HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-032
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-02-05-00001 - Portant retrait de l'arrêté n° 70-2025-01-10-00011
autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage,
les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et
lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-05-00001
Portant retrait de l'arrêté n° 70-2025-01-10-00011
autorisant les lieutenants de louveterie à détruire
par tir et piégeage, les ragondins et les rats
musqués à proximité des cours d'eau et lagunage
sur le territoire des communes de leur
circonscription respective
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-05-00001 - Portant retrait de l'arrêté n° 70-2025-01-10-00011 autorisant les lieutenants de louveterie
à détruire par tir et piégeage, les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes
de leur circonscription respective
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PREFET | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des TerritoiresSAONE | de la Haute-Saône
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-02-05-00001portant retrait de I'arrété n° 70-2025-01-10-00011 autorisant les lieutenants de louveterie àdétruire par tir et piégeage, les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eauet lagunage sur le territoiredes communes de leur circonscription respective
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1 et suivants;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur |' ensemble du territoire métropolitain;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2025-01-10-00011 publié au recueil des actes administratifs de laprefecture de la Haute-Saône le 11 janvier 2025, autorisant les lieutenants de louveterieà détruire partir et piégeage, les ragondins et les rats musquésà proximité des cours d'eau et lagunage sur leterritoire des communes de leur circonscription respective;CONSIDÉRANT l'absence de consultation publique préalable de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-01-10-00011 autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage, les ragondins et les ratsmusqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leurcirconscription respective, en contravention avec les obligations de part|CIpat|on du public auxdécisions ayant un impact sur l'environnement;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-05-00001 - Portant retrait de l'arrêté n° 70-2025-01-10-00011 autorisant les lieutenants de louveterie
à détruire par tir et piégeage, les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes
de leur circonscription respective
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CONSIDÉRANT que cette absence de consultation constitue un vice de procédure rendant l'arrêtésus-visé illégal ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son retrait;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1 : _ )L'arrêté préfectoral n° 70-2025-01-10-00011 autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir etpiégeage, les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire descommunes de leur circonscription respective est retiré.Article 2 : ;La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, les maires des communes du département de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié à :— MM. Les lieutenants de louveterie,- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,— M. le président de la fédération départementale des chasseurs,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,
par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.Article 3 :La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le G 5 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur départemental des territoires
rtemerftal des-terfitoiresce adjointe
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970 014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 —- mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-05-00001 - Portant retrait de l'arrêté n° 70-2025-01-10-00011 autorisant les lieutenants de louveterie
à détruire par tir et piégeage, les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes
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