PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-11
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 2024-297 portant autorisation
d'extension de 60 à 78 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par
l'association OMEG'AGE GESTION (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-11-15-00007 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique les Trois Soleils (3 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-11-13-00014 - Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation
d'extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs » gérés
par Fondation Maison des Champs (4 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
IDF-2024-11-07-00022 - Arrêté de tarification pour 2024 - Centre
d'hébergement de Paris Albin Peyron (75) (2 pages) Page 16
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-31-00016
Arrêté n° 2024-297 portant autorisation
d'extension de 60 à 78 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue
Lafontaine à Antony (92160) géré par
l'association OMEG'AGE GESTION
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 2024-297 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 297
portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du Service de soins infirmiers
à domicile ( SSIAD ) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160 )
géré par l'association OMEG'AGE GESTION


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017 -98 du 4 avril 2017 portant cession d'autorisation du SSIAD de 60 places (30 places
pour personnes âgées, 20 places pour personnes handicapées et 10 places pour l'équipe
spécialisée Alzheimer ) situé à Antony au profit l'association OMEG'AGE GESTION ;

VU la demande de l'association gestionnaire actuel d u SSIAD en date du 10 juin 2024, visant à étendre
la capacité d'accueil dédiée aux personnes âgées ;



CONSIDÉRANT





que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domicile au niveau national à horizon 2030 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 2024-297 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 4
CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif
d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l' action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 18 places nouvelles de SSIAD pour p ersonnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des place s ;

Dans le cadre d'extension de place s, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 18 places pour personnes âgées du SSIAD sis 20,
rue Lafontaine à Antony (92160 ), est accordée à l'association OMEG'AGE GESTION dont
le siège est situé à Rueil-Malmaison .
En application du V de l'article D.312 -2 du code de l'action sociale et des familles , le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 30% de la capacité d u SSIAD .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 78 places réparties de la manière suivante :
- 48 places pour personnes âgées
- 20 places pour personnes handicapées
- 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 92 002 949 3
Code catégorie : 354
Code discipline : 358/357
Code fonctionnement: 16
Code clientèle : 700/010 /436

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 991 4
Code statut : 61

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 2024-297 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 5
GI

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .



Fait à Saint -Denis , le 31 octobre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie

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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-15-00007
Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique les
Trois Soleils
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-15-00007 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Trois Soleils 7
REPUBLIQUE
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Ile-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique les Trois Soleils

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n °
2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 1972 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 263 au sein de la Clinique les Trois Soleils , située au 19, rue du Château
à Boissise -le-Roi 77310 ;

VU la demande déposée le 26 avril 2024 par le direct eur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique les Trois Soleils , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;

VU la demande déposée le 26 avril 2024 par l e direct eur de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique les Trois Soleils , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité
suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-15-00007 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Trois Soleils 8

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VU le rapport d'instruction en date du 12 juillet 2024 et la conclusion définitive en date du
21 octobre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et l 'engagement pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- inscrire au plan de formation 2025 des formations pour l'ensemble du
personnel de la pharmacie à usage intérieur ;

Il est attendu également que l'établissement mette à jour de façon régulière, la
cartographie des risques relatives à la prise en charge médicamenteuse ;

CONSIDÉRANT que la Clinique les Trois Soleils dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique les Trois Soleils
(n° FINESS EJ : 770000347 - n° FINESS ET : 770300 259), située au 19, rue du
Château à Boissise -le-Roi (77310 ) est autorisé e à exercer les missions et l'activité
citée aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments sous
formes orales sèches, formes injectables : opérations réalisées :
déconditionnement, reconditionnement , sur-étiquetage .

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
92 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

La pharmacie se situe sur un seul site en sous -sol :

- un sas d'entrée et zone de décartonnage : 13,6 m² ;
- une zone de stockage de la nutrition et des solutés : 16 m² ;
- une zone administrative de la pharmacie à usage intérieur comprenant : le
bureau du pharmacien, le bureau du préparateur, une armoire administrative
de rangement : 16,4 m² ;
- une zone de stockage de rangement des médicaments : 22 m² ;
- une zone de stockage des dispositifs médicaux : 20 m ² ;
- un point d'eau : 4 m². Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-15-00007 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Trois Soleils 9

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ARTICLE 5
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 15 novembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-15-00007 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Trois Soleils 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-13-00014
Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation
d'extension de 5 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) Hors les Murs
« Maison des champs » gérés par Fondation
Maison des Champs
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00014 - Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation d'extension de 5 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs » gérés par Fondation Maison des Champs 11
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Liberté
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@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 / 39
portant autorisation d'extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs »
gérés par Fondation Maison des Champs



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 10 avril portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU



VU



VU



VU




VU



VU



VU


l'arrêté préfectoral n°2003-1336 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ALTERNATHIV en un établissement
médico-social ;

l'arrêté préfectoral n°2007-2927 du 24 juillet 2007 portant autorisation du transfert de gestion
des 19 places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique de l'association
ALTERNATHIV à la Fondation Maison des champs ;

l'arrêté n°2021-29 du 30 Mars 2021 portant autorisation d'extension de 7 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Fondation « Maison des
Champs » ;

l'arrêté n°2021-29 du 30 Mars 2021 portant autorisation d'extension de 7 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Fondation « Maison des
Champs » ;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15 juin 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 juin 2024) ;


Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 10
juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00014 - Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation d'extension de 5 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs » gérés par Fondation Maison des Champs 12
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VU d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;



CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;


CONSIDÉRANT












La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en ACT HLM ;








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00014 - Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation d'extension de 5 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs » gérés par Fondation Maison des Champs 13
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ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 5 places d'Appartements de coordination thérapeutique Hors les Murs
« Maison des champs », situés au 110 rue de Fontainebleau, 94270, Kremlin-Bicêtre est accordée à la
Fondation Maison des Champs, située au 16 rue du Général Brunet, 75019 Paris.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT « Maison des champs » est fixée à 40 places avec hébergement et 10 places hors
les murs.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
- N°FINESS de l'établissement : 94 000 399 9
- N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7


ARTICLE 4

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par
l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans
à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 6

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.




ARTICLE 7

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00014 - Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation d'extension de 5 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs » gérés par Fondation Maison des Champs 14
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ARTICLE 8

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Île-de-France et du département du Val-de-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00014 - Arrêté n°2024 / 39 portant autorisation d'extension de 5 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) Hors les Murs « Maison des champs » gérés par Fondation Maison des Champs 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-07-00022
Arrêté de tarification pour 2024 - Centre
d'hébergement de Paris Albin Peyron (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-07-00022 - Arrêté de tarification pour
2024 - Centre d'hébergement de Paris Albin Peyron (75) 16

1 Dire ction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L 'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT



Opérateur : FONDATION ARMEE DU SALUT
N° SIRET Siège FADS : 43196860100010
N° EJ Chorus : 210 444 619 8



ARRÊTÉ n°




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348- 1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa par tie réglementaire les articles R314-1 et suivants,
R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance s pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du c ahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11 -2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 23 juillet 2024 entre la Fondation de l'Armée
du Salut et l'État, en région Île-de-France, pour l 'activité asile pour la période du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2028 ;



ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation global isée du Centre provisoire d'hébergement validée pou r
l'association FADS, dont le siège social est situé au 60 rue des Frères Flavien, 75020, Paris, a été f ixée à 1 959 107€.

La dotation globalisée finance 195 places de CPH.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-07-00022 - Arrêté de tarification pour
2024 - Centre d'hébergement de Paris Albin Peyron (75) 17

2En application de l'article R. 314-107 du code de l 'action sociale et des familles, la fraction forfai taire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'él ève à 163 258.91€

Le coût journalier à la place pour l'exercice 2024 est de 27 .45€ pour les CPH. Ce coût est calculé à p artir de la
dotation globalisée commune allouée sur un fonction nement à 366 jours.

Article 2 :

Cette dotation est imputée sur les crédits du progr amme 303 « Immigration et asile » du Ministère de l 'Intérieur
sur le centre financier « 0303-DR75-DRIH », domaine fonctionnel « 0303-02-21», activité « 0303 13 09 0 1 01»,
centre de coûts « IHLUTHL075 ».

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Rég ion d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire
est le Directeur régional des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, pla ce du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.


Article 4 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et le directeur régional et interdépartementa l de l'hébergement et du logement d'Île-de-France s ont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 7 novembre 2024


Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,

Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement,

SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

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