PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-063
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-13-00003 - 2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1 PLACE
INTERNAT EN 1 ACCEUIL TEMPORAIRE EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA
(4 pages) Page 5
R93-2024-02-21-00006 - 2024-011 060021607 EXTENSION 12 PLACES SAINT
JEANNET AFPJR (3 pages) Page 10
R93-2024-02-21-00007 - 2024-012 050000975 EXTENSION 5 PLACES
SESSAD JEAN CLUZEL PEP ADSV (3 pages) Page 14
R93-2024-02-08-00004 - 2024-016 060780137 DELOCALISATION ESAT LES
PRES AFPJR (3 pages) Page 18
R93-2024-02-16-00080 - Décision autorisant le Dr Didier Le Peru à assurer
l'approvisionnement la détention la gestion et la dispensation des
médicaments au seins du CSAPA AVASTOFA (2 pages) Page 22
R93-2024-03-08-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation des activités cliniques et biologiques
d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte
du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 (3 pages) Page 25
R93-2024-02-19-00015 - décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000274 à la SELARL La Pharmacie du Luberon dans la
commune de CUCURON (84160) (3 pages) Page 29
R93-2024-03-01-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site
de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la
pharmacie nouvelle à les Mées (2 pages) Page 33
R93-2024-02-27-00005 - Décision portant modification de la licence de
transfert N° 13#001164 suite au changement de numérotage de la
PHARMACIE LOME-TERI dans la commune de CABANNES (13440). (2 pages) Page 36
R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE
SAINT JEANNET (22 pages) Page 39
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-03-08-00001 - retirant et remplaçant l□arrêté
R93-2024-03-01-00002 du 1er mars 2024 portant modification du règlement
local de la station de pilotage de Toulon □ La Seyne-sur-Mer (7 pages) Page 62
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-03-01-00004 - Arrêté portant subdélégation financière CHORUS
formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège (5 pages) Page 70
R93-2024-03-11-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE GESTION
DE LA PPSMJ AU 11 03 24 (14 pages) Page 76
2
R93-2024-03-05-00001 - Sub délégation de signature au secrétaire général
de la DISP de Marseille concernant des décisions en matière de détention.
(1 page) Page 91
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux
et climatiques en agriculture biologique en 2023 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 93
R93-2023-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Dorian SPUGNA 83490 LE MUY (2 pages) Page 96
R93-2023-11-15-00078 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Matthieu CHARLES 84490 SAINT SATURNIN LES APT (2 pages) Page 99
R93-2023-11-09-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sylvain MARROT 83270 SAINT CYR SUR MER (2 pages) Page 102
R93-2023-11-16-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Karine COSSU 04120 SOLEILHAS 06850 SAINT AUBAN (3 pages) Page 105
R93-2023-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Séverine CHEVREL 13800 ISTRES (2 pages) Page 109
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-02-21-00005 - Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme
d□État d'infirmier(ère) session de mars 2024 (2 pages) Page 112
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-02-22-00007 - Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du 24
juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud
Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (3
pages) Page 115
R93-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du 7
septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud
Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (3 pages) Page 119
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-03-12-00002 - raa 2024-03-12 Arrêté modificatif-5 CAF 04 (3
pages) Page 123
R93-2024-03-12-00003 - RAA 2024-03-12 Arrêté modif-6 CCSS 05 (2 pages) Page 127
R93-2024-03-12-00004 - raa 2024-03-12 Arrêté modificatif 9 CAF 84 (2
pages) Page 130
R93-2024-03-12-00001 - RAA 2024-03-12 Arrêté modificatif-4 CAF 13 (3
pages) Page 133
3
R93-2024-03-13-00001 - RAA 2024-03-13 Arrêté modificatif-5 CAF 06 (3
pages) Page 137
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-03-13-00002 - Arrêté complétant la composition du jury ROPN
3ème session 2024 (3 pages) Page 141
R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN 3ème session
2024 (6 pages) Page 145
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-13-00003
2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1
PLACE INTERNAT EN 1 ACCEUIL TEMPORAIRE
EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00003 - 2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1 PLACE INTERNAT EN 1 ACCEUIL
TEMPORAIRE EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA 5
z
REPUBLIQUEMAISON
FRANÇAISE @ DAgpnceRézimak deSaté DE L'AUTONOMIELiberté Provence-Aipes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD06-1223-11857-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-002
ARRETE
relatif à la transformation d'une place d'accueil d'hébergement permanent en une place d'accueil
d'hébergement temporaire de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Eolienne » pour adultes
handicapés psychiques, sis 2 rueCordier, 06540 Breil-sur-Roya
géré par l'Hôpital local de Breil-sur-Roya
FINESS EJ : 06 078 065 7
FINESS ET : 06 001 452 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L.313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
- Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération de I'Assemblée Départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
Départemental de l'Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de I'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de 'Autonomie ;
à Mont des !
13.55.30 1975
L A fRANASY TSRO DS aavja / Tas ADIUUs /WWN paca. ars Sanis Y cage e
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitë ~r.s; .• Côte d'Azur ~ MAISON
DE L'AUTONOMIE
Réf : 0D06-1223-11857-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-002
ARRETE
relatif à la transformation d'une place d'accueil d'hébergement permanent en une place d'accueil
d'hébergement temporaire de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Eolienne » pour adultes
handicapés psychiques, sis 2 rueCordier, 06540 Breil-sur-Roya
géré par !'Hôpital local de Breil-sur-Roya
FINESS EJ : 06 078 065 7
FINESS ET : 06 001 452 9
Le Directeur Général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L.313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
Départemental de !'Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de !'Autonomie;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00003 - 2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1 PLACE INTERNAT EN 1 ACCEUIL
TEMPORAIRE EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA 6
Vu l'arrêté conjoint n°2023-002 du Directeur Général de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 9 février 2023 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
« L'Eolienne » pour adultes handicapés psychiques sis 2 rue Cordier, 06540 Breil- sur—Roya géré par l'hôpital
local de Breil-sur-Roya, à compter du 23 novembre 2022 ;
Vu le projet de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire
présenté aux services de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes à la date du 17 janvier 2023 par l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne ;
Vu le courrier conjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2023 demandant la transmission d'un dossier complet afin de
soumettre le projet à la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes ;
Vu le dossier complet déposé à la date dù 13 mars 2023 demandant la transformation d'une place
d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 2
juin 2023 approuvant la transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement
temporaire à coût et organisation constants ; :
Vu le courriel conjoint en date du 28 juillet 2023 informant l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne
de l'accord des autorités de tutelle pour la transformation d''une place d'hébergement permanent en une place
d'hébergement temporaire ;
Considérant que ce projet de transformation vise à adapter l'offre médico-sociale aux besoins du public en
diversifiant les modalités d'accompagnement ;
Considérant que la transformation est conforme aux orientations du schéma départemental de l'autonomie
2022-2026 du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que ce projet de transformation de place ne requiert aucun financement public supplémentaire et
ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement au sens de l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet instituée par le code l'action sociale et des familles, notamment dans ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ; :
Considérant que la transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement
temporaire s'effectue à coût et organisation constants ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes ;
ARRETENT
Article 1°" : l'autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement
temporaire de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Eolienne » pour adultes handicapés psychiques
sis 2 rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya (FINESS ET : 06 001 452 9), géré par l'Hôpital local de Breil-sur-Roya
(EJ : 06 078 65 7), est accordée.
Agancs régionale de santè Frovance-Aices-Côte c'Azur - Diraction dévartsmentals des Aives Mantimes - Conire administraiié - 147 houlsvard du Mercantour -
Sätiment Mont des Marveiles - T5 "C—S'l 08202 biice co;!-s.x 3
4 -35530120/Fax 04 13.55.30 10
AÈLS //n Ww/ Daça ars sante n Paga 2/4
gs
Vu l'arrêté conjoint n°2023-002 du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 9 février 2023 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
« L'Eolienne » pour adultes handicapés psychiques sis 2 rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya, géré par l'hôpital
local de Breil-sur-Roya, à compter du 23 novembre 2022 ;
Vu le projet de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire
présenté aux services de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes à la date du 17 janvier 2023 par !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne;
Vu le courrier conjoint de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2023 demandant la transmission d'un dossier complet afin de
soumettre le projet à ta délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil départemental des Alpes­
Maritimes;
Vu le dossier complet déposé à la date du 13 mars 2023 demandant la transformation d'une place
d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 2
juin 2023 approuvant la transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement
temporaire à coût et organisation constants ;
Vu le courriel conjoint en date du 28 juillet 2023 informant !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne
de l'accord des autorités de tutelle pour la transformation d'une place d'hébergement permanent en une place
d'hébergement temporaire ;
Considérant que ce projet de transformation vise à adapter l'offre médico-sociale aux besoins du public en
diversifiant les modalités d'accompagnement ;
Considérant que la transformation est conforme aux orientations du schéma départemental de l'autonomie
2022-2026 du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que ce projet de transformation de place ne requiert aucun financement public supplémentaire et
ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement au sens de l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet instituée par le code l'action sociale et des familles, notamment dans ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que la transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement
temporaire s'effectue à coût et organisation constants ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes­
Maritimes;
ARRETENT
Article 1er : l'autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement
temporaire de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Eolienne » pour adultes handicapés psychiques
sis 2 rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya (FINESS ET : 06 001 452 9), géré par !'Hôpital local de Breil-sur-Roya
(EJ : 06 078 65 7), est accordée.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00003 - 2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1 PLACE INTERNAT EN 1 ACCEUIL
TEMPORAIRE EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA 7
Article 2 : la capacité de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eclienne est fixée à 50 places dont une
place en hébergement temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
I'aide sociale.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne pour adultes
handicapés sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité juridique (EJ) : Hôpital local de Breil-sur-Roya
Numéro d'identification : 06 078 65 7
Statut juridique : 13 — Etablissement public communal d' hospltallsatlon
Numéro SIREN : 260 600 028 -
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne
Numéro d'identification : 06 001 452 9
Numéro SIRET : 260 600 028 00013
Code catégorie établissement: 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM)
Pour 49 places d'hébergement permanent :
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handlcapees
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle [206] Handicap psychique
Pour 1 place d'hébergement temporaire :
Discipline d'equipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handlcapées
Mode de fonctionnement [40] — Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle [206] Handicap psychique
Article 4: la durée de la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter de la date du
renouvellement de l'autorisation fixée au 23 novembre 2022.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de I'action sociale et des familles.
Article 6 : à aucun moment la capacité de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eclienne ne devra
dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 7 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
santé Provence-Aices-Cête d'Azaur - Dirsction cdéparternantale des Aipes VMaritimes - Zent®e sdministatf - 147
Bâtimeni u des Væarvaiias - 0325061 - 05202 Nice :"":x 3
Têt 94.13.55.89.10 / Fax 04 13.3330.40
tétos //www paca.ars sante iyDOUISYETZ iJ:\"!"-r"'\;_
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Article 2 : la capacité de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne est fixée à 50 places dont une
place en hébergement temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
l'aide sociale.
Article 3 : les caractéristiques de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne pour adultes
handicapés sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit:
Entité juridique (EJ) : Hôpital loèal de Breil-sur-Roya
Numéro d'identification : 06 078 65 7
Statut juridique : 13 - Etablissement public communal d'hospitalisation
Numéro SIREN : 260 600 028
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne
Numéro d'identification : 06 001 452 9
Numéro SIRET : 260 600 028 00013
Code catégorie établissement : 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM)
Pour 49 places d'hébergement permanent :
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement:
Clientèle [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[206] Handicap psychique
Pour 1 place d'hébergement temporaire :
Discipline d'équipement:
Mode de fonctionnement
Clientèle [966]
[40]
[206] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Accueil temporaire avec hébergement
Handicap psychique
Article 4 : la durée de la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter de la date du
renouvellement de l'autorisation fixée au 23 novembre 2022.
Article 5: la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : à aucun moment la capacité de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Eolienne ne devra
dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 7 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00003 - 2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1 PLACE INTERNAT EN 1 ACCEUIL
TEMPORAIRE EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA 8
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du Conseil départemental des Alpes-Maritimes dans son intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice, le4 3 FEV. 2024
gence régionale de sanid Provencs-Aipes-Côte d'Azur - Dirsction dévartementale des Alves Mantimes - Conirs acnumsiratis - «-atimant Mont des Me
5; noulevard du Mercancur -cu x; i - 06222 Mice zedax 3
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Fage 4/4
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du Conseil départemental des Alpes-Maritimes dans son intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice, le
Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
Denis Rob n
Tél .. 04. -1 3.55. 80.'I O / i='2x: •]J.. i .J . .55.3C 40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00003 - 2024-002 060014529 TRANSFORMATION 1 PLACE INTERNAT EN 1 ACCEUIL
TEMPORAIRE EAM EOLIENNE CH BREIL SUR ROYA 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00006
2024-011 060021607 EXTENSION 12 PLACES
SAINT JEANNET AFPJR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00006 - 2024-011 060021607 EXTENSION 12 PLACES SAINT JEANNET AFPJR 10
E.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEP CAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Réf : DD06-1223-13607-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-011
DECISION
portant extension par dérogation de 12 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) « Saint-Jeannet », sis 390 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, géré par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR)
FINESS ET : 060021607
FINESS EJ : 060780137
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret N°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médicosociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2017-010 du 23 mars 2017 du Directeur Général de 'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins À
Domicile (SESSAD) de « Saint-Jeannet » sis 390 route de Gattières à Saint-Jeannet (06640) et géré par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d''insertion (AFPJR) ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Têl.. 04 13,55.80.10 / Fax. 04 13.55 80.40
https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/3
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H rTS
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-1223-13607-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-011
DECISION
portant extension par dérogation de 12 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) « Saint-Jeannet», sis 390 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, géré par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR)
FINESS ET: 060021607
FINESS EJ : 060780137
Le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret N°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médicosociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2017-010 du 23 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) de « Saint-Jeannet » sis 390 route de Gattières à Saint-Jeannet (06640) et géré par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 0 / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00006 - 2024-011 060021607 EXTENSION 12 PLACES SAINT JEANNET AFPJR 11
Vu le projet d'extension de 12 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de
« Saint-Jeannet » visant à développer une offre spécifique SESSAD itinérant à destination d'un public jeune âgé
de 6 à 25 ans présentant tous types de handicap transmis le 6 septembre 2023 ;
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et à domicile ;
Considérant que l'association AFPJR a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles 2023
pour l'installation de 12 places supplémentaires au seins du SESSAD ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrétée lors du
renouvelement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) insuffisant et des besoins médico-sociaux non
couverts à destination des personnes en situation de handicap présentant tous types de handicap dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que la demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de la dotation régionale ; '
Sur proposition. du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°" : lautorisation d'extension de 12 places avec dérogation pour un public présentant tous types de
déficience au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) de « Saint-Jeannet »
(FINESS ET : 060021607), sis 390 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, est accordée à l'Association de
Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (FINESS EJ : 060780137) à compter
du 1° novembre 2023.
Articie 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) de « Saint-
Jeannet » est portée à 50 places, avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
l'aide sociale. —
Article 3 : les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de « Saint-
Jeannet » (ET : 060021607) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR)
Adresse : 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
FINESS EJ : 060780137
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) de « Saint-
Jeannet »
Adresse : 390 route de Gattières — 06640 Saint-Jeannet
FINESS établissement (ET) : 060021607
SIRET : 782 631 782 00177
Code catégorie : 182 (SESSAD)
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.-04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
htlps://Wwww paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu le projet d'extension de 12 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de
« Saint-Jeannet » visant à développer une offre spécifique SESSAD itinérant à destination d'un public jeune âgé
de 6 à 25 ans présentant tous types de handicap transmis le 6 septembre 2023 ;
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et à domicile ;
Considérant que l'association AFPJR a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles 2023
pour l'installation de 12 places supplémentaires au seins du SESSAD;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvèlement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) insuffisant et des besoins médico-sociaux non
couverts à destination des personnes en situation de· handicap présentant tous types de handicap dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que la demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de la dotation régionale ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1er : l'autorisation d'extension de 12 places avec dérogation pour un public présentant tous types de
déficience au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de « Saint-Jeannet »
(FINESS ET: 060021607), sis 390 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, est accordée à l'Association de
Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (FINESS EJ : 060780137) à compter
du t= novembre 2023.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de « Saint­
Jeannet » est portée à 50 places, avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboùrsables aux assurés sociaux et habilitation à
l'aide sociale.
Article 3 : les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de « Saint­
Jeannet » (ET : 060021607) sont répertoriées dans le fichier national. des établissements sanitaires et sociaux
(FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR)
Adresse : 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
FINESS EJ: 060780137
Statut juridique: 60 -AssociationLoi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de « Saint­
Jeannet »
Adresse : 390 route de Gattières - 06640 Saint-Jeannet
FI NESS établissement (ET) : 060021607
SIRET: 782 631 782 00177
Code catégorie : 182 (SESSAD)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bàtirnent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.:·04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www. paca. ars .sanie. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00006 - 2024-011 060021607 EXTENSION 12 PLACES SAINT JEANNET AFPJR 12
Pour 38 places
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code mode fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 12 places — SESSAD itinérant
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficience personnes handicapées (SAI)
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017 date de
renouvellement de I'autorisation.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles. '
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
——BMarseNe [\ 2 1 FEV. 2024
|
Denis Rébin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13,55.80.40
https.//www paca.ars.sante fr/ Page 3/3
Pour 38 places
Code discipline d'équipement :
Code mode fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[16]
[117]
Pour 12 places - SESSAD itinérant
Code discipline d'équipement : [844]
Code mode fonctionnement : [16]
Code clientèle : [01 O] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Prestation en milieu ordinaire
Tous types de déficience personnes handicapées (SAI)
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017 date de
renouvellement de l'autorisation.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification· ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 1 FEV. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 0 / Fax 04. ·13.55.80.40
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00006 - 2024-011 060021607 EXTENSION 12 PLACES SAINT JEANNET AFPJR 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00007
2024-012 050000975 EXTENSION 5 PLACES
SESSAD JEAN CLUZEL PEP ADSV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00007 - 2024-012 050000975 EXTENSION 5 PLACES SESSAD JEAN CLUZEL PEP ADSV 14
E.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE :Liberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-1123-11413-D
Décision DOMS/DPH-PDS/DD05 N° 2024-012
DECISION
autorisant l'extension avec dérogation de 5 places pour personnes présentant des Troubles du Spectre
de I'Autisme (TSA) et transformation d'une place de déficience visuelle en une place de déficience
intellectuelle du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Centre Jean Cluzel
sis 05160 Savines-le-Lac, géré par l'Association territoriale des Pupilles de I'Enseignement Public des
Alpes-du-Sud Vaucluse (PEP ADSV) a Gap
FINESS ET : 05 000 765 7
FINESS EJ : 05 000 097 5
Le Directeur Général de
I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de 'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3; D312-59-1 et suivants ; D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1€, titre 7, chapitre 4 ;
Vu les décrets N° 2010-870 du 26 juillet 2010, N°2014-565 du 30 mai 2014, N° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du N° 2016-014 du 13 avril 2016 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Jean
Cluzel sis 05160 Savines-le-Lac, géré par l'Association PEP ADS, visant à la création d'une Unité d'Enseignement
implantée en école Maternelle pour enfants avec Autisme (UEMA) et autres TED dans le département des Hautes-
Alpes ;
Vu la décision du N° 2017-008 du 24 février 2017 relative au renouvellement à compter du 4 janvier 2017 de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD du Centre Jean Cluzel sis 05160 Savines-le-Lac géré par
l'Association des PEP ADS ;
Vu l'instruction du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023,
qui précise notamment que les crédits mobilisés pour financer toute solution d'appui à la scolarisation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
hitos://www.paca ars.sante.fr/ Page 1/3
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Ë
., RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD0S-1123-11413-D
Décision DOMS/DPH-PDS/DD05 N° 2024-012
DECISION
autorisant l'extension avec dérogation de 5 places pour personnes présentant des Troubles du Spectre
de l'Autisme (TSA) et transformation d'une place de déficience visuelle en une place de déficience
intellectuelle du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Centre Jean Cluzel
sis 05160 Savines-le-Lac, géré par l'Association territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-du-Sud Vaucluse (PEP ADSV) à Gap
FINESS ET : 05 000 765 7
FINESS EJ : 05 000 097 5
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3; 0312-59-1 et suivants; 0312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu les décrets N° 2010-870 du 26 juillet 2010, N°2014-565 du 30 mai 2014, N° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du N° 2016-014 du 13 avril 2016 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Jean
Cluzel sis 05160 Savines-le-Lac, géré par l'Association PEP ADS, visant à la création d'une Unité d'Enseignement
implantée en école Maternelle pour enfants avec Autisme (UEMA) et autres TED dans le département des Hautes­
Alpes;
Vu la décision du N° 2017-008 du 24 février 2017 relative au renouvellement à compter du 4 janvier 2017 de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD du Centre Jean Cluzel sis 05160 Savines-le-Lac géré par
l'Association des PEP ADS ;
Vu l'instruction du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023,
qui précise notamment que les crédits mobilisés pour financer toute solution d'appui à la scolarisation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu le procès-verbal de 'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2023 de l'Association territoriale des
PEP ADSV pour le changement de dénomination de l'association ;
Vu les statuts de l'Association territoriale des PEP ADSV modifiés en date du 22 novembre 2023, actant le
changement de dénomination de l'association ;
Vu demande d'extension de 5 places de I'association PEP-ADSV du 26 octobre 2022 ;
Vu la demande de l'association PEP-ADSV du 21 novembre 2023 relative à la transformation d'une place de
déficience visuelle en une place à destination de personnes présentant des déficiences intellectuelles ;
Considérant que l'association territoriale des PEP ADSV a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023 pour l'installation de 5 places supplémentaires au seins du SESSAD ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité arrêtée lors du renouvellement de
l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt générai au regard des besoins médico-sociaux dans le
département des Hautes-Alpes pour 'accompagnement des enfants avec troubles du spectre autistique ;
Considérant que l'autorisation initiale indique une place pour personne déficiente visuelle ;
Considérant que le SESSAD n'accompagne pas de personne déficiente visuelle et que la décision initiale ne
correspond pas à la réalité de l'offre ;
Considérant que le SESSAD accompagne des personnes atteintes de déficience intellectuelle et qu'il convient
d'actualiser l'autorisation en cours ;
Considérant que ce projet de transformation ne requiert aucun financement public supplémentaire et ne comporte
pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacités au sens de l'article L313-1-1 Il -3° du
code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à projet
instituée par le code l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que cette extension présente un coût de fonctionnement pour 2023 compatible avec l'enveloppe de
crédits allouée par l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) en vue de l'amplification de
la dynamique de soutien à la scolarisation en milieu ordinaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places pour un public présentant des troubles du spectre
de l'autisme au seins Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) du centre Jean Cluzel est
accordée à l'Association territoriale des PEP ADSV (FINESS EJ 05 000 097 5) à compter du 1 novembre 2023.
Article 2 : l'autorisation de transformation de 1 place en prestation en milieu ordinaire à destination de personnes
porteuses de déficience visuelle en 1 place à destination de personnes présentant des déficiences intellectuelles
est accordée à l'Association territoriale des PEP ADSV.
Article 3 : la capacité totale du SESSAD est fixée à 20 places avec un fonctionnement en file active.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseiile Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2023 de l'Association territoriale des
PEP ADSV pour le changement de dénomination de l'association ;
Vu les statuts de l'Association territoriale des PEP ADSV modifiés en date du 22 novembre 2023, actant le
· changement de dénomination de l'association ;
Vu demande d'extension de 5 places de l'association PEP-ADSV du 26 octobre 2022 ;
Vu la demande de l'association PEP-ADSV du 21 novembre 2023 relative à la transformation d'une place de
déficience visuelle en une place à destination de personnes présentant des déficiences intellectuelles ;
Considérant que l'association territoriale des PEP ADSV a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023 pour l'installation de 5 places supplémentaires au seins du SESSAD ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité arrêtée lors du renouvellement de
l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article 0312-2 du CASF;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux dans le
département des Hautes-Alpes pour l'accompagnement des enfants avec troubles du spectre autistique ;
Considérant que l'autorisation initiale indique une place pour personne déficiente visuelle ;
Considérant que le SESSAD n'accompagne pas de personne déficiente visuelle et que la décision initiale ne
correspond pas à la réalité de l'offre ;
Considérant que le SESSAD accompagne des personnes atteintes de déficience intellectuelle et qu'il convient
d'actualiser l'autorisation en cours ;
Considérant que ce projet de transformation ne requiert aucun financement public supplémentaire et ne comporte
pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacités au sens de l'article L313-1-1 Il -3° du
code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à projet
instituée par le code l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que cette extension présente un coût de fonctionnement pour 2023 compatible avec l'enveloppe de
crédits allouée par !'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) en vue de l'amplification de
la dynamique de soutien à la scolarisation en milieu ordinaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence­
. Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places pour un public présentant des troubles du spectre
de l'autisme au seins Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) du centre Jean Cluzel est
accordée à l'Association territoriale des PEP ADSV (FI NESS EJ 05 000 097 5) à compter du 1er novembre 2023.
Article 2 : l'autorisation de transformation de 1 place en prestation en milieu ordinaire à destination de personnes
porteuses de déficience visuelle en 1 place à destination de personnes présentant des déficiences intellectuelles
est accordée à l'Association territoriale des PEP ADSV.
Article 3 : la capacité totale du SESSAD est fixée à 20 places avec un fonctionnement en file active.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
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Tél 04.13.55.80.10
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Entité Juridique (EJ) : Association territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) des Alpes du Sud
Vaucluse (ADSV)
Numéro d'identification (N° FINESS) : 05 000 097 5
Adresse : Domaine des Marronniers — 4 rue des Marronniers —Bât Les Hirondelles 3 À — 05000 Gap
Statut juridique : 60 Association L 1901 non RUP
Numéro SIREN : 782 436 299
Entité Etablissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Centre Jean
Cluzel
Numéro d'identification (N° FINESS) : 05 000 765 7
Adresse : 17 rue de Réallon — 05160 Savines-le-Lac
Numéro SIRET : 782 436 299 00153
Code catégorie établissement : 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG
Capacité autorisée : 8 places
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Capacité autorisée : 7 places UEMA sis Ecole de Fontreyne à GAP
Discipline : [840] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Capacité autorisée : 5 places
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : (437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la durée de validité de l'autorisation initiale de cet établissement reste fixée à 15 ans à compter du 4
janvier 2017.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de I'Agehce régionale de santé est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs t de la
Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 1 FEV, 2024
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Entité Juridique (EJ) : Association territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) des Alpes du Sud
Vaucluse (ADSV)
Numéro d'identification (N° FINESS) : 05 000 097 5
Adresse : Domaine des Marronniers - 4 rue des Marronniers -Bât Les Hirondelles 3 A - 05000 Gap
Statut juridique : 60 Association L 1901 non RUP
Numéro SIREN: 782 436 299
Entité Etablissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Centre Jean
Cluzel
Numéro d'identification (N° FINESS) : 05 000 765 7
Adresse: 17 rue de Réallon - 05160 Savines-le-Lac
Numéro SIRET : 782 436 299 00153
Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 34 -ARS/DG
Capacité autorisée : 8 places
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Capacité autorisée : 7 places UEMA sis Ecole de Fontreyne à GAP
Discipline : [840] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Mode de fonctionnement: [21] Accueil de jour
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Capacité autorisée : 5 places
Discipline : [844]
Mode de fonctionnement: [16]
Clientèle : [437] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la durée de validité de l'autorisation initiale de cet établissement reste fixée à 15 ans à compter du 4
janvier 2017.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs t de la
Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur. ·
2 1 FEV. 2024
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Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-08-00004
2024-016 060780137 DELOCALISATION ESAT LES
PRES AFPJR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-08-00004 - 2024-016 060780137 DELOCALISATION ESAT LES PRES AFPJR 18
REPUBLIQUE
FRANCAIo CAISE @ ) Agence Régionale de Santéfberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-13584-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-016
DECISION
autorisant la délocalisation de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés », sis
2112 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, pour une implantation au 175, 1°'° rue, 1°° avenue, zone
industrielle de Carros, 06510 Carros, géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes
et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR)
FINESS ET : 060789716
FINESS EJ : 060780137
Le Directeur Général
de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2016-41 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés », sis Saint-Jeannet (06640), géré par
I'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) ;
Vu le dossier déposé par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'Insertion le 30 janvier 2023 visant à déménager la totalité des activités de I'Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (ESAT) « Les Prés » afin de permettre son développement ;
Vu le procès-verbal du 16 mars 2023 relatif à la visite de conformité du lundi 27 février 2023 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80 40
https://www.paca.ars.sante.fr/ , Page 1/3
=] it =]
A
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : OD06-1223-13584-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-016
DECISION
autorisant la délocalisation de !'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés», sis
2112 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, pour une implantation au 175, 1ère rue, 1ère avenue, zone
industrielle de Carros, 06510 Carros, géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes
et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
FINESS ET: 060789716
FINESS EJ : 060780137
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter dù 3 octobre 2022;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2016-41 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
. de !'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés», sis Saint-Jeannet (06640), géré par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR);
Vu le dossier déposé par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion le 30 janvier 2023 visant à déménager la totalité des activités de !'Établissement et Service d'Aide par
le Travail (ESAT) « Les Prés » afin de permettre son développement ;
Vu le procès-verbal du 16 mars 2023 relatif à la visite de conformité du lundi 27 février 2023 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
https://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-08-00004 - 2024-016 060780137 DELOCALISATION ESAT LES PRES AFPJR 19
Considérant que la visite de conformité du 27 février 2023 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux
et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Schéma régional de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur 2023-2028 :
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement des 75 places de I'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Prés », sis 2112 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, gérées par l'Association de Formation et de
Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR), au sein des locaux sis 175 — 1ê7€ rue — 1êre
avenue — zone industrielle de Carros — 06510 Carros, est autorisé.
Article 2 : la capacité de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés » reste fixée à 75
places.
Article 3 : les caractéristiques de I'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés » sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR)
N° FINESS EJ : 06 078 013 7
Adresse : 492 avenue du général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-Var
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET) : Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les prés »
N° FINESS ET : 06 078 971 6
Adresse : 175 — 1¢ rue — 1° avenue — zone industrielle de Carros — 06510 Carros
N° SIRET : 782 631 782 00086
Catégorie : 246 - Établissement et service d'aide par le travail
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 - ARS Établissement médico-social non financé dotation globale
Pour les 75 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Deficience intellectuelle
Article 4 : à aucun moment la capacité de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Les Prés » ne
devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de
l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017, date de
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Considérant que la visite de conformité du 27 février 2023 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux
et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Schéma régional de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur 2023-2028 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement des 75 places de !'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Prés», sis 2112 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, gérées par l'Association de Formation et de
Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR), au sein des locaux sis 175 -1ère rue -1ère
avenue-. zone industrielle de Carros - 06510 Carros, est autorisé.
Article 2: la capacité de l'Établissernent et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés» reste fixée à 75
places.
Article 3: les caractéristiques de !'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés» sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR) ·
N° FINESS EJ: 06 078 013 7
Adresse : 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET): Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les prés»
N° FINESS ET : 06 078 971 6
Adresse : 175 - 1ère rue - 1ère avenue - zone industrielle de Carros - 06510 Carros
N° SIRET: 782 631 782 00086
Catégorie : 246 - Établissement et service d'aide par le travail
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 05 - ARS Établissement médico-social non financé dotation globale
Pour les 75 places:
Code catégorie discipline d'équipement : [908]
Code type d'activité: [47]
Code catégorie clientèle : [117] Aide par le travail pour adultes handicapés
Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire·
Déficience intellectuelle
Article 4: à aucun moment la capacité de !'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Les Prés» ne
devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017, date de
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.13.55.80.1 0 / Fax: 04.13.55.80.40
!illQs ://www. paca. ars ,sante. fr/ Page 2/3
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Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 8 FEV. 2024
Your le Directe e deEARS
3 Directrice de € Médico-Soci
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80 10 / Fax: 04.13.55 80,40
hitps//www paca.ars sante.fr/ Page 3/3
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ~ 8 FEY. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 -_06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00080
Décision autorisant le Dr Didier Le Peru à assurer
l'approvisionnement la détention la gestion et la
dispensation des médicaments au seins du
CSAPA AVASTOFA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00080 - Décision autorisant le Dr Didier Le Peru à assurer l'approvisionnement la
détention la gestion et la dispensation des médicaments au seins du CSAPA AVASTOFA 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0224 -1676 -D


DECISION
autorisant un médecin à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments au sein du c entre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) AVASTOFA à LA SEYNE -SUR -MER (83500)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3411 -5, D 3411 -9 et D 3411 -10 ;
Vu le décret n° 2007 -157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2009 -743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsi eur
Denis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;
Vu la circulaire N° DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins,
d'accompagne ment et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu la décision en date du 27 février 2023 de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur autorisant
le docteur Christophe Raze à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion e t la dispensation
des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie AVASTOFA
sis 73 boulevard Stalingrad à LA SEYNE -SUR -MER (83500) ;
Vu la demande en date du 2 3 janvier 2024 , présentée par Madame Caroline B onard i, directrice du CSAPA et du
CAARUD de l'AVASTOFA, en vue d'obtenir l'autorisation à assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par le docteur Didier Le Péru au sein du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sis 73 avenue Stalingrad à LA SEYNE -
SUR -MER (83500) ;
Vu l'inscription au tableau de l'o rdre des médecins de Monsieur le Docteur Didier Le Péru sous le numéro 11220
et sous le numéro RPPS 1000 2324274 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00080 - Décision autorisant le Dr Didier Le Peru à assurer l'approvisionnement la
détention la gestion et la dispensation des médicaments au seins du CSAPA AVASTOFA 23
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2024 entre le CSAPA AVASTOFA et
Monsieur le d octeur Didier Le Péru ;
Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de ges tion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : la décision en date du 27 février 2023 de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
autorisant le docteur Christophe Raze à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
AVASTOFA sis 73 boulevard Stalingrad à LA SEYNE -SUR-MER (83500 ), est abrogée.
Article 2 : la demande en date du 2 3 janvier 2024 , présentée par Madame Caroline B onardi, d irectrice du
CSAPA et du CAARUD de l'AVASTOFA, en vue d'obtenir l'autorisation par le docteur Didier Le Péru à assurer
l'approvisionneme nt, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant
strictement aux missions du centre de soins, d' accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sis
73 avenue Stalingrad à LA SEYNE -SUR -MER (83500 ), est acceptée .
Article 3 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments gérés par le CSAPA AVASTOFA devra être portée à la connaissance du
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesn e 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.
Article 5 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exé cution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 16 février 2024




Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00080 - Décision autorisant le Dr Didier Le Peru à assurer l'approvisionnement la
détention la gestion et la dispensation des médicaments au seins du CSAPA AVASTOFA 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-08-00002
Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation des activités cliniques et
biologiques d□assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du
1er avril 2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités cliniques et biologiques d□assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202425
F RA N ÇA' S E @ D Agence Régionale de Santé
L_il;er_tc' ËÎÏŸË"&'Ï\'} (fil pes
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2188-D
Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
- recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à
la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009-portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation
des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et
portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-
1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
51A
|
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités cliniques et biologiques d□assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202426
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du Code
de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrété du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant I'arrété du 11 avril 2008 relatif aux régles de bonnes pratiques cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 7 alinéa Ill du décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 susvisé précise que « Les
titulaires d'autorisations accordées pour la réalisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation,
en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code
de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour les
activités en cause pendant ladite période. Les demandeurs peuvent poursuivre les activités pour lesquelles ils ont
bénéficié d'une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou qu'ils sont réputés être
autorisés à exercer en application du Il du présent amcle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les
conditions prévues à l'article L. 6122-9 ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est
fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités cliniques et biologiques d□assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202427
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 08 mars 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités cliniques et biologiques d□assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202428
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-19-00015
décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000274 à la SELARL La Pharmacie
du Luberon dans la commune de CUCURON
(84160)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-19-00015 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000274 à la
SELARL La Pharmacie du Luberon dans la commune de CUCURON (84160) 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0224 -1768 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 84# 000274 A LA SELARL LA PHARMACIE
DU LUBERON DANS LA COMMUNE DE CUCURON (84160)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Ré gionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter
du 3 octobre 2022 ;

VU décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martini que et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 21 octobre 1953 enregistran t la licence n° 104 pour la
création d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de CUCUR ON (84310) ;

VU la demande enregistrée le 14 novembre 2023 présentée par la SELARL LA PHARMACIE DU LUBERON
exploitée par Madame DAZIANO Lauriane pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 52 Rue Léonce
Brieugne à CUCURON (84160) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au Lot
2 et 12 Cours Pourrières à CUCURON (84160) ;

VU la saisine en date du 28 novembre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 19 décembre 2023 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 29 janvier 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens rendu hors délai ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-19-00015 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000274 à la
SELARL La Pharmacie du Luberon dans la commune de CUCURON (84160) 30

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu leur avis dans les
délais impartis, celui -ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la population municipale de CUCURON s'élève à 1 777 pour 1 officine , soit une officine pour
1 777 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier central dans la commune de CUCURON
(84160) délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique , par les limites communales ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant approximativement de 300 mètres , et
qu'il n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, pa r des aménagements piétonniers et un
parking pour véhicules ;

Considérant qu'il ressort de l'avis réputé tacite et favorable de la Sous -Commission Départementale
d'Accessibilité visé dans l'arrêté du maire de la Commune de CUCURON en date du 10 aout 2023 portant
autorisation de travaux exemptés de permis de construire pour les établissements recevant du public joint à la
demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditio ns d'accessibilité mentionnées à l'article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 1er décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales
d'installation prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.
5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permane nt du public en vue d'assurer un service de
garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du Vaucluse accordant la licence n° 104 pour la création d'une officine de pharmacie sur le
territoire de la commune de CUCURON (84310) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE DU LUBERON exploitée par Madame DAZIANO Lauriane
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 52 Rue Léonce Brieugne à CUCURON (84160) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au Lot 2 et 12 Cours Pourrières à CUCURON
(84160) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000274 . Elle est octroyée à l'officine sise Cours
Pourrières à CUCURON (84160) .
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'o rigine de
l'officine transférée.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-19-00015 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000274 à la
SELARL La Pharmacie du Luberon dans la commune de CUCURON (84160) 31

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l 'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses hériti ers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
régio n Provence -Alpes -Côte d'Azur.





Fait à Marseille, le 19 février 2024


Signé

Denis ROBIN




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-19-00015 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000274 à la
SELARL La Pharmacie du Luberon dans la commune de CUCURON (84160) 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-01-00003
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie nouvelle à
les Mées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-01-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie nouvelle à les Mées 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Égalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0324 -2476 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE NOUVELLE A LES MEES (04190 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les ph armacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °04#000077 ;

Vu la demande réceptionnée le 29 janvier 2024 , adressée par la pharmacie nouvelle sise 12 B rue de la liberté
aux MEES (04190 ), représentée par Monsieur Mathieu VENTRE , pharmacien titulaire , exploitant la
licence n°04#000077 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de ve nte par i nternet de
médicaments sans ordonn ance dénomm é « https://pharmacieventre.fr ».

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-01-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie nouvelle à les Mées 34
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Tél 04.13.55.80.10
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Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmacieventre.fr » sont conformes aux
dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code
de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmacieventre.fr » est conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif a ux bonnes pratiques de
dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de
secours minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;

DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 29 janvier 2024 , adressée par la pharmacie nouvelle sise 12 B rue de la liberté aux
MEES (04190 ), représentée par Monsieur Mathieu VENTRE, pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°04#000077 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente par i nternet de
médicaments sans ordonnance dénomm é « https://pharmacieventre.fr » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Cons eil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 1er mars 2024




Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-01-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie nouvelle à les Mées 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-27-00005
Décision portant modification de la licence de
transfert N° 13#001164 suite au changement de
numérotage de la PHARMACIE LOME-TERI dans
la commune de CABANNES (13440).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-27-00005 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001164 suite
au changement de numérotage de la PHARMACIE LOME-TERI dans la commune de CABANNES (13440). 36
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Provence-Alpes
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#00 1164
SUITE AU CHANGEMENT DE NUMEROTAGE DE LA PHARMACIE LOME -TERI
DANS LA COMMUNE DE CABANNES (13440)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualit é de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu la décision du 22 décembre 2021 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant la SELEURL PHARMAC IE TERI -LOME à transférer son officine de pharmacie dans un nouveau
local situé 141 place de la Mairie à CABANNES (13440), sous le numéro de licence de transfert N° 13#001164 ;

Vu le courrier daté du 26 février 2024 adressé par la SCP Les Avocats du Thélème située 500 rue Léon Blum, CS
39021 à MONTPELLIER CEDEX 2 (34965) à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
communiquant le certificat de numérotation daté du 19 février 2024 de la Commune de CABANNES, attribuant à
la SELEURL PHARMAC IE TERI -LOME exploitée par Madame Dominique LOME -TERI l'adresse suivante
(correspondant à la parcelle cadastrée section AE N°149) : 1 avenue Clotilde Parisot à CABANNES (13440) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agenc e Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par courrier informant de la modification d'adresse en date du 26 février 2024, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement de
numérotation de la voie dans la commune de CABANNES (13440) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-27-00005 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001164 suite
au changement de numérotage de la PHARMACIE LOME-TERI dans la commune de CABANNES (13440). 37
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que la nouvelle adresse de la SELEURL PHARMACIE TE RI-LOME représentée par Madame
Dominique LOME -TERI est désormais située au 1 avenue Clotilde Parisot à CABANNES (13440) ; et qu'en
conséquence, la décision du 22 décembre 2021 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 13#001164 à la SELEURL PHARMACIE TERI -
LOME à CABANNES (13440) doit être modifié en ce sens ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 22 décembre 2021 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant la SELEURL PHARMACIE TERI -LOME à transférer son officine de pharmacie dans un nouveau
local situé 141 place de la Mairie à CABANNES (13440), sous le numéro de licence de transfert N° 13#001164,
est modifié e.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 1 avenue Clotilde Parisot à CABANNES (13440).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un d élai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la prés ente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 27 février 2024

Signé

Denis Robin



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au changement de numérotage de la PHARMACIE LOME-TERI dans la commune de CABANNES (13440). 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-14-00001
Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE
SAINT JEANNET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 39
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0224 -1512 -D

DECISION

portant modification de l' autorisation du laboratoire de biologie médic ale multisites exploité par la
SELAS « LBM BIOESTEREL » dont le si ège social est situé a u 405 avenue de Cannes à
MANDELIEU -LA-NAPOULE (06210)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participation s financière s de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1
ratifiant l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transito ires et finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article 147 ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercic e libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en appli cation du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participatio ns financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 40
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de directeur de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 3
octobre 2022 ;

Vu la décision du 10 janvier 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites enregistré sous le n° Finess EJ : 06
002191 2, qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LBM BIOESTEREL,
dont le siège social est situé au 405 avenue de Cannes à MANDEL IEU LA NAPOULE (06210) ;

Vu le courrier du COFRAC du 26 mars 2012 informant les responsables du LBM BIOESTEREL que le
laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions
justificatives de l'en trée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
(option A2) ;

Vu la demande transmise par courriel le 21 janvier 2024, de Maître Elodie Maurizot, avocat la société, en vue de
la modification de l'autorisation de fonc tionnement tendant aux opérations suivantes :

 Fermeture du site « Saint Jeannet » sis 2530 route de Vence le Peyron à SAINTE JEANNET (06640),
Finess ET : 06 002 311 6 et,
 Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Saint Jeannet » sis
CD 18 quartier le Peyron à SAINT JEANNET (06640) ;

Vu le procès -verbal des décisions du président en date du 22 janvier 2024 ;

Vu le bail commercial entre la société « LES PRES 2 », représentée par ses cogérants, Madame Françoise
Delaville épouse Brocard et Monsieur Pierre Delaville, ci -après dénommée « le Bailleur », d'une part, et, la
société « BIOESTEREL », représentée par Monsieur Jean -Marie Taullele dument habilité à l'effet, ci -après
dénommée « le Locataire », d'autre part ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu l'avis technique en date 12 février 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique, concluant
favorablement à l'aménagement du local sis CD 18 quartier le Peyron à SAINT JEANNET (06640) ;

Considérant que le nouveau local sis CD 18 quartier le Peyron à SAINT JEANNET (06640) permet un exercice
des activités pré et post -analytiques et, avec accueil du public, dans le respect des conditions déterminées par
l'arrêté ministériel prévu au I de l'arti cle 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 relatif à la réforme de la biologie
médicale ;

Considérant qu'en applic ation de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de l a biologie médicale, en son article 7, III,
1° bis une autorisation administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un site
nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l'article L 6222 -5 du code de la santé de la santé
publique, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;



DECIDE



Article 1 : la décision du 10 janvier 2024 du directeur général de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites enregistré sous le n° Finess EJ :
06 002191 2, qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LBM BIOESTEREL,
dont le siège social est situé au 405, avenue de Cannes à MANDE LIEU LA NAPOULE (06210), est abrogée .

Article 2 : l'autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS « LBM
BIOESTEREL » dont le siège social est situé au 405 avenue de Cannes à MANDELIEU LA NAPOULE 06210 ,
conformément à l' ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n°
2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III,
1° bis, est accordée.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 41
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 3 : sont enregistrées les opérations suivantes :

 Fermeture du site « Saint Jeannet » sis 2530 route de Vence le Peyron à SAINTE JEANNET (06640),
Finess ET : 06 002 311 6 et,
 Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Saint Jeannet » sis
CD 18 quartier le Peyron à SAINT JEANNET (06640) ;

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « LBM BIOESTEREL » devra être déclarée au directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté Provence Alpes Côte d'Azur
: 132 boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la santé : d irection générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 1300 2 MARSEILLE.

Article 6 : le directeur de l'organisation des soins de l'A gence régionale d e santé Provence Alpes Côte d'Azur
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA .

Fait à Marseille, le 14 février 2024






Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 42
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°1


LBM multi sites SELAS « LBM BIOESTEREL » n° Finess EJ: 06 002 191 2

Février 2024

Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 14.291.900 Euros

Nature des associés Actions
Ordinaires Actions de
Préférence
Total Pourcentage
capital et droit
de vote
1 Jean -Marc DUBERTRAND, Président, 35 5.398 5.433 1,739%
2 Marie -Claude ABDELAL, Pharmacien, 198 1.254 1.452 0,465%
3 Katie AGU -GOZLAN, Pharmacien, DGD, 472 3.143 3.615 1,157%
4 Hamid AMRANE, Pharmacien, DGD, 284 1.891 2.175 0,696%
5 Daniel ANDREOZZI, Pharmacien, DGD, 416 2.768 3.184 1,019%
6 Guillaume ARMANA, Médecin, DGD, 279 1.654 1.933 0,619%
7 Aurélie ARNAUD, Pharmacien, DGD, 51 100 250 0,048%
8 Isabelle BACHOUX /NIGOUX -GUERIN, Pharmacien,
DGD, 452 2.684 3.136 1,004%
9 Corinne BARRALIS, Pharmacien, DGD, 244 1.626 1.870 0,598%
10 Jacques BARTOLETTI, Pharmacien, DGD, 66 2.850 2.916 0,933%
11 Nourrine BELLAGRA, Pharmacien, DGD, 46 304 350 0,112%
12 Annie BENAICH, Pharmacien, DGD, 50 0 50 0,016%
13 Catherine BENOIT, Pharmacien, DGD, 380 2.480 2.860 0,915%
14 Françoise BERTHOMIEU, Pharmacien, DGD, 199 1.326 1.525 0,488%
15 Olivier BOISSY, Pharmacien, DGD, 422 2.815 3.237 1,036%
16 Valérie BRIGOUT, Pharmacien, 0 1 1 0,000%
17 Cécile BROQUET -DUPUY, Pharmacien, DGD, 385 2.794 3.179 1,018%
18 Patricia BRUGHEL, Médecin, 1 0,001 %
19 Jean -Olivier CAMILLERI, Pharmacien, DGD, 415 2.768 3.183 1,019%
20 Igal CASSUTO, Pharmacien, DGD, 2 0,001%
21 Marie -Hélène CAVIN, Médecin, DGD, 93 2.551 2.644 0,846% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 43
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/22
22 Luc CHABALIER, Pharmacien, DGD, 1 1 2 0,000 %
23 Sylvain CHAMBOURLIER, Médecin, DGD, 423 2.245 2.668 0,854 %
24 Catherine CHARRIER, Pharmacien, 234 1.560 1.794 0,574%
25 Béatrice COMTE, Médecin, DGD, 256 2.039 2.295 0,735%
26 Jérémie CORNEILLE, Pharmacien, DGD, 207 713 920 0,294%
27 Noémie CORON, Médecin, 0 1 1 0,000 %
28 Franck CUQUEMELLE, Pharmacien, DGD, 373 2.246 2.619 0,838%
29 Thierry DAESCHLER, Médecin, DGD, 1 2.551 2.552 0,817%
30 Célia DECONDE LE BUTOR, Médecin, 0 1 1 0,000%
31 Régis DELEMER, Pharmacien, DGD, 242 1.610 1.852 0,593%
32 Nelly DELOUCHE, Pharmacien, DGD, 309 718 1027 0,328%
33 Thierry DEMES, Médecin, DGD, 600 3.234 3.834 1,227%
34 Emmanuelle DIDIER, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
35 Charlaine DOULIERY, Pharmacien, 1 0,001%
36 Françoise DUHALDE, Pharmacien, DGD, 519 3.217 3.735 1,196%
37 Jean -Philippe DUVERT, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
38 Guy ELBAZ, Pharmacien, DGD, 179 1.193 1.372 0,439%
39 Hassan FARRA, Pharmacien, 0 1 1 0,000 %
40 Marie -Valérie FARUEL, Médecin, DGD, 172 1.145 1.317 0,421%
41 Clément FIESCHI, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
42 Pierre -Antoine FLE, Médecin, DGD, 1 5.600 5.601 1,793%
43 Arnaud FRANCOIS, Pharmacien, DGD, 200 200 400 0,128%
44 Annick GALAND -ESPITALIER, Pharmacien, DGD, 605 4.030 4.635 1,484%
45 Carole GARDYE -NICOLAÏ, Pharmacien, DGD, 2.678 0,299%
46 Christine GONCALVES -LIGUORI, Médecin, DGD, 230 354 584 0,187%
47 Krystel GRENET -JLAIEL, Pharmacien, DGD, 231 201 432 0,138%
48 Lucie GRIMA, Pharmacien, DGD, 63 417 480 0,153% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 44
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/22
49 Catherine HAUTDECOEUR, Pharmacien, DGD, 259 1.726 1.985 0,635%
50 Malik JLAIEL, Pharmacien, DGD, 282 1.680 1.962 0,628%
51 Camille JOURDAN -BREGERE, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
52 Catherine JUSSEAU 35 1 36 0,011%
53 Laurent KBAIER, Pharmacien, DGD, 548 3.233 3.781 1,210%
54 Sahare KOKCHA, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
55 Ahcène KIHAL, Médecin, 0 1 1 0,000 %
56 Vianney LECLERCQ, Médecin, DGD, 225 1.297 1.522 0,487%
57 Pascal LEFETZ, Médecin, DGD, 416 2.768 3.184 1,019%
58 Sophie LEOTARD, Pharmacien, 0 1 1 0,000%
59 David LOUISY, Pharmacien, DGD, 423 2.815 3.238 1,037%
60 Marie -France MAGGI, Pharmacien, DGD, 236 1.570 1.806 0,578%
61 Luc MARCHAISON, Pharmacien, DGD, 373 2.245 2.618 0,838 %
62 Anne MARIJON, Médecin, DGD, 150 0 150 0,048%
63 Valérie MARIN, Médecin, DGD, 301 1.672 1.973 0,631%
64 Mickaël MEGDAD, Pharmacien, 1 0 1 0,000 %
65 Patricia MONDOLONI, Pharmacien, DGD, 86 581 667 0,213%
66 Éric MONIEZ, Pharmacien, 181 1201 1.382 0,442%
67 Sylvie MONIEZ/BATIGNE, Pharmacien, 216 1.433 1.649 0,528%
68 Marie -Pascale MONTAIGNE/CHEVROT, Pharmacien,
DGD, 351 2.340 2.690 0,861 %
69 Isabelle MORADEI, Pharmacien, DGD, 217 1.444 1.661 0,531%
70 Adrien NEDELEC, Pharmacien, DGD, 616 3.677 4.293 1,374%
71 Aline NEDELEC, Pharmacien, DGD, 570 3.131 3.701 1,185%
72 Olivier ONGARO, Pharmacien, DGD, 82 550 632 0,202%
73 Olivier OREGIONI, Médecin, DGD, 1 1 2 0,000%
74 Anne -Sophie PASSE, Pharmacien, DGD, 210 1.400 1.610 0,515%
75 Olivier PASSE, Pharmacien, DGD, 210 1.400 1.610 0,515% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 45
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/22
76 Diane PEREIRA, Pharmacien, 0 1 1 0,000%
77 Patricia PIBRE, Pharmacien, DGD, 261 1775 2.036 0,652%
78 Olivier PIDOUX, Pharmacien, DGD, 386 2.567 2.953 0,945%
79 Laura Anne PIERI -DESPIERRES, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
80 Amélie RAVEL, Pharmacien, 0 1 1 0%
81 Mihaela ROBE, Médecin, 0 1 1 0,000%
82 Thierry ROUDON, Médecin, DGD, 415 2.768 3.183 1,019%
83 Éric SAVOY, Pharmacien, DGD, 1 19.025 19.026 6,094%
84 Serge SCALESSE, Pharmacien, 234 1.560 1.794 0,574%
85 Laurent SCHLEGEL, Pharmacien, DGD, 285 2.767 3.052 0,977%
86 Isabelle SEIGNEURIN -FRINZI, Médecin, DGD, 156 1.035 1.191 0,381%
87 Catherine SENNHAUSER, Pharmacien, DGD, 1 1 2 0,000 %
88 Jean -Charles TAFANELLI, Médecin, DGD, 354 2.356 2.710 0,867%
89 Jean -Marie TAULELLE, Pharmacien, DGD, 113 748 861 0,275%
90 Marie -Claire TCHIKNAVORIAN, Médecin, DGD, 315 2.099 2.414 0,773%
91 Elena -Delia TUCHILA, Médecin, 0 1 1 0%
92 Frédérique VARIN -AGNEL, Pharmacien, DGD, 71 1.603 1.674 0,536%
93 Nicole VIGROUX, Pharmacien, 0 1 1 0,000 %
94 Pierre AZAN, Pharmacien, 176 0 176 0,056%
95 Marie -Thérèse CAMPANA, Pharmacien, 132 0 132 0,042%
96 Philippe CATANI, Médecin, 140 0 140 0,044%
97 Michele CEI, Pharmacien, 132 0 132 0,042%
98 Lionel FERY, Pharmacien, 225 0 225 0,072%
99 Marc GUILLON, Pharmacien, 133 0 133 0,042%
100 Béatrice MARI, Pharmacien, 133 0 133 0,042%
101 Olivier PRIOT, Pharmacien, 102 0 102 0,032%
102 Didier AYGLON, Pharmacien, 1 0 1 0,000% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 46
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 8/22
103 Mathieu BERNARD, Pharmacien, 150 0 150 0,048%
104 Julienne DU PORT DE PONCHARRA, Pharmacien, 150 0 150 0,048%
105 Kristell FAURE, Pharmacien, 150 0 150 0,048%
106 Isabelle GALLOIS, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
107 Nicole BOIZIS, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
108 Dominique LEROY, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
109 Lynda TOUIL, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
Total des associés professionnels internes (API) 20.658 139.350 160.008 51,244%
110 Jean -Jacques BERTRAND, Pharmacien, 418 2.785 3.203 1,025%
111 SC « BIOTEAM » (M. Jacques BARTOLETTI) 635 635 1.270 0,406 %
112 SARL « CEBIO » (Mme Cécile -BROQUET -DUPUY) 34 0 34 0,010 %
113 SC « CYTHERE INVESTISSEMENT » (M. Eric
SAVOY) 634 1.535 2.069 0,662%
114 SC « DAESCHLER PATRIMOINE » (M. Thierry
DAESCHLER) 600 600 1.200 0,384%
115 SC « DUBERTRAND PATRIMOINE » (M. Jean -Marc
DUBERTRAND) 971 921 1.892 0,605 %
116 Société « FLE PATRIMOINE » (M. Pierre -Antoine FLE) 699 1.328 2.027 0,649 %
117 SC "IN VIVO DIAGNOSTIC" (M. Olivier OREGIONI) 629 1.179 1.808 0,579 %
118 SC « 534 INVEST » (M. Laurent SCHLEGEL) 0 80 80 0,025 %
119 SC « JUMA » (Mme Marie -Hélène CAVIN) 341 341 682 0,218 %
120 SC « LIOMAR INVEST » (Mme Marie -Hélène LOM
épouse DURAND) 140 140 280 0,089 %
121 SC « BAMC PATRIMOINE » (Mme Frédérique VARIN -
AGNEL) 200 200 400 0,128 %
122 Daniel MOATTI 234 1.560 1.794 0,574%
123 Annick MINEBOIS 1.317 0,434 %
124 Philippe GRANDCLEMENT 45 200 245 0,078%
125 Christine DUFOUR 45 200 245 0,078%
126 Selas CAB (siège social : 203, avenue d'Alsace -68000
Colmar) 120.064 5.191 125.555 40,210%
127 Nicole LE GUAY 390 0 390 0,124 %
128 SPFPL LIGUORI INVEST 50 0 50 0,016% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 47
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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129 SPFPL « KOKCHA INVEST » Mme Sahare KOKCHA 50 0 50 0,016%
130 SPFPL « CORON INVEST » M. Nicolas CORON 150 0 150 0,048%
131 SPFPL « BIOLIB » 0 739 739 0,236%
132 SPFPL « DESCART » 0 995 995 0,318%
133 SPFPL « AUREDES » 149 0 149 0,0477%
134 SPFPL « CELDEC » 168 0 168 0,053%
135 SC « JRO INVEST » 11 passage du Docteur Calmette
à CAGNES SUR MER (06800) 30 0 30 0,009%
136 USCITA 50 0 50 0,016%
137 Rodrigue VOISON 100 0 100 0,032%
138 SC « CORNEILLE INVEST » 344 allée des Ormes à
MOUGINS (06250) 80 0 80 0,025%
139 Jean -Marc FERYN 1 610 0 1 610 0,515%
140 Philippe HALFON 1 610 0 1 610 0,515%
141 Gilles HALIMI 161 0 161 0,0515%
142 Albert BERDUGO 706 0 706 0,226%
143 Laure Anne BASTIDE 120 0 120 0,038%
144 Philippe TERRIOU 128 0 128 0,040%
145 Nadine TEYSSEIRE 142 0 142 0,045%
146 Dominique SUZZONI 142 0 142 0,045%
147 Patrick LETOQUART 142 0 142 0,045%
148 Laurence CORBIERE 121 0 121 0,038%
149 Patricia BRES 142 0 142 0,045%
150 Béatrice LELIEVRE 65 0 65 0,020%
151 Caroline ZARATZIAN 150 0 150 0,048%
152 Sabine CAMIADE 147 0 147 0,047%
153 Gilles BONICELLI 150 0 150 0,048%
154 Marion CARBONI 150 0 150 0,048%
155 Vincent GARCIA 150 0 150 0,048% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 48
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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156 Sophie GURRIET 150 0 150 0,048%
157 Wafa SOUBANE 150 0 150 0,048%
158 Armelle POUJOL 130 0 130 0,041%
159 Géraldine GUELFI 150 0 150 0,048%
160 Maryse MARECAL 150 0 150 0,048%
161 Stéphanie DEMOULIN 150 0 150 0,048%
162 Frédérique DEMONBRISON 150 0 150 0,048%
Total des associés externes 133.792 18.443 152.185 48,739 %
TOTAL 154.450 157.793 312.243 100%











































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 49
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°2


LBM multisites SELAS "LBM BIOESTEREL" n° Finess EJ: 06 002 191 2


Février 2024


Liste des sites exploités

Sites ouverts au public
ALPES MARITIMES
1
Site « Mandelieu Cannes »
405, avenue de Cannes 06210 Mandelieu
Finess ET : 06 002 192 0
2 Site « Antibes Foch »
8, boulevard Foch 06600 Antibes Finess ET : 06 002 250 6
3 Site « Antibes Quatre chemins »
828, Chemin des 4 chemins 06600 Antibes Finess ET : 06 002 249 8
4 Site « Antibes Vautrin »
15 boulevard du Général Vautrin 06600 Antibes Finess ET : 06 002 200 1
5 Site « Antibes Grasseque
Moniez »
Immeuble Riviera Park
Route de Grasse 06600 Antibes
Finess ET : 06 002 302 5
6 Site « Antibes Estérel »
15, avenue de l'Estérel 06600 Antibes Finess ET : 06 002 304 1
7 Site « Antibes Gambetta »
15, avenue Robert Soleau et 5,
avenue Gambetta 06600 Antibes
Finess ET : 06 003 020 2
8 Site « Biot »
495, route de la Mer 06410 Biot Finess ET : 06 002 201 9
9 Site « Cannes Val Fleuri »
Cagnes 2 Etoile
48, chemin du Val Fleuri 06800 Cagnes -sur-Mer
Finess ET : 06 002 312 4
10 Site « Cagnes Maréchal Juin »
34, bd Maréchal Juin 06800 Cagnes -sur-Mer Finess ET : 06 002 376 9
11 Site « Cannes Soleillant »
29, boulevard de la Ferrage 06400 Cannes Finess ET : 06 002 260 5
12 Site « Cannes Oxford »
33, boulevard de l'Oxford 06400 Cannes Finess ET : 06 002 202 7
13 Site « Cannes Carnot »
67, boulevard Carnot 06400 Cannes Finess ET : 06 002 203 5
14 Site « Cannes La République »
40, boulevard de la République
Site réalisant les activités
biologiques d'assistance
médicale à la procréation 06400 Cannes
Finess ET : 06 002 207 6
15 Site « Cannes Californie »
27 avenue du Maréchal Juin 06600 Cannes Finess ET : 06 002 248 0
16 Site « Cannes Vauban »
3, avenue Victor Hugo 06150 Cannes -La-
Bocca Finess ET : 06 002 262 1 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 50
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 12/22
17 Site « Cannes Francis Tonner »
70, avenue Francis Tonner 06150 Cannes -La-
Bocca Finess ET : 06 002 306 6
18 Site « Carros / Colle Belle »
5 boulevard de la Colle Belle 06510 Carros Finess ET : 06 002 197 9
19 Site « Châteauneuf de Grasse »
22 Place des Pins 06740 Châteauneuf de
Grasse Finess ET : 06 002 194 6
20 Site « Grasse Jeu de ballon »
27, boulevard du Jeu du Ballon 06130 Grasse Finess ET : 06 002 614 0
21 Site « Grasse Rouquier »
Quartier des Quatre chemins
4, boulevard Emmanuel
Rouquier 06130 Grasse
Finess ET : 06 002 313 2
22 Site « Grasse Clinique du
Palais »
Clinique du Palais
25, avenue Chris 06130 Grasse
Finess ET : 06 002 364 5
23 Site « La Colle sur Loup »
250, Avenue de Verdun 06480 La Colle -sur-
Loup Finess ET : 06 002 390 0
24 Site « Le Cannet Michels »
Le Casabianca
3/5, rue des Michels 06110 Le Cannet
Finess ET : 06 002 199 5
25 Site « Le Cannet Roosevelt »
Les Jardins de l'Etoile -Bâtiment
E-
44, avenue Franklin Roosevelt 06110 Le Cannet
Finess ET : 06 002 309 0
26 Site « Le Cannet Pompidou »
350, avenue Georges Pompidou 06110 Le Cannet Finess ET : 06 002 307 4
27 Site « Le Cannet Rocheviille »
15, avenue Maurice Jean - Pierre 06110 Le Cannet
Rocheville Finess ET : 06 002 218 3
28 Site « Mandelieu Pasero »
ZAC de Bellevue -La Croix du
Sud-583, avenue Janvier
Passero 06210 Mandelieu -La-
Napoule Finess ET : 06 002 193 8
29 Site « Mouans -Sartoux Les
Bruyères »
ZA de l'Argile
Bâtiment 2/Entrée B/Lot 130
Impasse des Bruyères 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 317 3
30 Site « Mouans -Sartoux Les
Gourettes »
351, Chemin des Gourettes 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 316 5
31 Site « Mougins Tourmany »
Cours des Arts – Avenue de
Tourmany 06250 Mougins
Finess ET : 06 002 310 8
32 Site « Mougins Ormes »
80, allée des Ormes 06250 Mougins Finess ET : 06 002 208 4
33 Site « Nice Mondoloni »
10, place des Fontaines du
Temple 06100 Nice
Finess ET : 06 002 472 6
34 Site « Nice Ariane »
75, boulevard de l'Ariane 06300 Nice Finess ET : 06 002 374 4
35 Site « Nice Lyautey » (aile
gauche)
145, avenue du Maréchal
Lyautey 06000 Nice
Finess ET : 06 002 371 0
36 Site « Nice Jean Jaurès »
24, boulevard Jean Jaurès 06000 Nice Finess ET : 06 002 437 9 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 51
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 13/22
37 Site « Nice République »
32, avenue de la République 06300 Nice Finess ET : 06 002 372 8
38 Site « Nice Sainte Marguerite »
185, avenue Sainte Marguerite 06200 Nice Finess ET : 06 002 412 2
39 Site « Nice/Ripert »
10 avenue Emile Ripert 06300 Nice Finess ET : 06 002 363 7
40 Site « Pegomas »
160, avenue de Grasse 06580 Pegomas Finess ET : 06 002 198 7
41 Site « Peymeinade »
39/41, avenue de Boutiny 06530 Peymeinade Finess ET : 06 002 365 2
42 Site « Grasse Cumero »
7, avenue Jean Cuméro 06130 Grasse Finess ET : 06 002 315 7
43 Site « Roquefort -les-Pins »
Quartier du Plan
4061, route départementale
2085 06330 Roquefort -Les-
Pins Finess ET : 06 002 195 3
44 Site « Saint André de la Roche »
109, quai de la Banquière 06730 Saint André de
la Roche Finess ET : 06 002 342 1
45 Site « Saint Jeannet »
CD 18 quartier le Peyron 06640 Saint Jeannet Finess ET : 06 002 311 6
46 Site « Saint Laurent du Var
Général Leclerc »
80, Avenue du Général Leclerc 06700 Saint Laurent
du-Var Finess ET : 06 002 219 1
47 Site « Saint Martin du Var »
Quartier la Digue -RN 202 - 06670 Saint Martin -du-
Var Finess ET : 06 002 196 1
48 Site « Valbonne »
Immeuble « Vallis Bona »
Bâtiment F - Route de Grasse 06400 Valbonne
Finess ET : 06 002 301 7
49 Site « Tapis Vert »
16, avenue du Tapis Vert 06220 Vallauris Finess ET : 06 002 261 3
50 Site « Vallauris Liberté »
76, avenue de la Liberté 06220 Vallauris Finess ET : 06 002 303 3
51 Site « Vence Maréchal Foch »
42, avenue Foch 06140 Vence Finess ET : 06 002 205 0
52 Site « Vence Grand Jardin »
Résidence du Grand Jardin
Place du Grand Jardin 06140 Vence
Finess ET : 06 002 220 9
53 Site « Villefranche Albert »
9, avenue Albert 1 er 06230 Villefranche -sur-
Mer Finess ET : 06 002 373 6
54 Site « Villeneuve -Loubet »
51, chemin du Pas de Bonne
Heure 06270 Villeneuve -
Loubet Finess ET : 06 002 389 2
VAR
55 Site « Aups »
10 avenue Georges Clemenceau 83630 Aups Finess ET : 83 002 687 8
56 Site « Cavalaire »
Avenue des Alliés -Le Caducée 83240 Cavalaire -sur-
Mer Finess ET : 83 002 015 2
57 Site « Cogolin »
95 rue Carnot 83310 Cogolin Finess ET : 83 002 701 7
58 Site « Bormes -les-Mimosas »
91, boulevard du Levant 83230 Bormes -les-
Mimosas Finess ET : 83 001 847 9 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 52
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 14/22
59 Site « Draguignan Clémenceau »
19, boulevard Clémenceau 83300 Draguignan
Finess ET : 83 001 833 9
60 Site « Draguignan Saint Leger »
158, avenue du Marechal Juin -
Saint Léger n°2 83300 Draguignan
Finess ET : 83 002 072 3
61 Site « Draguignan Brossolette »
345, avenue Pierre Brossolette 83300 Draguignan
Finess ET : 83 001 835 4
62 Site « Fréjus Giono »
237 rue Jean Giono 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 834 7
63 Site « Fréjus Aristide Briand »
47, rue Aristide Briand 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 975 8
64 Site « Fréjus Provence »
Le Millénium
1373 avenue de Provence 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 841 2
65 Site « Hyères Gambetta »
44, boulevard Gambetta 83400 Hyères
Finess ET : 83 001 843 8
66 Site « Hyères Seignoret »
9, rue du Docteur Seignoret 83400 Hyères
Finess ET : 83 001 875 0
67 Site « Hyères Cavell »
45, avenue Edith Cavel 83400 Hyères
Finess ET : 83 002 013 7
68 Site « La Croix -Valmer »
L'Odyssée 80 -Batiment F6 -Rue
Louis Martin 83420 La Croix -Valmer
Finess ET : 83 002 016 0
69 Site « Lalonde des Maures »
Les Romarins
2, boulevard Azan 83250 Lalonde -
des_Maures Finess ET : 83 002 014 5
70 Site « Paul Valéry »
32, avenue Paul Valéry 83160 La Valette du
Var Finess ET : 83 002 509 4
71 Site « Le Muy Libération »
1170, boulevard de la Libération
Site réalisant les activités
biologiques d'assistance
médicale à la procréation 83490 Le Muy
Finess ET : 83 002 132 5
72 Site « Le Pradet »
127, avenue de la 1 -ère DFL 83220 Le Pradet
Finess ET : 83 002 018 6 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 53
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 15/22
73 Site « Les arcs »
8, place Edouard Soldani 83460 Les Arcs sur
Argens Finess ET : 83 002 026 9
74 Site « Lorgues »
Espace médical les Vergers des
Ferrages 83510 Lorgues
Finess ET : 83 001 836 2
75 Site « La Valette »
Place du Général de Gaulle 83160 La Valette
Finess ET : 83 001 846 1
76 Site « La Valette Valgora »
ZAC Valgora
124, rue Ambroise Paré 83160 La Valette
Finess ET : 83 001 876 8
77 Site « Le Lavandou »
Le Kerylos
6, avenue des Martyrs de la
Résistance 83980 Le Lavandou
Finess ET : 83 001 845 3
78 Site « Pierrefeu »
1, boulevard Guérin 83390 Pierrefeu
Finess ET : 83 001 844 6
79 Site « Puget sur Argens »
569, rue du Général de Gaulle -
RN7- 83400 Puget -sur-
Argens Finess ET : 83 002 025 1
80 Site « Roquebrune sur Argens »
2, lotissements Saint Pierre 83250 Roquebrune -
sur-Argens Finess ET : 83 001 977 4
81 Site « Fréjus Lucien Bœuf »
Résidence Saint -Aygulf
164, avenue Lucien Bœuf 83370 Fréjus
Finess ET : 83 001 837 0
82 Site « Saint Raphael Epsilon »
Lotissement Epsilon II 83700 Saint Raphael
Finess ET : : 83 001 840 4
83 Site « Saint Raphael Valescure »
265, avenue de Valescure 83700 Saint Raphael
Finess ET : 83 001 839 6
84 Site « Saint Raphael Martin »
51, boulevard Félix Martin 83700 Saint Raphael
Finess ET : 83 001 976, 6
85 « Saint Tropez » angle de la
traverse de la Gare et de
l'avenue du Général de Gaulle 83990 Saint Tropez
Finess ET : 83 002 020 2
86 Site « Salernes »
Boulevard de la Libération – les
Plantiers 83690 Salernes
Finess ET : 83 001 838 8 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 54
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 16/22
87 Site « Toulon Roosevelt »
185, avenue Franklin Roosevelt 83000 Toulon
Finess ET : 83 002 019 4
88 Site « Toulon Bazeilles »
285, boulevard de Bazeilles 83000 Toulon
Finess ET : 83 002 070 7
89 Site « Toulon Picot »
1208, avenue du Colonel Picot 83000 Toulon
Finess ET : : 83 002 425 3
90 Site « Bandol St Michel »
Le Val Gardénia
44 Montée Saint Michel 83150 Bandol Finess ET : 83 001 980 8
91 Site « Bandol La Peyrière »
290 Route de Marseille 83150 Bandol Finess ET : 83 001 996 4
92 Site « Le Beausset Général de
Gaulle
Les Arcades
2 place du Général de Gaulle 83330 Le Beausset
Finess ET : 83 001 951 9
93 Ste « du Beausset »
Route nationale 8 83330 Le Beausset Finess ET : 83 001 952 7
94 Site « Ollioules »
30 rue de la République 83190 Ollioules Finess ET : 83 001 997 2
95 Site « Sanary Général Rose »
Le Claridge
51, avenue Général Rose 83110 Sanary -sur-Mer
Finess ET : 83 001 983 2
96 Site « Sanary Clémenceau
Le Neptune »
37. avenue Georges Clémenceau 83110 Sanary -sur-Mer
Finess ET : 83 001 981 6
97 Site « Six Four »
Immeuble Lou Piazza
Chemin de la Bouillibaye 83140 Six-Fours -les
Plages Finess ET : 83 001 984 0
98 Site « Le Beaucaire » Centre
Commercial La Beaucaire Tour
82, avenue Albert Camus 83200 Toulon
Finess ET : 83 001 982 4
99 Site « Le Mourillon »
La Tour d'Ivoire Place
Horace Cristol 83000 Toulon
Finess ET : 83 001 850 3
100 Site « La Valette »
Résidence Les Ferrages
Rue Georges Giraud
83160 La Valette Sur
Mer
Finess ET : 83 001 855 2
101 Site « Six Fours » Le
soleil B 1322,
avenue de la Mer 83140 Six Fours les
Plages Finess ET : 83 001 851 1
102 Site « Cours
Lafayette » 111
cours Lafayette 83000 Toulon
Finess ET : 83 001 853 7
103 Site « Saint Roch »
110 avenue de Saint
Roch 83200 Toulon
Finess ET : 83 001 852 9
104 Site « Saint Cyr sur Mer »
513 route de la Cadière 83270 Saint Cyr sur
Mer Finess ET : 83 002 737 1 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 55
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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105 Site « Montauroux »
Chemin de Fondurane 83440 Montauroux Finess ET : 83 002 751 2
Sites non ouverts au public (Plateaux techniques)
ALPES MARITIMES
106 Site « Mouan -Sartoux -
PT »
ZA de l'Argile -
Bat.2/Entr2e A/Lot
130
Impasse des Bruyères 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 204 3
VAR
107 Site « Le Muy -PT »
ZI des Ferrières II -
Lot4B -
Avenue des Genets 83490 Le Muy
Finess ET : 83 002 076 4
108 Site « Sanary Plateau
technique »
1082, Chemin de Sainte Trinidé 83110 Sanary sur Mer
Finess ET : 830019980








































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 56
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 18/22
Annexe n°3



LBM multi sites SELAS "LB M BIOESTEREL" n° Finess: EJ 06 002 191 2


Février 2024


Liste des biologistes coresponsables et biologistes associés


1 Monsieur Jean -Marc DUBERTRAND, Directeur Général délégué ,
2 Madame Marie -Claude ABDELAL, Pharmacien, Biologiste associé,
3 Katie AGU épouse GOZLAN, Pharmacien, Directeur général délégué,
4 Monsieur Hamid AMRANE, Pharmacien, Directeur général délégué,
5 Monsieur Daniel ANDREOZZI, Pharmacien, Directeur général délégué,
6 Monsieur Guillaume ARMANA, Médecin, Directeur général délégué,
7 Madame Aurélie ARNAUD DESWARTE, Pharmacien, Directeur général délégué,
8 Madame Isabelle BACH OUX NIGOUX épouse GUERIN, Pharmacien, Directeur général délégué,
9 Madame Corinne BENET épouse BARRALIS, Pharmacien, Directeur général délégué,
10 Monsieur Jacques BARTOLETTI, Pharmacien, Directeur général,
11 Monsieur Nourrine BELLAGRA, Pharmacien, Directeur général délégué,
12 Madame Annie BENAICH, Pharmacien, Directeur général délégué,
13 Madame Catherine BENOIT, Pharmacien, Directeur général délégué,
14 Madame Françoise BERTHOMIEU, Pharmacien, Directeur général délégué,
15 Monsieur Olivier BOISSY, Pharmacien, Directeur général délégué,
16 Madame Valérie BRIGOUT, Pharmacien, Biologiste associé,
17 Madame Cécile BROQUET épouse DUPUY, Pharmacien, Directeur général délégué,
18 Mada me Patricia BRUGHEL, Médecin, B iologiste associé,
19 Monsieur Jean -Olivier CAMILLERI, Pharmacien, Directeur général délégué,
20 Monsieur Igal CASSUTO, Pharmacien, Directeur général délégué,
21 Madame Marie -Hélène CAVIN, Médecin, Directeur général délégué,
22 Monsieur Luc CHABALIER, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 57
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 19/22
23 Monsieur Sylvain CHAMBOURLIER, Médecin, Directeur général délégué,
24 Madame Catherine CHARRIER, Pharmacien, Biologiste associé,
25 Madame Béatrice COMTE, Médecin, Directeur général délégué,
26 Monsieur Jérémie CORNEILLE , Pharmacien, Directeur général délégué,
27 Madame Noémie CORON, Médecin, Biologiste associé,
28 Monsieur Franck CUQUEMELLE, Pharmacien, Directeur général délégué,
29 Monsieur Thierry DAESCHLER, Médecin, Directeur général,
30 Madame Célia DECONDE LE BUTOR, Médecin, Biologiste associé,
31 Monsieur Régis DELEMER, Pharmacien, Directeur général délégué,
32 Madame Nelly DELOUCHE , Pharmacien, Directeur général délégué,
33 Monsieur Thierry DEMES, Médecin, Directeur général délégué,
34 Madame Emmanuelle DIDIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
35 Madame Charlaine DOULIERY, Pharmacien, Biologiste associé,
36 Madame Françoise DUHALDE, Pharmacien, Directeur général délégué,
37 Monsieur Jean -Philippe DUVERT, Pharmacien, Directeur général délégué,
38 Monsieur Guy ELBAZ, Pharmacien, Directeur général délégué,
39 Monsieur Hassan FARRA, Pharmacien, Biologiste associé,
40 Madame Marie -Valérie FARUEL, Médecin, Directeur général délégué,
41 Monsieur Clément FIESCHI, Pharmacien, Directeur général délégué,
42 Monsieur Pierre -Antoine FLE, Médecin, Directeur général,
43 Monsieur Arnaud FRANCOIS, Pharmacien, Directeur général délégué,
44 Madame Annick GALAND -ESPITALIER, Pharmacien, Directeur général,
45 Madame Carole GARDYE -NICOLAÏ, Pharmacien, Directeur général délégué,
46 Madame Christine GONCALVES épouse LIGUORI, Médecin, Directeur général délégué,
47 Madame Chrystelle GRENET épouse JLAIEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
48 Madame Lucie GRIMA, Pharmacien, Directeur général délégué,
49 Madame Catherine HAUTDECOEUR, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 58
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 20/22
50 Monsieur Malik JLAIEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
51 Madame Camille JOURDAN née BREGERE, Pharmacien, Directeur général délégué,
52 Madame Catherine JUSSEAU, Pharmacien, Biologiste associé,
53 Monsieur Laurent KBAIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
54 Madame Sahare KOKCHA, Pharmacien, Directeur général délégué,
55 Monsieur Ahcène KIHAL, Médecin, Biologiste associé,
56 Monsieur Vianney LECLERCQ, Médecin, Directeur général délégué,
57 Monsieur Pascal LEFETZ, Médecin, Directeur général délégué,
58 Madame Sophie LEOTARD, Pharmacien, Biologiste associé,
59 Monsieur David LOUISY, Pharmacien, Directeur général délégué,
60 Madame Marie -France MAGGI, Pharmacien, Directeur général délégué,
61 Madame MARIJON, Médecin, Directeur général délégué,
62 Monsieur Luc MARCHAISON, Pharmacien, Directeur général délégué,
63 Madame Valérie MARIN, Médecin, Directeur général délégué,
64 Monsieur Mickaël MEGDAD, Pharmacien, Biologiste associé,
65 Madame Patricia MONDOLONI, Pharmacien, Directeur général délégué,
66 Monsieur Éric MONIEZ, Pharmacien, Pharmacien, Biologiste associé,
67 Madame Sylvie MONIEZ née BATIGNE, Pharmacien, Biologiste associé,
68 Madame Marie -Pascale MONTAIGNE épouse CHEVROT, Pharmacien, Directeur général délégué,
69 Madame Isabelle MORADEI née GAILLARD, Pharmacien, Directeur général délégué,
70 Monsieur Adrien NEDELEC, Pharmacien, Directeur général délégué,
71 Madame Aline NEDELEC, Pharmacien, Directeur général délégué,
72 Monsieur Olivier ONGARO, Pharmacien, Directeur général délégué,
73 Monsieur Olivier OREGIONI, Médecin, Directeur général délégué,
74 Madame Anne -Sophie PASSE née CHARBONNEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
75 Monsieur Olivier PASSE, Pharmacien, Directeur général délégué,
76 Madame Diane PEREIRA, Pharmacien, Biologiste associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 59
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 21/22
77 Madame Patricia PIBRE, Pharmacien, Directeur général délégué,
78 Monsieur Olivier PIDOUX, Pharmacien, Directeur général délégué,
79 Madame Laura Anne PIERI née DESPIERRES, Pharmacien, Directeur général délégué,
80 Madame Amélie RAVEL, Pharmacien, Biologiste associé,
81 Madame Mihaela ROBE, Médecin, Biologiste associé,
82 Monsieur Thierry ROUDON, Médecin, Directeur général délégué,
83 Monsieur Éric SAVOY, Pharmacien, Président de la société,
84 Monsieur Serge SCALESSE, Pharmacien, Biologiste associé,
85 Monsieur Laurent SCHLEGEL, Pharmacien, Directeur général,
86 Madame Isabelle SEIGNEURIN -FRINZI, Médecin, Directeur général délégué,
87 Madame Catherine SENNHAUSER, Pharmacien, Directeur général délégué,
88 Monsieur Jean -Charles TAFANELLI, Médecin, Directeur général délégué,
89 Monsieur Jean -Marie TAULELLE , Pharmacien, Directeur général délégué,
90 Madame Marie -Claire TCHIKNAVORIAN née ARNAUD, Médecin, Directeur général délégué,
91 Madame Lynda TOUIL, Pharmacien, Biologiste associé,
92 Madame Elena -Delia TUCHILA, Médecin, Biologiste associé,
93 Madame Frédérique VARIN née AGNEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
94 Madame Nicole VIGROUX, Pharmacien, Biologiste associé,
95 Monsieur Lionel FERY, Pharmacien, Biologiste associé,
96 Monsieur Monsieur Didier AYGLON, Pharmacien, Biologiste associé,
97 Monsieur Mathieu BERNARD, Pharmacien, Biologiste associé,
98 Madame Marie -Thérèse CAMPANA, Pharmacien, Biologiste associé,
99 Monsieur Philippe CATANI, Médecin, Biologiste associé,
100 Madame Michèle CEI, Pharmacien, Biologiste associé,
101 Madame Kristell FAURE, Médecin, Biologiste associé,
102 Madame Isabelle GALLOIS, Pharmacien, Biologiste associé,
103 Monsieur Marc GUILLON, Pharmacien, Biologiste associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 60
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 22/22
104 Madame Béatrice MARI, Pharmacien, Biologiste associé,
105 Monsieur Olivier PRIOT, Médecin, Biologiste associé,
106 Monsieur Pierre AZAN, Pharmacien, Biologiste associé,
107 Madame Julienne DU PORT DE PONCHARRA, Pharmacien, Biologiste associé,
108 Monsieur Dominique LEROY, Pharmacien, Biologiste associé,
109 Madame Nicole BOIZIS, Pharmacien, Biologiste associé,






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00001 - Décision SELAS BIOESTEREL TRANSFERT SITE SAINT JEANNET 61
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-03-08-00001
retirant et remplaçant l□arrêté
R93-2024-03-01-00002 du 1er mars 2024 portant
modification du règlement local de la station de
pilotage de Toulon □ La Seyne-sur-Mer
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-08-00001 - retirant et remplaçant l□arrêté R93-2024-03-01-00002 du 1er
mars 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Toulon □ La Seyne-sur-Mer 62
PRÉFET _ Direction interréai
DE LA RÉGION irection in grr_egnona]e
PROVENCE- ALPES- de la mer Méditerranée
COTE D'AZUR
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté
retirant et remplaçant l'arrêté R93-2024-03-01-00002 du 1 mars 2024 portant modification du règlement
local de la station de pilotage de Toulon — La Seyne-sur-Mer
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5341-1 et suivants, R.5341-1 et suivants ainsi que les
articles D.5341-57 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales
de la mer,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à 'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales;
Vu l'arrété préfectoral n° R93-2021-12-23-00007 du 23 décembre 2021 portant règlement local de la station de
pilotage de Toulon La Seyne;
Vu l'arrété préfectoral n° R93-2021-12-23-0006 du 23 décembre 2021 portant règlement intérieur de service et
financier pour la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Peron, directeur
interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 novembre 2023 portant modification de la composition des membres, avec voix
délibérative, de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Toulon — La Seyne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté R93-2024-03-01-00002 du 1° mars 2024 portant modification du règlement local de la station de
pilotage de Toulon — La Seyne sur mer
Considérant l'avis de 'assemblée commerciale réunie le 14 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer'du Var;
ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté préfectoral R93-2024-03-01-00002 du 1 mars 2024 portant modification du règlement local de la
station de pilotage de Toulon — La Seyne-sur-Mer est retiré et remplacé par le présent arrêté à la date de sa
publication.
1/3
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-08-00001 - retirant et remplaçant l□arrêté R93-2024-03-01-00002 du 1er
mars 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Toulon □ La Seyne-sur-Mer 63
Article 2 :
L'annexe tarifaire de l'arrêté préfectoral n° R93-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 est remplacée par
I'annexe, jointe au présent arrêté, relative aux tarifs du pilotage et indemnités diverses de la station de pilotage
de Toulon — La Seyne-sur-Mer.
Article 3 :
La nouvelle tarification prévue par l'annexe tarifaire mentionnée à l'article 1 prend effet à compter de la
publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des
actes administratifs de la Préfecture de région.
A Marseille, le 8 Mars 2024
Monsieur Stephan Rousseau
Adjoint au Directeur interrégional de la mer
Méditerranée '
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
213
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant règlement local
de la station de pilotage de Toulon - La Seyne
TARIFS DE PILOTAGE ET INDEMNITÉS DIVERSES
KAXAKAAAIRIR A RIR RR RR II
Les Tarifs de pilotage sont fixés comme suit:
Pour chaque navire le volume est établi par la formule :
V=LxbxTe
V exprimé en m3, L représente la longueur Hors-Tout du navire, b sa largeur de
coque, Te son Tirant d'eau maximal été ne pouvant être inférieur à la valeur
théorique égale à : Te = 0,14 x RAC (L x b)
1- Entrées et Sorties
Les navires paient par tranches successives (hors tarifs particulier yacht):
1.1 De Où 700M3 sérmmvnmnmnmnnenndtse.... 347,71 €
1.2 Tarif général pour 100 mètres cube
a) ... à partir de 701 m3 jusqu'à 150 000 m3 ........... 1,339 €
b) à partir de 150 000 m3 ...... 1,20 €
1.3 Tarifs particuliers pour 100 mètres cube à partir de 701 m3
a) Paquebots.........................................erers 190 €
b) Transbordeurs affectés aux lignes régulières CEE
Terminal Toulon Côte d'AZUP .............................cevreesrres 0,627 €
c) Transbordeurs affectés aux lignes régulières CEE
Terminal Roulier de Brégaillon ......................... 1,13 €
2- Mouvements
Pour changer de poste ou pour prendre ou quitter un mouillage
de O à 700 M3 ..o, 347,71€
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— à partir du 701° m3 abattement de 50% du tarif général.
3- Tarifs particuliers pour les yachts :
Pour les navires référencés comme yachts, les tarifs au m3 pour les opérations de
pilotage (entrée/sortie/mouvement) s'appliquent par tranches de volume telles que
définies ci-dessous (hors supplément et majorations prévues par les articles 4, 5 et
6 ci-apres).
1 < V< 2 000m3 350,00 €
2 001m3 < V < 2 500m3 380,00 €
2 501m3 < V < 3 000m3 450,00 €
3 501m3 < V <5 000m3 500,00 €
5 001m3 < V < 7 500m3 550,00 €
7 501m3 < V < 10 000m3 600,00 €
10 001m3 < V < 15 000m3 700,00 €
15 000m3 < V 900,00 €
4- Supplément de bassin
Lorsque les entrées, sorties ou mouvements sont assortis d'un passage dans un
bassin de radoub ou dock flottant civil, les navires paient un supplément:
- de O à 700 m3 347,71€
- à partir du 701° m3 0,86 €/100m3
5- Majoration de nuit, sauf lignes réguliéres et navires habituellement en lignes
réqulières :
Les navires pilotés entre 18h00 et minuit et entre 05h00 et 07h00 acquittent une
taxe supplémentaire de 25% du tarif général ou particulier.
Les navires pilotés entre minuit et 05h00 acquittent une taxe supplémentaire de
50% du tarif général ou particulier.
6- Majoration Dimanches et jours fériés, sauf lignes réguliéres et navires
habituellement en lignes réguliéres
Les navires pilotés entre O0OhOO et 05h00 les dimanches ou jours fériés acquittent
une taxe supplémentaire de 50% du tarif général ou particulier.
Les navires pilotés entre 05h00 et 24h00 les dimanches ou jours fériés acquittent
une taxe supplémentaire de 25%.
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7- Convois
Les convois composés d'un remorqueur et d'engins ou pontons paient à la fois le
tarif applicable au remorqueur et le tarif applicable aux remorqués, compte tenu de
leur volume.
8- Base de vitesse de la Rade d'Hyères
- de O à 700 m3 347,71 €
- au-delà du 700°m3 1,38 €/100 m3
9- Navires en Grande Rade
Au mouillage d'attente ou en relâche:
- de O à 700m3 347,71€
- au-delà du 700°m3 0,76 €/100m3
10- Minimum de perception
Dans tous les cas le minimum de perception est fixé, par opération à
347,71€
11- Exonérations et réductions
11-1: Les navires de guerre français sont affranchis de l'obligation du pilotage
sauf pour accéder à un appontement civil, dans ce cas il sera perçu le minimum de
perception.
Les navires de guerre étrangers paient la taxe de pilotage lorsqu'ils
accostent à un ouvrage civil.
11-2: Par application de l'article R5341-32 du Code des Transports, les
abattements suivants sont consentis sans qu'ils soient cumulables.
a) Paquebots assurant des escales normalement programmées, les réductions
suivantes sont applicables sur le montant de la facturation qui ne pourra être
inférieure au minimum de perception :
De la 1° à la 5° escale: pas de réduction
De la 6° à la 15° escale: -15%
De la 16° à la 25° escale: -30%
Au-delà de la 25° escale: -40%
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b) Les Cargos, soumis au tarif général, d'une même compagnie et desservant en
ligne régulière le port de Toulon, civil ou militaire, bénéficient de 10% de réduction
à compter de la 13° touchée par année civile.
c) Les Transbordeurs en ligne régulière vers ou en provenance d'un Etat membre
de la C.E.E. bénéficient des réductions suivantes applicables sur le montant de la
facturation qui ne pourra être inférieure au minimum de perception :
De la 1° à la 50° escale: pas de réduction
De la 51° à la 100° escale: -10%
De la 101° à la 150° escale: -25%
De la 151° à la 200° escale: -30%
De la 201° à la 250° escale: -40%
Au delà de la 250° escale: -50%
12- Surtaxes et tarif spécial minimum
12-1: Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage, en raison
de leur longueur, font appel aux services du pilote, paient le tarif normal majoré de
20%.
12-2: Les navires qui n'ont pas annoncé leur Heure Probable d'Arrivée, dans
le délai prévu à l'article R5341-35 du Code des Transport, paient le tarif normal
majoré de 10%.
13- Dispositions diverses
13-1: Lorsque le pilote s'est rendu à bord pour effectuer le départ ou un
mouvement de navire et que cette opération n'a pas lieu, le pilote perçoit une
indemnité égale au minimum de perception.
La même indemnité est due pour toute opération d'arrivée n'ayant pas
lieu dans le délai d'une heure suivant l'heure annoncée ou pour toute attente à
l'appareillage au-delà d'une heure comptée à partir de l'heure probable d'arrivée ou
de départ.
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mars 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Toulon □ La Seyne-sur-Mer 68
13-2: L'indemnité journalière prévue aux articles D5341-40, 41, 42 et 43 du
Code des Transports est fixée au montant minimum de perception.
13-3: Les navires utilisant un pilote pour procéder à des vérifications ou
réglages de compas paient 50% du tarif général à partir du 701°m3.
* *
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-03-01-00004
Arrêté portant subdélégation financière
CHORUS formulaires pour les personnels de la
DISP de Marseille siège
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-01-00004 - Arrêté portant subdélégation financière
CHORUS formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège 70
B. - €
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 1°" mars 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l''organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309 : « entretien des
bâtiments de I'Etat » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-01-00004 - Arrêté portant subdélégation financière
CHORUS formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège 71
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du
15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à I'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (tout titre) :
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- CHARBONNIER Christine, Secrétaire Générale
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par |'arrété préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel Titre H du programme 107 :
-GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- COUDAL Claudine, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales
(DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint à la responsable d'unité gestion administrative et financière
- KERMICHE Abla, Cheffe de pole payes
- SUELVES Frank, Responsable de l'unité recrutement, formation, qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, I'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre I,
V et VI :
Titre III, VI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées »
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
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CHORUS formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège 72
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de I'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de I'Etat :
Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budget
Titre HI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur à 300 000 euros
Titre III et V
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef du
DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 7 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dans
Chorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 8 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/CORSE.
Fait à Marseille
Le 01€ mars 2024
Signé
Thierry ALVES
Directeur interrégional
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CHORUS formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège 73
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 1er mars 2024
Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHM
et/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
TRUC Catherine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Qui
NICOLAS Sandrine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
RASTELLI Stéphanie Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CORNEVIN Anthony Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
PORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
BOSIO Marine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
FAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CAPOZZO Olivia Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
ANNUNZIATA Djamita Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
MADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
TOTARO Magali Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui Oui
BRU Jean-Pierre Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
CORTES juana-simone DAl DI SIEGE Oui Oui
CHARDIN Séverine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
MEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Oui Oui
BRUNO Julie Attachée SAF MA AIX Oui Oui
KARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui Oui
FILOSA Sylvia Agent Economat MA AIX Oui Oui
MENOTTI Kevin Agent Economat MA AIX Oui Oui
HAMADI Dorian Agent Economat MA AIX Oui Oui
PADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui Oui
ERNSTBERGER Jérôme Directeur MA AJACCIO Oui Oui
ADATTE Virginie Gestionnaire MA AJACCIO Oui Oui
GANDIT Emmanuelle Responsable économat MA AJACCIO Oui Oui
TAZAMOUCHT Sarah Responsable économat MC ARLES Oui Oui
SIDOLLE Elisabeth Agent Economat MC ARLES Oui Oui
LAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui Oui
FONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
SABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
DANCUO Gibert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
CLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui
BARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui Oui
LASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui Oui
BRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui Oui
MASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui Oui
DEZERT Olivier Responsable économat CD CASABIANDA Oui Oui
SAEZ Marie Agent Economat CD CASABIANDA Oui Oui
DELON Fabrice Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oui
JOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oui
BENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui Oui
BOIX-MARTINEZ Patricia Agent Economat MA DIGNE Oui Oui
DISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui Oui
ZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui Oui
GUILLEMIN Emmeline Agent Economat MA DRAGUIGNAN Non Oui
VALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Qui Oui
ORLANDO Valérie Responsable administratif EPM MARSEILLE Oui Qui
BOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui Oui
LOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui Oui
PLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Oui Oui
DEMARIA Raphaël Régisseur MA GAP Oui Oui
GILLIOT François Attaché MA GRASSE Oui Oui
LAMPERT Anne Agent Economat MA GRASSE Oui Oui
GERMAN-RENARD Isabelte Responsable économat MA GRASSE Oui Qui
CHAMKHIA Hafaf Agent Economat MA GRASSE Oui Oui
PASTOR Catherine Attachée SAF CP MARSEILLE Oui Qui
DEL BOVE Dominique adjointe SAF CP MARSEILLE Oui Oui
DISP_PACA_CORSE 1 11-03 2024_ Annexe _Liste_Util CHORUS Formulaires (002).xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-01-00004 - Arrêté portant subdélégation financière
CHORUS formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège 74
BERGEOT
MARIEL
GARCIA
DE WEESCHAUWEZ
BOUCHARD
GUERIN
PIGNATA
BEGUINEL
BAIZID!
FLORENTIN
KOUBI
LIZANA
Ccocy
GRANDHAYE
VIDAL
CHARPENTIER-TITY
REISTER
MARCO-PLANAT
GAGNEUX
DEFRADE
MOUSSAOUI
RACCHIN!
PORTESSENY
LAGHOUATI
PAGNON
JESOPHE
HADJER
MOUHIEDDINE
NICOLAS
BROSSETTE
MEUNIER
DEVILLE
RAVERA
JUILLAN
GUIDICELLI
DESCAMPS
CHAZAL
LUPO
DECERFChristine
Maxime
Norbert
Claudie
Fabrice
Dominique
Odile
Anne-Sophie
Zohra
Nathalie
Marjorie
Anne-Sophie
AnnèSandra
Bénédicte
Carine
Nathalie
Marie-Claude
Christine
Florence
Delphine
Rabiaa
Christelle
Julien
Malika
Laurence
Jenna
Ramatoulaye
Fawzia
Virginie-Annie
Elise
Anais
Céline
Céline
Phitippe
Christèle
Marc-Paul
Stéphanie
Maryline
Isabelle
DISP_PACA_CORSEDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
gestionnaire economat
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attaché
Agent Economat
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Attachée
Responsable économat
Agent Economat
Attachée
Agent Economat
Responsable économat
DFSPIP
DSPIP/adjoint
Responsable économat
Gestionnaire
Attaché
Responsable économat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Agent économat
Responsable de pôle
agent SPIP AJACCIO
agent SPIP BORGO
agent SPIP CASABIANDA
Economat intérim
DFSPIP
Responsable économat
Attaché
Attachée
Responsable économat
Agent SPIPCP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
CD SALON
CD SALON
CD SALON
CD TARASCON
CD TARASCON
CD TARASCON
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAUCLUSE
SPiP VAUCLUSE
SPIP VAUCLUSE
11-03 2024_ Annexe _Liste_Uti! CHORUS Formulaires (002).xIs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-01-00004 - Arrêté portant subdélégation financière
CHORUS formulaires pour les personnels de la DISP de Marseille siège 75
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-03-11-00001
CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
GESTION DE LA PPSMJ AU 11 03 24
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MINISTERE A ;
DE LA JUSTICE 1 ESLnLiberst de l'administration pénitentiaire
'galsté
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION N° 33 du 11 mars 2024
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2022, nommant madame Karine LAGIER, Directrice hors classe
des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille à compter du 1"" juin 2022 ;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e GAY-GIAT Catherine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissement
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice des services d'insertion et de probation
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administration
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . - Ty NLt J de l'administration pénitentiaire
84
Fraternité
A Messieurs :
e BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
À Mesdames :
e CIANELLI Frédérique, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Chef de service pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
e OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e SCHIERANO Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
À Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e DUFOUR Philippe, Capitaine pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire
e HEJOAKA Patrick, Capitaine pénitentiairé
e KORN Cyrille, Capitaine pénitentiaire
e KOUCH Houari, Capitaine pénitentiaire
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
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MINISTERE o E g
DE LA JUSTICE . _ " I_Dlrec_tlpn
Liberi de l'administration pénitentiaire
"galit
Fraternité
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
e VIEIRA-RODRIGUEZ Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames:
e BICIACCI Manon, 1¢ Surveîllante
e BONCOEUR Alissia, 1er Surveillante
e DERKASBARIAN Sophie, 1°° Surveillante
e GUEYE BADIANE Fatime, 1"° Surveillante
e LAAROUSSI Latifa, 1°° Surveillante
e LEROUX Véronique, 1"° Surveillante
e MARSAULT Martine, 1°° Surveillante
e NKA NKA GUILLOIS Monique, 1 Surveillante
e PADOVANI Agnès, 1°° Surveillante -
e PIQOT Emilie, 1°° Surveillante
e QUERIC Annabelle, 1 Surveillante
e SCARULLI Samira, 1* Surveillante
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
À Messieurs :
APITHY Semiyou, 1¢ Surveillant
BARBAROUX Frédéric, 1 Surveillant
BARRY Oumarou, 1* Surveillant
BATRET Olivier, 1° Surveillant
BOULAHDID Jaoued, 1er Surveillant
COPPET Jean-Michel, 1 Surveillant
CUCCHIETTI David, 1er Surveillant
FERNANDEZ Jean-Marc, 1 Surveillant
FERNG Pierre, 1er Surveillant
FODIL Djamil Djibril, 1° Surveillant
GIARRANA Anthony, 1er Surveillant
GONTIER Gilles, 1° Surveillant
GRAIRIA Kader, 1¢ Surveillant
ISO Frédéric, ['lef Surveillan_t
LALLOUE Serge, 1°" Surveillant
MARTINEZ Jeremy, 1er Surveillant
MONTESINOS Pascal, 1 Surveillant
PERJOIS Jean-Claude, 1" Surveillant
PIOVANACCI Nicolas, 1 Surveillant
RENAUDIER Emmanuel, 1er Surveîllant.
SANTIAGO Jean-Philippe, 1" Surveillant
SERINDAT Sylvain, 1° SurveillantDirection
de l'administration pénitentiaire
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MINISTERE | ; - ;DE LA JUSTICE , Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire
galit
Fraternité
e SERRA Thierry, 1* Surveillant
e TCHOBDRENOVITCH Remy, 1"" Surveillant
e TLICHE Marouane, ler Surveillant
e TOURE Youssou,1" Surveillant
e VINCENT Christophe, 1¢" Surveillant
e VILLAR Joel, 1° Surveillant
e WATTERLOT Michel, 1 Surveillant
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la
PPSM] pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des aètes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 11 mars 2024
La diréctrice d Are de Marseille
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-11-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
GESTION DE LA PPSMJ AU 11 03 24 88
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GESTION DE LA PPSMJ AU 11 03 24 89
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-11-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
GESTION DE LA PPSMJ AU 11 03 24 90
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-03-05-00001
Sub délégation de signature au secrétaire général
de la DISP de Marseille concernant des décisions
en matière de détention.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-05-00001 - Sub délégation de signature au secrétaire
général de la DISP de Marseille concernant des décisions en matière de détention. 91
Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Décision du 05 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le Code pénitentiaire, et notamment son article R.113-65 ;
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :
ARTICLE 1 : délégation permanente de signature à Monsieur Xavier VILLEROY, Secrétaire général
DECISIONS ARTICLES
Répondre aux recours administratifs préalables formés par les personnes Art. R.234-43
détenues contre des sanctions disciplinaires
Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les|Art R.315-2
sanctions disciplinaires
Décision de prolongation de la mesure d'isolement d'une personne/Art R.213-21, R.213-24,
détenue au-delà de 6 mois et jusqu'a un an et rapport motivé pour lesR.213-25, R.213-27
décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice
Décision de main levée de la mesure d'isolement si la décision a été prise par| Art R.213-33
la DISP
ARTICLE 2 : Cette décision annule la décision du 16 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Christine CHARBONNIER pour les décisions citées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa signature et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Thierry ALVES
Signé
DISP Marseille
4 traverse de Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-03-05-00001 - Sub délégation de signature au secrétaire
général de la DISP de Marseille concernant des décisions en matière de détention. 92
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-07-00001
Arrêté du 7 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et
climatiques en agriculture biologique en 2023 de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant
modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques en agriculture biologique
en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur93
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 7 mars 2024
Portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des
règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements
(UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le décret 2023-246 n° AGRT2307643D du 3 avril publié le 4 avril 2023 au JORF relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et D.373-8-1
relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
VU les arrêtés n° AGRT2307661A du 18 avril publié le 20 avril 2023 au BOAGRI et n° AGRT2310254A du 21
avril publié le 25 avril 2023 au JORF relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté n°R93-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique en 2023 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT l'avis de la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC) du 20 janvier
2023 de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;
ARRÊTE
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant
modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques en agriculture biologique
en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur94
Article premier :
L'article 6 suivant est inséré dans l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique en 2023 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur :
« Article 6 : Coefficient de prorata spécifique
Conformément  à l'arrêté  du 21 avril 2023  relatif  aux mesures  agroenvironnementales  et climatiques  et aux aides
en faveur  de l'agriculture  biologique,  le prorata  spécifique  retenu  dans  la région  est le suivant :
- Lorsque  le pourcentage  de surface  couverte  par des éléments  naturels  non admissibles  de 10 ares ou moins
est strictement  supérieur  à 80%,  le prorata  spécifique  retenu,  correspondant  à la part de la surface  éligible  aux
MAEC  au sein de la surface  de référence,  est égal à 0 ;
- Il est égal à 100%  dans  les autres  cas. »
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2023 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur est modifie en « Article 7 ».
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 7 mars 2024
Pour le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 2/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant
modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques en agriculture biologique
en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-20-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Dorian SPUGNA 83490 LE MUY
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Dorian SPUGNA 83490 LE MUY 96
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Superficie Localisation _L ,
Ll vy B md:a:(:() p parc m s(ha) Commune(s) demandées
0,2244 LE MUY AK237 KUMER Monique
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 20 novembre 2023
SPUGNA Dorian
374 avenue du Général de Gaulle
les rocades villa 45
06110 LE CANNET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8644 4
Monsieur,
J'accuse réception le 09 novembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 10 novembre 2023, sur la commune du MUY , superficie de
00ha 22a 44ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 220.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 mars 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 mars 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Dorian SPUGNA 83490 LE MUY 97
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Dorian SPUGNA 83490 LE MUY 98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-15-00078
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Matthieu CHARLES 84490 SAINT SATURNIN LES
APT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-15-00078 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Matthieu CHARLES 84490 SAINT SATURNIN LES APT 99
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE Départementale
mmm 0 des Terntmres de Vaucluse
Service Economie Agrlcole ' : Avignon, le 1 5 NOV. 2"23
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur CHARLES Matthieu
BP 23 |
84490 SAINT-SATURNIN-LES-APT
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de-nos services un dossier dé demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM) Cette autorisation est mdépendante de la productlon agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des'terres sur la (les) commune(s) de :
Co_mmÏne Références | Superficie PropriéÏaÎres des parcelles"
- cadastrales |
SAINT-SATURNIN- R1-R2—R13 15,21 ha MONNIER Nicolas et Ca-
LES-APT . mille
Superficie totale : 15,21 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10 novembre 2023 sous le n° 84—2023-61 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE rtir du 11 mars 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune ol sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-15-00078 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Matthieu CHARLES 84490 SAINT SATURNIN LES APT 100
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de 'Région PACA, consultable 2 l'adresse suivante en 2023 :
- https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-:
" publications
, Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appellé votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
" .et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
~ Chel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-15-00078 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Matthieu CHARLES 84490 SAINT SATURNIN LES APT 101
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-09-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sylvain MARROT 83270 SAINT CYR SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-09-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sylvain MARROT 83270 SAINT CYR SUR MER 102
PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
Stéphanie MAILLARD Toulon, le 09 novembre 2023
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
MARROT Sylvain
04 94 46 82 99 14 avenue de la gare
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 13720 LA BOUILLADISSE
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 195 461 9196 7
Monsieur,
J'accuse réception le 12 septembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 07 novembre 2023, sur la commune de SAINT-CYR-SUR-
MER, superficie de OOha 31a 39ca.
' Localisation | sv(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Comimiunéle) (7) %'; c'i:zas n%î!;::lles mandataire(s)
MARROT Sylvaincè MARROT Thierry
0,3139 SAINT-CYR-SUR-MER
MARROT Yvonneé MARROT Sylvain
MARROT Thierry
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 179.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 mars 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 www.var.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-09-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sylvain MARROT 83270 SAINT CYR SUR MER 103
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément a
l'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 07 mars 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous étre demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement Rural
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
I'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 www.var.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-09-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sylvain MARROT 83270 SAINT CYR SUR MER 104
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-16-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Karine COSSU 04120 SOLEILHAS 06850
SAINT AUBAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-16-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Karine COSSU 04120 SOLEILHAS 06850 SAINT AUBAN 105
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
sz'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMme COSSU Karine
3944 Route de Soleilhas
06850 Saint-Auban
Nice le 16 novembre 2023
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2023 045
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur l es communes de Saint-Auban et
Soleilhas.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
B122-125-124-123 09ha 40a 03ca SoleilhasCommune de Soleilhas
D465 - B704-718-768-
778-798-873-900-979-
999-1018-1035-1281-
1450-1455-1467-1471-
1496-1513-157009ha 10a 67ca SoleilhasMme BOURGOIN GRAS
Christine
B69-185-1091 – C445-
847-1023-1036 - D490-
491-497-519-520-568-09ha 07a 02ca SoleilhasMme RENE Marie-Josée
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-16-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Karine COSSU 04120 SOLEILHAS 06850 SAINT AUBAN 106
589-594-612-618-619-
632
B756-1567-1824 14ha 63a 87ca SoleilhasMr CHABERT Daniel
A230-536-805 – B1506-
1565 - D343-585-58615ha 01a 10ca SoleilhasMr PISANO Séverino
01ha 61a 20ca A807-808-806 Saint-AubanMme BOURGOIN GRAS
Christine
00ha 40a 20ca A548Saint-Auban Mr CHABERT Daniel
16ha 96a 22caA708-958-970-972 -
F45-160Saint-Auban Mr PISANO Séverino
07ha 01a 30ca A794-800-818 Saint-Auban Mme LATIL Nadine
01ha 72a 90ca A543-799-824-933 Saint-AubanDirection de l'immobi -
lier de l'état
01ha 55a 00ca A716-717-720 -721 Saint-AubanMme COLARDEAU
LEON Marie Hélène
09ha 45a 96caA595-599-601-652-
1014 - F162Saint-AubanMme CHADEAU WEST
Rita
01ha 38a 89ca F2-4-5-12-13-15-16 Saint-AubanMr BOURGOIN Rémy
Superficie totale : 97ha 34a 36ca
Votre dossier est enregistré complet le 07/11/2023 sous le numéro 06 2023 045.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Saint-Auban et Soleilhas où sont situés les terres ainsi que sur le site
internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence .
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 08 mars 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-202 1 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-16-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Karine COSSU 04120 SOLEILHAS 06850 SAINT AUBAN 107
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 443/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-16-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Karine COSSU 04120 SOLEILHAS 06850 SAINT AUBAN 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-20-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Séverine CHEVREL 13800 ISTRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Séverine CHEVREL 13800 ISTRES 109
b Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhéne
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille le 20 NOV. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 103 / 093202310039316
LRAR: LC 132389 4236 À
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
L Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ISTRES K 26 (une partie) 0,0700 Mme TAVAN Martine J
Superficie totale : 0,07 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10 novembre 2023 sous le numéro 13 2023 103.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Istres où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Séverine CHEVREL
4 chemin de guirand
13800 ISTRES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Séverine CHEVREL 13800 ISTRES 110
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
10 mars 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
\Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
f
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Séverine CHEVREL 13800 ISTRES 111
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-21-00005
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme
d□État d'infirmier(ère) session de mars 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-21-00005 -
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme d□État d'infirmier(ère) session de mars 2024 112
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidaritésE X
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de mars 2024 -
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la Santé Publique, 4°"° partie, livre III, titre 1;
Vu le décret n° 2004-802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions
réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,
du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux
aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines
formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19
Vu l'arrété n° R93-2021-04-01-00002 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
des Bouches-du-Rhône, du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence, Alpes,
Côte - d'Azur ;
Vu la décision N° R93-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de I'économie, de I'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
23/25 rue Borde — CS 10009 — 13285 MARSEILLE CEDEX 08

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-21-00005 -
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme d□État d'infirmier(ère) session de mars 2024 113
Arréte
Article Ter : Le jury constitué en vue de la session de mars 2024, du diplôme d'Etat
d'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de I'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :
Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant ;
Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de
conseiller technique régional, lorsqu'il existe,
Directeur d'institut de formation en soins infirmiers :
Mme BUSTON Sandrine
Directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :
Mme DI FRANCESCO Houria
Enseignant d'institut de formation en soins infirmiers :
Mme PIRAS Julie
Infirmier en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours
de scolarité :
XXXXXXXXXXXX
Médecin participant à la formation des étudiants :
Docteur LASSALE Bernard
Enseignant chercheur participant à la formation :
M. COLSON Sébastien (Université Aix-Marseille)
Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 février 2024
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable
du service formations — certifications
sociales et paramédicales
Simnd
<SG WG
Lucile GRAS
23/25 rue Borde — CS 10009 — 13285 MARSEILLE CEDEX 08

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-21-00005 -
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme d□État d'infirmier(ère) session de mars 2024 114
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-22-00007
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du
24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre
de formation ECF Sud Prévention Sécurité
habilité à dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00007 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises115
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 22 février 2024
modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention
Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation
et Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention
Sécurité pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation
complémentaire dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises pour une
période de 5 ans à compter du 10 septembre 2019 et jusqu'au 9 septembre 2024 ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00007 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises116
Vu la demande de modification d'agrément présent ée le 3 janvier 2024 par ECF Sud Prévention Sécurité dont
le siège social est situé 19 rue Henri et Antoine Maurras ZAC de Saumaty Séon 13016 Marseille (SIRET :
390 589 133 00086) pour l'agrément de deux nouveaux établissements situés 165 avenue Pierre Brossolette
83300 Draguignan (SIRET : 814 514 188 00162) et 1271 avenue de Provence 83600 Fréjus (SIRET : 814 514
188 00154) ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 7 et 13 février 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté d'agrément du 24 juillet 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément de la Société par Actions Simplifiées ECF Sud Prévention Sécurité pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale
Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les
conditions des textes visés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
ECF SPS Marseille :
19, rue Henri et Antoine MAURRAS – ZAC de Saumaty Séon – 13016 MARSEILLE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 57, bd de l'Europe – ZI des Estroublans – 13127 VITROLLES
SIRET : 390 589 133 00086
ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES :
ECF SPS Gap :
6, rue de Valserres – 05000 GAP
Partie pratique (aire de manœuvre) : ZI le Saruchet – 05230 MONTGARDIN
SIRET : 390 589 133 00094
ECF SPS Nice :
455, Promenade des Anglais - ARENICE – 06200 NICE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 1293, chemin des Iscles – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
SIRET : 390 589 133 00144
ECF SPS Six-Fours :
Espace BEOTOIT - BASSAQUET – Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 390 589 133 00128
ECF SPS Fréjus :
1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 814 514 188 00154
ECF SPS Draguignan :
165 avenue Pierre Brossolette, 83300 Draguignan
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 814 514 188 00162Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00007 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises117
ECF SPS Brignoles :
Av. des Martyrs de la Résistance – 83170 BRIGNOLES
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 390 589 133 00185
ECF SPS Aubagne :
65, rue de la République – 13400 AUBAGNE
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de St Pierre – 13400 AUBAGNE
SIRET : 390 589 133 00193
ECF SPS Avignon :
MIN – Bat U2 – 135, av. Pierre Semard – 84000 AVIGNON
Partie pratique (aire de manœuvre) : 285, rue Gallias – 84000 AVIGNON
SIRET : 390 589 133 00151
ECF SPS Digne :
81, bd Gassendi – 04000 DIGNE
Partie pratique (aire de manœuvre) : Place de la République – 04000 DIGNE
SIRET : 390 589 133 00177 »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté en date 24 juillet 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRANDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00007 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises118
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-22-00006
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du 7
septembre 2023 renouvelant l□agrément du
centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité
habilité à dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport
routier de voyageurs
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 7 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs119
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 22 février 2024
modifiant l'arrêté du 7 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud
Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention
Sécurité pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation
complémentaire dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de voyageurs pour une période
de 5 ans à compter du 10 septembre 2023 et jusqu'au 9 septembre 2028 ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 7 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs120
Vu la demande de modification d'agrément présent ée le 3 janvier 2024 par ECF Sud Prévention Sécurité dont
le siège social est situé 19 rue Henri et Antoine Maurras ZAC de Saumaty Séon 13016 Marseille (SIRET :
390 589 133 00086) pour l'agrément de deux nouveaux établissements situés 165 avenue Pierre Brossolette
83300 Draguignan (SIRET : 814 514 188 00162) et 1271 avenue de Provence 83600 Fréjus (SIRET : 814 514
188 00154) ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 7 et 13 février 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté d'agrément du 7 septembre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
«L'agrément de la Société par Actions Simplifiées ECF Sud Prévention Sécurité pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale
Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les
conditions des textes visés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
ECF SPS Marseille :
19, rue Henri et Antoine MAURRAS – ZAC de Saumaty Séon – 13016 MARSEILLE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 57, bd de l'Europe – ZI des Estroublans – 13127 VITROLLES
SIRET : 390 589 133 00086
ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES :
ECF SPS Gap :
6, rue de Valserres – 05000 GAP
Partie pratique (aire de manœuvre) : ZI le Saruchet – 05230 MONTGARDIN
SIRET : 390 589 133 00094
ECF SPS Nice :
455, Promenade des Anglais - ARENICE – 06200 NICE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 1293, chemin des Iscles – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
SIRET : 390 589 133 00144
ECF SPS Six-Fours :
Espace BEOTOIT - BASSAQUET – Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 390 589 133 00128
ECF SPS Fréjus :
1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 814 514 188 00154
ECF SPS Draguignan :
165 avenue Pierre Brossolette, 83300 Draguignan
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 7 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs121
SIRET : 814 514 188 00162
ECF SPS Brignoles :
Av. des Martyrs de la Résistance – 83170 BRIGNOLES
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 390 589 133 00185
ECF SPS Aubagne :
65, rue de la République – 13400 AUBAGNE
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de St Pierre – 13400 AUBAGNE
SIRET : 390 589 133 00193
ECF SPS Avignon :
MIN – Bat U2 – 135, av. Pierre Semard – 84000 AVIGNON
Partie pratique (aire de manœuvre) : 285, rue Gallias – 84000 AVIGNON
SIRET : 390 589 133 00151
ECF SPS Digne :
81, bd Gassendi – 04000 DIGNE
Partie pratique (aire de manœuvre) : Place de la République – 04000 DIGNE
SIRET : 390 589 133 00177 »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté en date 11 septembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRANDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 7 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs122
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-03-12-00002
raa 2024-03-12 Arrêté modificatif-5 CAF 04
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00002 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif-5 CAF 04 123
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« .S'tgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n°10 CAF2022 -5 du 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -de-Haute -Provence






Arrêté modificatif n° 10CAF2022 -5 du 12 mars 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -
de-Haute -Provence

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121-7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n°10CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de s Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu les arrêtés n° 10CAF2022 -1 du 20 mai 2022 , n° 10CAF2022 -2 du 1er juillet 2022 , n° 10CAF2022 -3 du 29
août 2023 et n° 10CAF2022 -4 du 15 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu la demande de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs (FNAE ) ;


ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -de-Haute -
Provence est modifiée comme suit :

En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur d emande de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs FNAE

Le siège de Mme GONCALVES Marie -Grâce , suppléante est déclaré vacant

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recu eil des Actes Administratifs de la R égion Proven ce-
Alpes -Côte -D'Azur .

Fait à Marseille, 12 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre
du travail, de la santé et des solidarités,
Pour l es ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale
de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale








Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00002 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif-5 CAF 04 124
Page 2
Arrêté modificatif n°10 CAF2022 -5 du 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -de-Haute -Provence


ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales des Alpes -de-Haute -Provence
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) MEISSEL Marjory
ROSELLO Hervé
Suppléant(s) LATOUR Françoise
LECOT Emmanuel
CGT Titulaire(s) MAHUT Christian
PELEGRINA Geneviève
Suppléant(s) AILLAUD Sylvie
MARTELET Elisabeth
CGT -FO Titulaire(s) BINARD Patrick
BOREL Sonia
Suppléant(s) DERYCKE Jean-Philippe
DUCONGÉ Marie -Claire
CFE - CGC Titulaire PICOZZI Alain
Suppléant CUBIZOLLE Sandrine
CFTC Titulaire GAILLET Benjamin
Suppléant LUBRANO DI SBARAGLIONE Dominique
En tant que
Représentants des
employeurs : MEDEF Titulaire(s) LECOMTE Maria
vacant
Suppléant(s) Non désigné
Non désigné
CPME Titulaire(s) BODJI Frédéric
FENOY Cédric
Suppléant(s) DECRET Jean-Michel
PELOUZE -HAUBEROCHE Christine
U2P Titulaire THIEBAUT Delphine
Suppléant MONDELLO Aline
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants : U2P Titulaire MINETTO Christophe
Suppléant FIGUIERE Stephan
CPME Titulaire BOISSON Yolande
Suppléant BIANCO Pierre
FNAE Titulaire CANU Alain
Suppléant vacant
En tant que
Représentants des
associations familiales : UNAF / UDAF Titulaire(s) ELKHALFI Mohammed
FERETTI Alain
PARADISO Valérie
VALTON Aurélie
Suppléant(s) GAZELE Claude
LE CADRE Typhaine
TRIPODI Jean
Non désigné
Personnes qualifiées ARNAUD Christian
AUDIFFRED Christian
DESMAZIERES Marie -Christine
UBERTI Sylvie
Dernière(s) modification(s)
12/03/2024
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00002 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif-5 CAF 04 125
Page 3
Arrêté modificatif n°10 CAF2022 -5 du 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -de-Haute -Provence
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00002 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif-5 CAF 04 126
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-03-12-00003
RAA 2024-03-12 Arrêté modif-6 CCSS 05
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00003 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modif-6 CCSS 05 127
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« .S'tgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 0 2CCSS 2022 -6 du 19 février 2024
Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes -Alpes




Arrêté n° 02CCSS2022 -6 du 12 mars 2024
portant modification de la composition du conseil de la
Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes -Alpes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216 -5, R. 216 -3, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.
231-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le
département des Hautes -Alpes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
empl oyeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu les arrêté s n° 02CCSS2022 du 1er avril 2022 , n° 02CCSS2022 -1 du 6 juillet 2022 , n° 02CCSS2022 -2 du 20
septembre 2022, n° 02CCSS2022 -3 du 15 mars 2023 , n°02CCSS2022 -4 du 21 septembre 2023 et n°02CCSS2022 -
5 du 11 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Commune de Sécurité
Sociale (CCSS) des Hautes -Alpes ;
Vu la demande de la Fédération nationale de s auto -entrepreneurs, FNAE ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes -Alpes est modifiée
comme suit :
En tant que Représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs - FNAE
Suppléant M. SENTIS Charles -Henri

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification .

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la
région Provence Alpes Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 12 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00003 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modif-6 CCSS 05 128
Page 2
Arrêté modificatif n° 0 2CCSS 2022 -6 du 19 février 2024
Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes -Alpes
Nom Prénom
ARDALA Gisèle
BASSET Chantal
MEOT Christine
PARENT Gilles
KUSTER Damien
ZEMOURA Nadia
BAPTISTE Nicolas
BOUAZDIA Yasmina
BOTHOREL Michel
GABET FOURNIER Jean Bernard
DÉLIA Sylvie
SARRAZIN Laetitia
Titulaire THERY Odile
Suppléant SOUBRA Fabrice
Titulaire TARTAGLIA Fabrice
Suppléant PIERRE Aurélien
OLLIVIER Nathalie
PACALET Nadine
ACHARD Jean-Vincent
FERRUCCI Nathalie
DURIEUX Stéphane
LAMORTE Dominique
ESMIEU Natacha
STROBBE Ludivine
Titulaire NAVARRO-QUEYREL Anne-Karine
Suppléant DURAND Fabien
Titulaire GALEA Sylvie
Suppléant FORTUNÉ Anne
Titulaire ANGLES Aurélie
Suppléant MARTEL Pascal
Titulaire BRIAND Julie
Suppléant SENTIS Charles-Henri
GARCIN Fabien
ROUX Véronique
MALFATTO Jean-Christophe
Vacant
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
Titulaire DUROC Catherine
Suppléant MICHEL Claude
ALOISIO Christophe
RICHIER Delphine
DAVIN Carine
FAUSSER Julie
REINAUDO Alain
non désigné
non désigné
En tant que représentant des
travailleurs indépendants :IRPSTI
PACAANGLES AlainReprésentants des assurés sociaux
Personnes qualifiées Organisations désignatricesANNEXE : Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Représentants d'institutions
intervenant dans le domaine de
l'assurance maladieFNATH
UNAASS
Représentants des associations
familialesUNAFTitulaire(s)
Suppléant(s)CPME
Représentants des travailleurs
indépendantsU2PCFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CFTC
CFE-CGCCGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT-FOTitulaire(s)
Suppléant(s)
Dernière(s) modification(s) 12/03/2024CPMETitulaire(s)
Suppléant(s)
FNAE
FNMFReprésentants désignés par la
Fédération nationale de la
mutualité françaiseReprésentants des employeursTitulaire(s)
Suppléant(s)
U2PMEDEFMission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00003 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modif-6 CCSS 05 129
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-03-12-00004
raa 2024-03-12 Arrêté modificatif 9 CAF 84
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00004 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif 9 CAF 84 130
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« .S'tgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-9 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse





Arrêté modificatif n° 04CAF2022 -9 du 12 mars 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au se in
des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin,
du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 04 CAF2022 du 12 mars 2022 portant nomination de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu les arrêtés n° 04CAF2022 -1 du 12 juillet 2022, n° 04CAF2022 -2 du 10 octobre 2022, n° 04CAF2022 -3 du 18 oct obre 2022,
n°04CAF2022 -4 du 06 mars 2023 , n° 04CAF2022 -5 du 09 juin 2023, n° 04CAF2022 -6 du 29 août 2023 , n° 04CAF2022 -7
du 04 septembre 2023 et n° 04CAF2022 -8 du 25 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu les demande s de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, CPME ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse est modifiée comme suit

En tant que Représentants des employeurs :

Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

Mme GROSSWINDHAGER Patricia, titulaire, en remplacement de Mme ESNAULT Patricia

Mme GRANDI Edwige, titulaire, en remplacement de M. HUET Philippe.

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 12 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale






Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00004 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif 9 CAF 84 131
Page 2
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-9 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

Nom Prénom
GAILLARD Sylvie
MARTIN Pascal
DUCROT Montserra
non désigné
MEYER Nathalie
GEORGES Nathalie
ACHER El Youssfi
GENTILI Julien
FERRACCI Etienne Marcel
DI LUCA Daniel
BAPTISTE  Valérie
FALICON-
GENDREAULaurence
Titulaire BLANC Lauriane
Suppléant GABRIEL Charles
Titulaire DESBONNETS Brigitte
Suppléant PLANELLES Daniel
BORJELA Samuel
GUTH Isabelle
CLOTA Catherine
ICARDI Alexandra
GROSSWINDHAGER Patricia
GRANDI Edwige
HERVEUX  Angélique
PASTOR Sibylle
Titulaire DESPEISSE Thierry
Suppléant THERIN François
Titulaire OTMANI Rabah
Suppléant CORDA Annie-Marie
Titulaire HASNAOUI Hajira
Suppléant vacant
Titulaire DURIEUX Laurent
Suppléant BARAKAT Zoulikha
CHARRON Ghislaine
MARQUESTAUT Pierre
NEMROD Marie-Thérèse
RODRIGUEZ Christel
Vacant
non désigné
non désigné
non désigné
CUVILLIER Marie-Hélène
GUILLARME Norbert
RICCI Michaël
VAUDRON YasminaTitulaire(s)
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)
Dernière(s) modification(s) 12/03/2024U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que
Représentants des
associations
familiales :
Dernière mise à jour : 12/03/2024Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatricesANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de Vaucluse
CFTCCFE - CGCEn tant que
Représentants des
assurés sociaux :
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FOMission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00004 - raa 2024-03-12 Arrêté
modificatif 9 CAF 84 132
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-03-12-00001
RAA 2024-03-12 Arrêté modificatif-4 CAF 13
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00001 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modificatif-4 CAF 13 133
E R
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Szgné »
David MUNOZ
Page 1

Arrêté n° 03CAF2022 -4 du 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône









Arrêté n° 0 3CAF2022 -4 du 12 mars 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin , du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'Arrêté n° 0 3CAF2022 du 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône ;
Vu les arrêtés n°3CAF 2022 -1 du 15 mars 2023 , n°3CAF2022 -2 du 13 octobre 2023 et n°3CAF2022 -3 du 27 octobre
2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
des Bouches -du-Rhône ;
Vu le siège vacant de personne qualifiée à pourvoir ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales d es Bouches -du-Rhône est modifiée
comme suit :

En tant que personne qualifiée

Mme CARUETTE Elisabeth

Le document annexé a u présent arr êté tient compte de cette modification.


Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 12 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour les ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale



Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00001 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modificatif-4 CAF 13 134
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Arrêté n° 03CAF2022 -4 du 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône


ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales 13
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux CFDT Titulaire(s) BALDINO Philippe
BENATTIA Dalila
Suppléant(s) MARTIN -CHALAMEL Christophe
UGAZZI Sylvia
CGT Titulaire(s) FRIDOSKI Céline
MANCA Daniel
Suppléant(s) BOUSMAHA Soraya
REYNOUARD Clément
CGT - FO Titulaire(s) KERN Colette
UPRAVAN Maley
Suppléant(s) LEVEAUX Florent
SAOUDI Said
CFE - CGC Titulaire TESSA Eric
Suppléant GIRAUDI Manon
CFTC Titulaire BOIS Julien
Suppléant COCHARD Corinne
En tant que
Représentants des
employeurs MEDEF Titulaire(s) CAMOIN Jérôme
MAZEL Frédéric
Suppléant(s) CARLE Olivier
WENDLING Alain
CPME Titulaire(s) LAPORTE Alain
SALORD Stéphane
Suppléant(s) ACQUISTO Joël
COHEN Laurence
U2P Titulaire BOUCLON Eric
Suppléant SCOTTI Gisèle
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants U2P Titulaire AUDIBERT Cyrille
Suppléant DESTEFANIS Christel
CPME Titulaire HARDELLET Philippe
Suppléant DONTENVILL Audrey
FNAE Titulaire SENTIS Charles -Henri
Suppléant Vacant
En tant que
Représentants des
associations familiales UNAF / UDAF Titulaire(s) CICCARELLA
VANDERBEKE Rita
GAILLARD GASSER Cindy
HERVIER Philippe
LEROY Rodolphe
Suppléant(s) MAGNAN Christophe
MARTELLI Sylvie
TRAPP Mireille
VIOLETTE Sébastien
Personnes qualifiées CARUETTE Elisabeth
FOURNIER Eric
GUILLAUME Marie
PINTO Manuel
Dernière mise à jour : 12/03/2024
Dernière(s) modification(s) Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00001 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modificatif-4 CAF 13 135
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Arrêté n° 03CAF2022 -4 du 12 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-12-00001 - RAA 2024-03-12 Arrêté
modificatif-4 CAF 13 136
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-03-13-00001
RAA 2024-03-13 Arrêté modificatif-5 CAF 06
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-13-00001 - RAA 2024-03-13 Arrêté
modificatif-5 CAF 06 137
E R
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« _S'tgne' »
David MUNOZ
Page 1

Arrêté n° 02CAF2022 -5 du 13 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes










Arrêté n° 02CAF2022 -5 du 13 mars 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'a rrêté nominatif n° 02CAF2022 d u 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Vu l es arrêtés modificatifs n° 02CAF2022 -1 du 2 février 2023 , n° 02CAF2022 -2 du 15 mars 2023 , n°02CAF2022 -
3 du 17 janv ier 2024 et n° 02CAF2022 -4 du 23 janvier 2024 portant modification des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Vu la demande formulée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC ) ;



ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales d es Alpes -Maritimes suit :

En tant que représentant des assurés sociaux :

Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC
Suppléante Mme NETTIS Sabrina


Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 13 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-13-00001 - RAA 2024-03-13 Arrêté
modificatif-5 CAF 06 138
T R LNN NN i iHH
-
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Arrêté n° 02CAF2022 -5 du 13 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes

Nom Prénom
HUGUES Michel
MOLLET Flore
FORMEAU Stéphane
GIRARD Vanessa
LAMY-CHARRIER Franck
PETIT Céline
ERETEO Yvonne
GUY Gilles
BUHLER-BEYEL Sandrine
LOMBARD Patrice
CHANSSEL Yves
GOUPILLOT Benjamin
Titulaire CHAUDOIN Murielle
Suppléant CAMPANA Béatrice
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant NETTIS Sabrina
DUPHIL Thierry
PINEAU VALLIN Philippe
FARINA Bernard
SCOFFIER Stéphanie
CARVI Amandine
TABONI Pierre
RAMPAL Yannick
SMOLDERS Marie José
Titulaire PAPY Carine
Suppléant KITSAS Sarah
Titulaire RAHAL Karim
Suppléant ANSARI Céilia
Titulaire TITZ Jean-Bernard
Suppléant NOUGAREDE Pascal
Titulaire GHERARDI Claude
Suppléant SENTIS Charles-Henri
FISSON Maria Teresa
MARRA Michel
MARTINI Philippe
PENNEC Stéphane
BOCQUET Joanes
LESCURE Nadia
MONTARELLO Marion
SISSOKO M'Bamakan
DZIWULSKI-
DEBEVER Karine
GORRIAS Eric
MAS Elsa
SCRINZO Marie-Thérèse
Dernière(s) modification(s) 13/03/2024ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales des Alpes
Maritimes
CFTCCFE - CGCEn tant que
Représentants des
assurés sociaux
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatrices
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que
Représentants des
associations familiales :U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que
Représentants des
travailleurs indépendants Titulaire(s)Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-13-00001 - RAA 2024-03-13 Arrêté
modificatif-5 CAF 06 139
Page 3

Arrêté n° 02CAF2022 -5 du 13 mars 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-13-00001 - RAA 2024-03-13 Arrêté
modificatif-5 CAF 06 140
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-13-00002
Arrêté complétant la composition du jury ROPN
3ème session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-13-00002 - Arrêté complétant la composition
du jury ROPN 3ème session 2024 141
E X
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalz'te'.
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
N° SGAMI/DRH/DT/BPR/ N°2024/09
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complétant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – 3ème session 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les Articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-13-00002 - Arrêté complétant la composition
du jury ROPN 3ème session 2024 142
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral 09 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire DRHFS/ACADEMIE DE POLICE du 20 février 2024 portant indemnisation des activités de
formations et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011
relative à l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
Vu l'arrêté N° SGAMI/DRH/DT/BPR/ N°2024/08 du 4 mars 2024 fixant la composition du jury de
sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2024
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2024 pour le centre de Toulouse est
complétée comme suit :
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-13-00002 - Arrêté complétant la composition
du jury ROPN 3ème session 2024 143
Psychologues :
ROBERT Virginie Psychologue vacataire
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur et préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers le 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau des personnels et du recrutement

signé
Natalie VILALTA
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-13-00002 - Arrêté complétant la composition
du jury ROPN 3ème session 2024 144
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-04-00009
Arrêté composition du jury ROPN 3ème session
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 145
E X
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalz'te'.
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
N° SGAMI/DRH/DT/BPR/ N°2024/03
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – 3ème session 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les Articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 146
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral 09 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire DRHFS/ACADEMIE DE POLICE du 20 février 2024 portant indemnisation des activités de
formations et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011
relative à l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2024 pour le centre de Toulouse est fixée
comme suit pour la période du 11mars 2024 au 15 mars 2024 :
Représentants du corps de commandement :
ABADIE Marc, Commandant, DDPN Carcassonne
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 147
BABIN Olivier, Commandant DIPN Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENP Toulouse
BESSIERES Lydia, Capitaine, DDPN Rodez
CASSAN Pierre-André, Commandant DIPN Toulouse
FRIGERIO Vanessa, Capitaine, DDPN Cahors
GARDEL Céline, Capitaine ENP Toulouse
GARRIGUES Laurent, commandant, DIPN Toulouse
GUIRAUD Bernadette, Capitaine DIPN Toulouse
HEURTIN Anne-Solène, Capitaine, DIPN Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant DDPN 12- CPN Decazeville
MARECHAL Franck, Capitaine DIPN Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DIPN Toulouse
PETITJEAN Alexandre, Commandant, DIPN Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, DCCRS
PETIOT Florence, Commissaire divisionnaire, ENP Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel, ENP Toulouse
RAHOUL Olivier, Capitaine, DCCRS
ROHR Michel, Commandant DDPN Rodez
V AGNER Guillaume , Capitaine, DIPN Toulouse
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
ARIAS Stéphane, major de police, DIPN Toulouse
BONZOM Jean-Philippe, major, DIPN Toulouse
BURGUNDER Lionel, major, DIPN Toulouse
CASSONNET Stéphane , brigadier-chef DIPN Toulouse
DE NADAI Virginie , brigadier-chef DIPN Toulouse
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 148
DIDIUS Cyrille, brigadier-chef, DIPN Toulouse
DUFRECHOU Marie-Anne, brigadier, DIPN Toulouse
EYCHENNE Fabrice, major Rulp, DIPN Toulouse
ESPINOSA Stéphane, major, DDPN Albi
FERLIN Lionel, major, CRS Lannemezan
FRAYSSINET Max, major Rulp, DIPN Toulouse
GASC Stéphane, major, DDPN Foix
JOLI Eric, brigadier-chef, DCCRS Toulouse
LAFFONT Stéphane, major, DIPN Toulouse
LECUSSAN Frédéric, Major DIPN Toulouse
LUCCISANO Orée, brigadier-chef, DIPN Toulouse
MARIE Arnaud, major éch excep, DDPN Foix
MARIE Jérôme, brigadier-chef, DDPN Albi
MARCONOT Mickaël, DIPN Toulouse
MATHIEU Laurent, Major, DCCRS Toulouse
MESSANG Damien, Majo r EEX, DIPN Toulouse
PENALV A Emilie, Brigadier-chef, DDPN Foix
PEITA VI Alain, Major DIPN Toulouse
POUBLAN MIQUELOT Patrice, major, DIPN Toulouse
PRATTICO Aurélia, brigadier-chef, DDPN 12- CPN Decazeville
ROUSSE Jérôme, major, DCCRS Toulouse
TARI Maxime, brigadier-chef ENP Toulouse
VERDOT Nicolas, Brigadier-chef, DIPN Toulouse
Représentants du corps administratif :
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 149
AMANZOUGARENE Chélif, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
BOURGUIGNON Caroline, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
DEGUILHEM Jérôme , Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
FEUILLERAT Catherine, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
FURLAN Cyril, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
MAXIMIN Marie-Laurence Cat B – DT Toulouse
PEREZ Isabelle, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
SABATE- DUMONTEIL Karine, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
TARROUX Sandra, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
VILALTA Natalie, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
BILLER Lili, Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOM Claire Psychologue vacataire
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire ENP Toulouse
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
INAUDI Eva, Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENP Toulouse
PIANA Odana, Psychologue vacataire
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 150
POGU Julie, Psychologue contractuelle DIPN Toulouse
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VEYRAC Robin, Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue vacataire
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur et préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau des personnels et du recrutement

signé
Natalie VILALTA
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00009 - Arrêté composition du jury ROPN
3ème session 2024 151