CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-415
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-02-00001 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL 2 Signé
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14-2025-12-02-00002 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL Signé
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14-2025-12-02-00003 - 20251202 - AP délégation mme FELAHI Signé (2
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-02-00001
20251202 - AP délégation Mme CABUIL 2 Signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00001 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL 2 Signé 3
Direction de la coordinationE a des politiques publiquesPREFET | et de l'appui territorialDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signaturea Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie de Normandie,en matière de contrôle de légalitédes établissements publics locaux d'enseignementLE PRÉFET,Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-14 et R.421-54;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;Vu le décret en date du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme Valérie CABUIL ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :
Article 1°' : Délégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à l'article R. 421-54 du codede l'éducation, a savoir les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement suivants :Les délibérations du conseil d'administration relatives :* à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;* au recrutement de personnels ;* au financement des voyages scolaires.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL pour signer les lettresd'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux d'enseignement dudépartement du Calvados.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les actes des établissementspublics locaux d'enseignement du département du Calvados dans les conditions prévues au | del'article L. 421-14 du code de l'éducation.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00001 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL 2 Signé 4
Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, MmeValérie CABUIL peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par unarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Article 4 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.Article 5 : Le Secrétaire général et la Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice del'académie Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le LE Fs . Vo €
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-02-00002
20251202 - AP délégation Mme CABUIL Signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00002 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL Signé 6
Direction de la coordination= a | des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie de Normandie,dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, a l'engagementet aux sports
LE PREFET,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le code du service national ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution dela médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret en date du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme Valérie CABUIL ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00002 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL Signé 7
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de.l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;Vu le protocole départemental du 19 février 2024 relatif à l'articulation des compétences entre lepréfet du Calvados et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie, pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, pour les actes et décisions relatifs à :* les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs conformémentaux articles L.111-3, L.212-13, L.322-5, A.322-8 à A.322-11 et D.322-13 du code du sport© à l'exception des mesures contraignantes soit de la mise en demeure jusqu'à la fermeture ouencore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;¢ les accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément auxarticles L.227-9 à L.227-11 du code de l'action sociale et des familles;* la gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs (ACM) conformément aux articlesL.227-5 et R.227-14 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.2324-1 alinéa 3 ducode de la santé publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et moraledes mineurs© à l'exception des mesures contraignantes soit de l'injonction jusqu'à la fermeture ou encoreles décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;* la vie associative en application de la circulaire PM n° 5811-SG du 29 septembre 2015notamment le Délégué départemental à la vie associative, le label « Guid'asso » et le conseil auxassociations ;¢ la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'articleL120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national ;* l'agrément des organismes de service civique, conformément à l'article R121-35 du code duservice national ;¢ la gestion de la réserve civique conformément au décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à laréserve civique ;* la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles R.212-85 à R.212-87 du code du sport;+ l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautairesconformément aux articles R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport;* l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport;+ l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrémentconformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;+ les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément au décret69-942 du 14 octobre 1969 et aux lettres de félicitations ; |à l'exception des mesures de police administrative et à l'homologation des enceintes sportives quirestent réservées à la signature du préfet du Calvados.2
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00002 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL Signé 8
Article 2: Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académieNormandie, reçoit délégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes suivants :- le programme 219 « sport » ;- le programme 163 «jeunesse et vie associative ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et desdépenses.Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, MmeValérie CABUIL peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par unarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Article 4: Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.Article 5 : Le Secrétaire général et la Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice del'académie Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Faità Caen, le 13. J. 1514
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00002 - 20251202 - AP délégation Mme CABUIL Signé 9
Préfecture du Calvados
14-2025-12-02-00003
20251202 - AP délégation mme FELAHI Signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00003 - 20251202 - AP délégation mme FELAHI Signé 10
Direction de la coordination= a des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea Mme Armelle FELLAHI, directrice académiquedes services de l'Éducation nationale du CalvadosLE PREFET,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de la directrice académique des services del'Éducation nationale du Calvados - Mme Armelle FELLAHI ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1°: Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale duCalvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les actes relatifs à la présidence et au secrétariat du comité départemental des comitéslocaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS).Article 2: Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale duCalvados, reçoit délégation de signatureà l'effet de signer les arrêtés de désaffectation des locauxscolaires et des biens meubles des collèges publics du Calvados ainsi que les avis relatifs à ladésaffectation des locaux scolaires des écoles publiques du Calvados.
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Article 3: Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale duCalvados, reçoit délégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres relevant des programmes suivants :- le programme (140) « Enseignement public scolaire 1% degré » - BOP régional « Enseignement publicscolaire 1° degré » ;- le programme (141) « Enseignement public scolaire 2° degré » - BOP régional « Enseignement publicscolaire 2" degré » ;- le programme (230) « Vie de l'élève » - BOP régional « Vie de l'élève » ;- le programme (139) « Enseignement scolaire privé des 1° et 2" degrés » - BOP régional « Enseignementscolaire privé des 1° et 2" degrés » ;- le programme (214) « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » - BOP régional « Soutien de lapolitique de l'Éducation nationale ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et desdépenses.Article 4: Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale duCalvados, reçoit délégation de signature à l'effet d'exercer les prérogatives conférées par le code de lacommande publique à la personne responsable ainsi que les droits et obligations découlant des clausescontractuelles régissant les marchés de l'État, dans la limite de ses attributions et compétences.En ce qui concerne les transferts aux associations ou assimilés, le visa de l'autorité en charge ducontrôle financier est requis pour tout acte dont le montant TTC est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 5: Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale duCalvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous sonautorité par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice académique des services de l'Éducation nationale duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 23.2, 1 f
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00003 - 20251202 - AP délégation mme FELAHI Signé 12