PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 FEVRIER 2025
DDETSPP—SPSE—SVDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 06 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 4 février 2025:
- enregistré sous le N° SAP 502 123 581
Organisme Ax'C propre à CUXAC-d'AUDE
représenté par Mme Axelle BROUSSE, dirigeante………………………………..1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 4 février 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 937 883 882
Organisme DIBOTI-MUTU à CARCASSONNE
représenté par Mme Anna MASSINGA, dirigeante……………………………..3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 4 février 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 940 223 647
Mme Sara SORBIER à NARBONNE………………………………………………………….5
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-028 du 5 février 2025
mettant en demeure la SA La Réserve Africaine de SIGEAN de
mettre en conformité son établissement……………………………………………….7
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 2 janvier 2025 donnant délégation de signature du
responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) de CARCASSONNE à
des inspecteur et contrôleurs des Finances publique désignés
ci-après :
- M. Franck ASCENZI - Mme Nadège RODIER
- Mme Nathalie JOULIA - M. Jean-Michel MARTRE
- Mme Candy ANTOLIN - Mme Cathy LANGLOIS
- M. Pierre-Olivier BRUN……………………………………………………………………………..9
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-020 du 4 février 2025
portant autorisation de mise en service de l'hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des
fins sanitaires par hélicoptères sur le Centre Hospitalier de
NARBONNE Saint-Crescent………………………………………………………………………11
E 3 Sm ach? :PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéshealt et de la Protection des PopulationsE 'gal itéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 502 123 581Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 28/01/25 par Mme. BROUSSE AXELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ax'Cpropre dont l'établissement principal est situé 10 chemin plaine de la verdou 11590 Cuxac d aude(11590) et enregistré sous le N° SAP 502 123 581 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 28/01/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 04/02/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937 883 882Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 17/12/24 par Mme. Anna MASSINGA en qualité de dirigeante, pour l'organisme DIBOTI -MUTU dont l'établissement principal est situé 6 impasse des azalées 11000 CARCASSONNE etenregistré sous le N° SAP 937 883 882 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 17/12/2024.
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Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 04/02/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© Nathalie GOUBIETM,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940 223 647Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 30/01/25 par Mme. SORBIER SARA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SaraSORBIER dont l'établissement principal est situé 25 RUE GABRIEL PELOUZE 11100 NARBONNE etenregistré sous le N° SAP 940 223 647 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 30/01/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 04/02/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET~—_Nathatie- GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E ce TRPRÉFET Direction Départementale deDE LAUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLEE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV- 2025- 028 mettant en demeure la SA La Réserve Africaine deSigean de mettre en conformité son établissement
Le Préfet de l'Aude,Chevalier e la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesgénérales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant aupublic des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-11-2746 du 21 juillet 2006 modifiant les règles générales de fonctionnementet les caractéristiques générales des installations fixes et permanentes de la Réserve Africaine de Sigeanpour la présentation au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de larubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU larrété préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations etconseil médical) ;
VU le certificat de capacité n°11-264 du 23 février 2018 accordé à M Antoine Joris pour l'entretien et laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestique au sein d'un établissement fixe et permanent ;
VU le message électronique du 8 janvier 2025 de Monsieur Antoine Joris, directeur zoologique de laRéserve Africaine de Sigean qui informe la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude, que Mme Marielle Beltrame et que M. Maxime Goisneau, titulairesd'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestique au sein d'unétablissement fixe et permanent, ont démissionné de la Réserve Africaine de Sigean respectivement enseptembre et décembre 2024 ;
VU que des espèces de vipéridés, de gekkonidés, de lacertidés, de scincidés et de cordylidés sontactuellement présentés au public sans titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent ;
VU le courrier d'accompagnement notifié à l'exploitant le 17 janvier 2025, demandant à la SA La RéserveAfricaine de Sigean de faire part de ses observations et commentaires éventuels sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure dans un délai de 7 jours à compter de sa réception ;
VU l'absence d'observations présentées par la SA La Réserve Africaine de Sigean sur les mesures àappliquer permettant d'assurer un fonctionnement conforme à la réglementation de l'établissement ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que dans son message électronique du 8 janvier 2025, Monsieur Antoine Joris, directeurzoologique de la Réserve africaine de Sigean a déclaré qu'il allait, déposer en 2025 un dossier de demanded'extension de son certificat de capacité n°11-264 du 23 février 2018 susvisé pour la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanentconcernant les espèces pour lesquelles Monsieur Maxime Goisneau était capacitaire ;
Considérant que d'après l'article L.413-2 du Code de l'environnement les responsables des établissementsd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux desétablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère,doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8du Code de l'environnement en mettant en demeure la SA La Réserve Africaine de Sigean représentée parMadame Christine Pellegrini, directrice générale, de respecter l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2006-11-2746 du 21 juillet 2006 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La SA la Réserve Africaine de Sigean, situé RD 6009 - 19 Hameau de lac, 11130 Sigean est mise endemeure de disposer d'un titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public des espèces devipéridés, de gekkonidés, de lacertidés, de scincidés et de cordylidés actuellement en présentation à laRéserve Africaine de Sigean ou de retirer ces espèces de la présentation au public de son établissementdans un délai de 6 mois
ARTICLE 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 :Les décisions administratives contenues dans ce présent courrier peuvent faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/Avww.citoyens.telerecours.fr dans undélai de 2 mois a compter de la notification.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié à Madame Christine Pellegrini, directrice générale de la Réserve africaine deSigean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une copie sera adressée àMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, à Madame la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, et à Monsieur le maire de lacommune de Sigean chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le: 6 FEV, 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Dr D
8
| =REPUBLIQUE oe | Direction généraleFRANGAISE CS | | | des Finances publiquesÉgaité |Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPôle unifié de contrôle (PUC) de CarcassonneCite Administrative -place Gaston Jourdanne- 11807 Carcassonne cedex >
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PUC DE CARCASSONNE
Le responsable du pôle unifié de contrôle de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances :publiques ; | |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet,2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et aux contrôleurs des finances publiquesdésignés ci-après : |
ASCENZI Franck ANTOLIN Candy RODIER NadègeJOULIA Nathalie BRUN Pierre-Olivier MARTRE Jean-Michel| CROSET Céline LANGLOIS Cathy
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle surpièces. - |
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Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 02/01/2025 |Le responsable du Pôle Unifié de Contrôle deCarcassonne
Laurent PITON, Inspecteur Divisionnaire
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| | Cabinet du préfetPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-020 portant autorisation de mise enservice de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande àdes fins sanitaires par hélicoptères sur le centre hospitalier de Narbonne SaintCrescentLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du portant nomination de Christian POUGET, préfet del'Aude ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques desécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretiendes infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par deshélicoptères à un seul rotor principal ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'unaérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-2536 du 29 juillet 2010 autorisant la création d'unehélistation spécialement destinée au transport public à la demande, située sur lesparcelles communales cadastrées CX21 et 98 à Narbonne Saint Crescent ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-017 du 3 février 2025 portant autorisation del'hélistation spécialement destinée au transport public a la demande à des finssanitaires par hélicoptères sur le centre hospitalier de Narbonne Saint Crescent ;Vu la demande de mise en service de l'hélistation et d'utilisation de I'hélistation denuit formulée par le centre hospitalier de Narbonne ;Considérant la visite de conformité réalisée par la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Sud 27 mai 2024 et le plan d'actions correctives notifiés le 26 juin 2024 ;Considérant que des aménagements ont été réalisés ou sont en cours de mise enconformité selon le plan d'actions correctives approuvé par la Direction de la sécuritéde l'Aviation Civile Sud, par suite de du contrôle de conformité du 27 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude :
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ARRETE:
ARTICLE 1°":Le Directeur du centre hospitalier de Narbonne Saint Crescent, est autorisé a mettre enservice l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande,exclusivement réservée aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage (vols detype SMUH) sur le centre hospitalier de Narbonne Saint Crescent.ARTICLE 2 :Le bénéficiaire peut confier tout ou partie de l'exploitation de l'hélistation à un tiers deson choix. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat descharges et obligations qui ont été contractées lors de la création de I'hélistation.ARTICLE 3 :Cette hélistation est utilisée de jour et de nuit, dans les conditions fixées par laréglementation en conditions de vol à vue selon une trouée orientée 115° / 295°.ARTICLE 4 :Le bénéficiaire (ou son tiers exploitant) respecte les conditions techniquesd'aménagement et d'exploitation de l'hélistation correspondant à l'hélicoptère deréférence défini dans l'arrêté de création.La conformité réglementaire de l'hélistation est vérifiée par le bénéficiaire et toutprojet de modification est signalé à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud,et ce avant toute mise en œuvre.ARTICLE 5:Le bénéficiaire s'assure qu'aucun obstacle naturel ou artificiel ne perce les surfaces dedégagement aéronautique ayant prévalu a la création de l'hélistation. Toute présenced'obstacle, même temporaire, dans les surfaces de dégagements aéronautiques donnelieu à des mesures en réduction de risque adaptées et peut remettre en causel'utilisation de I'hélistation.ARTICLE 6 :Le bénéficiaire maintient l'hélistation et ses équipements en bon état defonctionnement de manière que la plateforme reste conforme à l'exploitation à laquelleelle est destinée, conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 7 :Le bénéficiaire assure la mise à jour et la diffusion auprès des personnes en charge del'hélistation et de ses utilisateurs les consignes relatives :- A l'inspection des aires de mouvement ;- A l'activation du balisage lumineux ;- Ala mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie deshélicoptères ;- A l'entretien des installations, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisagediurne et nocturne ;- A la surveillance de l'apparition de nouveaux obstacles à proximité del'hélistation et à l'évolution des obstacles pris en compte lors de la mise enservice ;- Ala limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dument autorisées ;- A l'enregistrement des données liées aux mouvements d'hélicoptères.
ARTICLE 8 :Le bénéficiaire fournit à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations etparticularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés. L'atterrissageet le décollage ne pourront être entrepris qu'au moyen d'appareils dont lesperformances et spécifications correspondent aux caractéristiques physiques deI'hélistation (notamment lors des phases de recul).
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ARTICLE 9 :Le bénéficiaire est responsable de l'information aéronautique de l'hélistation. Dans lecas ou la publication par le Service d'Information Aéronautique (S.I.A) de la mise à jourde la carte d'approche et d'atterrissage à vue (VAC) n'est pas effective lors de lasignature du présent arrêté, les modalités d'accès à l'hélistation sont définies par voiede NOTAM.ARTICLE 10 :Le bénéficiaire souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques encourus du fait del'aménagement et de l'exploitation de I'hélistation.ARTICLE 11 :Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenantaux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents dela force publique auront libre accès à tout moment sur l'hélistation sous réserve durespect des consignes de sécurité définies par l'exploitant. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 12 :Tout incident ou tout accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC Sud— Permanence accident - téléphone 0610.40.84.48 ainsi qu'à la direction zonale de laPolice de l'Air aux Frontières à Marseille - téléphone 06.07.54.73.40.
ARTICLE 13 :L'autorisation de mise en service pourra être modifiée, suspendue ou retirée sil'utilisation de l'hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveauxprévus dans la note d'impact fournie par le créateur.ARTICLE 14 :L'arrêté préfectoral n °2010-11-2536 du 29 juillet 2010 est abrogé.ARTICLE 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 16 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, ladirectrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la Direction de la Sécuritéde l'Aviation Civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières -Zone Sud, ledirecteur régional des douanes, le commandant de la zone aérienne de défense Sud, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 4 février 2025
e Préfet,
Christian POUGET
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