PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-074
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025
constatant le transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat
(2 pages) Page 3
75-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-00151 du 04 février 2025
interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 7ème le 09 février 2025
(3 pages) Page 9
75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) (5 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-04-00011 - 2025-0995 Arrété d'Abrogation du 04 février
2025 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 19
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-02-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 février 2025 constatant
le transfert de biens sans maître dans le
patrimoine de l'Etat
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025
constatant le transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique



Arrêté préfectoral n°75-2025-02-04-00001
Constatant le transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu les articles L.1123-1, L1l23-2, L1123-3 et R.1123-2 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 15
octobre 2014 portant sur les lots n° 44, 45, 49, 52 et 53 à usage de parkings,
situés au 20 rue de la Véga à Paris (75012);
Vu l'arrêté de la maire de Paris du 26 juillet 2019, affiché et publié au
bulletin officiel municipal de Paris du 30 août 201 9, déclarant ces biens
comme présumés sans maître ;
Vu le courrier du responsable du service de l'action foncière de la Ville de
Paris du 10 novembre 2022, par lequel celui-ci info rme la préfecture
qu'aucune délibération municipale n'a été prise dan s le délai de six mois à
compter de la vacance présumée des biens en vue de leur incorporation
dans le domaine communal, et que la Ville de Paris a dès lors renoncé au
bénéfice desdits biens ;
Vu l'arrêté n° 75-2024-11-29-00011 du 29 novembre 2024 constatant le
transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat ;
Considérant l'absence de propriétaire connu pour ce bien, et le
renoncement de la Ville de Paris à en exercer le bénéfice ;
Considérant l'erreur de plume portant sur l'arrondi ssement de localisation
des locaux ;
Sur proposition du Préfet, directeur de cabinet du Préfet d'Ile-de-France,
Préfet de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025
constatant le transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat 4

A R R Ê T E :
Article 1 er : les lots n° 44, 45, 49, 52 et 53 à usage de parki ngs, situés au 20
rue de la Véga à Paris (75012) cadastrés AT 5, sont attribués en pleine
propriété à l'État.
Article 2 : l'arrêté n° 75-2024-12-13-00005 du 13 décembre 2 024 constatant
le transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat est abrogé.
Article 3 : Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet d'Ile- de-France, Préfet
de Paris, les services du Domaine (DNID — Direction nationale des
interventions domaniales), ainsi que la Ville de Pa ris sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture e t au Service de
publication foncière.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice
administrative, la présente décision est susceptibl e de faire l'objet d'un
recours administratif, adressé au Préfet d'Ile-de-F rance, Préfet de Paris, et
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Paris, dans le
délai de deux mois suivant sa publication au recuei l des actes
administratifs.



Fait à Paris, le 4 février 2025

Le préfet,
SIGNE

Le sous-préfet, directeur adjoint du Cabinet
du préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris
Marc ZARRAOUTI

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025
constatant le transfert de biens sans maître dans le patrimoine de l'Etat 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-02-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN 6
ExPREFETDE PARISL'ibertéEgalitéFraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS MEDICIS PO UR L'ART CONTEMPORAIN sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 03 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de Soutenir et conduire
toutes missions d'intérêt général à caractère cultu rel ou concourant à la mise en valeur et la
préservation du patrimoine culturel matériel et immatériel ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation FONDS MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 4 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 4 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 22277771
FD 1778

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS MEDICIS POUR L'ART CONTEMPORAIN 8
Préfecture de Police
75-2025-02-04-00004
Arrêté 2025-00151 du 04 février 2025 interdisant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème le 09 février
2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-00151 du 04 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème le 09 février 2025 9
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalrtéFraternité
ap

CABINET DU PREFET



Paris, le 4 février 2025
ARRETE N° 2025-00151
interdisant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7 ème
le 09 février 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 février 2025 ;
Considérant l'organisation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle les 10
et 11 février 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de
circulation à Paris 7 ème le 9 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 9 février 2025, de 11h00 à
21h00, rue Robert Esnault-Pelterie, à Paris 7 ème .

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 9 février 2025, de 18h00 à
21h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 7 ème :
- rue Robert Esnault-Pelterie, en totalité ;
- quai d'Orsay, entre le pont Alexandre III et le pont de la Concorde.
Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-00151 du 04 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème le 09 février 2025 10

2

Article 3
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat concerné. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE






2025-00151
Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-00151 du 04 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème le 09 février 2025 11

3

Annexe à l'arrêté n° 2025-00151 du 04 février 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
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Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-00151 du 04 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème le 09 février 2025 12
Préfecture de Police
75-2025-02-03-00009
Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
squat à Noisy-le-Sec (93)
Préfecture de Police - 75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) 13
PREFECTUREDE POLICEijertéEgalitéFraternité
4TG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00148
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
squat à Noisy-le-Sec (93)


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs
télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Noisy-le-
Sec (93), le mercredi 5 février 2025 à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
immeuble occupé illégalement et destiné à la destruction ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et le secours aux personnes ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) 14
2025-00148

Considérant que le mercredi 5 février 2025 se déroulera une opération de police visant
à procéder à l'évacuation d'occupants d'un squat à Noisy-le-Sec dans un immeuble
destiné à la destruction au sein d'un quartier sensible ; qu'il convient ainsi de prévenir
les éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité
des rassemblements et le secours aux personnes ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;



ARRETE :



Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Noisy-le-Sec à l'occasion de
l'opération susvisée le mercredi 5 février 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 5 février 2025 de
06h00 à 18h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) 15
2025-00148

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 3 janvier 2025




Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) 16
2025-00148

Annexe de l'arrêté n° 2025-00148 du 3 janvier 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) 17
ATTININ 30 any
2025-00148


Préfecture de Police - 75-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93) 18
Préfecture de Police
75-2025-02-04-00011
2025-0995 Arrété d'Abrogation du 04 février
2025 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00011 - 2025-0995 Arrété d'Abrogation du 04 février 2025 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire 19
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1









Direction des usagers

et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires









Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0995
du 04 février 2025
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-25 II ;

VU l'arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1352 du 23 septemb re 2021 modifié, portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funér aire pour une durée de 5 ans de
l'établissement « OGF » au nom commercial « ROBLOT ASIATIQUE » situé
14, boulevard de Ménilmontant à Paris 20
ème ;

VU les pièces présentées au dossier et notamment le c ourriel du 31 octobre 2024 de la
société « OGF » informant de la fermeture définitive de l'agence située 14, boulevard
de Ménilmontant à Paris 20
ème à compter du 30 septembre 2024;

CONSIDERANT que l'article L.2223-25 II dispose qu': «
en cas de cessation d'exercice
des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 a été délivrée, le
représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation » ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;








Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00011 - 2025-0995 Arrété d'Abrogation du 04 février 2025 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire 20
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2



A R R Ê T E


Article 1
er

Il est mis fin à compter du 30 septembre 2024, à l' habilitation dans le domaine
funéraire n°21-75-243 délivrée à l'établissement « OGF » au nom commerci al
« ROBLOT ASIATIQUE » situé 14, boulevard de Ménilmo ntant à Paris 20 ème pour les
activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (activité sous-traitée par la société « HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE » - habilitation n°92-0216) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1352 du 23 septembre 2021 modifié est abr ogé à
compter du 30 septembre 2024.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.

Article 5

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.




Fait à Paris, le 04 février 2025

Pour le préfet de Police et par délégation,

L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité

Signé

Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00011 - 2025-0995 Arrété d'Abrogation du 04 février 2025 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire 21
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0995

du 04 février 2025

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .



Préfecture de Police - 75-2025-02-04-00011 - 2025-0995 Arrété d'Abrogation du 04 février 2025 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire 22