HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-129
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-09-30-00003 - Délégations de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Vesoul (3 pages) Page 3
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône (5 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Yves JACQUES, directeur par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Saône aux agents (5
pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-10-01-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
M. Christophe BERTRAND en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de la société Les Dépannages du
parc sises ZA de la Zouzette à Froideconche (70300) (4 pages) Page 19
70-2024-09-30-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société Vesoul Electro Diesel (2 pages) Page 24
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001
du 1er octobre 2024 portant retrait de l'arrêté inter-préfectoral
n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation
environnementale pour les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN
19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de
Brevilliers (70), Argiesans, Banvillars, Botans et Dorans (90). (22 pages) Page 27
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-02-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2024
(2 pages) Page 50
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-30-00003
Délégations de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Vesoul
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00003 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 3
Es uMINISTÈRE | Direction généraleE.F ÈÊËÊË)ËPTES | des Finances publiquesPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Vesoul8 Place Pierre RénetBP 399 _70014 VESOUL CEDEX
Délégationsde signature du responsable du Service de Gestion Comptable deVesoul (070 - 044)Vu l'article 16 du decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique.Je soussigné Étienne SAID, comptable public en charge du Service de Gestion Comptable de Vesouldéclare accorder à compter du 7 octobre 2024 une délégation de signature à des agents et dans Iesconditions ci-dessous précisées. -
Délégations générales; Déléga'tion est accordée à : M. Larbi BOUBAYA, inspecteur des finances publiquesM. Jérémy LANTOINE, inspecteur des finances publiques à effet de :- gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Vesoul;- d'opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale desFinances publiques les versements aux époques prescrites et en tirer récépissé à talon, d'effectuer lesdéclarations de créances en matière de procédures collectives et de surendettement, de signer lessaisies administratives à tiers détenteurs et d'agir en justice. .En co'nséquence,je déclare donner à M. Larbi BOUBAYA et à M. Jérémy LANTOINE'pouvoir, sans mon concours mais sous ma responsabilité, de passer tous actes, d'élire domicile et defaire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service deGestion Comptable de Vesoul.Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00003 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 4
En I'absence de M. Larbi BOUBAYA et de M. Jérémy LANTOINE
Délégation générale est accordée dans les mêmes conditions à :Mme Jocelyne CHOULET, contrôleuse principale des finances publiquesMme Rachel DEVOILLE, contrôleuse des finances publiques
Délégations spécialesDélégations spéciales sont accordées à Mme Jocelyne CHOULET, contrôleuse principale des financespubliques et à Mme Véronique VARINICH, contrôleuse principale des finances publiques à effetde statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder une sommesupérieure à 5 000 euros et de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les 'actes de poursuntes 'Délégations spéciales sont accordées à M. Romain ROTH, contrôleur des finances publiques et à MmeAurore WINTZER, agente administrative principale des finances publiques à effet de statuer sur lesdemandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur unesomme supérieure à 2 000 euros et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites.
... La présente délégation remplace toutes délégations précédentes et sera publiée au recueil des actesadministratifs du départementde Haute-Saône.
Fait à Vesoul le 30 septembre 2024
AsLe comptable public | Le mandataire * Le mandataireds x /éo oA W%d
Etienne SAID _ _ Larbi BOUBAYA Jérémy LANTOINE
âr.—o/ugo
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00003 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 5
La mandataire*Æu v{/ fl...f\)l_slJo_celyne CHOULET
La mandataire*
Véronique VARINICHÀu b ace QV\-C/'
La mandataire*
Aurore WINTZERLu À açc_aç\-ê
(*signature précédée de la mention « lu et accepté »)
La manda'taîre* |Lo KacapteVDS <
, Rachel DEVOILLE
Le mandataire*
Romain ROTH
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00003 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 6
Académie de BESANCON
70-2024-09-25-00004
Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 7
E | p 5P RE F ET ACA DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LA HAUTE- ' DE BESANÇON | dela Haute-saôneSAO N E Libertéok EgalitéÊ;ÏÆÎ_ [Î'ratarr/itc"Fraternité
Arrêté préfectoral n° 77
Modifiant la composition du conseil départemental de l'Éducation nationalede la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de I'Education, notamment son livre I, titre Ill, chapitre V, relatif aux conseilsdépartementaux de l'EÉducation nationale ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1" et Il ducode de l'Éducation ; .VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - MonsieurRomain ROYET; ; .VU l'arrêté n°70-2024-01-29-0006 du 29 janvier 2024 fixant la composition du conseil départemental del'Education nationale;VU les désignations des associations de maires de la Haute-Saône ;VU les désignations de Monsieur le président du conseil départeméntal de la Haute-Saône ;VU les désignations de Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;VU les propositions des ofganisations syndicales représentatives des personnels de l'État ; |VU les propositions des associations de parents représentatives ;VU la proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services deI'Education nationale de la Haute-Saône; - -VU la proposition de Monsieur le président départemental des délégués de l'Éducation nationale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté n°70-2024-01-29-00006 du 29 janvier 2024 fixant la composition du conseil .départementalde l'Éducation nationale de la Haute-Saône, est modifié ainsi qu'il suit :
70-2024-09-25-00004
Académie de BESANCON - 70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 8
Présidents et vice-présidents :Président : Monsieur le Préfet de la Haute-Saône,Vice-président: Monsieur I'lnspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Saône,Président : Monsieur le Président du conseil départemental de la Haute-Saône,Vice-présidente : Madame la Vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Saône
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
Représentants des communes - 4 sièges
- Titulaires SuppléantsM. Patrick GOUX M. Hervé EPLEMaire ' MaireM. Philippe COMBROUSSE Mme Christine LITZLERMaire MaireM. Jean VALLEY Mme Maryline CARAVATIMaire MaireM. Philippe LABACHE . M. Jean-Paul CARTERETMaire Maire -
Représentants du conseil départemental de la Haute-Saône - 5 sièges.
Titulaires ! L : SuppléantsMme Véronique GRANDJEAN Mme Sylvie COUTHERUTConseillère départementale Conseillère départementaleMme Martine PEQUIGNOT Mme Edwige EMEConseillère départementale Conseillère départementaleMme Christelle RIGOLOT M. Jean-Jacques SOMBSTHAYConseillere départementale - Conseiller départementalM. Thomas OUDOT Mme Carole MICHELConseiller départemental Conseillère départementale" Mme Carmen FRIQUET M. Dimitri DOUSSOTConseillère départementale Conseiller départemental
Représentants du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté — 1 siège
Titulaire SuppléanteM. Loic NIEPCERON - Mme Sylvie NARDINConseiller régional Conseillère régionale
Académie de BESANCON - 70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
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Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État :Représentants de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA) - 5 sièges
TitulairesM. Quentin BELLET-BRISSAUDProfesseur des écolesMme Elodie CLERGETPersonnel de directionMme Sarah POIRSON-GERDILProfesseure des écolesMme Sophie DUCRETProfesseure certifiéeMme Claire VIDAL-GROSJEANProfesseure des écoles
SuppléantsMme Pauline BAUDRY-MILLETConseillère principale d'éducationM. Jérôme COLLINETPersonnel de directionMme Annelyse GALMICHEProfesseure des écolesM. Frédéric PESENTIProfesseur certifiéM. Luc BARREAUProfesseur des écoles
Représentants de la fédération syndicale unitaire (FSU) - 4 siègesTitulairesMme Muriel STIEVENARDProfesseure des écolesM. Arnaud BALIZETProfesseur des écolesM. Stéphane NAZARETHProfesseur certifiéM. Kévin RONGEOTProfesseur certifié
SuppléantsMme Gaële FOURNETProfesseure des écolesMme Pélagie COLLOTProfesseure des écolesMme Ludivine KRATTINGER-ÔOUTURIERProfesseure certifiéeM. Nicolas CUSSEYProfesseur certifié
Représentants de la fédération autonomede la fonction publique (SNALC) - 1 siège
TitulaireM. Matthieu RETGProfesseur certifié SuppléanteMme Céline MORELProfesseure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
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Dix membres représentant les usagers
Parents d'élèves de la fédération des conseils de parents d'éléves (FCPE) - 5 siègesTitulaires SuppléantsNéant - NéantParents d'élèves de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) - 2 sièges
Titulaires ' SuppléantsM. Laurent BALCER NéantMme Claudine ORSACZEK Néant
Association complémentaire de l'enseignement public - 1 siège
Titulaire SuppléanteM. Guy COTTET-EMARD _ Mme Karine DAVOT NOIRPersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel — 2 sièges
Nommeée par le Préfet
Titulaire - ; SuppléantM. Fabrice TAILHARDAT ' NéantNommeées par le Président du conseil départemental
Titulaire SuppléantM. Lucien CAMUSET M. Hervé PULICANI
A titre consultatif : 1 délégué départemental de l'Éducation nationale
Titulaire : SuppléanteM. Laurent GARRET Mme Annie OUDOTArticle 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançoncedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Académie de BESANCON - 70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 11
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, leLe Préfet de la Haute-Saône,
Romain RPYET
(—<4
25 septembre 2024
Académie de BESANCON - 70-2024-09-25-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-01-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Yves JACQUES, directeur par
intérim du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 13
EZPRÉFET | Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES, directeur par intérim
VUVU
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VU
VU
VU
VU
VU
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture- de la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;VUVUle décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; '
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 14
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU la note de service du 14 août 2024 portant affectation de M. Jean-Yves JACQUES commedirecteur par intérim du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-09-27-00004 du 27 septembre 2024 portant délégation designature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 ;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :- les extraits de documents, accusés réception demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,I expresswn des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relativesà l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.- Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariatgénéral commun.Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualitéde responsable local de formation :- Fabio RODRIGUES FERNANDES- Gaëlle GRADELET- Valentine COUTURIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chefde pôle Ressources humaines.
Article 2 : NumériqueEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves JACQUES, subdélégation de signature- est donnée à Monsieur Damien RENAUD, adjoint au chef du pôle numérique, à l'effet designer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributionset compétences :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 15
« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle financesàI'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,< les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun.- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adJomt a la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatationsdu service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pourtous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :- Eva CHABOD< Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.< Eva CHABOD« Romain CHERVET
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 16
- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter Ienveloppe de moyen etsuivre son exécution:- Eva CHABODo Romain CHERVET« Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financières, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETIJEAN- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur de la demande de paiement- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABOD- Romain CHERVETo Xavier MAIROT« Lorraine JUY- Audrey PETIJEAN- Rôle Valideur VH1 consistant à valider I'opportunité du déplacement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique. Virginie CONTINI et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutienArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Madame Virginie CONTINI, cheffe du pôle accueilet soutien à l'effet de signer, dans les conditions de l''arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,< l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CONTINI, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffedu pôle accueil et soutien.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 17
Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Franck BOHRER,gestionnaires du parc VL à |'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susviséet dans le cadre de leurs attributions et compétences :< les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale » : Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Lorraine JUY : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Virginie CONTINI : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : L'arrêté préfectoral n°70-2024-04-03-00005 portant subdélégation de signature àMme Anne RIEGERT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 03 avril 2024 est abrogé.Article 9: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le directeur par intérim SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1°" octobre 2024Le directeur par intérim du SGCD
Jean-Yves JACQUES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Yves JACQUES,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 18
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-01-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M.
Christophe BERTRAND en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations
de la société Les Dépannages du parc sises ZA de
la Zouzette à Froideconche (70300)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christophe BERTRAND en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la société Les Dépannages du parc sises ZA de la Zouzette à
Froideconche (70300)
19
EZx Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesSDAEÔLÊEHAUTE' Bureau des affaires juridiques; et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024portant renouvellement d'agrément de M. Christophe BERTRAND en qualité de gardien defourrière pour automobiles et des installations de la société Les Dépannages du parc sises ZA dela Zouzette à Froideconche (70 300)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à 14 (partie législative) et R. 325-12 à 52(partie réglementaire) ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n°70-2024-04-11-00004 en date du 11 avril 2024 portant prolongation de l'agrémentde M. Christophe BERTRAND en qualité de gardien de fourrière pour automobile set desinstallations de la société Les Dépannages du parc sise ZA de la Zouzette à Froideconche(70300) ; |VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présenté parM. Christophe BERTRAND le 04 avril 2024 et complété le 22 août 2024 ;VU le rapport de visite des locaux du 10juillet 2024 ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière« formation fourrière » émis le 20 septembre 2024;CONSIDERANT que l'avis de la commission départementale de sécurité routière estconsultatif et ne lie pas le préfet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE .B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christophe BERTRAND en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la société Les Dépannages du parc sises ZA de la Zouzette à
Froideconche (70300)
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CONSIDERANT que la demande de M. Christophe BERTRAND remplit les cond|t|onsréglementaires;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETE
Article 1er : Agrément du gardien de fourrièreM. Christophe BERTRAND, gérant de la société Les dépannages du parc, est agréé en tant quegardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : Agrément des installationsLes installations de la société Les dépannages du parc, sises ZA de la Zouzette à Froideconche(70 300), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellementCet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Il appartient à M. Christophe BERTRAND, en sa qualité d'exploitant de linstallation defourrière et de gardien de fourrière de présenter une demande de renouvellement d'agrémentde l'installation de fourrière et de gardien de fourrière deux mois avant l'expiration desagréments.Article 4 : Modification de l'agrémentM. Christophe BERTRAND est tenu d'informer la préfecture de toute modification éventuellede la situation commerciale ou juridique de sa société.Une modification d'agrément pourra étre accordée sur demande de l''éventuel repreneur ousuccesseur, par arrêté préfectoral,.pour une durée de 6 mois maximum à compter de lasurvenue de l'évènement générateur du changement.Article 5: M. Christophe BERTRAND est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de seconformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre del'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposéssurson site de stockage.Article 6 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre sur le tableau debord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et des sorties devéhicules mis en fourrière.Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et deses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise àchaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.Article 8 : L'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à méme deprésenter des observations et consultation de la commission departementale de sécuritéroutière.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christophe BERTRAND en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la société Les Dépannages du parc sises ZA de la Zouzette à
Froideconche (70300)
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Article 9 : L'arrêté n°70-2024-04-11-00004 du 11 avril 2024 est abrogé.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance des services etorganismes professionnels concernés et dont une copie sera notifiée à M. ChristopheBERTRAND par lettre recommandée avec accusé de réception. :
Faità Vesoul, le# $ 7. 2074
Le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Annigk PÂQUET
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Froideconche (70300)
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qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la société Les Dépannages du parc sises ZA de la Zouzette à
Froideconche (70300)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-30-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de
la société Vesoul Electro Diesel
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Vesoul Electro Diesel 24
Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesSDIÎÔLÊEHAUTE- — Bureau des affaires juridiques; et du contentieux de l'EtatLibertéÉgaliéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique de la société VESOUL ELECTRO DIESELLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R233-1, R.234-1, R.234-7, L224-2,L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code pénal, notamment son article 132-45 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ; 'VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ; 'VU l'arrété du 13juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril- 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-10-25-007 du 25 octobre 2019 portant agrément en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de lasociété VESOUL ELECTRO DIESEL;VU la demande de renouvellement reçue le 21 mai 2024, complétéele 19 septembre 2024,et transmise par la société « VESOUL ELECTRO DIESEL », dont le siège social est situé 2 rue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Vesoul Electro Diesel 25
Victor Dollé Zone Technologia —- 70000 VESOUL afin de pouvoir installer des dispositifsd'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :VESOUL ELECTRO DIESEL2 rue Victor DolléParc Technologia70000 VESOULCONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditionspour procéder au renouvellement de l'agrément ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1er: La société « VESOUL ELECTRO DIESEL », représentée par son gérant MonsieurArnaud EUVRARD, est agréée sous le numéro du présent arrêté pour procéder àI'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement situé 2 rue Victor Dollé Parc Technologia —- 70000VESOUL.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de lasignature du présent arrété. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiquéau Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'aumoins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du | de l'article L234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prevues pour la constitution dudossier d'agrément.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.Fait à Vesoul, le 30 SEP. 9s bit|S}Le Préfet et par délégation,La secrétaixe générale,
-,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Vesoul Electro Diesel 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-01-00002
Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001
du 1er octobre 2024 portant retrait de l'arrêté
inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5
juillet 2024 et portant autorisation
environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre
Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les
communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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ŒxPRÉFET PRÉFETDE LA HAUTE- DU TERRITOIRESAÔNE DE BELFORTLiberté Liberté )- 7 î::]:::.uFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°portant retrait de l'arrêté n°90-2024-07-05-001 du 5 juillet 2024 et portant Autorisationenvironnementale pour les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entreHéricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS,BANVILLARS, BOTANS, et DORANS (90)
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code civil, notamment son article 640 ;VU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique, notamment l'articleL1221 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L126-1, L1811 et suivants etses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R.411-14, et L.171-7 et L.:171-8 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret n°2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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90-2024-10-01-00001
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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VU le décret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET, préfet de laHaute-Saône ; |VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphael SODINI, préfet duTerritoire de Belfort ;VU les arrêtés ministériels du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétalesprotégées sur I'ensemble du territoire et du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végetalesprotégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale; 'VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 (modifié) fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L.411-2 du Code de'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériei du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et desreptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de I'Allan approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-01-29-00011 du 29 janvier 2024 d'ouvertured''une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale et à ladéclaration d'utilité publique pour les travaux d'élargissements à 2 x 2 voies de la RN19 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-03-21-0004 du 21 mars 2024 de prolongation del'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilitépublique pour les travaux d'élargissements à 2x2 voies de la RN19 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-0001 du S juillet 2024 portantautorisation environnementale pour les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entreHéricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de BREVILLERS (70), ARGIESANS,BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90);VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-06-0002 du 6 août 2024 déclarant d'utilitépublique les travaux d'élargissement de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenanssur les communes de BREVILLERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90);VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinversant Rhône Méditerranée Corse approuvé le 18 mars 2022;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par laDREAL, Service Transports Mobilités, et le dossier joint à cette demande déposée le18 juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du23 décembre 2023; :VU le mémoire en réponse de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Service TransportsMobilités, à l'avis du Conseil national de la protection de la nature de mars 2024 ;VU l''enquête publique unique qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 9 avril 2024;VU les conclusions favorables et sans réserves rendues par la Commission d'Enquête le6 mai 2024, sur l'autorisation environnementale, l'enquête parcellaire et la déclarationd'utilité publique;
CONSIDERANT qu'au titre de larticle L126-1 du Code de l'environnement, enl'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée ;CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique délivrée le 06 août 2024 parl'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-08-06-0002 vaut déclaration de projet conformément àl'article L122-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique;CONSIDÉRANT que l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-0001 d'autorisationenvironnementale du 05 juillet 2024 vaut autorisation de travaux au bénéficiaire ;CONSIDERANT que la déclaration de projet du 06 août 2024, déclarée par l'arrêtén°90-2024-08-06-0002, est postérieure à la date de l'autorisation de travaux, délivrée le 05juillet 2024 par l'arrêté n°90-2024-07-05-0001 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de retirer l'autorisation environnementale du 05 juillet2024 en ce gu'elle ne respecte pas l'article L126-1 du Code de l'environnement etl'ordonnancement prévu par ce même article ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par lepétitionnaire, du régime autorisation environnementale au titre de la nomenclature loi surl'eau définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément aux dispositions del'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT l'intérét public majeur du projet qui est constitué de :- justifications techniques: la sécurisation d'une section d'infrastructure présentant uneaccidentalité très importante, la protection de l'environnement dans la mesure où le projetintègre la collecte et le traitement des eaux de ruissellement, la poursuite de la mise à 2 x 2voies du programme d'aménagement de l'opération Lure - Delle ;3/22
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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- justifications socio-économiques: l'amélioration de la desserte locale du territoire et leséchanges entre les agglomérations de la Haute-Saône et l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt;CONSIDÉRANT que le doublement de la voie existante constitue la possibilité la plusévidente et la moins impactante pour ia biodiversité, et qu'il n'existe pas d'autre solutionalternative satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée etprésentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimiséedu projet ;CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement etde réduction des impacts, telles que notamment l'adaptation du planning des travaux à lasensibilité des espèces et la réalisation des travaux de défrichement et de dessouchage endehors de la période de sensibilité des espèces pour l'avifaune, les chiroptères, lesmammifères et les amphibiens ;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées etque les impacts négatifs sur les espèces sont devenus résiduels;CONSIDERANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées etleurs habitats présentés dans le dossier déposé le 18 juillet 2023, complété par un documentdaté de mars 2024, permet de conclure que ie projet ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'especes d'oiseaux, d'insectes, de mammifères,d'amphibiens et de reptiles protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, souscondition de la mise en application des mesures d'evitement, de réduction,d'accompagnement, et des mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions dedétruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimensd'espèces animales protégées et détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espècesanimales protégées se trouvent ici réunies ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages et activités présentés dans le dossierrésultent d'une méthodologie basée prioritairement sur l'évitement, et pour les impacts nepouvant être évités, prennent en compte la nécessité de mesures réductrices et correctives ;CONSIDÉRANT que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires.SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort :
ARRETENT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Titre | : RETRAIT DE L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE DU 5 JUILLET 2024Article 1: Retrait de l'autorisation environnementale du 5 juillet 2024L'arrêté d'autorisation environnementale délivrée par l'arrété inter-préfectoral n°90-2024-07-05-0001 du 5 juillet 2024 portant sur les travaux d'élargissement de la 2 x 2voies de la RN19 entre Héricourt et I'échangeur de Sévénans sur les communes deBREVILLERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90) est retiré.
Titre |l : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) sise 5, voie Gisèle Halimi BP 3126925 005 Besançon, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le present arrêté, et estdénommé ci-après « le bénéficiaire ».En cas de délégation temporaire de maitrise d'ouvrage, le maître d'ouvrage de!egue serabénéficiaire de l'autorisation environnementale.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale a pour objet la mise à 2 x 2 voies de la RN19 sur46 km entre les actuelles 2 x 2 voies existantes à l'Ouest dans le département de laHaute- Saône (70) du PR 99+300 au PR 99+971 et à l'Est dans le Territoire de Belfort (90) duPR O +000 au PR 4+300.Article 3 : Champ d'application de l'arrétéLes activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l'autorisation environnementalerelèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement :
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Régime 5 Arrété deRubrique Intitulé prescriptions| générales:21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans leseaux ... Autorisation -'douces superficielles ou sur fe sol ou ''dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin! naturel dont les écoulements sont; interceptés par le projet, étant :| 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) '2° Supérieure à 1 ha mais inférieure |à 20 ha (D)
Les travaux, objet de la présente autorisation, peuvent être réalisés en dérogeant à laprotection stricte des espèces au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement sousréserve du respect des dispositions visées aux articles du titre |V.Article 4 : Caractéristiques et localisationLe projet consiste à poursuivre la mise à 2 x 2 voies de la RN19 dans la continuité des travauxdéjà effectués de part et d'autre de ce tronçon routier.Le projet se situe sur les communes de Brevilliers (Haute-Sadne - 70), Argiésans, Banviliars,Botans et Dorans (Territoire-de-Belfort - 90).
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 1 : Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de {'autorisation environnementale, àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou a leur voisinage, et de nature aentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Territoire de Belfort avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR181-46 du Code de l'environnement.
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de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Article 2 : Début et fin des travaux —- mise en serviceLe bénéficiaire informe le service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDOTSO, de la DDT70, et le service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL du démarragedes travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces différentes opérations.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées par le présentarrêté sans en avoir préalablementtenu informé le préfet du Territoire de Belfort, qui statuedans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-45 et R.181-46 du Code del'environnement.
Article 3 : Caractère de I'autorisation - durée de l'autorisationenvironnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.Article 4 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déciarer au préfet du Territoire deBelfort, les accidents ou incidents notables intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeEn phase d'exploitation, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code del'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de laprésente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code del''environnement. Is peuvent demander communication de toute piece utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéderaux ouvrages.En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de la mission de contrôle au titredu Code de l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon lesmodalités définies préalablement avec le maître d'œuvre.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.7/22
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elie est délivrée.
Titre IV: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESA L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUES
uGestion des rejets et des eaux pluviale
Article 1 : Caractéristiques techniques et conditions d'exploitation desouvrages de rejets et de traitement des eaux pluvialesLe rejet des eaux pluviales de la 2 x 2 voies de la RN19 section Héricourt - échangeur deSevenans concerne le ruisseau de Brevilliers, un fossé (affluent de la Douce), et le ruisseauPré de la Rose (affluent de la Douce).Les bassins 1 et 3 sont supprimés et renaturés dans le cadre de mesures de réductions et decompensations en faveur de la faune.Les quatre ouvrages de rétention des eaux pluviales sont pourvus d'un by-pass. lls sontéquipés d'une vanne permettant la fermeture du bassin en cas de pollution, et d'un dispositifde limitation du débit de fuite en sortie.Les bassins sont aménagés de manière à permettre le prélèvement d'échantillons d'analyse deconcentration et d'enregistrement de débits.Les bassins devront être opérationnels au plus tard à la date de mise en service.Ces bassins sont des ouvrages techniques qui ne sont pas gérés comme un milieu naturel.Leur entretien régulier doit assurer le bon fonctionnement des installations. lls sontdimensionnés pour I'écrétement des débits avec une période de retour de 10 ans.Les bassins de rétention doivent être clôturés avec une maille fine adaptée de façon à éviterla pénétration de la faune (amphibiens compris) dans ces espaces.
Le dimensionnement et le débit de fuite pour chaque bassin de rétention sont fes suivants :
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N° Bassin Volume utile Débitde fuite (Ifs) Périodede | Exutoire — Q10 exutoire| | retour | | (1/s)| : écrêtement | 'i ! —— ' ' -Bassin 1 ; Bassin supprimé - - - ' - 'Bassin1bis 1478 m 37,81 10 ans Ruisseau de 1100' . BrévilliersBassin 2 ' 1006 m? 24,92 - 1Oans Fossé 586Bassin 3 Bassin supprimé - - - -âBassin 4 1685 m° 46,72 10ans — Lervisseau | 831' ; Pré de la! ; '; | Rese _L . _Bassin 5 626 m° mesures identiques au premier arrêté de la RN19
Article 2 : Autosurveillance et normes de rejet des eaux dans le milieu naturelLe pétitionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance des rejets selon les conditionssuivantes :prélèvement d'échantillons en sortie de chaque bassin, sur le premier flot des eauxpluviales après une période sèche (période de 15 jours consécutifs avec desprécipitations inférieures à 5 mm/jour, ne générant aucun ruissellement) ;échantillon moyen sur deux heures asservi au débit ;paramètres MES, DCO, Métaux (Zinc, cuivre, chrome, cadmium) hydrocarbures, T°,pluviométrie ;mesures de débit sur 24 h en entrée et sortie ;fréquence de six analyses par an.Les eaux pluviales en sortie de bassins doivent respecter les seuils suivants pour unéchantillon moyen sur 2 heures non décanté (premier flot après une période sèche de15 jours) :, Paramêtres Concentration aprèè't}à"irterfiè-ñt... || MES 18,19 mg/l |" bco 25,92 mg(0,)/!
; w ... " 469 (ug/l) |Hydrocarbures I 0,89 mg/l |_ HaP 0116 (ug/1) |
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Les analyses des échantillons seront transmises, dès réception par le pétitionnaire, par fichierinformatique (format tableur) au service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDDT90. En fonction du résultat, le nombre de ces analyses pourra être revu à la baisse ou à lahausse.
Article 3 : Mesures de protection à mettre en œuvre en phase chantier
Article 31 : GénéralitésLe bénéficiaire doit respecter le règlement sanitaire départemental de la Haute-Saône etl'arrêté du 18 juin 2006 relatif au bruit et celui du 18 juin 2014 relatif à la lutte contrel''ambroisie, notamment en phase travaux. 'Le bénéficiaire doit respecter le règlement sanitaire départemental du Territoire de Belfort etl'arrêté du 10 novembre 2006 relatif au bruit et celui du 13 mai 2019 relatif à la lutte contrel'ambroisie, notamment en phase travaux.
Article 3.2 : Formation des entreprises et balisageLe pétitionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, à lasensibilité du secteur liée à la ressource en eau, les modalités de réalisation des travaux et lesprocédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalabiement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contretoute circulation d'engins.Article 3.3 : Bassins provisoiresDes bassins de décantation provisoires sont mis en place si nécessaire en phase chantier.Le bénéficiaire communique pour validation au service environnement (en charge de la policede l'eau) de la DDT90 au plus tard 15 jours avant le début des ouvrages concernés, lalocalisation, le volume des bassins et le phasage de leur mise en œuvre en fonction del'avancement du chantier. En l'absence de remarques du même service dans un délai de 15jours, ces dispositions peuvent être mises en œuvre.D'autres dispositifs et techniques similaires d'assainissement provisoires peuvent être misesen œuvre dans les mémes conditions. Le maître d'ouvrage a une obligation de résultatindépendamment du système choisi.
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Article 3.4 : installations de chantierLes installations de chantier autres que celles comprises dans l'emprise du chantier, sontsituées en dehors de toutes zones sensibles à savoir zone humide, zone inondable ou abritantdes espèces protégées.Ces instaliations sont ceinturées par un réseau de fossés permettant de coilecter les eaux dubassin-versant avant rejet dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellements de plateforme de chantier sont collectées dans un réseauprovisoire et envoyées dans un ouvrage de décantation provisoire dédié à la plateforme dechantier (de type bassin de décantation provisoire ou tout autre dispositif similaire).Les installations de chantier sont pourvues :D'aires étanches équipées de dispositifs de rétention et de traitement des eaux deruissellements munis de séparateur à hydrocarbures et entretenus pour les zones deravitaillement ;D'aires étanches de stockage munies de système de rétention pour les hydrocarbureset les produits polluants;D'aires de lavage étanches pour les engins et les toupies avec récupération des eaux ettraitement dans un bassin de décantation ;: De systèmes de gestion autonome des effluents organiques régulièrement entretenuset vidangés;D'un système de collecte et de tri des déchets produits par le chantier permettant uneévacuation et un traitement de ces produits selon la réglementation en vigueur.Le maître d'ouvrage a une obligation de résultat indépendamment du système choisi.Le matériel nécessaire au confinement en cas de pollution est mis à 'disposition sur lesinstallations de chantier et dans les engins situés en secteur isolé.La localisation des installations de chantier doit être communiquée au service environnement(en charge de la police de I'eau) de la DDT90 avant le démarrage des travaux.En l'absence de remarques de ce même service dans un délai de 15 jours, la validation estconsidérée comme acquise.
Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESA LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ETHABITATS PROTÉGÉS
Article 1 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire désigné à l'article 1 du titre | est autorisé, sous réserve du respect desmodalités définies à l'article 3 du Titre IV du présent arrêté, a déroger aux interdictions :11/22
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. de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes :Chardonneret élégant, Buse variable, Chouette hulotte, Coucou gris, Grimpereau des Bois,Grimpereau des jardins, Gros-becs casse noyaux, Mésange à longue queue, Mésange bleue,Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Pic épeiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillotvéloce, Roitelet huppé, Rougegorge familier, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon, Verdierd'Europe, Accenteur mouchet, Bruant jaune, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Linottemélodieuse, Loriot d'Europe, Moineau domestique, Moineau Friquet, Pie-Griècne écorcheur,Rougequeue noir, Tarier pâtre, Rossignol philomèle, Bergeronette des Ruisseaux,Gobemouche noir, Héron cendré, Rousserolle effarvatte, Choucas des tours, Fauconcrécerelle, Grand-duc d'Europe, Hirondelle rustique, Hérisson d'Europe, Ecureuil roux,Muscardin, Chat forestier, Barbastelle d'Europe, Grand Rhinolophe, Murin a moustaches,Murin de Daubenton, Murin à oreilles échancrées, Murin de Naterrer, Noctule de Leisler,Noctule commune, Oreillard gris, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrele pygmée,Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune, Sérotine de Nilsson, Couleuvre hélvétique,Lézard des murailles, Coronelle lisse, Orvet fragile et Triton alpestre.. De capturer ou enlever, détruire, perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales protégées suivantes :Chat forestier, Ecureuil roux, Hérisson d'Europe, Muscardin, Barbastelle d'Europe, Pipistrellecommune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule deLeisler, Oreillard gris, Pipistrele pygmée, Sérotine commune, Sérotine de Nilsson, GrandRhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin de Naterrer, Noctulecommune, Grand Murin, Lézard des murailles, Coronelle lisse, Couleuvre hélvétique, Lézardagile, Orvet fragile, Triton alpestre, Accenteur mouchet, Bergeronnette des ruisseaux,Bergeronnette grise, Bruant jaune, Buse variable, Chardonneret élégant, Choucas des tours,Chouette hulotte, Coucou gris, Faucon crécerelle, Fauvette a téte noire, Fauvette grisette,Gobemouche noir, Grandduc d'Europe, Grimpereau des bois, Grimpereau des jardins,Grosbec casse-noyaux, Héron cendré, Hirondelle rustique, Linotte mélodieuse, Loriotd'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésangenonnette, Moineau domestique, Moineau friquet, Pic épeiche, Pic vert, Pie-grièche écorcheur,Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet huppé, Rossignol philomele, Rougegorge familier,Rougequeue noir, Rousserolle effarvatte, Sitelle torchepot, Tarier pâtre, Troglodyte mignon etle Verdier d'Europe. '
Article 2 : LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 1er du présent titre sont accordées dans lepérimètre des travaux d'aménagement de la RN 19 entre les actuelles 2 x 2 voies existantes àI'Ouest dans le département de la Haute-Saône (70) (du PR 99+300 au PR 99+971 environ) et àI'Est dans le département du Territoire-de-Belfort (90) (du PR 0+000 au PR 4+300) sur lasection Héricourt - échangeur de Sevenans. 'Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.12/22
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Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour laréalisation des travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable durespect de ces mesures par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient êtremises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra eninformer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalabledu service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silencegardé pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 31 : Délais de réalisation des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires au titre des espèces et habitats protégés devront être réaliséesau plus tard pour le démarrage du chantier.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises enœuvre dans ce délai, du fait de difficultés techniques, financières ou foncières, le bénéficiairedevra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.Si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début destravaux, sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-cipourra les mettre en œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la réception des travaux.
Article 3.2 : Mesures d'évitement
MEO1 : délimitation des emprises chantierPréalablement au début du chantier, une délimitation des emprises du projet est réaliséepour être visible et pérenne afin d'éviter toute pénétration des engins de travaux au droit desespaces naturels extérieurs à l'emprise des travaux et afin de protéger les arbres, les arbustes,les zones humides et ies boisements situés en dehors des emprises strictes des travaux.
Article 3.3 : Mesures de réductionMesures de réduction en phase chantierMRO1 : Adaptation des horaires des travauxCette mesure précise que les travaux auront lieu en journée. De manière ponctuelle et surune courte durée, certains travaux trés spécifiques pourront avoir lieu de nuit.
MRO2 : Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espècesLe déboisement et le débroussaillage doivent intervenir du 01/09 au 30/10.13/22
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Le dessouchage doit intervenir entre le 15/03 et le 30/11.Les travaux dans les bassins et milieux humides doivent intervenir du 01/10 au 28/02 enpériode d'assec ou en ayant-cldturé le site avec des barriéres à amphibiens, positionnées aux.bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone de travaux.Ces travaux sont suivis par un écologue, de même que les opérations de pose de cesbarrières.
MRO3 : Suivi environnemental pendant le chantierUn écologue est présent pour effectuer un suivi régulier selon le besoin, notamment pourvérifier la réalisation des mesures d'évitement et de réduction d'impact.En cas de découverte d'espèces protégées citées au CERFA de ce dossier, il est habilité pourréaliser des captures et relacher sur place des amphibiens.
MRO4 : Mesures de précautions vis-à-vis des espèces à enjeuxPour les chauves-souris: installation d'une mesure de guidage provisoire des chauves-sourispar assemblage de câbles et de phares acoustiques, positionné dans !a continuité d'un axe detransit des chauves-souris pour traverser le tronçon routier en suivant le pont supérieur.Pour les amphibiens : installation des ciôtures à amphibiens aux abords des zones humides etdes bassins (sites de reproduction des amphibiens) sur proposition de l'écologue pour éviterde piéger des spécimens à l'intérieur de la zone de travaux.
MROS : Précautions pour l'abattage des arbresl'ensemble du boisement à abattre est inventorié préalablement pour repérer les arbres àcavités ou à écorce décollée pouvant abriter des spécimens d'espèces protégées.Les arbres à gites, détectés ou potentiels, seront abattus entre le 01/10 et fe 30/11. Un contrôlede l'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un endoscope par unchiroptérologue.Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen peuvent être abattus.En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour sont installés ; les cavités serontbouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.En cas de cavité profonde, l'endoscope ne permet pas d'étre certain de l'absence despécimens d'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra interveniravec les méthodes d'abattage suivantes :
- la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gites potentiels et l'entréedes cavités doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à aumoins 50 cm,
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- le tronçon coupé doit étre déposé, par câblage, en douceur sur le sol. Le tronçon del'arbre ainsi posé doit être orienté pour que l'ouverture du gite soit dirigée vers le ciel,- un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de découverte d'individus de chauves-souris n'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, unexpert chiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités desauvetage des spécimens.
MRO6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesLa mesure prévoit des actions de veille active sur l'ensemble des emprises de travaux et sibesoin des mesures curatives.
MRO7 : Gestion des déchetsMise en place d'un plan de gestion des déchets
MROB : Balisage des zones sensiblesCette mesure prévoit le balisage des zones humides en amont des travaux pour éviter toutealtération.
Mesures de réduction en phase exploitationMRO9 : Réhabilitation et gestion des habitats naturelsLa mesure prévoit de rendre les abords de la route non appétents pour ne pas attirer lesespèces ou de laisser les milieux en libre évolution.Eile doit maintenir ou créer des continuités écologiques afin d'offrir des habitats dereproduction et d'alimentation par l'implantation de haies arbustives indigènes àdéveloppement rapide mais non envahissantes ou par le renforcement des haies existantes.Les haies sont, soit des haies écrans composées de haies non appétentes pour guider lesChiroptères qui les suivront, soit des haies habitats, plus éloignées de la route, composéesd'arbustes attirant les insectes pour favoriser l'alimentation de l'avifaune et des chiroptères.La mesure consiste dans la plantation de 6 600 m de « haies écran » et de 1 600 m de « haieshabitat ».Certains secteurs sont gérés dans le but de favoriser le retour d'espèces des milieux ouverts :la prairie mésophile du bassin n°1 bis, les parcelles Nord incluses dans I'échangeur routier, lesprairies du bassin n°2 ainsi que les prairies de l'extrémité Est du tronçon routier. Les modes degestion sont détaillés dans le dossier d'étude d'impact (p.217 à 219).15/22
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Les milieux réhabilités représentent une superficie de 1584 ha (milieux arbustifs, milieuxouverts et haies).
MR10 : Mise en place d'hibernaculums et tas de rémanents10 hibernaculums et 10 tas de rémanents (constitués du bois coupé dans le cadre du présentprojet) sont créés pour développer des sites de repos et d'hivernage pour les petitsmammiféres, batraciens et reptiles.Ces aménagements sont entretenus sur le long terme pour assurer leur pérennité.
MR11 : Mise en place de 4 mares pour les amphibiensUne mare est créée en amont des travaux sur les bassins afin de transférer les spécimens quipourraient étre capturés lors des péches de sauvetage. Une autre mare est réalisée à partir del'ancien bassin 3 réaménagé.La localisation d'une des mares prévue dans le dossier pourra évoluer, notamment pour celleprévue la plus à l'Est du projet.Elles sont alimentées par le ruissellement des eaux pluviales du bassin versant ou par lanappe.Ces mares sont végétalisées, soit par la végétation déjà présente localement, soit par desvégétaux issus du label végétal focal. .
MR12 : Mise en place de clôture pour la fauneUne clôture adaptée à la faune à maille progressive est mise en place tout le long du tracéroutier. ' 'Sur les secteurs à enjeux amphibiens tels que définis dans le dossier de demande, une clôtureempêchant le passage des amphibiens est positionnée le long du tronçon routier. '
MR13 : Mise en place de passages « grande faune »Cette mesure vise à rétablir des continuités écologiques pour la faune en améliorant lespassages existants notamment au niveau du bois de Fays qui constitue un corridor boisé de latrame verte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique.- Aménagement d'un passage supérieur en passage « grande faune » au niveau de Bois deFays:L'ouvrage est exclusivement destiné au passage de la faune et des personnes à pied. Undécapage de l'enrobé et la mise en place de terre végétale sont prévus. Une palissade de2 mètres de haut est installée pour limiter l'effarouchement de la faune la nuit. Elle constitueun guide pour les Chiroptères au-dessus de la voirie routière.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Les abords de ce passage supérieur sont disposés en entonnoir pour canaliser les espèces etI'attractivité est renforcée avec la plantation de haies et bosquets. Des andains de bois sontmis en place sur le passage.- Aménagement d'un passage inférieur en passage mixte à l'Ouest du Bois de Fays :Ce passage est mis hors d'eau pour permettre le passage des espèces même en périoded'inondations.
MR14 : Rétablissements des continuités pour la petite et moyenne faune.Réhabilitation de fa buse sèche à l'Est du Bois de Fays.Cette buse de 60 cm de diamètre est nettoyée et les pentes présentes à ses abords sontadoucies pour faciliter l'accès à la petite faune.
MR15 : Dispositif anti-collisionll est prévu la plantation de 6,6 km de « haies écran » pour limiter l'accès des chiroptères auxvoies. Leur positionnement vise à reconstituer ou créer des corridors de déplacements entreles boisements et/ou le réseau de haies existant.Sur le passage à faune supérieur localisé au sein du Bois de Fays, les palissades de 2 mètres dehauteur ont pour vocation à guider les chauves-souris au-dessus des voies. Aux extrémités dece passage, les palissades seront implantées de telle sorte qu'elles formeront un entonnoirpour canaliser les chiroptères sur le pont.Au niveau du passage inférieur à l'Ouest du bois de Fays, la mesure prévoit des plantationsaux abords des extrémités et un dispositif en forme de « cage de football » avec un grillage de3 m de haut au-dessus de l'entrée de l'ouvrage pour guider les espèces sous le pont et nonau- dessus du pont.
MR16 : Limitation de la pollution lumineuseEn phase travaux, certains travaux peuvent être réalisés de nuit avec présence d'éclairages,dirigés vers le sol au droit du chantier.En phase exploitation aucun éclairage n'est présent.
Article 3-4 : Mesures de compensationsMCO1 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :-MCO1-1 : Plantation de haiesCette mesure vise à restaurer des connectivités écologiques. Les plants seront issus du LabelVégétal Local ou assimilé.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Eiles seront laissées en libre évolution naturelle,la seule gestion étant la gestion des Espècesexotiques envahissantes. Les éventuelles tailles d'entretien sont prévues entre le 01/09 et ie15/03.
MCO1-2 : Diversification des haies mono-spécifiques existantesLa mesure prévoit le combiement des trous dans les haies par !a plantation de piants issusdes essences arborées et arbustives différenciées de celles existantes. Les plants seront issusdu Labe! Végéta! Local ou assimilé. La gestion de l'entretien de ces haies sera la même quepour les haies de |la MCQI-.
MCO1-3 : Restauration de prairiesll est prévu de restaurer des milieux prairiaux et arbustifs par réouverture des milieux et miseen place d'une gestion extensive.
MCO01-4 : Adaptation de la gestion des milieux prairiaux bocagersLa mesure prévoit d'évacuer des fertilisants minéraux présents sur les sites et de rédutre lapression de pâturage. À terme il est envisagé une gestion extensive de ces milieux prairiauxavec usages tres limités des produits phytosanitaires.L'entretien des milieux arbustifs ou Doisés a lieu entre ie 01/09 et le 15/03.
MCO1-5 : Aménagement des méthodes et périodes de faucheCette mesure prévoit la réduction de la pression de fauche sur les prairies existantes.l'entretien des milieux arbustifs ou boisés a lieu entre le 01/09 et le 15/03.
MCO01-6 : Conversion d'une culture en prairiesDes parcelles de cultures intensives seront converties en milieux prairiaux diversifiés.Les semis seront issus du Labe! Végétal Local ou assimilés de type « vraies messicoles » ouéquivalents.Les parcelles concernées sont : CHEN_QC1T (sur fa commmune de Chenebier), EVET_0OO1 (sur lacommune d'Evette-Salbert), BANV_001, BANV_0012 et BANV_003 (sur fa commune deBanvillars) pour une superficie de 5,10 ha.Les conventions passées avec les tiers ou les titres de propriété des parcelies accueillant lesmesures compensatoires ainsi que les plans de gestion et les conventions prises pour leursmises en œuvre sont transmis au service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL.Les mesures compensatoires mises en place sur les sites BANV0O1, BANVOO2 et BANVOO3 lesont au plus tard au début du chantier. La pérennité des mesures mises en place'sur les sitesBANVOO1, BANVOO2 et BANVOO3 sera assurée durant 15 ans à compter de la reception destravaux.
MCO2: Compensation des milieux boisés sur la parcelle BANV_004 sur la commune deBanvillarsMCO2-1 : Création d'Îlot de sénescence de 0,43 ha2—s2
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de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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U'ilot de senescence sera maintenu pendant 50 ans.La partie réservée à l'Îlot de senescence est localisée au centre de la parcelle.Article 3.5 : Mesures d'accompagnementMA1 : Pose de 3 gites à chiroptères et de 2 nichoirs à oiseaux dans le boisement de la MCO2.MA2 : Gestion des espèces exotiques envahissantes sur les sites de compensations.
Article 3.6 : Modalités de suivi
Des suivis sont réalisés par un écologue pendant les travaux et pendant la duréed'exploitation de l'aménagement.Ces suivis ont pour objectif d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 anssur la durée imposée pour les compensations. N est l'année de notification du présent arrêté.Le suivi des arbres et arbustes a lieu jusqu'a 5 ans après leur plantation pour assurer la reprisedes spécimens.Le système de guidage définitif des chiroptères fait l'objet d'une évaluation de son efficacitélors des suivis.Le passage à faune supérieur au sein du Bois de Fays fait l'objet d'un suivi renforcé(notamment piège photo) pendant les 5 premières années pour s'assurer de son utilisationpar les espèces protégées présentes localement.Ces suivis font l'objet d'un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de laDREAL.Les objectifs de ce suivi sont :- d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers del'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,création ou renaturation d'habitats),« d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrerdans un suivi des populations et des espèces a l'échelle de l'aménagement,- de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure,- de rechercher sur l'emprise de l'ouvrage des espèces exotiques envahrssantes (EEE).Aucun individu d'EEE ne devra étre importé sur le site. Les engins, notamment, devrontêtre sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEEen vue de leur destruction). En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devrontêtre prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures devront être prisespour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui du ConservatoireBotanique National pourra être recherché pour ce faire.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre del'année de réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend, outre les évaluations des mesures et éventuellespropositions d'action, à minima, les éléments suivants reiatifs aux inventaires, lesquels sontégalement fournis au format tabieau informatique :» le nom de l'opérateur ;ies noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possibie en Lambert 93 ou préciser laprojection); 1la date de l'opération.'Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par laDREAL dans ie respect des droits moraux de l'auteur.
Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêtéjusqu'a l'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptionsvisées aux articles 1 et 3 du présent titre.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espècesenvahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseiln° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et dela propagation des espèces exotiques envahissantes et le Reglement d'exécution n° 2016/1141de la commission du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au reglementn° 1143/2014.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent titre peut fairel'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agentschargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou lesinfractions mentionnées à l'articie L.4A15-3 du Code de l'environnement.En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de mission de contrôle au titre duCode de l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon lesmodalités définies préalablementavec le maître d'œuvre.
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de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Article 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articlesL171-8 et L.415-3 du Code de l'environnement.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Publication et information des tiersEn apolication de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie des communes de Brevilliers (70),d'Argiésans (90), de Banvillars (90), de Botans (90) et de Dorans (90) ;La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures de la HAUTE-SAÔNEet du TERRITOIRE DE BELFORT qui ont délivré 'acte, pendant une durée minimale de quatremois.L'information destîs s'effectue dans le respect du secret de ladeéense nationale, du secret .industtidilet ML oL#ecret protégé par la loi. a'asArticle 2 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'articleR.181- 50 du Code de l'environnement modifié par le décret n°2024-423 du 10 mai 2024:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intéréts mentionnés à l'articie L181-3 du Code de ! envzronnement dans un délaide deux mois à compter de la dernière formalitéaccomPl|eL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours admmlstratlf de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. ëLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Itl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de l'environnement.Lautorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.21/22
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de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
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Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la HAUTE-SAONELe secrétaire géneral de la préfecture du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur départemental des territoires de la HAUTE-SAONELe directeur départementai des territoires du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionBOURGOGNE FRANCHE-COMTÉLe chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la HAUTE-SAONELa cheffe de service départemental de l'office français pour la biodiversité du TERRITOIRE DEBELFORTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site internet des préfectures de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.AVESOUL.le @ 4 0CT 2004 — À BELFORT le @ 1 OCT. 2024
Le préfet de la HAUTE-SAONE Le préfet. RRYTOIRE DBBELFORT/'/ \ \, 'J,/' [g'\Romain ROYET > _apha"ëÎÎODl
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°90-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 portant retrait
de l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 et portant autorisation environnementale pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiesans,
Banvillars, Botans et Dorans (90).
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-02-00004
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la
promotion du 14 juillet 2024
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de la promotion du 14 juillet 2024 50
E Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotiondu 14 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.723-57 à R.723-60 ;VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels et notamment le chapitre IV « Honneurs etrécompenses » ;VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017, relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1er : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon BRONZE, est décernée à :-M. ARNESI Sylvain, Caporal (volontaire) à Héricourt_Mme BRUGGER Léa, Infirmière principale (volontaire) à Valay-M. CHOLLET Sébastien, Sapeur (volontaire) à Dampierre sur Linotte_Mme CHOULET Marlène, Sapeure de 1ère classe (volontaire) à Héricourt-M. COLLEAU Cyril, Caporal (volontaire) à Gray-Mme COLLINET Sylvie, Infirmière (volontaire) à Héricourt-M. FERRAND Thierry, Sapeur (volontaire) à Dampierre sur Linotte-M. FOYER Damien, Sergent-Chef (volontaire) à Saint Loup sur Semouse-M. FUIN Luc, Caporal (volontaire) à Pesmes-M. JACOBERGER Benjamin, Sergent (volontaire) à Champagney-M. KLEIBER Paul, Caporal (professionnel) à Luxeuil les Bains_Mme LERVAT Elise, Infirmière (volontaire) à Combeaufontaine-Mme LOMINET Christelle, Infirmière principale (volontaire) à Combeaufontaine
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de la promotion du 14 juillet 2024 51
-Mme LUXEUIL Cécile, Caporale (volontaire) a Champagney-Mme MEZERGUES Manon, Sergente (volontaire) a Marnay-Mme PARIS Charlène, Sapeure (volontaire) à Montureux et Prantigny-M. PERRON Valentin, Sapeur 1ère classe (volontaire) à Gray-M. SCHWEITZER Yoann, Caporal-Chef (volontaire) à Champlitte-M. THOMASSIN Arnaud, Sapeur (volontaire) à Dampierre sur Linotte-Mme THULIEZ Amandine, Sergente (volontaire) à Villersexel-M. VIOTTI Anthony, Caporal-Chef (volontaire) à Dampierre sur Salon-M. VUILLEMINOTJoël, Caporal (volontaire) à Pesmes-M. ZINGARO Renaud, Sergent (volontaire) à Saint Loup sur Semouse.
Article 2 : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon ARGENT, est décernée à :-M. BEUVELET Joffrey, Adjudant-chef (volontaire) à Luxeuil les Bains-M. BULLIARD Jérôme, Sergent (volontaire) à Dampierre sur Linotte-M. GALMICHE Jérémy, Adjudant-chef (volontaire) à Faucogney-M. GILLOT Michaël, Caporal-chef (volontaire) à Vesoul-M. LAMBOLEZ Julien, Sergent-chef (professionnel) à Etat-Major-M. LAROCHE Damien, Sergent (professionnel) à Lure-Mme LAROYENNE Dorine, Adjudante-cheffe (volontaire) à Scey sur Saône-M. MEREY Michaël, Sergent (professionnel) à Gray-M. MUSSOT Luc, Sergent (volontaire) à Dampierre sur Salon-M. POIREY Jérémy, Caporal (professionnel) à Etat-Major-M. NOEL Florent, Médecin hors classe (professionnel) à Etat-Major.Article 3 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon OR, est décernée à :-M. AUBERT-CAMPENET Stéphane, Capitaine (volontaire) à Valay-M. GUGLIELMETTI Franck, Adjudant-chef (volontaire) à Marnay-M. MACABREY Thierry, Adjudant-chef (volontaire) à Conflans sur Lanterne-M. MARECHAL Patrick, Lieutenant (volontaire) à Ronchamp-M. POILLET Geoffrey, Adjudant-chef (professionnel) à Héricourt.Article 4 : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon GRAND OR, est décernée à :-M. JEANNIN Pascal, Adjudant-chef (professionnel) à Héricourt.Article 5 : Madame la Directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Saône.
« 2 SEP, 2024
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dite INternetr ALTPS/ /WWww.naute-s5aoneg.gouv.
Fait a Vesoul, leïLe Préfet,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-02-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre
de la promotion du 14 juillet 2024 52