VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-316
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRA /
86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre
2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de
sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers. Commune de
Valence-en-Poitou. (2 pages) Page 5
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE
VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR (4 pages) Page 8
86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE
BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY (4 pages) Page 13
86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET
LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN (4 pages) Page 18
86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144
avenue du 8 mai 1945- POITIERS (4 pages) Page 23
86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR
STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES (4 pages) Page 28
86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE
MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS (4 pages) Page 33
86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE
TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT
(4 pages) Page 38
86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS-
8 Place Alphonse Petit-POITIERS (4 pages) Page 43
86-2024-12-12-00014 - Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS (2
pages) Page 48
86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64
rue du Centre- MIGNE AUXANCES (4 pages) Page 51
2
86-2024-12-12-00016 - Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site CCF- 5 place
du Maréchal Leclerc- POITIERS (2 pages) Page 56
86-2024-12-12-00017 - Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT
MUTUEL POITIERS OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS (2 pages) Page 59
86-2024-12-12-00018 - Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT
MUTUEL CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson- CHATELLERAULT (2
pages) Page 62
86-2024-12-12-00019 - Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE
GENERALE -9 place du Maréchal Leclerc-POITIERS (2 pages) Page 65
86-2024-12-12-00020 - Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE
GENERALE -21 Avenue du Recteur Pineau-POITIERS (2 pages) Page 68
86-2024-12-12-00021 - Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site BNP
CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY (2 pages) Page 71
86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SAS
OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES (4 pages) Page 74
86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant
modification du système de vidéo protection du gymnase de la
commune de VIVONNE (4 pages) Page 79
86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE
GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE (4 pages) Page 84
86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER
LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE (4
pages) Page 89
86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD -
3 grand rue - ROMAGNE (4 pages) Page 94
86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU
AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY (4 pages) Page 99
86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX
CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU (4 pages) Page 104
3
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour
l'année 2025 en Vienne (4 pages) Page 109
4
DIRA
86-2024-12-31-00001
Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations
sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40
sens Angoulême/Poitiers. Commune de
Valence-en-Poitou.
DIRA - 86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Valence-en-Poitou.
5
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10,
échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Valence-en-Poitou.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 23 décembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 26 décembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Valence-en-Poitou.
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Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en
date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement-
durable.gouv.fr
Considérant qu'en raison des travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de l'échangeur 40
sens Angoulême/Bordeaux sur le ter ritoire de la commune de Couhé - Valence en Poitou, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du mardi 07 janvier 2025 à 8h00 au jeudi 09 janvier 2025 à 17h30, la
mesure suivante pourra être mise en œuvre :
– mesures 40-2S.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique, et par délégation
Le chef du district d'Angoulême,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Valence-en-Poitou.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00009
Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des
Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 8
| 1 | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/603 en date du 18 décembre 2024-portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site deMBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 Rue des Clos, 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Elodie DA CRUZ, pour son établissement MBV LATOUR DE VIGENNA- 2 Rue des Clos 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR;VU le récépissé en date du 26 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0066Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 9
ARRETE
Article 1: Madame Elodie DA CRUZ est autorisée à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 Rue des Clos86100 SENILLE SAINT SAUVEUR.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Elodle DA CRUZ.
Article 2 : La finalité du système de'vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système a toute reqU|smon del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 10
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Madame Elodie DA CRUZ , pour son établissement MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 Ruedes Clos 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR et copie transmise à la mairie de 86100 SENILLESAINT SAUVEUR.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sousûéfète, directrice de cabinet
n
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 11
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00010
Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la
Paix- GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 13
| =1 | | | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalité. Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/604 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un systèmede vidéo-protection| - sur le site deSARL LA SOURCE BLEUE -cave — 1 rue de la Paix, 86160 GENCAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décretdu 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Sarah CHASSIN, pour son établissement SARL LASOURCE BLEUE -cave — 1 rue de la Paix 86160 GENCAY;VU le récépissé en date du 18 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ; .
N° Réf : Dossier n° 2024/0074Tél: 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 14
ARRETE
Article 1: Madame Sarah CHASSIN est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SARL LA SOURCE BLEUE -cave - 1 rue de la Paix86160 GENCAY. |Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures .Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsablllte de, Madame Sarah CHASSIN
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un delal maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' acces dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable.de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 15
L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Madame Sarah CHASSIN , pour son établissement SARL LA SOURCE BLEUE -cave - 1 ruede la Paix 86160 GENCAY et copie transmise à la mairie de 86160 GENCAY.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 16
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 17
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00012
Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES-
63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN
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protection site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN 18
| =1 | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLüerte' 'EgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/606 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de SARL AUDONNET LUSIGNANMELUNETTES- 63 Avenue de Saintonge, 86600 LUSIGNAN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; -VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Maxime AUDONNET, SARL AUDONNETLUSIGNAN, pour son établissement MELUNETTES- 63 Avenue de Saintonge 86600LUSIGNAN ;VU le récépissé en date du 23 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024;VU l'avis favorabledu représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024;
N° Réf : Dossier n° 2024/0079Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Maxime AUDONNET, SARL AUDONNET LUSIGNAN, est autorisé ainstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement MELUNETTES- 63Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur MaximeAUDONNET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement C|te àl'article 1°", par une signalétique appropriée:- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Maxime AUDONNET, SARL AUDONNET LUSIGNAN , pour son établissementMELUNETTES- 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN et copie transmise à la mairie de86600 LUSIGNAN.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00009
Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945-
POITIERS
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; CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/578 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de SARL LYS144 Avenue du 8 mai 1945, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous- prefete directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur David MAFILLE, pour son établissement SARL LYSsitué 144 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 22 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0033Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur David MAFILLE est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement SARL LYS sis 144 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur David MAFILLE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention contre le volaSécurité des personnes l'étalage.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée : |—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le-droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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protection site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945- POITIERS 25
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurDavid MAFILLE , pour son établissement SARL LYS situé 144 Avenue du 8 mai 1945 86000POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitieré, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfete, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00010
Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine
Tillion - MIGNE AUXANCES
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protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 28
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'iberte'ÉgalitéFraternité
ArrêtéN° 2024/CAB/579 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de HAIR STYL'COIFFURE21 Rue Germaine Tillion , 86440 MIGNE AUXANCES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ; :VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Nathalie RAGNENEAU, pour son établissementHAIR STYL'COIFFURE situé 21 Rue Germaine Tillion 86440 MIGNE AUXANCES ;VU le récépissé en date du 22 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0083Tél: 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Nathalie RAGNENEAU est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement HAIR STYL'COIFFURE sis 21 Rue GermaineTillion 86440 MIGNE AUXANCES.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et O caméra extérieure dont O visionnantla voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame NathalieRAGNENEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sOr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée:— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d' accesArticle 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 30
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MadameNathalie RAGNENEAU , pour son établissement HAIR STYL'COIFFURE situé 21 RueGermaine Tillion 86440 MIGNE AUXANCES et copie transmise à la mairie de 86440MIGNE AUXANCES.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 31
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 32
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00011
Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue
Jacques Coeur- POITIERS
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protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 33
E .' CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/580 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de Harmonie Médical Service (HMS)112 Avenue Jacques Coeur, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalierde l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articlesL. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; ' |VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe GUEGAN, pour son établissementHarmonie Médical Service (HMS) situé 112 Avenue Jacques Coeur 86000 POITIERS;VU le récépissé en date du 24 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0115Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 34
ARRETE
Article 1: Monsieur Christophe GUEGAN est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Harmonie Médical Service (HMS) sis 112 AvenueJacques Coeur 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. -L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur ChristopheGUEGAN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, dissuasion, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 35
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurChristophe GUEGAN , pour son établissement Harmonie Médical Service (HMS) situé 112Avenue Jacques Coeur 86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous—prî'fète, directriCÊde' cabinetCorinneBORD" ~
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protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 36
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protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 37
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00012
Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT-
27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT
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E = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE - Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/581 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de France Travail Direction Régionale Nouvelle Aquitaine1 site DRD SAINT BENOIT27 Rue Pré Médard, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intériéure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.2551 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gilles PILARDEAU, pour son établissement FranceTravail Direction Régionale Nouvelle Aquitaine- site DRD SAINT BENOIT situé 27 Rue PréMédard 86280 SAINT BENOIT ;VU le récépissé en date du 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0138Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 39
ARRETE
Article 1: Monsieur Gilles PILARDEAU est autorisé à installer un système de vidéo- .protection sur le site de son établissement France Travail Direction Régionale NouvelleAquitaine- site DRD SAINT BENOIT sis 27 Rue Pré Médard 86280 SAINT BENOIT.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Gilles PILARDEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention desatteintes aux biens, Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enreglstrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de Ieur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée:—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupubllc de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l''établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 40
protection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale. -Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modificationdes conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGilles PILARDEAU , pour son établissement France Travail Direction Régionale NouvelleAquitaine- site DRD SAINT BENOIT situé 27 Rue Pré Médard 86280 SAINT BENOIT et copietransmise à la mairie de 86280 SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous—pG'fète, directrice de cabinetorinne BQÈ_ " )
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protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 41
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00013
Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse
Petit-POITIERS
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Ex L CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/582 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de OPTIC COSMAS8 Place Alphonse Petit, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctlonnement de commissions administrativesà caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomlnatlon de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de_ cabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Thomas FRADON, pour son établissement OPTICCOSMAS situé 8 Place Alphonse Petit 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 23 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d''examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0146Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 44
ARRETE
Article 1: Monsieur Thomas FRADON est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement OPTIC COSMAS sis 8 Place Alphonse Petit86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.
*Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Thomas FRADON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention des atteintes aux biens, Secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif._ Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article5 : Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 45
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurThomas FRADON , pour son établissement OPTIC COSMAS situé 8 Place Alphonse Petit86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous—prîète, directrice dË cabinetCorinne DDoz
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protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 46
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protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00014
Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945-
POITIERS
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protection site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS 48
Ex | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/583 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,Centre commercial Porte Sud- 252 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ; .VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de wdeosurvelllanceVU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;.VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant delegàtion de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous- prefete directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2013/CAB/243 du 03/10/2013 portant autorisation d'un systèmede vidéo-protection, modifié par arrêté n° 2017/CAB/353 du 05/07/2017 puis renouvelé pararrêté n° 2018/CAB/116 du 24/05/2018 ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite parMonsieur Bruno LE MILBEAU RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM pour son établissementsitué Centre commercial Porte Sud- 252 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2013/0092Tél : 05 49 55 70 94 ;Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00014 - Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo
protection site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS 49
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2018/CAB/116du 24/05/2018, à Monsieur Bruno LE MILBEAU RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM estreconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n°2013/0092.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2018/CAB/116 du 24/05/2018 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et:10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Iapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Bruno LEMILBEAU, Réseau Club BOUYGUES TELECOM 1315 Avenue Le Technopole— 13/15 Avenuedu Marechal Juin 92366 MEUDON LA FORET et copie transmise à la mairie de 86000POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne B@ORP"Page 2 sur 2
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protection site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00015
Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE
AUXANCES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 51
| =4 | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/586 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d''un système de vidéo-protectionsur le site de SARL ACACIA64 Rue du Centre, 86440 MIGNE AUXANCES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur David MAFILLE, pour son établissement SARLACACIA situé 64 Rue du Centre 86440 MIGNE AUXANCES ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
ARRÊTE
N° Réf : Dossier n° 2024/0027Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 52
Article 1: Monsieur David MAFILLE est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement SARL ACACIA sis 64 Rue du Centre 86440 MIGNEAUXANCES.- Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur David MAFILLE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention contre le vol àl'étalage.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale. |Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
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L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à Monsieur~David MAFILLE , pour son établissement SARL ACACIA situé 64 Rue du Centre 86440MIGNE AUXANCES et copie transmise à la mairie de 86440 MIGNE AUXANCES.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la soutpréféte, directrice de cabinetCorinne Bæ)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00016
Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site CCF- 5 place du Maréchal
Leclerc- POITIERS
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Arrété N° 2024/CAB/587 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site du CCF POITIERS5 Place du Maréchal Leclerc 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2011/CAB/157 du 26/04/2011 modifié par arrété 2014/CAB/315 du17/10/2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêtén° 2019/CAB/505 du 31/12/2019 ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par leresponsable sécurité CCF pour son établissement CCF POITIERS - 5 Place du MaréchalLeclerc - 86000 POITIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2011/0031Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019/505 du31/12/2019, au responsable sécurité CCF est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformement au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°2011/0031.Article 2 - Les dispositions prevues par l'arrété n°2019/505 du 31/12/2019 demeurentapplicables.Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images). 'Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notlficatlon à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsablesécurité CCF 103 Rue de Grenelle 75007 PARIS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BORD[Page 2 sur 2
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86-2024-12-12-00017
Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site CREDIT MUTUEL POITIERS
OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS
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Arrêté N° 2024/CAB/588 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest,CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST-4 Rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2014/CAB/78 du 27/02/2014 portant autorisation d'un système devidéo-protection, renouvelé par arrété n° 2019/CAB/69 du 06/03/2019;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCREDIT MUTUEL POITIERS OUEST-4 Rue de la Derni-Lune 86000 POITIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2013/0221Tél: 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00017 - Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/069 du06/03/2019, au chargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n°2013/0221.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/069 du 06/03/2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé au chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest 34 Rue Léandre Merlet — BP 1785000 LA ROCHE SUR YON.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,rumag. BestCorinne BORD
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protection site CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS 61
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00018
Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site CREDIT MUTUEL
CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson-
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00018 - Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo
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Arrêté N° 2024/CAB/589 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest,CREDIT MUTUEL CHATELLERAULT ARGENSON-2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; :VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ; 'VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2013/CAB/321 du 13/12/2013 portant autorisation d'un système devidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/61 du 04/03/2019 ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCREDIT MUTUEL CHATELLERAULT ARGENSON - 2 Allée d'Argenson 86100CHATELLERAULT ;VU le rapport établi par le référent sOretéVU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2013/0194Tél: 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/061 du04/03/2019, au chargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest estreconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n°2013/0194.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/061 du 04/03/2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images). :Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest 34 Rue Leandre Merlet — BP 1785000 LA ROCHE SUR YON.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(xumas ooCorinne BORDPage 2 sur 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00019
Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site SOCIETE GENERALE -9 place du
Maréchal Leclerc-POITIERS
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Arrêté N° 2024/CAB/590 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorlsesur le site de SG TARNEAUD,Société Générale- 9 Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la I0| n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmatlon modifiée, relativeàla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrété pféfectoral n°2011/CAB/287 du 18/11/2011 modifié par arrêté n° 2014/CAB/69 du24/02/2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêtén° 2019/CAB/172 du 07/05/2019 ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par legestionnaire des moyens SG TARNEAUD pour son établissement Société Générale — 9Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2011/0177Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019/172 du- 07/05/2019, au gestionnaire des moyens SG TARNEAUD est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°2011/0177.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/172 du 07/05/2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laprefecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au gestionnaire desmoyens SG TARNEAUD 9 Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(s bnCorinne B@RDPage 2 sur 2
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86-2024-12-12-00020
Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site SOCIETE GENERALE -21 Avenue
du Recteur Pineau-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00020 - Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo
protection site SOCIETE GENERALE -21 Avenue du Recteur Pineau-POITIERS 68
E = CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté _EgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/591 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de SG TARNEAUD,Société Générale — 21 Avenue du Recteur Pineau 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ; |VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2011/CAB/286 du 18/11/2011 modifié par arrêté n°2014/CAB/71 du25/02/2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrétén° 2019/CAB/173 du 07/05/2019 ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par legestionnaire des moyens SG TARNEAUD pour son établissement situé Société Générale -21 Avenue du Recteur Pineau 86000 POITIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024;
N° Réf: Dossier n° 2011/0184Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019/173 du07/05/2019, au gestionnaire des moyens SG TARNEAUD est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°2011/0184.Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/173 du 07/05/2019 demeurentapplicables.Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images). 'Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au gestionnaire desmoyens SG TARNEAUD 9 Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(ke BonCorinne-BORD-Page 2 sur 2
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00021
Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du
Marché-CHAUVIGNY
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protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY 71
E .. - CabinetPREFET - Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'z'lzerte'EgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/592 en date du 12 décembre 2024portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de BNP PARIBAS,BNP CHAUVIGNY- 29 Place du Marché 86300 CHAUVIGNY
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les artvicles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2013/CAB/265 du 11/10/2013 portant autorisation d'un système devidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/042 du 28/02/2019 ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par leresponsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS pour son établissement situéBNP CHAUVIGNY- 29 Place du Marché 86300 CHAUVIGNY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12novembre 2024 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2009/0133Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY 72
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/042 du28/02/2019, au responsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°2009/0133.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrété n°2019/CAB/042 du 28/02/2019 demeurentapplicables.Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé auresponsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS 89-936 Rue Marceau 93100MONTREUIL.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(eumne Bca,Corinne BORDPage 2 sur 2
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protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY 73
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00011
Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers-
ZA de la carte- JARDRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES 74
| =1 | | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/605 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de SAS OSMORISSBricorama- Route de Poitiers- ZA de la Carte, 86800 JARDRES
- Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Olivier MORISSET, SAS OSMORISS pour sonétablissement Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la Carte 86800 JARDRES ;VU le récépissé en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024;
N° Réf : Dossier n° 2024/0078Tél : 05 49 55 70 91- Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Olivier MORISSET, SAS OSMORISS, est autorisé a installer un systemede vidéo-protection sur le site de son établissement Brlcorama Route de Poitiers- ZA de laCarte 86800 JARDRES.Ce dispositif est constitué de 24 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du systeme s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Olivier MORISSET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau pa'rquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale. ;
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.- Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Olivier MORISSET, SAS OSMORISS, pour son établissement Bricorama- Routede Poitiers- ZA de la Carte 86800 JARDRES et copie transmise à la mairie de 86800JARDRES.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-prÜète, directricez cabinetCorinne |i
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00013
Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant
modification du système de vidéo protection du
gymnase de la commune de VIVONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant modification du système de vidéo
protection du gymnase de la commune de VIVONNE 79
| 1# | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/608 en date du 18 décembre 2024portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionSite du gymnase- 15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,relative à la sécurité;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillanceincombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2021/CAB/106 du 23/03/2021 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Madame Rose-Marie BERTAUD, maire de Vivonne 4Avenue de Bordeaux 86370 VIVONNE, pour le site du gymnase- 15 Rue Pierre et MarieCurie 86370 VIVONNE.N° Réf :2020/0390Tél : 05 49 55 70 91 'Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection du gymnase de la commune de VIVONNE 80
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12novembre 2024 ; | :SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Rose-Marie BERTAUD, maire de Vivonne 4 Avenue de Bordeaux86370 VIVONNE est autorisée à modifier le système de vidéo-protectionprécédemment autorisé sous le n° 2021/CAB/106 du 23/03/2021 pour le site dugymnase- 15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée jusqu'au 23 mars 2026.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Rose-MarieBERTAUD, maire de Vivonne 4 Avenue de Bordeaux 86370 VIVONNE pour le site dugymnase- 15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE.ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic destupéfiantsARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.ARTICLE 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adaptésà la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
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protection du gymnase de la commune de VIVONNE 81
valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.'ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl « Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'originalsera adressé à la mairie de 86370 VIVONNE.
Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinets,msFCorinne BORD
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protection du gymnase de la commune de VIVONNE 82
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protection du gymnase de la commune de VIVONNE 83
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00014
Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin-
SAINT MAURICE LA CLOUERE
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protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 84
| $ | CabinetPRÉFET | Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/609 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de AUX DELICES DE GENCAY1/2A Cralmoison - 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE,
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER préfet de la Vienne; 'VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane FOURNIER, pour son établissementAUX DELICES DE GENCAY- 1/2A Cralmoison - 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024;
ARRÊTEN° Réf: Dossier n° 2023/0250Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 85
Article 1: Monsieur Stéphane FOURNIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement AUX DELICES DE GENCAY- 1/2A Cralmoison -86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE .Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent- arrêté. | | -'L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur StéphaneFOURNIER. '
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, préventionrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,.Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
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protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 86
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Monsieur Stéphane FOURNIER, pour son établissement AUX DELICES DE GENCAY- 1/2ACralmoison - 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE et copie transmise à la mairie de SAINTMAURICE LA CLOUERE.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-Ü'fète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 87
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00015
Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la
presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE
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— Arrêté N° 2024/CAB/610 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la Maison de la presse8 Rue Octave Bernard, 86290 LA TRIMOUILLE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Corinne SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT,pour son établissement Maison de la presse- 8 Rue Octave Bernard - 86290 LATRIMOUILLE;VU l''avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2022/0013Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Corinne SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT est autorisée a installerun système de vidéo-protection sur le site de son établissement Maison de la presse- 8 RueOctave Bernard- 86290 LA TRIMOUILLE.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame CorinneSANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, préventionrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acceés.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 91
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréeen casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Madame Corinne SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT, pour son établissement Maisonde la presse- 8 Rue Octave Bernard 86290 LA TRIMOUILLE et copie transmise à la mairie de86290 LA TRIMOUILLE.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-pféfète, directricesgle cabinetCorinne BORB==—
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protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 92
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00016
Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE
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protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 94
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Arrêté N° 2024/CAB/611 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de MAURYNIELD3 Grand'Rue - 86700 ROMAGNE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité mteneure notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 al.2551 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Hugo MAURY , pour son établissementMAURYNIELD- 3 Grand'Rue 86700 ROMAGNE ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les.dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024;
N° Réf : Dossier n° 2024/0039Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 95
ARRETE
Article 1: Monsieur Hugo MAURY est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement MAURYNIELD- 3 Grand'Rue 86700 ROMAGNE.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. .L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Hugo MAURY .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, préventionrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.' Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. |Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée : |—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
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protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 96
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modlflcatlon des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Hugo MAURY, pour son établissement MAURYNIELD- 3 Grand'Rue 86700ROMAGNE et copie transmise à la mairie de 86700 ROMAGNE.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetL%r'*n"e%
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protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00017
Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château-
TERNAY
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protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 99
E .'. CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/612 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour M. BONNEAU Aurélien sur le site1 Rue du Château, 86120 TERNAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Aurélien BONNEAU, pour son établissement situé1 Rue du Château 86120 TERNAY;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ; |VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024;
N° Réf : Dossier n° 2024/0049Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 100
ARRETEArticle 1: Monsieur Aurélien BONNEAU est autorisé a installer un Système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 Rue du Château 86120 TERNAY.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur AurélienBONNEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, préventionrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :| — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede |'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 101
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modlflcatlon des conditions, au vudesquelles cette autorlsatlon a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admlnlstratlf de Poitiers dans un delaude deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Aurélien BONNEAU, pour son établissement situé 1 Rue du Château 86120TERNAY et copie transmise à la mairie de 86120 TERNAY.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetO e
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protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 102
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protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 103
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00018
Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la
Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
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Ëx - CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/613 en date du 18 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de Les Choux Champignois12 Rue de la Paix, 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Ludovic JARRY, pour son établissement Les ChouxChampignois- 12 Rue de la Paix 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ;
ARRÊTEN° Réf : Dossier n° 2024/0058Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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Article 1: Monsieur Ludovic JARRY est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement Les Choux Champignois- 12 Rue de la Paix 86170CHAMPIGNY EN ROCHEREAU.Ce dispositif est constitué de 1 caméras intérieures et O caméras extérieures dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent. arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Ludovic JARRY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, préventionrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
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L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Ludovic JARRY , pour son établissement Les Choux Champignois- 12 Rue de laPaix 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU et copie transmise à la mairie de 86170CHAMPIGNY EN ROCHEREAU.
À Poitiers, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-prz'fète, directricËe cabinetCorinne BORB=-
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00022
Décision liste commissaires enquêteurs pour
l'année 2025 en Vienne
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PREFET - Secrétariat GénéralBÔÎÆLA VIENNE aux Affaires DépartementalesÉgalitéFraternitéDECISION n° 2024-SGAD/BE-260 en date du 26 novembre 2024portant constitution de la liste départementale des commissaires-enquêteurs pourl'année 2025La Commission Départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisationdes commissaires enquêteurs ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant mutation de M. Antoine JARRIGE, président du corpsdes magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en qualité deprésident du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er février 2023 ;Vu l'arrété n°2023-DCPPAT/BE-182 en date du 5 octobre 2023 fixant la liste des membres dela commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteurpour une durée de quatre ans ;Vu les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur de la Vienne déposées avant le 1°" septembre 2024 ;Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur en date du 26novembre 2024 ; DECIDEArticle 1erLa liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l'année 2025 est constituée ainsiqu'il suit : *« Madame Marie-Hélène AUDEBERT@ Monsieur Jean-Paul BARBOT@ Monsieur Jean-Yves BELLIER« Monsieur Gilbert BUF@ Monsieur Bernard CHAIGNEAU
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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@ Monsieur Bernard CHAUVINEAU« Madame Danielle DENIZET« Monsieur Jean-Paul DENIZET@ Monsieur Alain DEVAUX= Monsieur Pierre DOLLE« Monsieur Jean-Luc GARNAULT& Madame Catherine GUENSER@ Monsieur Jean-Paul GUILLON@ Monsieur Christian JARRY@ Monsieur Jean-Pierre LAMMENS« Monsieur Serge MANCEAU@ Monsieur Jacky MICHAUD« Monsieur Jean-Marc MRZYGLOD« Monsieur Roger ORVAIN& Monsieur Dominique PAPET# Madame Martine PICARD@ Monsieur Thierry POISSON% Monsieur André ROUGEOUX# Monsieur Jean-Louis ROY« Monsieur René SOUDE# Monsieur Yves TANIOU@ Monsieur Bernard THIBAUD@ Madame Annick VALETTE
Article 2La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et peut être consultée à la Préfecture de la Vienne (Secrétariat Général aux AffairesDépartementales - Bureau de l'Environnement) ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratifde Poitiers.
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Article 3Le Président du Tribunal Administratif de Poitiers et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à POITIERS, le 26 novembre 2024
Le Président du tribunal administratifde Poitiers,Présid/e\nt de lacommission,PAntoine-JARRIGE
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