départemental du canton de Toulouse-9.
Le reste sans changement.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 7 jc], 2074
ane
— ©
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, soit par courrier.
soit par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours. fi.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne 9
Annexe
Composition commission départementale
de la coopération intercommunale de la Haute-Garonne
I. Représentants des communes
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département :
1-M. Patrick LEFEBVRE, maire de Saint-Julien-sur-Garonne,
2-M. Didier LAFFONT, maire de Cadours,
3-M. Jean-Michel LOSEGO, maire d'Aurignac,
4-M. Hubert MESPLIE, maire de Gaillac-Touiza,,
5-M. Olivier GUERRA, maire de Gardouch,
6-M. Pierre LATTARD, maire de Pouze,
7-M. Raoul RASPEAU, maire de Saint-Martory,
8- Mme Brigitte SEGARD, maire de Soueich,
9- M. Mathieu PEREMIQUEL, maire de Eup,
10-Mme Catherine LATCHÉ, maire de Mauremont.
Collège des cinq communes les plus peuplées :
1-M. Jean-Michel LATTES, adjoint au maire de Toulouse
2-M. Sacha BRIAND, adjoint au maire de Toulouse,
3-M. Jean-Jacques BOLZAN, adjoint au maire de Toulouse,
4-Mme Brigitte MICOULEAU, conseillère municipale de Toulouse,
5-M. Jean-Paul BOUCHE, conseiller municipal de Toulouse,
6-Mme Karine TRAVAL-MICHELET maire de Colomiers,
7-M. Dominique FOUCHIER, maire de Tournefeuille,
8-M. Frédéric GIOT, conseiller municipal de Muret,
9- M. Joseph CARLES, maire de Blagnac,
10- M. Arnaud SIMION, conseiller municipal de Colomiers.
Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du
département, hors les cinq communes les plus peuplées :
1-M. Thierry SUAUD, maire de Portet-sur-Garonne,
2-Mme Jennifer COURTOIS-PERISSE, maire de Rieumes,
3-M. Sébastien VINCINI, conseiller municipal de Cintegabelle,
4- M. Frédéric BIENVENU, maire de Montesquieu-Volvestre.
5- Mme Lison GLEYSES, maire de Nailloux.
ll. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre
1- Mme Dominique FAURE, conseillère métropolitaine de Toulouse Métropole,
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne 10
2- M. André MANDEMENT, président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo,
3- M. Jacques OBERTI, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du
SICOVAL,
4- M. Philippe GUYOT, président de la communauté de communes le Grand Ouest Toulousain,
5- M. Christian PORTET, président de la communauté de communes Terres du Lauragais,
6- M. Paul-Marie BLANC, président de la communauté de communes Coeur de Garonne,
7- M. Jean-Paul DELMAS, président de la communauté de communes des Hauts-Tolosans,
8- M. Serge BAURENS, président de la communauté de communes du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais,
9- M. Hugo CAVAGNAC, président de la communauté de communes du Frontonnais,
10- M. Lauret HOURQUET, président de la communauté de communes Aux Sources du Canal du
Midi,
11-M. Daniel CALAS, président de la communauté de communes Coteaux du Girou,
12- Mme Magali GASTO-OUSTRIC, présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux
du Comminges,
13- M. Denis TURREL, président de la communauté de communes du Volvestre,
14- M. Bernard DUMAIL, conseiller communautaire de la communauté de communes Pyrénées
Haut-Garonnaises,
15- M. François ARCANGELI, président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
lll. Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes
1- M. Jean-Louis REMY, président du syndicat Service Public de l'Eau Hers Ariège (SPEHA),
2- Mme Annie VIEU, déléguée du syndicat Haute-Garonne Numérique .
IV. Représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne
1- Mme Maryse VEZAT-BARONIA, conseillère départementale du canton d'Auterive,
2- Mme Sophie TOUZET, conseillère départementale du canton de Muret,
3- Mme Sandrine BAYLAC, conseillère départementale du canton de Cazères,
4- Mme Martine CROQUETTE, conseillère départementale du canton de Tournefeuille,
5- M. Marc PERE, conseiller départemental du canton de Toulouse-9.
V. Représentants du conseil régional d'Occitanie
1- Mme Marie-Caroline TEMPESTA,
2- M. Laurent CHERUBIN.
VI. Parlementaires associés aux travaux de la commission sans voix délibérative
1- M. Alain CHATILLON, sénateur,
2- Mme Emilienne POUMIROL, sénatrice.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP489866384
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP489866384 12
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
pus et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489866384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 23 février 2022 à l'organisme PROMAID;
VU l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 23 février
2012;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ariège à compter du 18 août 2015;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Tarn à compter du 18 août 2015;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron à compter du 1° mars 2021 suite
au transfert d'autorisation de gestion du SAAD "AD services 12" du 15 février 2016;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 12 septembre
2023, par M. ARCOS Jean-Michel en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 12 septembre 2023 par M. ARCOS Jean-
Michel en qualité de Dirigeant, pour l'organisme PROMAID dont l'établissement principal
est situé 350 rue Morhange 31450 DEYME et enregistré sous le N° SAP489866384 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
5, Esplanade Compans Caffarelli —- BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP489866384 13
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31,
81)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (09, 12, 31, 81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP489866384 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP489866384 15