PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-107
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-09-00058 - arr autorisation msdMeyssac 20250136 (2 pages) Page 3
19-2025-07-09-00057 - arr autorisation msdUzerche 20250135 (2 pages) Page 6
19-2025-07-09-00042 - arr autorisation sarlLe19 argentat 20250116 (2 pages) Page 9
19-2025-07-09-00044 - arr autorisation VilleBeyssenac 20250120 (2 pages) Page 12
19-2025-07-09-00046 - arr autorisation villeJuillac 20250121 (2 pages) Page 15
19-2025-07-09-00049 - arr autorisation villeLiginiac 20250130 (2 pages) Page 18
19-2025-07-09-00051 - arr autorisation VillePompadour 20250132 (2 pages) Page 21
19-2025-07-09-00054 - arr autorisation villeSadroc 20250197 (2 pages) Page 24
19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 (2 pages) Page 27
19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 (2 pages) Page 30
19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 (2 pages) Page 33
19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 (2 pages) Page 36
19-2025-07-09-00043 - arr modif alsea soudaine 20210258 (2 pages) Page 39
19-2025-07-09-00041 - arr modif as24 brive 20140058 (2 pages) Page 42
19-2025-07-09-00040 - arr modif parkinStPierre tulle 20180103 (2 pages) Page 45
19-2025-07-09-00052 - arr modif villeDonzenac 20210067 (2 pages) Page 48
19-2025-07-09-00055 - arr modif villeMalemort 20150274 (2 pages) Page 51
19-2025-07-09-00063 - arr renouv laposteMarcillac 20100001 (2 pages) Page 54
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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E 3 |PRÉFET 'CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0136ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur'Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes-de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale de Meyssac située 18 boulevard du Quercy — 19500 Meyssac, présentée par M. Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale de Meyssac située 18 boulevard duQuercy — 19500 Meyssac, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0136.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage —19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de .destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du'système devra se porter garant des personnes susceptibles:d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou 'qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel dew faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. g 9 JUL. 2025
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ExPRÉFET | eeDE LA CORREZE abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0135ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison SolidaritéDépartementale d'Uzerche située avenue de la Borie Blanche — 19140 Uzerche, présentée par M. Pascal Coste :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Maison Solidarité Départementale d'Uzerche située avenue de la BorieBlanche — 19140 Uzerche, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0135.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les RSR habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et Emile Fage —19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux .dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modifi cation desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le © JUL. e625Le préfet, "|Pour le préfet et parLa directrice:rion Le Savouroux
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E |PRÉFET | | LeDE LA CORRÈZE abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0116ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL Le 19 située 20 placeGambetta — 19400 Argentat sur Dordogne, présentée par M. Franck Hernandez ;Vu l'avis émis par le référent sûreté :Vu avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Franck Hernandez est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Le 19 située 20 place Gambetta — 19400 Argentat surDordogne, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0116.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,_ [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de_ vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Franck Hernandez et Mme Sandra Hernandez.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Franck Hernandez.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FranckHernandez.
Tulle, le 0° JUIL. 2023
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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E |PRÉFET | CBinatDE LA CORRÈZE . abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives |Dossier n° 2025/0120
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à |R.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Beyssenac —rue de l'Église — 19230 Beyssenac, présentée par M. Francis Comby, maire ;Vu lavis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Francis Comby est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Beyssenac (19230) un système de vidéo protectionavec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0120 |Le svsteme considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transport ;Prévention et constatatiôn des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :_ - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. —Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de Supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce" qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrancisComby.
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ExPRÉFET | CabiDE LA CORRÈZE abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0121
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à-R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Juillac — Ruede la Mairie — 19350 Juillac, présentée par Mme Josette Fargetas ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Josette Fargetas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Juillac (19350), un système de vidéo protection- avec 5 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0121.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.i! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun encequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme JosetteFargetas. Tulle, le 99 JUL. 102Le préfet,
Le Savouroux
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PREFET : | . CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0130
ARRETE portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Liginiac — 1place de l'Église — 19160 Liginiac, présentée par M. Frédéric Bivert ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Frédéric Bivert est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Liginiac (19160), un système de vidéo protection avec 1caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0130.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que -l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. _Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa' publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricBivert.
a § cuTulle, le Ge SUL, 2995Pour le préfet st ar délégationLa dipegtice dePabinetSion Le SavourouxW
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|PREFET 8 CabiDE LA CORREZE | | abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0132ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection |et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune d'ArnacPompadour — 42 rue des Ecoles — 19230 Arnac Pompadour, présentée par M. Alain Tisseuil ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Alain Tisseuil est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune d'Arnac Pompadour (19230), un système de vidéoprotection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0132.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Régulation des flux transports ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix —- 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements rédlisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. AlainTisseuil. Tulle, leg JUL. 2525Le préfet,Pour le préfet
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PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0197
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Sadroc — 3route de la Gare — 19270 Sadroc, présentée par M. Stéphane Bruxelles ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Stéphane Bruxelles est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Sadroc (19270), un système de vidéoprotection avec 1 caméra intérieure et 1 caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/0129. Une caméra extérieure supplémentaire est "DRE enfaçade de l'école primaire mais n'enregistre pas les images (usage de MAP METRELe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué a la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre: l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles'd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Articie 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. StéphaneBruxelles. Tulle, le SAUL, 264$: Le préfet,Pour le Re
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; | |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Angel — 1place de la Mairie — 19200 St Angel, présentée par Mme Jacqueline Cornelissen ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE.Article 1: Mme Jacqueline Cornelissen est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Angel (19200), un système devidéo protection avec 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0196. .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Régulation des flux transport ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.' [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 28
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué a la protection des données (9 Rue René et Emile Fage- 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeJacqueline Cornelissen. Tulle, le g 9 JUL. 2625
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19-2025-07-09-00053 - arr autorisation VilleStAngel 20250196 29
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00045
arr autorisation villeStPriest 20250200
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19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 30
En |PRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELiberté.Égalité .Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0200ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Priest deGimel — Place de la Liberté — 19800 St Priest de Gimel, présentée par M. Alain Chastre ;Vu l'avis émis par le référent sûreté :Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Alain Chastre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Priest de Gimel (19800) un système de vidéoprotection avec 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0200.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans dés lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 31
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Le -droit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux :dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Alain- Chastre. Tulle, e D 3 JUIL. 2025
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19-2025-07-09-00045 - arr autorisation villeStPriest 20250200 32
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00048
arr autorisation villeStViance 20250129
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 33
| of 3PRÉFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0129
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251 7 a' R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de St Viance — leBourg — 19240 St Viance, présentée par M. Bernard Continsouzas ; |Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Bernard Continsouzas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de St Viance (19240), un système de vidéoprotection avec 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0129.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux transports ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 34
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué a la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BernardContinsouzas.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00048 - arr autorisation villeStViance 20250129 35
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00047
arr autorisation villeVoutezac 20250127
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 36
PREFET _ CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0127
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223- 1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; °Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Voutezac —Place de la République — 19130 Voutezac, présentée par M. Jean Claude Reynaud ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Jean Claude Reynaud est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, a mettre en ceuvre pour la Commune de Voutezac (19130), un systeme de vidéoprotection avec 14 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0127.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de voloù de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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19-2025-07-09-00047 - arr autorisation villeVoutezac 20250127 37
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du Délégué a la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les EST réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois 8 avant. l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean ClaudeReynaud. Tulle, le Q 9 JUIL. 2625
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr modif alsea soudaine 20210258
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2021/0258ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement le centre éducatiffermé Alsea situé La Magoutière — 19370 Soudaine Lavinadière, présentée par Mme Laura Morlé ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Laura Morlé est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour le centre éducatiffermé Alsea situé La Magoutière — 19370 Soudaine Lavinadière, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2021/0258.Article 2 : La modification porte sur l'ajout d'une caméra de voie publique soit un total de 2 caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexe.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Rodolphe Rousseau — 52bis avenue Garibaldi — 87000Limoge.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de ja Sécurité .Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou-encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont Chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme LauraMorlé. Tulle, le Q2 JUIL. 2928Le préfet,Pour le préfet et pa
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19-2025-07-09-00041
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2014/0058
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la station service AS24 SASsituée Rue Robert Margerit — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Florent Frimat, directeur technique (1boulevard du Zenith — 44800 Saint Herblain) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Florent Frimat est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la station service AS24SAS située Rue Robert Margerit — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2014/0058.Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images. La demandeconcerne 1 caméra intérieure qui ne relève pas de la commission et 4 caméras extérieures dont 3 relèvent de lacommission. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme ; Prévention des atteintes à la
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sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux imagés et jointe | au dossier. Le traitement des imagess'effectuera au centre de télésurveillance sécuritasLe droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Florent Frimat.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet._ Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.'Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). :Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recuéil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FlorentFrimat. Tulle, le 3 JUIL. 2625
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ER |PRÉFET | | CabinetDE LA CORREZE |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2018/0103ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223- 1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le SPIC Parking « Saint Pierre »situé 3-5 avenue de la Bastille — 19000 Tulle, présentée par M. Bernard Combes ;. Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Bernard Combes est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le SPIC Parking« Saint Pierre » situé 3-5 avenue de la Bastille — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2018/0103.Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images. La demandeconcerne 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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_ Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée-a la demande.Le traitement des images s'effectue auprès de M. Simon Nothias, Spic Parking, au 10 rue Félix Vidalin — 19000Tulle.Les images pourront être mises à disposition du SDIS pour les levées de doute concernant la défense contrel'incendie et le secours à personne. Une liste du personnel du SDIS dûment habilité à accéder aux images serajointe au dossier.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité-responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera. publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BernardCombes.
arion fe Savouroux
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E 3PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2021/0067
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;. Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Donzenac —place de la Liberté — 19270 Donzenac, présentée par M. Yves Laporte ;Vu l'avis émis par le référent. sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;| Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Yves Laporte est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune deDonzenac (19270) conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0067.Article 2 : Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images et le lieu dereport des images. La demande porte sur 14 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Article 3 : Le public devra être informé. dans l'établissement cité a l'article 1°, par une Signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le'traitement des images sera effectué au CCSD Situé 1 impasse de la Perdrix - 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès de la mairie de Nespouls.Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de Supervision départemental.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. |Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. YvesLaporte. it i 709%Tulle, le gi Jul. 28d.
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Ei !PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0274ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Malemort -14-16avenue Jean Jaurès — 19360 Malemort, présentée par M. Laurent Darthou ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Laurent Darthou est autorisé a modifier l'installation de vidéo protection pour la commune deMalemort (19360) conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0274.Article 2 : La modification concerne le rajout de 11 caméras de voie publique soit un total de 40. Le périmètre |vidéoprotégé de l'hôtel de ville (18 caméras) est maintenu.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Laurent Darthou.Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions. fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et leSyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux ~ changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux_ mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LaurentDarthou.| Tulle, le 0 1 JUIL, 2025
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Ex | |PRÉFET . CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2010/0001ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectiondans un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située Route deCressensac — 19500 Marcillac la Croze, présentée par M. Anthony Bertrand, directeur de la sécurité etPrévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex) ;{
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste située Route de Cressensac — 19500 Marcillacla Croze est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n°2010/0001. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à lasécurité des personhes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol :ou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du directeur de la sécurité etpréventions des incivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex)Le traitement des images sera effectué auprès du service DSEM SCT EAP! Strasbourg au 13 rue Vauban —- 67450 Mundelsheim. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du service relations clients15 avenue du Chateau — 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. AnthonyBertrand.
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| 3 |PRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0197ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectiondans un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située 22 avenue dela Gare — 19270 Ussac, présentée par M. Anthony Bertrand, directeur de la sécurité et Prévention des incivilités(52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 20 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE\Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste située 22 avenue de la Gare — 19270 Ussac estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°2015/0197. L'autorisation porte sur 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du directeur de la sécurité etpréventions des incivilités (52 rue Georges Bonnac ~ 33093 Bordeaux Cedex)Le traitement des images sera effectué auprès du service DSEM SCT EAPI Strasbourg au 13 rue Vauban —67450 Mundelsheim. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du service relations clients15 avenue du Château — 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).'Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant_ l'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Anthony_ Bertrand. "Tulle, te 09 JUL. 2025Le préfet,Pour le préfet etla directri
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