HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-125
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2025-06-30-00003 - 604000 - Décision Rédigée - de
Châteauponsac à Bessine-sur-Gartempe - NA (1 page) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-30-00003
604000 - Décision Rédigée - de Châteauponsac à
Bessine-sur-Gartempe - NA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00003 - 604000 - Décision Rédigée - de Châteauponsac à Bessine-sur-Gartempe - NA 3
RESEAU
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
· Considérant la demande de l'Entreprise Orano de vouloir disposer d'une section de ligne circulée fret
(seul embranché sur la section) en vue d'un projet de développement ;
· Considérant la demande des Communautés de Communes ÉLAN et Gartempe-Saint-Pardoux de
vouloir disposer de la section de ligne précédente, déjà fermée administrativement, en vue d'être
reconvertie en voie verte ;
· Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 20 juin 2025, concernant :
 la fermeture administrative de la section circulée, sise à Bessines-sur-Gartempe, comprise entre le
PK 445+780 et le PK 446+700 de la ligne n° 604000 dite de Mignaloux-Nouaillé à Bersac, en vue
d'un déclassement pour cession au profit de l'entreprise Orano ;
 le déclassement de la section fermée administrativement, de Châteauponsac à Bessines-sur-
Gartempe, comprise entre le PK 436+210 et le PK 445+780, de la ligne n° 604000 dite de
Mignaloux-Nouaillé à Bersac, en vue d'une cession aux deux collectivités ;
· Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 2025, validant la fermeture
administrative et la cession des deux sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en
séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section sise à Bessines-sur-Gartempe, comprise entre le PK 445+780 et le PK 446+700 de la ligne n°
604000 dite de Mignaloux-Nouaillé à Bersac, est fermée ;
ARTICLE 2
La section sise à Bessines-sur-Gartempe, comprise entre le PK 445+780 et le PK 446+700 de la ligne n° 604
000 dite de Mignaloux-Nouaillé à Bersac, est autorisée à être déclassée en vue d'une cession ;
ARTICLE 2
La section de Châteauponsac à Bessines-sur-Gartempes, comprise entre le PK 436+210 et le PK 445+780, de
la ligne n° 604 000 dite de Mignaloux-Nouaillé à Bersac, est autorisée à être déclassée en vue d'une cession ;
ARTICLE 4
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 juin 2025
Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00003 - 604000 - Décision Rédigée - de Châteauponsac à Bessine-sur-Gartempe - NA4