Nom | recueil-75-2025-012-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.01.2025 |
---|---|
Administration | Préfecture de Paris |
Date | 06 janvier 2025 |
URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/123833/917358/file/recueil-75-2025-012-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.01.2025.pdf |
Date de création du PDF | 06 janvier 2025 à 18:01:35 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 06 janvier 2025 à 20:01:26 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-012
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-12-23-00024 - Arrêté n° 2024-DD75-026 portant autorisation
d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : «
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) »
gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS
D'ASSISE (3 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-12-20-00007 - Arrêté n2024 - 427 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Pré-Orientation Spécialisée Alexandre
Dumas situé 17 rue Froment à Paris (75011), géré par l'association
d'Entraide Vivre Arcueil. (3 pages) Page 9
75-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2025-DD75-001 fixant le nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le
département de Paris (75) (3 pages) Page 13
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires médicales
75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de
l'activité libérale intra-hospitalière au sein des hôpitaux de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (5 pages) Page 17
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de
police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 2025
(5 pages) Page 23
75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de
police applicables à Paris du 6 au 8 janvier 2025 (5 pages) Page 29
75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de
police applicables dans le département du Val-de-Marne du 6 au 8 janvier
2025 (5 pages) Page 35
75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier
2025 (6 pages) Page 41
75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6
janvier au 8 janvier 2025 (5 pages) Page 48
2
75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des
cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 (5
pages) Page 54
75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 (6 pages) Page 60
75-2025-01-06-00010 - Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7
janvier 2015 (4 pages) Page 67
75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 (5 pages) Page 72
75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police
applicables dans le département du Val-de-Marne du 5 janvier au 6
janvier 2025 (5 pages) Page 78
75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 5 janvier au 6 janvier 2025
(5 pages) Page 84
75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier
2025
(8 pages) Page 90
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2005-004 portant
prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de
stationnement
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
(2 pages) Page 99
75-2025-01-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-003
portant
prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-244
portant modification du tracé d'une voie de circulation côté ville
figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
(2 pages) Page 102
3
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (11 pages) Page 105
4
75-2024-12-23-00024
Arrêté n° 2024-DD75-026 portant autorisation
d'extension d'une équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée
de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la
FONDATION MAISON DES CHAMPS DE
SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE
- 75-2024-12-23-00024 - Arrêté n° 2024-DD75-026 portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la
FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants ;
VU
VU
VU le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU
VU
VU
VU
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n°190/2021 du 28 décembre 2021 portant autorisation de création de 20 places
d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérées par la Fondation Maison
des Champs de Saint-François d'Assise ;
l'arrêté n°2022-81 du 6 juin 2022 modifiant l'arrêté n°190/2021 portant autorisation de création
de 2 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérée par la Fondation
Maison des Champs de Saint-François d'Assise ;
l'arrêté portant extension de 22 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) gérées par la Fondation Maison des Champs de Saint-François d'Assise ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;
VU
VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
l'avis d'appel à projet pour la création d'une structure dénommée Equipes Spécialisées de
Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) de 25 places à implanter dans le département de Paris ;
- 75-2024-12-23-00024 - Arrêté n° 2024-DD75-026 portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la
FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE6
2
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places d'Equipes Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) à implanter dans le département de Paris a été classé en
première position par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité »
(ESSIP) de 25 places située 16 rue du Général Brunet 75019 PARIS est accordée à la FONDATION MAISON DES
CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE, sise 55 rue de Belleville 75019 Paris.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) est de 69 places.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 75 007 007 0
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7
ARTICLE 4
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la
date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
- 75-2024-12-23-00024 - Arrêté n° 2024-DD75-026 portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la
FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE7
3
ARTICLE 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN
- 75-2024-12-23-00024 - Arrêté n° 2024-DD75-026 portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la
FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE8
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-20-00007
Arrêté n2024 - 427 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Pré-Orientation
Spécialisée Alexandre Dumas situé 17 rue
Froment à Paris (75011), géré par l'association
d'Entraide Vivre Arcueil.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-20-00007 - Arrêté n2024 - 427 portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Pré-Orientation Spécialisée Alexandre Dumas situé 17 rue Froment à Paris (75011), géré par l'association d'Entraide Vivre
Arcueil.9
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 427
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Pré -Orientation Spécialisée
Alexandre Dumas situé 17 rue Froment à Paris (75011),
géré par l'association d'Entraide Vivre Arcueil
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°105/2024 du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur de la délégation départementale de Paris du 25 juin 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;
VU le projet de création d'un Centre de Pré -Orientation Spécialisée de 30 places en semi -
internat pour adultes handicapés présentant une déficience psychique déposé par
l'association « Vivre », sise 54, avenue François -Vincent Raspail, 94 110 ARCUEIL ;
VU l'arrêté n°2009 -355-3 portant création du Centre de Pré -Orientation Spécialisée
« Alexandre Dumas » de 30 places ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-20-00007 - Arrêté n2024 - 427 portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Pré-Orientation Spécialisée Alexandre Dumas situé 17 rue Froment à Paris (75011), géré par l'association d'Entraide Vivre
Arcueil.10
2
CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris par la déficience psychique ;
CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée au Centre de Pré -Orientation Spécialisée Alexandre Dumas
relative à la gestion de l'association d'Entraide Vivre Arcueil sise 54 avenue François -
Vincent Raspail à ARCUEIL (94110), destiné à accueillir des adultes à partir de 20
ans, est renouvelée à compter du 21 décembre 2024 pour une durée de quinze ans .
ARTICLE 2e : La capacité totale de l' établissement du Centre de Pré -Orientation Spécialisée
Alexandre Dumas est de 30 places destinées à des adultes handicapés présentant
une déficience psychique.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 75 004 770 6
Code m ode de f ixation des tarifs : [05] - ARS établissements médico -soc. non financés
dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 94 080 945 2
Code catégorie : [198] – Etablissement et Service de Préorientation
Code discipline : [399] – Préorientation pour Adultes handicapés
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [21] – Accueil de Jour 30 places
Code clientèle : [206] – Handicap psychique 30 places
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-20-00007 - Arrêté n2024 - 427 portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Pré-Orientation Spécialisée Alexandre Dumas situé 17 rue Froment à Paris (75011), géré par l'association d'Entraide Vivre
Arcueil.11
gig
3
Code statut : [61] - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Île-de-France .
Fait à Saint -Denis , le 20 décembre 202 4
Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-Franc e
Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-20-00007 - Arrêté n2024 - 427 portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Pré-Orientation Spécialisée Alexandre Dumas situé 17 rue Froment à Paris (75011), géré par l'association d'Entraide Vivre
Arcueil.12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-01-06-00001
Arrêté n°2025-DD75-001 fixant le nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires
terrestres dans le département de Paris (75)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2025-DD75-001 fixant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires terrestres dans le département de Paris (75) 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD75 -001
Fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres
dans le département de Paris (75)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L.6312 -5,
L.6313 -1 ; R.6312 -1 à R.6312 -23, R.6312 -29 à R.6312 -43, R.6315 -5 à R.6313 -7-1 ;
Le décret n°2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaires terrestres ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
L'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 4 janvier 1996 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
terrestres autorisés dans le département de Paris ;
L'arrêté du 29 septembre 2005 définissant les modalités d'attributions des nouvelles
autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires à Paris ;
L'arrêté du 28 février 2006 relatif à l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en
service de véhicules de transport sanitaire terrestre à Paris ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté DS n°105/2024 du 25 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
délégation départementale de Paris et à divers collaborateurs de sa délégation ;
Le recensement de la population légale de 2021 de l'Institut National de la Statistique et des
Études économiques valable à compter du 1er janvier 2024 ;
L'avis émis par les membres du sous -comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS de
Paris en séance du 13 décembre 2024 ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2025-DD75-001 fixant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires terrestres dans le département de Paris (75) 14
2
CONSIDÉRANT
Que résulte de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1995 sur la
population INSEE de l'année 2021 , un quota brut de 426 autorisations de mise
en service pour le département de Paris (75) ;
CONSIDÉRANT
Qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995, une minoration ou
une majoration jusqu'à 10 pour cent du quota brut est possible en tenant
compte des caractéristiques démographiques, géographiques, ou
d'équipement sanitaire, ou de phénomènes de fréquentation saisonnière ou de
la situation locale de la concurrence ainsi que, le cas échéant, de l'existence de
véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société
d'assistance ou un établissement public de santé ;
CONSIDÉRANT Que le département de Paris est constitué d'un secteur ambulancier unique ;
CONSIDÉRANT
Que les besoins de transport sanitaire ont notoirement augmenté depuis la
dernière révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
terrestres dans le département de Paris (75), eu égard notamment au
vieillissement de la population et à la reconfiguration de l'offre sanitaire et
médico -sociale intramuros ;
CONSIDÉRANT Que l'augmentation de l'offre de soins en hospitalisation de jour et
consultations sur le département de Paris fait apparaitre des besoins
substantiels de transports assis professionnalisés (TAP) ; que le nombre de
véhicules sanitaires légers (VSL) est de l'ordre, à Paris, de 1 VSL pour 56.000
habitants, contre 1 VSL pour 15.000 habitants en Île -de-France ; que les taxis
conventionnés avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ne sont pas
tenus de répondre exclusivement aux besoins des habitants d u département
de Paris (75) ;
CONSIDÉRANT Qu'il revient dès lors de majorer de 5% le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de Paris (75) ;
ARRÊT E
ARTICLE 1er :
Au regard des ratios fixés par l'arrêté du 5 octobre 1995 , du recensement INSEE
de l'année 2021 portant à 2.311.111 le nombre d'habitants parisiens , le nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du département de
Paris est fixé à 447 à date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le département de Paris comptant, à date de signature du présent arrêté, 367
autorisations de mise en service actives, 80 AMS supplémentaires peuvent être
allouées selon les critères définis en sous -comité des transports sanitaires. Ces
AMS supplémentaires sont intégralement affectées au secteur ambulancier
unique du département de Paris.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2025-DD75-001 fixant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires terrestres dans le département de Paris (75) 15
3
ARTICLE 3 : Le sous -comité des transports sanitaires réuni en séance le 13 décembre 2024
ayant été consulté sur les conditions d'attribution de ces AMS supplémentaires,
ces dernières seront précisées dans un cahier des charges qui fera l'objet d'une
diffusion par l'in termédiaire d'un appel à candidatures. Celui -ci sera relayé :
- Sur le site internet de l'ARS Île -de-France ;
- Dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) par la
préfecture de Paris au titre de l'année 2025.
ARTICLE 4 : À l'issue de la clôture de la fenêtre de dépôt des candidatures, l'ARS Île -de-
France examinera les demandes recevables et notifiera leur inéligibilité aux
éventuels candidats qui ne satisfont pas les critères définis dans le cadre du
cahier des charges mentionné à l'article 3.
ARTICLE 5 : Si plusieurs candidatures satisfont aux critères fixés, l'attribution des AMS
supplémentaires s'opérera par le biais d'un tirage au sort qui se déroulera en
public au siège de l'Agence régionale de santé Île -de-France.
ARTICLE 6 : La liste des candidats ayant bénéficié des autorisations de mise en service
mentionnées à l'article 2 sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Île -de-France, préfecture de Paris.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Île -de-France, préfecture de Paris.
ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté .
Fait à Saint -Denis, le 6 janvier 2025
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de la Délégation
départementale de Paris
SIGNÉ
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2025-DD75-001 fixant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires terrestres dans le département de Paris (75) 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-12-31-00011
Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de
l'activité libérale intra-hospitalière au sein des
hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 17
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
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Arrêté n° DG 2024 – 55
Instituant une charte de l'activité libérale intra -hospitalière au sein des hôpitaux de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris
Le Directeur général de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;
Vu le c ode de la santé publique et notamment les articles L. 6154 -1 et suivants, R. 6154 -1 et
suivants, L. 4113 -9 et L.1111 -3-2 et suivants ;
Vu le r èglement intérieur de l'AP -HP et notamment les articles 75, 76 et 76 bis ;
Vu la proposition de la Commission centrale de l'activité libérale en date du 25 septembre
2023 ;
Considérant la concertation en directoire le 26 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement en date du 09 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de concertation avec les usag ers (3CU) du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance du 20 décembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Il est institué une charte de fonctionnement de l'activité libérale intra -hospitalière ayant
pour objet de préciser les conditions de réalisation de l'activité libérale par les praticiens
qui y sont autorisés au sein de l'AP -HP, dans le respect de la réglementation, du libre choix
des patients et des missions de l'établissement .
Les dispositions de cette charte sont indiquées en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Cette charte constitue une annexe obligatoire des contrats d'activité libérale ou avenants
conclus à compter de la date de publication du présent arrêté. L'engagement du praticien
à respecter les dispositions de la charte constitue un préalable à l'exercice de son activité
libérale intra -hospitalière au sein des hôpitaux de l'AP -HP.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
Article 4 :
Le directeur des a ffaires médicales de l'AP -HP et les directeurs chargés des affaires
médicales des groupes hospitalo -universitaires (GHU) ou des sites hors GHU où exercent
des praticiens titulaires d'un contrat d'activité libérale sont chargés chacun pour ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera par aille urs notifié aux titulaires d'un
contrat d'activité libérale.
Paris, le 31 décembre 2024
Le Directeur général
Signé
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 18
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
1
ACTIVITE LIBERALE A L'AP -HP
La présente charte a pour objet de préciser les conditions de réalisation de l'activité
libérale par l es praticiens qui y sont autorisés au sein de l'AP-HP, dans le respect de
la réglementation, du libre choix des patients et des missions de l'établissement.
Dans les conditions prévues par la loi , les commissions centrale et locales de
l'activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité , dans
le respect de l'intérêt équilibré des patients, de l'établissement et des praticiens, et
au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des
contrats passés à ce titre par les praticiens avec l'AP -HP.
REFERENCES REGLEMENTAIRES PRINCIPALES
• Code de la santé publique et notamment les articles L . 6154 -1 et suivants, R .
6154 -1 et suivants, L . 4113-9 et L .1111-3-2 et suivants
• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires
d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
• Règlement intérieur de l'AP -HP et notamment les articles 75, 76 et 76 bis
• Code d e déontologie médicale (Articles R. 4127 -1 et suivants)
Article 1 : Nature de l'activité libérale
L'activité libérale est constituée de consultati ons et d'actes réalisés soit en
externe, soit au bénéfice des patients hospitalisés.
Les praticiens doivent exerce r dans le cadre de le ur activité libérale une activité de
même nature que celle exercée dans leur activité publique .
Article 2 : Durée consacrée à l'activité libérale
La durée d'exercice de l' activité libérale ne peut pas excéder 20% de la durée du
service hospitalier hebdomadaire et doit être conforme aux disposition s du
contrat d'a ctivité libérale. L a durée d'une demi -journée d'activité libérale ne peut
pas être significativement différente d'une demi -journée réalisée à titre public.
Les demi -journées dura nt lesquelles le praticien réalise son activité libérale sont
clairement identifiées et individualisées dans les tableaux de service. Elles doivent
COMMISSION CENTRALE DE L'ACTIVITE LIBERALE
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 19
PUBLIQUE DE PARISASSISTANCE O HÔPITAUX
2
être positionnées dans le logiciel de gestion du temps de travail de l'AP -HP
(Chronos)1 avec le code AL .
Article 3 : Délais de rendez -vous
Les praticiens s'efforcent à ce qu'il existe toujours un rendez -vous médical public
disponible en moyenne dans les mêmes délais que le premier rendez -vous en
privé . Ce principe ne peut souffrir d'exception dans les spécialités où un r etard de
prise en charge nuirait gravement au patient.
La proposition de rendez -vous doit respecte r le libre choix des patients :
• Soit le patient exprime spontanément son choix et un rendez -vous lui est
proposé dans le secteur public ou privé demandé .
• Soit le patient n'exprime pas de choix particulier au moment de sa
demande. La première question à lui poser est le choix du secteur, public
ou libéral.
En cas de demande d'une prise en charge en exercice libéral, tous les éléments
d'information objectifs tels que l es tarifs des honoraires pratiqués, dépassements
éventuels compris, sont annoncés lors de la prise de rendez -vous.
Article 4 : Egalité d'accès aux soins
L'AP -HP est attachée à l'égal accès aux soins de ses usagers, qu'ils consultent en
secteur pu blic ou auprès de praticiens exerçant à titre libéral. Pour cette raison ,
l'AP-HP suit particulièrement dans le rapport annuel relatif à l'activité libérale les
tendances d'évolution de l'activité libérale et leur corrél ation avec l'évolution des
actes et consultations réalisés à titre publi c.
Pour chaque nouvelle demande de contrat d'activité libérale, le calcul des
conséquences de l'activité libérale au niveau des services et des DMU doit être fait
pour que cette activité n'entrave pas les missions du ser vice public hospitalier
selon l'article L. 6154 -1 du Code de la santé publique2.
Article 5 : Contrôle effectif du respect de l'activité réalisée
La Commission Centrale de l 'Activité Libérale ainsi que les Commissions Locales
de l'Activité Libérale réalise nt des contrôles réglementaires nominatifs et
individuels visant à compar er l'activité privée et l'activité publique des praticiens
exerçant une activité libérale , la quotité de temps dévolue à cette activité ainsi
que le respect des règles d'affichage des tarifs. Pour rappel, le volume d'actes
réalisé à titre libéral doit être inférieur au volume d'actes réalisé au titre de l'activité
publique .
Les documents transmis par les praticiens pour d ocumenter leur activité libérale
permettent de distinguer l'activité en consultation externe , les actes et l'activité
en hospitalisation (actes CCAM). L'activité est fournie en volume et en valorisation .
1 Code « AL ». Positionnement sur instruction du praticien par le référent planning ou les AMA ayant les droits afférents .
2 Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152 -1 et à l'article L. 952 -21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit
demi -journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à ex ercer une activité libérale dans les
conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des
missions définies aux articles L. 6111 -1 à L. 6111 -1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112 -1. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 20
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3
Les données d'activité libérale déclar ées par les praticiens servant de base pour le
calcul de l eur redevance.
Les données d'activité publique du praticien sont fournies par l'administration de
l'AP-HP à partir du système d'informations . Ce suivi implique de comptabiliser
avec précision les actes publics e t privés qui ont été personnellement réalisés par
chaque praticien. Il incombe aux praticiens de s'identifier comme réalisateurs des
actes qu'ils ont personnellement réalisés , et ce de façon conforme aux bonnes
pratiques en vigueur de façon à permettre l'e ffectivité du décompte des actes
réalisés tant en public qu'en privé , et ainsi leur rattachement au régime de
responsabilité correspondant . Les directions hospitalières prêtent leur concours
autant que de besoin pour mettre en œuvre une procédure de codage exhaustif
des actes . A défaut, le praticien est tenu de fournir un état déclaratif des actes
réalisés à titre public en plus des déclarations trimestrielles d'activité libérale.
Article 6 : Information du patient
Le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien reçoit,
au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait
de son choix.
Les praticiens veillent en p articulier à l'affichage des modalités et des tarifs
standards appliqués au sein des espaces d'attente du patient et de la transmission
de cette affiche à l'administration pour mise en ligne sur le site institutionnel de
l'AP-HP. Ils mettent par ailleurs e n œuvre une information écrite préalable , en plus
d'une information orale, dès lors que les honoraires réclamés pour les actes
réalisés sont supérieurs à 70€.
Les praticiens qui disposent d'un site internet professionnel veillent au respect des
principes réglementaires et déontologiques applicables aux sites web
professionnels des médecins . Plus particulièrement, il s veille nt à la sobriété de leur
ligne éditoriale, au caractère informatif éprouvé des informations dispensées, et
se gardent de tout propos de nature publicitaire. Ce site doit notamment inclure
une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et
les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la
prévention ou aux soins sans discrimination . L'information doit être claire,
honnête, précise et non comparative3.
Par ailleurs, en tant qu'agent s public s exerçant au sein de l'AP -HP, les praticiens
veillent à ne pas se prévaloir de cette qualité pour en tirer profit à titre personn el
et donc ne la mentionnent pas sur leur site internet professionnel4.
Article 7 : Montant des honoraires
Les praticiens fixent le montant de leurs honoraires avec tact et mesure.
Les patients affiliés à la Complémentaire santé solidaire (ex -CMU -C) et à l'AME
sont pris en charge sans discrimination, que ce soit en secteur public ou libéral.
3 Article R.4127 -53 du Code de la Santé publique
4 Article R. 4127 -98 du Code de la Santé publique : « Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de
prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle. » et commentaires du CNOM (Code de déontologie
médicale et ses commentaires ; 28 juin 2022) : « Les médecins qui appartiennent à un service privé ou public de soins ou de
prévention et qui ont également une activité de soins privée. Ils doivent veiller à ce qu'aucune confusion ne soit créée par ces
activités différentes . » Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 21
PUBLIQUE DE PARISASSISTANCE O HÔPITAUX
4
Pour ces patients, l es praticiens sont notamment tenus de ne pas appliquer de
dépassement d'honor aires et de prati quer le tiers -payant intégral .
Aucun mode particulier de r èglement ne peut être imposé au patient .
Article 8 : Parcours du patient
Sous réserve du libre choix du patient, son parcours peut être organisé au sein de
l'AP-HP pour ce qui concerne les actes complémentaires à ceux du praticien
exerçant une activité libérale. En aucun cas le patient traité à titre libéral par un
praticien donné n'est tenu d'accepter que les actes complémentaires soient
réalisés à titre libéral par un ou plusieurs autres praticiens .
De la même façon, un patient initialement pris en c harge en secteur public ne doit,
sauf choix de sa part, faire l'objet d'une suite de prise en charge en secteur libéral5.
En toute hypothèse, la traçabilité du choix du patient doit être assurée.
En signant cette charte, je m'engage à respecter les principes d'organisation de
l'activité libérale et notamment à adopter des pratiques de codage de l'activité
publique et de déclaration de l'activité l ibérale permettant une analyse effective de
mon activité.
Fait à , Signature du praticien
Le,
Circuit de validation
Commission centrale de l'activité libérale 25/09/2023
Directoire 26/03/2024
Commission médicale d'établissement 09/04/2024
Commission des usagers (3CU) 20/06/2024
Conseil de surveillance 20/12/2024
5 Article R.4127 -53 du Code de la Santé publique Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-31-00011 - Arrêté n° DG 2024-55 instituant une charte de l'activité libérale
intra-hospitalière au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 22
Préfecture de Police
75-2025-01-03-00005
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du
5 au 6 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 202523
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512- 13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 202524
2025-00008
2
2025-00008 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester le 5 janvier 20 25 lancés par un syndicat agricole en vue
de « bloquer la capitale », afin de revendiquer l'amélioration des condition s de travail des
agriculteurs et protester contre les accords UE-Mer cosur ; qu'il existe un risque que des
actions visant les sièges des institutions républic aines soient conduites à l'occasion de cette
mobilisation ; qu'en raison de leur nature, ces lieux font l'obj et de mesures de sécurité
particulières et renforcées ; que suite à la revendication de l'attentat de Mos cou par
l'organisation Etat islamique et compte tenu des me naces qui pèsent sur le territoire
national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels e t de leurs abords ; qu'en outre, le contexte
de menace terroriste aigüe qui sollicite à un nivea u particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du dimanche 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu 'au lundi 6 janvier 2025 à 12h00, dans
le périmètre délimité selon la cartographie figuran t en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime : Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 202525
2025-00008
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2025-00008 - d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 202526
2025-00008
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2025-00008 Annexe de l'arrêté n°2025-00008 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 202527
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2025-00008
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00005 -
Arrêté n°2025-00008
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 janvier 202528
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00005
Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de
police applicables à Paris du 6 au 8 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier
2025 29
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-000014
portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier
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2025-000014 police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester lancés par un s yndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », afin de revendiquer l'amélioration des condition s de travail des agriculteurs et
protester contre les accords UE-Mercosur ; qu'il existe un risque que des actions visant les
sièges des institutions républicaines soient condui tes à l'occasion de cette mobilisation ;
qu'en raison de leur nature, ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et
renforcées ; que suite à la revendication de l'attentat de Mos cou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate
a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particu lier sur la sécurité des bâtiments publics
et institutionnels et de leurs abords ; qu'en outre, le contexte de menace terroriste aig üe
qui sollicite à un niveau particulièrement élevé le s forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du lundi 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 12h00, dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant e n annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier
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2025-000014 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier
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2025-000014 Annexe de l'arrêté n° 2025-000014 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier
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2025-000014
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 2025-000014 portant mesures de police applicables à Paris du 6 au 8 janvier
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Préfecture de Police
75-2025-01-06-00006
Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de
police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025 35
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du
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2025-000015 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester lancés par un s yndicat agricole en vue de bloquer le
marché d'intérêt national (MIN) de Rungis afin de r evendiquer l'amélioration des
conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que de
tels rassemblements constitueraient une entrave man ifeste au fonctionnement du MIN
pendant plusieurs heures mais également à la circul ation sur des artères très fréquentées
par les franciliens ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à l'occasion de ces appels à manifester ; qu'en outre, le
contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE « urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS LE DEPARTEMENT DU
VAL -DE -MARNE
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du lundi 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 12h00, dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant e n annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025 37
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2025-000015 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son af fichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025 38
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2025-000015 Annexe de l'arrêté n° 2025-000015 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025 39
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2025-000015
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 2025-000015 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 6 au 8 janvier 2025 40
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00008
Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au
8 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202541
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CABINET DU PREFET 1 Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l'occasion d'appels à manifester à Paris ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la capitale », afin de revendiquer l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202542
2025-000016 2 protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de
rassembler un nombre important de participants ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité
des personnes et des biens ainsi que la sécurité de s rassemblements à cette occasion ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris du 6 au 8 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris conf ormément au périmètre
géographique figurant sur le plan en annexe au prés ent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au
mercredi 8 janvier 2025 à 12h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202543
2025-000016 3 Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police
de Paris, sera publié au recueil des actes administ ratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202544
2025-000016 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-000016 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202545
2025-000016 5 Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202546
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2025-000016 6
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00008 - Arrêté n° 2025-000016 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 202547
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00003
Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au
8 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 202548
Arrêté n° 2025-000017
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 j anvier 2025
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 202549
2025-0000017 2
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de préven ir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à man ifester lancés par un syndicat agricole ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;
Considérant les appels à manifester lancés par un s yndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes au toroutiers autour de Paris ainsi
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de re vendiquer l'amélioration des conditions
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un n ombre important de participants ;
qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des
troubles à l'ordre public soient commis à l'occasio n de ces rassemblements ; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi
que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre publ ic ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregis trer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux z ones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblem ents susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 202550
2025-0000017 3 - la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvi er 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier
2025 à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d' Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administ ratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, e t consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE
Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
Fait à Cergy, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 202551
2025-0000017 4
Fait à Versailles, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Aude PLUMEAU
Fait à Melun, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 202552
2025-0000017 5 Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 202553
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00007
Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7
janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 201554
CABINET DU PREFET
1 Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le mardi 7 janvier 2025 une cérémonie commémorative de l'attentat de l'Hypercacher commis le 7 janvier 2015 ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible de Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 201555
2025-00018 2 constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que,
par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujou rs à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mardi 7 janvier 20 25 instituant un périmètre de
protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Le mardi 7 janvier 2025 de 11h00 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annex e, au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue du Commandant l'Herminier et de la rue des Vallées à Saint-
Mandé ;
- à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallé es à Saint-Mandé ;
- contre-allée de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé, au niveau du numéro 184 ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris, au niveau du numéro 24.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 201556
2025-00018 3 procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consulta ble sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Par is et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 201557
2025-00018 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00018 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 201558
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Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00007 - Arrêté n° 2025-00018 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 201559
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00009
Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion
des cérémonies commémoratives des attentats
du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 60
CABINET DU PREFET
1 Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que se dérouleront à Paris le mardi 7 janvier 2025 les cérémonies commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015 dans le 11 ème arrondissement de Paris ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 61
2025-00019 2 actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mardi 7 janvier 20 25 instituant un périmètre de
protection aux abords des cérémonies commémoratives répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Le mardi 7 janvier 2025 de 09h30 à 13h30 il est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annex e, au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'allée verte et de la rue Saint-Sabin ;
- à l'angle du passage Saint-Anne Popincourt et de la rue Nicolas Appert ;
- aux angles du boulevard Richard-Lenoir et de la rue du Chemin Vert, au niveau des
n°18 et 33 ;
- à l'angle de la rue Moufle et du boulevard Richard- Lenoir ;
- boulevard Richard-Lenoir, au niveau du numéro 77 :
- boulevard Richard-Lenoir, au niveau du numéro 74 ;
- à l'angle de la rue Pelée et du boulevard Richard-L enoir.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories . Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 62
2025-00019 3
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 63
2025-00019 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00019 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 64
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Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 65
2025-00019 6 Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00009 - Arrêté n° 2025-00019 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 66
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00010
Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier
2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00010 - Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 201567
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
G
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2025-00020
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 20 25 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le 7 janvier 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu rer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemb lements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public et la prévention d'actes de terror isme ;
Considérant que se dérouleront à Paris le mardi 7 j anvier 2025 les cérémonies
commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015 dans le 11 ème
arrondissement de Paris ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s participants à ces
cérémonies ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdeb ourg en Allemagne et dans
le contexte actuel national et international de men ace très élevée, ces cérémonies sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00010 - Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 201568
2025-00020 2 de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mardi 7 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 janvier 2025 de 09h30 à 13h30
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00010 - Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 201569
2025-00020 3 Annexe de l'arrêté n° 2025-00020 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00010 - Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 201570
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Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00010 - Arrêté n° 2025-00020 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats du 7 janvier 201571
Préfecture de Police
75-2025-01-06-00011
Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion
des cérémonies commémoratives des attentats
du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 72
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 73
2025-00021 2 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se dérouleront à Paris le mardi 7 j anvier 2025 les cérémonies
commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015 dans le 11 ème
arrondissement de Paris ; que dans le contexte actuel national et internati onal tendu il
existe un risque que des rassemblements non déclaré s aient lieu à cette occasion ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à tro ubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 7 janvier 2025 de 08h00 à 14h00 , dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 74
2025-00021 3 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 75
2025-00021 4 Annexe de l'arrêté n° 2025-00021 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 76
2025-00021 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-06-00011 - Arrêté n° 2025-00021 portant mesures de police applicables à Paris le 7 janvier 2025 à
l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 77
Préfecture de Police
75-2025-01-03-00002
Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police
applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 78
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00007
portant mesures de police applicables dans le département du Val-de-Marne du 5 janvier
au 6 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le Val-
de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
1
2025-00007Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 79
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester le 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole en vue
de bloquer le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration
des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que
de tels rassemblements constitueraient une entrave manifeste au fonctionnement du MIN
pendant plusieurs heures mais également à la circulation sur des artères très fréquentées
par les franciliens ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à l'occasion de ces appels à manifester ; qu'en outre, le
contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-
MARNE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du dimanche 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 à 12h00, dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
2
2025-00007Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 80
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
2025-00007Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 81
Annexe de l'arrêté n°2025-00007 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2025-00007Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 82
5
2025-00007Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00007 portant mesures de police applicables dans le département du
Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025 83
Préfecture de Police
75-2025-01-05-00001
Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 5 janvier au
6 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5
janvier au 6 janvier 202584
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ILu tpie D"Hall(yg luda
CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2025-00009 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5 janvier au 6 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l'occasion d'appels à manifester à Paris à partir du 5 janvier 2025 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la capitale », afin de revendiquer l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ; qu'ainsi, il convient Préfecture de Police - 75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5
janvier au 6 janvier 202585
2025-00009 2 d'assurer la sécurité des personnes et des biens ai nsi que la sécurité des rassemblements à
cette occasion ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris du 5 au 6 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris conf ormément au périmètre
géographique figurant sur le plan en annexe au prés ent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au
lundi 6 janvier 2025 à 12h00 pour l'ensemble des fi nalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Préfecture de Police - 75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5
janvier au 6 janvier 202586
2025-00009 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police
de Paris, sera publié au recueil des actes administ ratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5
janvier au 6 janvier 202587
2025-00009 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00009 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5
janvier au 6 janvier 202588
2025-00009 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-05-00001 - Arrêté n°2025-00009
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 5
janvier au 6 janvier 202589
Préfecture de Police
75-2025-01-03-00006
Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en
Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202590
Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 j anvier 2025
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202591
2025-00010 2 Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de préven ir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à man ifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;
Considérant les appels à manifester à partir du 5 j anvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes au toroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agricu lteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rasse mbler un nombre important
de participants ; qu'au regard du contexte national particulièremen t tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient co mmis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels tr oubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202592
2025-00010 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblem ents susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 janvi er 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d' Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val- d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202593
2025-00010 4 Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025
SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202594
2025-00010 5 Fait à Cergy, le 3 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet du Val d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202595
2025-00010 6 Fait à Versailles, le 3 janvier 2025
SIGNE
Frédéric ROSE Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202596
2025-00010 7 Fait à Melun, le 3 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202597
2025-00010 8 Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 ja nvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00006 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 202598
Préfecture de Police
75-2025-01-03-00004
Arrêté préfectoral n°2005-004 portant
prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant
temporairement les conditions de circulation et
de stationnement
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2005-004 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 99
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n°2005-004 portant prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ; Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-192 du 04 août 2022 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17 ; Considérant la demande formulée le 31 octobre 2024 par la société Demathieu et Bard, prestataire pour le compte de la Société des Grands Projets (SGP), dans le cadre des travaux de réalisation de la future station de métro de la ligne 17 sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget, Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2005-004 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 100
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-19 2 du 04 août 2022 susvisé sont reconduites jusqu'au 31
décembre 2025.
Pour la durée du salon international de l'air et de l'espace de 2025, la circulation dans les deux tro nçons
fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 2
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transpo rts font l'objet de constats notifiés par les servi ces
compétents de l'Etat habilités aux personnes physiq ues ou morales concernées et sont transmis au
préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transpo rts ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 d u
code des transports, du délégué permanent de cette commission.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur territori al de la
sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le d irecteur de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 , rue de Jouy à Paris (75004), dans un d élai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'i ntérieur. En cas de rejet explicite ou implicite du
recours administratif, un recours contentieux peut être formé conformément au paragraphe précédent.
Le délai du recours contentieux est alors prorogé p ar l'exercice de ces recours administratifs.
Fait à Roissy, le 03 janvier 2025
SIGNE
Léopold GRAMMAIZE
P/O le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates formes
aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris - Charles de Gaulle et Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2005-004 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 101
Préfecture de Police
75-2025-01-03-00003
Arrêté préfectoral n°2025-003
portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2024-244 portant modification du
tracé d'une voie de circulation côté ville figurant
en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures
de police générale applicables sur l'aérodrome
de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-003
portant prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-244 portant modification du tracé d'une voie de circulation côté
ville figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 102
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n°2025-003 portant prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-244 portant modification du tracé d'une voie de circulation côté ville figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ; Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-244 du 13 septembre 2024 portant modification du tracé d'une voie de circulation côté ville figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ; Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-003
portant prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-244 portant modification du tracé d'une voie de circulation côté
ville figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 103
Considérant la demande de travaux formulée le 29 no vembre 2024 par la société SNGT pour le compte
de la société Coriance de prolonger la période des travaux d'installation du réseau de chauffage urbai n
par géothermie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget du 06 janvier 2025 au 17 janvier 2025,
ARRETE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-24 4 du 13 septembre 2024 susvisé sont prorogées du
jusqu'au 17 janvier 2025 inclus.
Article 2
Les sociétés SNGT et Coriance, le directeur de l'aé roport de Paris-Le Bourget, le directeur de la dire ction
de l'ordre public et de la circulation de la préfec ture de police, le directeur de la police aux front ières de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, la cheffe d' escadron commandant la compagnie de la
gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s de
la préfecture de police.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7, rue de Jouy à Paris (75004), dans un d élai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'I ntérieur et des Outre-mer. En cas de rejet explicit e ou
implicite du recours administratif, un recours cont entieux peut être formé conformément au paragraphe
précédent. Le délai du recours contentieux est alor s prorogé par l'exercice de ces recours administrat ifs.
Fait à Roissy, le 03 janvier 2025
P/O le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates formes
aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris - Charles de Gaulle et Le Bourget
Léopold GRAMAIZE
Préfecture de Police - 75-2025-01-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-003
portant prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-244 portant modification du tracé d'une voie de circulation côté
ville figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 104
Préfecture de Police
75-2025-01-04-00001
Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 105
Ex
PREFECTURE P
DE POLICE. .+
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2025 -000 12
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 106
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Franc e en date du samedi 4
janvier 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 4 janvier 2025 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 4
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 107
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 4 janvier 2025
17h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 00h00 pour l'ensemble des véhicules.
Article 2 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l 'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-Direction des transports et de la protection du public ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le samedi 4 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 108
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad -
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 109
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues à l'article 1 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route Commune de
début de sec-
tion Début de sec-
tion Commune de
fin de section Fin de section
75 En-
semble
des
routes
hors pé-
riphé-
rique Paris Ensemble des
routes hors pé-
riphériqueParis Ensemble des
routes hors
périphérique
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle) Survilliers
(95) Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78) Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13 Montigny-le-
Bretonneux
(78) N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Buchelay (78) Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92) Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet) Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl Coutevroult
(77) Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville N104 Montereau Barrière de Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 110
(77) sur le Jard
(77) péage des
Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77) Echangeur A5-
A5B Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77) Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans) Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91) Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine Maisons-Al-
fort Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne Pont de
Nogent Fontenay-
sous-Bois Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois Limite Seine-
Saint-Denis Bondy Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78 A86
(mise
en ser-
vice
en 2011) Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94 N4A
(avenue
du
Trem-
blay) Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3) Villeparisis Limite de la
Seine Saint De-
nis Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault Limite Val-de-
Marne Pontault-
Combault N104
77 D934
(ex Chelles Limite Val-de-
Marne Pomponne A104 Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 111
N34)
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine Montigny-le-
Bretonneux Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-Seine Le Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13) Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78) Intersection
N13 Villiers-Adam
(95) Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12 Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13) La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91 D188
(ex
N188) Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91 D188
(ex
N188) Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste Limite du Val-
de-Marne Corbeil-Es-
sonnes Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91 D444
(ex Bièvres N118 Palaiseau A126 Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 112
N444)
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'Issy Villeneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon) Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt Quai du Pont
du Jour Boulogne-
Billancourt D907 (Pont de
Sèvres)
92 D986
(ex
N186) Nanterre Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines Nanterre D914 (ex
N314)
92 D986
(ex
N186) Antony N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny) Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud Chaville Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Rueil-Malmai-
son Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Puteaux A14
92-94 D920
(ex
N20) Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine Montrouge
(92) Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot) Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92) Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15 Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 113
92 D907 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Vaucresson Limite des
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance Limite du Val-
de-Marne Gournay-sur-
Marne Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Aulnay-sous-
Bois Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette) Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle) Pierrefitte-
sur-Seine Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers) La Courneuve Intersection
A1
93 D14 Saint-Ouen Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen) Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant) Bondy A3
93 ex N3 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Vaujours Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri-Bonneuil-sur- N406 Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 114
phérique
(Porte d'Ivry) Marne
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy) Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes) Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86 Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont Intersection
D86 Pontault-
Combault Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne Sortie du Bois
de Vincennes Nogent-sur
Marne Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne Place du Géné-
ral Leclerc Fontenay-
sous-Bois Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17) Bonneuil-en-
France Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95 D170
(ex
N170) Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis Mareil-en-
France N104
95 D392
(ex
N192) Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
YvelinesPréfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 115
LS
g
|
Le Périmètre Territorial du PNVIF
ASSAA
L]
Yvelines
La Quewe-
be-Yvetines
28
Eure-et-Loir
Mur Pare — Limite de Département
—— Barrière de péage LDirecsion ségionske a Ÿa men . 89
iin Yonne
DIRIF As oe
Service de de l'Exploiation et de l'En +ement de l'Exploita Ses de noleges Lutig Coordination dk du Trafic et information Routière ;
© DIRIF - Oct 20 [ES
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
Préfecture de Police - 75-2025-01-04-00001 - Arrêté n° 2025 -00012 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 116