Nom | RAA_Décembre_02-2024-184 |
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Administration | Préfecture de l’Aisne |
Date | 05 décembre 2024 |
URL | https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44753/335873/file/recueil-02-2024-184-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
Date de création du PDF | 05 décembre 2024 à 16:12:07 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 03 janvier 2025 à 02:01:35 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-184
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-05-00010 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/17 du 4 décembre
2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte de plan d'eau des
vallées de l'Ailette et de la Bièvre (10 pages) Page 3
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
management - Prévention et action sociale
02-2024-12-05-00011 - Arrêté modificatif SGCD n° 2024-10 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental (SGCD)
(2 pages) Page 14
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-05-00010
Arrêté n° DCL/BLI/2024/17 du 4 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat
mixte de plan d'eau des vallées de l'Ailette et de
la Bièvre
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-05-00010 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/17 du 4 décembre 2024 portant
modification des statuts du Syndicat mixte de plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de I'intercommunalitéLrbertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BLI/2024/17portant modification des statuts duSyndicat mixte du plan d'eau des valléesde l'Ailette et de la Biévre
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-20, et L.5216-7 ;VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes ; ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 1 février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 13 mai 1971 modifié, portant création du Syndicat mixte pour l''étude du pland'eau de la Vallée de l'Ailette ;VU l'arrêté ministériel du 7 août 1972 autorisant la transformation du Syndicat mixte pour I'étude duplan d'eau de la vallée de I'Ailette en Syndicat mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de laBièvre ;VU l'arrêté du 17 septembre 2004 portant modification des statuts du Syndicat mixte du plan d'eaudes vallées de l'Ailette et de la Bièvre ;VU l'arrêté n° DCL/BLI/2021-07 du 10 mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat mixte duplan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre ;VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du plan d'eau des vallées de |'Ailette et de laBièvre du 19 septembre 2023 adoptant les nouveaux statuts du syndicat ;VU la délibération de la Commission permanente du conseil départemental du 27 novembre 2023 seprononçant favorablement sur les modifications statutaires ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON ( EiPréfète de l'Aisne B4 ©)@Prefet02Direction de I? Cit.oly enneté_et de la [égalité_ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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modification des statuts du Syndicat mixte de plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 4
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon du14 décembre 2023 se prononçant favorablement sur les modifications statutaires ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bièvres, Bouconville-Vauclair, Cerny-en-Laonnois, Chamouille, Chermizy-Ailles, Martigny-Courpierre, Monampteuil et Neuville-sur-Ailette seprononçant favorablement sur les modifications statutaires ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1* : Les statuts du Syndicat mixte du plan d'eau des vallées de l'Aïlette et de la Bièvre sontmodifiés et rédigés conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat mixte du plan d'eau desvallées de l'Ailette et de la Bièvre, le président du Conseil départemental de l'Aisne, le président de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Laon et les maires de communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
ÀLaon, le =4 DEC. 2024
__AlainNGOUOTO '
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modification des statuts du Syndicat mixte de plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 5
SYNDICAT MIXTE DU PLAN D'EAUDES VALLEES DE L'AILETTEET DE LA BIEVREvvvvvvvvvvvvvv
Hôtel du Département02013 LAON Cedex
STATUTS
Collectivités membres : Département de l'Aisne, Communes de Bièvres, BouconvilleVauclair, Cerny en Laonnois, Chamouille, Chermizy Ailles, Martigny Courpierre,Monampteuil, Neuville sur Ailette.
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modification des statuts du Syndicat mixte de plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 6
SOMMAIRE
ARTICLE 1"* : CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT .. .vvvvvueeeennnenns vassosesseses ns cn c00e 3ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT.........ncoraonsenmennonseocenons00ns000onsa00 00000008 s+ssoscccese IARTICLE 3 : MODES OPERATOIRES........ seconensenseconessansonse0esosnannencnecane s00110 00u000 05 ... 3ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT.......>ssossorocsacsreosuossansasone0concnnannansasssensaenee 4ARTICLE S : LE COMITE ET LE BUREAU.................. vossessasesesess0e000000 SRR |ARTICLE 6 : LES DELIBERATIONS............ PP 202> ... 5ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE.......... PR |ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE.......evrrvorereensesraseanceone00e 00 ... 5ARTICLE 9 : LE PERSONNEL.....................rvosrovore varoroueerarcareesavenerevevancannevecsereesvecoccecse00es 9ARTICLE 10 : BUDGET...............................sssesssssances mencvessssssensasnssn0ons0sennonoameoncanssccenacn 008 ... 6ARTICLE 11 : REPARTITION DES DEPENSES...... sarsessessuenso0ooncecsennn 0 nsavsaccan cec cec s0000S 6ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR............oocsovorsanoseneouoemansano000sonsse TP 4ARTICLE 13 : LOIS ET REGLEMENTS.................+....ssrocsosessennesconsa00005 sossscure vressosoccssen0ce .... 7ARTICLE 14 : APPROBATION ET MODIFICATION DES PRESENTS STATUTSADHESION OU RETRAIT D'UNE COLLECTIVITE....22...0ss0ccccsasessascucuue Cessssebescnes 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-05-00010 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/17 du 4 décembre 2024 portant
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" ARTICLE 1°": CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICATIl est créé un Syndicat Mixte dénommé : Syndicat Mixte du Plan d'Eau des Vallées del'Ailette et de la Bièvre associant :- _ le Département de l'Aisneet les Communes de :- Bièvres- Bouconville-Vauclair- Cerny-en-Laonnois- Chamouille- Chermizy-Ailles- Martigny-Courpierre- Monampteuil- Neuville-sur-Ailette- Communauté d'Agglomération du Pays de LAON pour la compétence optionnelle dutraitement des eaux usées pour les communes adhérentes du Syndicat Mixte lui ayantdélégué cette compétence.Le siège du Syndicat mixte est fixé : Hôtel du Département - 02013 LAON Cedex.Le siège du Syndicat Mixte pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comitésyndical prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICATLe Syndicat est un Syndicat mixte ouvert conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le périmètre de compétence duSyndicat est formé des plans d'eau de l'Ailette et de Monampteuil, et des terrains alentoursprécisément décrits en annexe.Compétences obligatoires :Le Syndicat a pour objet :- l'étude du Plan d'Aménagement rural de la Haute Vallée de l'Ailette et de la Vallée de laBièvre dans le cadre de la création d'un plan d'eau- la réalisation des infrastructures et l'exploitation des plans d'eau de l'Ailette et deMonampteuil, incluant les terrains d'emprises limitrophes définis.Le Syndicat Mixte exploite des activités de loisirs à caractère touristique, sportif et éducatifsur le périmètre défini.A ce titre, le Syndicat exerce également les activités suivantes :- entretien courant hors les infrastructures du trongon de la vélo route voie verte n°30 entreles sites d'Axo'*plage et de Vauclair.- entretien courant du site de Vauclair hors les infrastructures et les ruines classées,entretien du mille club et la mise en valeur du site classé de l'Abbaye de Vauclair en lienavec les différents partenaires.Compétences optionnelles :Le syndicat à vocation à assurer le traitement des eaux usées dans les limites du territoire descommunes qui lui ont délégué cette compétence.
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ARTICLE 3 : MODES OPERATOIRESDans le cadre de sa compétence, le Syndicat peut :|. agir par maitrise d'ouvrage. recevoir et déléguer totalement ou partiellement cette maîtrised'ouvrage ;2. prendre des options sur des terrains nécessaires et les acquérir à l'amiable ou parexpropriation ;
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICATLe Syndicat mixte peut notamment exercer, dans le cadre de la réglementation en vigueur,ressortant entre autres des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, les activités suivantes dans tout ce qu'elles concernent les missions visées àl'article 2 ci-dessus :a) représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlementsprévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées,b) étude. préparation, exécution et financement des programmes de travaux,c) établissement et présentation des dossiers de subventions de l'UE, de l'Etat, de la Région.du Département ou de toute autre origine, et, suivant les cas encaissement ou reversementaux communes adhérentes ou emploi direct par le Syndicat de ces sommes dans le cadredes lois et règlements en vigueur,d) centralisation, gestion et service des emprunts contractés pour ces travaux.e) hors de son périmètre de compétence, exploitation d'activités conformes à son statut parvoie de convention passée avec les collectivités intéressées.
ARTICLE S : LE COMITE ET LE BUREAUPour les compétences obligatoires :COMITE : le Syndicat est administré par un Comité constitué de délégués élus par lesassemblées délibérantes des collectivités membres. Le nombre de délégués est fixé commesuit :Conseil départemental : 11 déléguésCommune adhérente : 1 délégué / CommuneSoit un total de 19 délégués.Pour la compétence optionnelle du traitement des eaux usées :COMITE : le Syndicat est administré par un Comité constitué de délégués élus par lesassemblées délibérantes des collectivités membres et de l'EPCI. Le nombre de délégués estfixé comme suit :Conseil départemental : 11 déléguésCommune adhérente : 1 délégué / Commune hormis les communes adhérentes du SyndicatMixte ayant délégué cette compétence à un EPCIEPCI : 1 délégué/EPCI pour chaque commune ayant délégué cette compétenceSoit un total de 19 délégués.Chaque collectivité désigne également un nombre identique de délégués suppléants.En cas d'empêchement d'un membre du comité et du suppléant désigné, le titulaire peutdonner à un autre membre du comité un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membrene peut être porteur que d'un seul mandat.
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BUREAU : Le comité désigne parmi ses délégués au Bureau composé :e d'un Présidente de trois vice-présidents choisis parmi les déléguése d'un secrétaire et d'un secrétaire adjointe d'un membreSoit un total de 7 membres.
ARTICLE 6 : LES DELIBERATIONS
6.1 COMITE SYNDICALPour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués au Comité prennent part au vote.Sont d'intérêt commun les délibérations relatives notamment :e à l'élection du président et des membres du bureau ;e au vote du budget et l'approbation du compte administratif ;e aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et defonctionnement du Syndicat ou à sa durée ;e aux délégations de service public ;e aux délégations de pouvoir au Bureau6.2 BUREAULes membres du bureau prennent part au vote de toutes les délibérations soumises au Bureauquelles que soient les décisions en cause.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLELe transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération ducomité syndical acceptant ce transfert est devenue exécutoire.
ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLELa compétence optionnelle définie à l'article 2 ne pourra être reprise au syndicat qu'avecl'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers.La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération ducomité syndical acceptant ce transfert est devenue exécutoire. Le comité syndical fixe, pardélibération prise à la majorité simple, les modalités de cette reprise de compétence en accordavec la commune concernée.
ARTICLE 9 : LE PERSONNELLe Président constitue l'autorité territoriale, chef des services crées par le Syndicat et qui sontchargés des questions relatives à sa gestion administrative, financière, et technique. Il arrêtel'organisation fonctionnelle de ces services.Le personnel du Syndicat est soumis au statut des personnels des collectivités territorialesdécoulant notamment des lois :e n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,e n° 84-53 du 236 Janvier 1984 statutaire,et du Code général des collectivités territoriales.
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Les agents sont nommés par le Président sur des emplois crées par le Comité.La rémunération du personnel constitue pour le Syndicat une dépense obligatoire et estinscrite au budget a cet effet.
ARTICLE 10 : BUDGETLe budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les recettes comprennent, notamment :* Investissemente le produit des emprunts ou avances contractés par le Syndicat,e les subventions ou les produits de l'UE, de l'Etat, de la Région, du Département. et detoute autre origine,e les apports nécessaires à l'équilibre de la section d'investissement des budgets annexes,e les amortissements et provisions* Fonctionnemente les participations versées par des collectivités autres que celles adhérentes, ou par desparticuliers, en contrepartie des prestations assurées par le Syndicat ,e tous produits de l'exploitation ou recouvrements divers, les intérêts des fonds placés, lesproduits des dons et legs.
ARTICLE 11 : REPARTITION DES DEPENSESLes dépenses entraînées par les opérations financières sont fixées entre les collectivités de lamanière suivante :Le Département, les communes adhérentes, les EPCI participent à l'équilibre financier de lasection de fonctionnement proportionnellement à leur nombre d'habitants.Le chiffre de la population à prendre en compte dans le budget de l'année suivante résulte durecensement général et des ajustements complémentaires, après leur publication au JournalOfficiel.Les remboursements des emprunts relatifs aux dépenses d'investissements sont pris en chargepar le Département.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEURLe Comité peut décider par délibération d'un règlement intérieur qui définira les modalités defonctionnement du Comité et du Bureau.
ARTICLE 13 : LOIS ET REGLEMENTSToutes les autres conditions de fonctionnement sont réglées par les lois et règlements envigueur ou ultérieurement applicables aux Syndicats mixtes.Au cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec leCode général des collectivités territoriales ou avec d'autres dispositions législatives ouréglementaires, ces derniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin de délibérer. Le Comitéserait invité, lors de sa prochaine réunion, à délibérer pour apporter aux statuts les adaptationsnécessaires.
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ARTICLE 14 : APPROBATION ET MODIFICATION DES PRESENTS STATUTS —ADHESION OU RETRAIT D'UNE COLLECTIVITE
L approbation des présents statuts, leur éventuelle modification ultérieure, ainsi quel'adhésion ou le retrait d'une collectivité seront soumises aux formes prévues par le Codegénéral des collectivités territoriales (article L. 5721-2-1) :e délibération du Comité syndical, notifiée à l'exécutif de chaque collectivité adhérente,e puis délibération de l'assemblée de chaque collectivité adhérente, consultée par l'exécutifdans les trois mois à compter de la notification, l'unanimité des collectivités membres duSyndicat mixte étant requise.e prise de la décision par M. le Préfet.
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Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-12-05-00011
Arrêté modificatif SGCD n° 2024-10 portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00011 - Arrêté modificatif SGCD n° 2024-10 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif SGCD n° 2024-10
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental (SGCD)
Le Préfet,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministèrede l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2023-1 du 9 janvier 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social de proximité de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté n° 2023-15 du 8 décembre 2023 portant modification de la composition de laformation spécialisée du comité social de proximité de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant la radiation des cadres de M. Jean-Pierre RAPIN au 1% janvier 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" ;À compter du 1* janvier 2025, l'article 1er de l'arrêté n° 2023-15 du 8 décembre 2023 visésupra est modifié comme suit :
Membres titulaires Membres suppléantse . "Au titre de CGT INTERIEURAnne COSNEAU o Arnaud LEMAIREDavid LECOCQ Christine REMIOTNadège LEGRAND Malika MECHKOUR
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00011 - Arrêté modificatif SGCD n° 2024-10 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
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Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUREmeline BOULANGER-BATISTA | Julien AMPILHACAngélique DESSAINT Delphine THOMASAlain MACKOWIAK Christelle DEWAILLY
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Letribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais dusite www.telerecours.fr »
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00011 - Arrêté modificatif SGCD n° 2024-10 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
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