PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-224
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-09-24-00001 - Arrêté n°20251583 (2 pages) Page 3
63-2025-09-24-00002 - Arrêté n°20251584 (2 pages) Page 6
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63-2025-09-24-00001
Arrêté n°20251583
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PREFET Secrétariat Généa ecrétariat Général CommunDU PUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°Fraternité 20251583
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète deRiom ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfèted'Issoire ; |Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directricede cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département duPuy-de-Dôme, à l'exception :
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1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile del'État dans le département. .Délégation de signature est également donnée a monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégationde signature est donnée à madame Margot PIRON, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, délégation est donnée, sur désignation, a:* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 3 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrété. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrété signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Article 4 — L'arrété préfectoral n° 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 hy SEP. 2025
Le préfe _—esi. =Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/
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Arrêté n°20251584
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PREFET DEDÔMEDU PUY-DE-DÔME SecretaHat PERRCAT CommunLibertéan 20251584ARRÊTÉ _portant délégation de signature aMonsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferranden matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés,contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :- 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »- 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »- 122 « concours spécifiques et administration »- 147 « politique de la ville »- 148 « Fonction publique »- 176 « Police nationale »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunaux decommerce) » 1/2
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- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) »- 303 « immigration et asile (assignation a résidence et frais d'interprétariat) »- 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »- 349 « fonds de transformation de l'action publique »- 354 « administration territoriale de l'État »- 364 « plan de relance - écologie »- 363 « plan de relance - compétitivité »- 364« plan de relance - cohésion »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Article 2 — Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses, d'engagement etde paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, ladélégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée pour l'ensemble desBOP mentionnés ci-dessus à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 354 par :* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.Article 4 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sousson autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrété. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 20231730 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.Article 6 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 24 SEP. 2025Le préfet,AJoël MATHURINee
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos./citovens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
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