PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-233
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Caroline LEGAVE, directrice interrégionale par intérim des
douanes Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 2025 (2 pages) Page 3
R02-2025-07-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone
maritime Antilles à compter du 1er août 2025 (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-07-02-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline LEGAVE, directrice interrégionale par
intérim des douanes Antilles-Guyane à compter
du 1er septembre 2025
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-07-02-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Caroline LEGAVE, directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-Guyane à compter du 1er
septembre 2025
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4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline LEGAVE,directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-GuyaneLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministèrede l'Économie, des Finances et du Budget;Vu l'arrêté du 16 juin 2025 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique nommant Mme Caroline LEGAVE, administratrice des douanes etdroits indirects, directrice par intérim de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane, à compter du 1% septembre 2025,ARRÊTE
Article1À compter du 1 septembre 2025, délégation est donnée à Madame Caroline LEGAVE,directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-Guyane à l'effet de signer toutescorrespondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de ladirection interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-07-02-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Caroline LEGAVE, directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-Guyane à compter du 1er
septembre 2025
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Article 2À compter du 1% septembre 2025, délégation est donnée à Madame Caroline LEGAVE,directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-Guyane, pour recevoir et procéderà l'ordonnancement secondaire des crédits des programmes du ministère de l'action et descomptes publics :— programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».Article 3Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 4Madame Caroline LEGAVE, directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-Guyane,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale par intérim des douanesAntilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à I'intéressée et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le y 2 JUIL. 2025
Le préfet,
ESPLANQUES
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délégation de signature à Mme Caroline LEGAVE, directrice interrégionale par intérim des douanes Antilles-Guyane à compter du 1er
septembre 2025
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-07-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste
SOUBRIER, commandant de la zone maritime
Antilles à compter du 1er août 2025
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-07-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles à compter du
1er août 2025
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E | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-BaptisteSOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
le code de la défense;le code général de la propriété des personnes publiques;la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par I'Etat de sespouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant deconventions internationales ;l''ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des NationsUnies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée àVienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 ;le décret n° 2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accordconcernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes dans la région des Caraibes, fait à San José le 10 avril 2003;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;le décret n° 85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage desnavires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;le décret du Président de la République du 19 juin 2025 portant nomination du contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles; 1/3
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délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles à compter du
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, del'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien etdans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrété préfectoral n° 2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer etde garantir la sécurité des personnes et des biens;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-99 du 18 juillet 2022 portant approbation et mise envigueur du plan ORSEC maritime des Antilles ;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles;
ARRETEArticle 1°":À compter du 1" août 2025, délégation est donnée au contre-amiral Jean-BaptisteSOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles, à I'effet de signer :- les habilitations individuelles relatives à la mise en œuvre de la loi n°94-589 du15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer;- les directives d'opérations interadministrations en matière de lutte contre lesactivités illicites par voie maritime;- l'ordre d'envoi de l'équipe d'évaluation et d'intervention dans le cadre de la miseen œuvre du plan ORSEC maritime ;- les avis rendus aux préfets de département ou aux préfets de région dans lesprocédures administratives de consultation ;- les actes réglementaires autorisant l'utilisation des hélisurfaces à bord des navires ;- les comptes-rendus interministériels de l'action de l'État en mer adressés ausecrétariat général de la Mer.
Article 2 : .Une délégation ad hoc pourra être donnée en cas de besoin, pour la signature d'un actedu délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer prévu par un accordinternational de coopération relatif à la lutte contre les trafics illicites en mer ou à lasécurité maritime en zone maritime Antilles.
Article 3 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer auxAntilles.
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-07-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles à compter du
1er août 2025
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Article 4 :Le commandant de la zone maritime Antilles est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs du délégué du Gouvernement pourl'action de l'Etat en mer aux Antilles.
Fort de France, le ( 2 JUIL. 2025
Le préfet,
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