CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-206
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre
2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP de Guingamp (3 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2024-10-01-00002
Délégation de signature, en date du 1er octobre
2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du
SIP de Guingamp
DDFIP 22 - 22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre 2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP
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REPUBLIQUE |FR ANÇ AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERSFraternité
Décision portant délégation de signature aux agents du servicedes impôts des particuliers de GUINGAMPLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMPVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe |V ; *Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction- générale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;| arrête :Article 1°" ' | .Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Rouchier et Mme Monique DUCLOS,inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de GUINGAMP, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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" d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremlse moderatlon ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Alix BRISSONNEAU | M.Cédric GUILLEVIN — | Mme Emmanuelle LARUE-| GASTEBOISM Thierry THEREZIEN2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : 'M Olivier LUCIDARME Mme Hamele DHAHRI M Philippe RouilléM Bylel NEGUEZ - Mme Joélle Fichant- Mme Héléna CHRISOLOGUEMme Anne-Charlotte RUELLE | Mme Marie-Aude LUCIDARME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :" 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, Iesactes de poursuites et les déclarations de créances ; 'aux contrôleurs désignés ci-après :
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Nom et prénom des agentsLimitedes décisionsDurée maximaledes délais deSomme maximale pourlaquelle un délai degracieuses paiement paiement peut étre. accordéMme Alix BRISSONNEAU 2000 € 6 mois , 5 000 €M PONCIN IOIC 2 000 € 6 mois 5 000 €Mme LE SAINT Clarisse 2000 € 6 mois 5 000 €M.Alain QUILLEVERE 2 000 € 6 mois 5 000 €M.Thierry QUEMENER 2000 € 6 mois 5 000 €M.Eric SIROT 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtesd'Armor
A GUINGAMP le 1er octobre 2024La comptable , responsable du service des impôts des particuliers
Inspectrice DivisionLaure Gouaillardoudes Finances Publiques
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