ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-117
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4
pages) Page 3
8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 8
8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 13
2
Préfecture 08
8-2022-11-30-00001
Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté-et de la légalité
Arrêté n° 2022 / ¢UY 9portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organiquen° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défenseVu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;
#
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu. la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°20171510du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre letérrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de SÉEUNRE §et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34.du. 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:Wwww.ardennes.gouv.fr |
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
4
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartede la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers :Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu l'arrêté interministérieldu 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe;Vu les arrêtés préfectoraux.et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
5
ARRETE:" Article 1" : A compter du 5 décembre 2022, délégation est donnée àà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans lesdomaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours;* ala présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d 'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2 sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe duservice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et enson absence ou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureaude la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pasde décisions ;* transmissionsde documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pole sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants:* demandes d'enquétes;* demandes d'extraits de casiers judiciaires :* documents administratifs ne comportant pas de décisions;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater.le service fait dansVoutil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme. 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, responsable du pêlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportantpas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Loetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe dubureau .de la communication interministérielleet de la représentation de l'État, dans les:domaines relevant des attributions de son bureau.
LU)
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
6
En cas d' absence oud jempecheni=nt ide Mme Sabrina FANTAZI, la délégation de signature seraassurée par:
- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer-tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la-préfècture, M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, de Mme Guylaine_ BAGHIONI, sous-préféte de Vouziers, et de Mme Hélène HESS, sous- préfète de Sedan,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitterla France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/592 du 28 octobre 2022 portant délégation de signatureaux agents des services du cabinet, est abrogé à compter du 5 décembre 2022.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS, Mme SaraJANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, MmeSabrina FANTAZI, Mme Myriam BELLEVILLE et Mme Orlane TALLEC.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdés services déconcentrés de l'État. Une copie sera adresséeà la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le30 NOV. 2022
Alain BUCQUET |
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
7
Préfecture 08
8-2022-11-30-00002
Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature pour les permanences 8
| :PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité oo . _Fraternité : Direction de la Citoyennetéet de la légalité| Arrêté n° 2022 / 6 Soportant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9 R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 à L511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et al'amélioration des relations entre l'administration et le public;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des.départements et des régions;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les. administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions'administratives individuelles:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes; 1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'äccueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature pour les permanences 9
Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfétede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Héléne HESS en qualite de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualite de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu la circulaire du ministrede l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er: À compter du 5 décembre 2022, délégation est donnée à:e TMM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;e Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers ;e M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;+ Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;+ Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement;¢ mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les. procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadrede la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat pérmanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;e suspension: du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention;° interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;+ immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route):e autorisation de transportde corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire; |* signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques;
ho
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature pour les permanences 10
e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020- 856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d' application;e _ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022/590 du 28 octobre 2022. portant délégation de signaturepour les permanences est abrogéà compter du 5 décembre 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS etMme Laetitia KULIS, sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat, et dont Une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.-
. Charleville-Mézières, le 30 NOV. 2022
-Le préfet,
Alain BUCQUET
[#3]
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature pour les permanences 11
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650
portant délégation de signature pour les permanences 12
Préfecture 08
8-2022-11-30-00003
Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
13
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022{| 654]organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de paniqueet des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire.général de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le. décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinetdu préfet des Ardennes ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité :1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
14
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionalesde santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur ;Vu 'l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pourla sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;.:Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe; |Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
D)
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
15
Vu l'instruction du ministre de l'intérieuret du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1° : A compter du 5 décembre 2022, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfètede Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d 'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l' arrondissement de Charleville-Méziéres pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, sécrétaire général de la préfecture des Ardennes,soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme SaraJANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale,soit par Mme Mélanié SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureaude la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS,attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit parMme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale,du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidencede la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous-préfet dé Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe normale.
Article4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, la'présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique daris les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
t
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfétede Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers. :
LU)
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
16
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général-de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfétede Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfete de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/591 du 28 octobre.2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter du 5 décembre 2022.
_ Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS,et M. MARGENSEAU, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 30 NOV. 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
17