PRÉFET Service départementalD'EURE- d'incendie et de secours
EiI;I:OI R SDIS 2024/ GOFA 22Egalité _Fraternité Chartres, le Û 8 A[...Î 2024
Arrêté portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dudépartement d'Eure-et-Loir (SDACR)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 1424-7 et R 1424-38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L 731-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2015 arrêtant le schéma départemental d'analyse et de couverturedes risques du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir ;
Vu l'obligation réglementaire d'une révision quinquennale du SDACR et le passage d'un documentprescriptif et technique à un document d'orientations stratégiques ;
Vu la présentation effectuée le 8 avril 2024 au collège des chefs de service de l'Etat, lequel n'émet pasde remarques particulières à l'encontre du projet SDACR qui lui a été présenté ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 11juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secoursen date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir endate du 27 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de réviser le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques(SDACR) d'Eure-et-Loir ;
Considérant que l'affectation des différents moyens matériels et humains doit permettre de couvrir aumieux l'ensemble des risques courants et des risques complexes liés aux évolutions démographiques etsocio-économiques du département ainsi que les évolutions des infrastructures et de l'habitat ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Considérant que les différentes instances consultées ont donné un avis favorable au projet SDACR quileur a été présenté ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 :Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département d'Eure-et-Loir, annexéau présent arrêté, est approuvé.
Article2 :L'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques du département d'Eure-et-Loir est abrogé.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secoursd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site internet du SDIS 28.
Article 4 :Conformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours formé devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication sur le site internet du SDIS 28.
ure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif; 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.""