RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-044
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature (18 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-03-18-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant
les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de
l□année 2023 (1 page) Page 24
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-03-27-00006 - Arrêté autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial "LA CREUSE" accordée à l'EARL "Les Terres Chaudes", représentée
par Monsieur MAUROUSSET Aurélien, au droit de la parcelle ZN 28,
commune de SAUZELLES, pour irrigation de ses terres agricoles au lieu-dit
"Les Terres Chaudes" (6 pages) Page 26
36-2024-03-27-00014 - Arrêté modificatif 2024 FDPPMA pêche scientifique
(4 pages) Page 33
36-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du
domaine public fluvial " LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX,
représenté par monsieur CHYS Rémy, domicilié 4 rue du Ruisseau 36800
OULCHES, au droit de la parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour
l'irrigation de ses terres agricoles. (6 pages) Page 38
36-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du
domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX,
représenté par Monsieur CHYS Rémy, domicilié, 4 rue du Ruisseau 36800
OULCHES, au droit de parcelle I 36 sur la commune de OULCHES pour
l'irrigation de ses terres agricoles (6 pages) Page 45
36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine
public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY
au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour l'arrosage de ses
terres agricoles (6 pages) Page 52
36-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du
domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand,
représentée par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir"
36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de NEONS
SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres
agricoles (8 pages) Page 59 2
36-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du
domaine public fluvial"LA CREUSE" accordée à l'EARL Le Bois d'Angles,
représentée par Monsieur Xavier Jacquet, commune de LURAIS, section B,
parcelle n° 253a, pour l'irrigation des terres agricoles (8 pages) Page 68
36-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d□espèces protégées au nom de l□Université de Leuven (8 pages) Page 77
36-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistude d□Europe (Emys orbicularis) au nom d□Ygor
BOYER représentant l□association Epiméthée (8 pages) Page 86
36-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024 fixant la liste
des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs
nappes d□accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le
département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux
prélèvements relevant du régime d□autorisation temporaire et de
déclaration (6 pages) Page 95
36-2024-03-22-00004 - Autorisation élevage carpes amour Mme Szabo la
ferme des Ages (6 pages) Page 102
36-2024-03-27-00007 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont
36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 au lieu-dit « Longefont »
sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres agricoles (8 pages) Page 109
36-2024-03-27-00008 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont
36800 OULCHES, au droit des parcelles H170 et H187 au lieu-dit « La Barre
de Clan » sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres de son
exploitation agricole (8 pages) Page 118
36-2024-03-27-00012 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre domicilié Le Breuil
36300 CIRON, au droit de la parcelle AT 85 Commune de CIRON au
lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres agricoles. (6 pages) Page 127
36-2024-03-27-00013 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre entrepreneur
individuel domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AX 9
Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres
agricoles. (8 pages) Page 134
3
36-2024-03-27-00010 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRIN Bernard, entrepreneur
individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au
droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB 151 et ZP12
Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles. (8
pages) Page 143
36-2024-03-27-00011 - Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté par
Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220
FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit « Villebernier »
sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son
exploitation (6 pages) Page 152
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-03-25-00002 - délégations de signature MC St MAUR du 25-03-2024
(18 pages) Page 159
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-03-21-00011 - 2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et
Champagne Berrichonne (7 pages) Page 178
36-2024-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 de classement en catégorie
2 de l'Office de tourisme du pays de George Sand (2 pages) Page 186
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-03-25-00003 - Arrete portant renouvellement des membres de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Châteauroux-Déols (3 pages) Page 189
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-03-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Centre-Val de Loire (4 pages) Page 193
4
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-03-25-00001
Arrêté portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 5
EZ DirectionMINISTÈRE r As es eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de ChâteaurouxA Châteauroux, le 25/03/2024
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/07/2022 nommant Monsieur Yann CARCREFFen qualité d'Adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.Vu l'arrêté n°04-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en datedu 20/03/2024, nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité de Chef d'établissement parintérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux à compter du 25/03/2024.Monsieur Yann CARCREFF, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire deChâteauroux.
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame GIMENEZ Nathalie,Attachée d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et Financiers,chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARDET David,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEAUPÈRE Cyril, chefdes services pénitentiaires, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AKONO AHMADOUAtcham, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se, rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signäture est donnée à Monsieur LAURENT Christophe,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 6
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALE Christophe,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DASSONVILLE Claire,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
-Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRÈRE Dimitry,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-Emmanuel, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LHERMITTE Ophélie,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Éric, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 7
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TRIFFAUX Céline,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint,Article 19: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur AGRIODOS Axel,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCHET Damien,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra,Brigadière-cheffe au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées_ dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. '
*Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TELLIER Pascal,Brigadier- chef au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. 3/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 8
Article 29: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel I'établissement a son siége et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
4/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 9
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 10
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 11
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 12
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature 21
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-18-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant
les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-18-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant
les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l□année 2023
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Eÿ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale des territoires de l'IndreService d'appui aux territoires ruraux
ARRÊTÉ DUEncadrant la période de dépôt des demandes d''indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectantles prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
Le préfet du départementde FIndreVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 :Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation 'prévues au | de l'articleD. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant lesprairies non assurées dans le département de I'Indre consécutives aux aléas climatiquesde l'année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du19 février 2024 au 29 mars 2024.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Indre. Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental desterritoires
J"Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-18-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant
les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l□année 2023
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-27-00006
Arrêté autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE"
accordée à l'EARL "Les Terres Chaudes",
représentée par Monsieur MAUROUSSET
Aurélien, au droit de la parcelle ZN 28,
commune de SAUZELLES, pour irrigation de ses
terres agricoles au lieu-dit "Les Terres Chaudes"
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00006 - Arrêté autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée à l'EARL "Les Terres Chaudes", représentée
par Monsieur MAUROUSSET Aurélien, au droit de la parcelle ZN 28, commune de SAUZELLES, pour irrigation de ses terres agricoles au
lieu-dit "Les Terres Chaudes"
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= Direction Départementale desPDIÈEÊ IEI;lr DRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00006 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL « Les TerresChaudes » représentée par Monsieur MAUROUSSET Aurélien, au droit de la parcelle ZN 28Commune de SAUZELLES, pour irrigation de ses terres agricoles au lieu-dit « Les Terres| Chaudes ».LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 214-1 ;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de I'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de I'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2018-06-15-004 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du. domaine public fluvial « La Creuse» accordée à I'EARL Les Terres Chaudesreprésentée par Monsieur CONFOLANT Christian, pour irrigation de ses terres agricoles aulieu-dit « Les Terres Chaudes » sur la commune de SAUZELLES ;
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée à l'EARL "Les Terres Chaudes", représentée
par Monsieur MAUROUSSET Aurélien, au droit de la parcelle ZN 28, commune de SAUZELLES, pour irrigation de ses terres agricoles au
lieu-dit "Les Terres Chaudes"
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Vu la demande en date du 22 décembre 2023 présentée par Monsieur MAUROUSSETAurélien pour le compte de l'EARL les Terres Chaudes, dans le but d'obtenir une nouvelleautorisation dans les mêmes conditions que la précédente;Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l''Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau_notamment celle de monsieur MAUROUSSET Aurélien à des finsd'irrigation agricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoiresde l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,« que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,..que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre ;ARRÊTEArticle 1*: Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que I'EARL « Les Terres Chaudes » représentée par Monsieur MAUROUSSET Aurélien, 4,rue de la Gare, 36220 SAUZELLES (SIRET 345 066 351 00015) est autorisé à pratiquer dans larivière « LA CREUSE » pour l'irrigation de ses terres agricoles. La pompe sera placée parcelle28, Section ZN, commune de SAUZELLES.Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 30 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée à l'EARL "Les Terres Chaudes", représentée
par Monsieur MAUROUSSET Aurélien, au droit de la parcelle ZN 28, commune de SAUZELLES, pour irrigation de ses terres agricoles au
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Article 4: La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter duler janvier 2023 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation; il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 95 € et calculée commesuit :- Occupation du domaine public fluvial: NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)-Redevance à l'usage de l'eau :45 000 m3 par an, soit 450 centaines de m30,21€ x 450 = 94,5 € arrondi à 95 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à I'EARL des Terres Chaudes,montant de la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard: les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.Le montant de la redevance pourra être révisé le 1er janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Cité administrative- Boulevard George Sahd- CS 60616- 36020 Châteauroux cedexTél.: 02 54 53 20 36- mél: ddt@indre gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour I'année entiere.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la'police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à méme deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions méntionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. -Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur ie site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à I'EARL les Terres Chaudes représenté par monsieurMAUROUSSET Aurélien.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de SAUZELLES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un proces verbal rédigé parle maire concerné.
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Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de SAUZELLES, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'articleL.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cheffe de service édiointePlanification Risques Eau Nature[ (L
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-27-00014
Arrêté modificatif 2024 FDPPMA pêche
scientifique
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00014 - Arrêté modificatif 2024 FDPPMA pêche scientifique 33
PRÉ FET Direction départementale, des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PNportant modification de l'arrêté n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 portantautorisation de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à laFédération de I'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 432-5à R. 432-11 ;Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du Livre Il ducode du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements quimettent en œuvre des courants électriques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et département ;Vu l'arrété du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décretdu 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de I'environnementla forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et àl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 portant autorisation decapture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à la FDPPMA 26 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2022-05-20-00005 du 20 mai 2022 portant modification de l'arrêté n°36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 portant sur le rajout de nouveaux bénéficiaires ;
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36-2024-03-27-00014 du 27 mars 2024
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Vu la nouvelle demande en date du 18 mars 2024 de M. le directeur de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquereçue par voie informatique, pour le rajout de1 nouveau bénéficiaire dont M. LANGE Philémon,en tant que responsable et organisateurs des captures, sinon les autres articles restentinchangés;Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de I'office français de la biodiversitédans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et l'échantillonnage del'ichtyofaune — Centre Val de Loire ;Considérant que ces données permettent le calcul de la valeur de I'Indice Poisson Rivièrenécessaire à l'évaluation de I'état écologique du cours d'eau au titre de la Directive cadre surl'Eau ; ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser entout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour biométrie ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembfe 2021 est modifié commesuit : |Les personnes ci-dessous nommées, sont les personnes responsables ét organisateurs desopérations de capture, lors d'opérations, au moins une des cing personnes suivantes devra étreprésente :
Responsables et organisateurs des capturesBARBEY Bruno BRUNET Arthur |RIGAL Tiziano |ALEXANDRE Maxime |VILLALTA RémiLANGE Philemon
IIs pourront étre accompagnés du personnel suivant formé à cet effet :Accompagnants, bénévoles et formésGIRAUDON Vincent BEGUE Matthias BOIREAULT Guillaume | BRIALIX DanielBRUNET Alain CIESLA Jean-Pierre |CLOVIS Thierry COUSIN ChristianFROGET Valentine GAUTHIER Romain |GIRAUD Alain GUILLANEUF Jean-PierreLAGARDERE Jean LARTOUX Delphine |MAHOUDEAU Thierry MAZEROLLES AlbanMORICHON Patrick PETRONNE José PORTRAIT Laurent PREPIN RomainPROTEAU Benoît ROMAIN Maud TAILLAT Mylène TRINQUART AnaisVADNAL Perrine VERRIER Jacques VIVIEN Philippe ZINCK HenryRENAUD Freddy GADJA Christophe |THEODON ChristopheEn cas d'arrivée d'un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être effectuéeauprès de l'administration pour inclure cette nouvelle arrivée.
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Article 2: Les autres articles de l'arrété n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021,demeurent inchangés, cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°36-2022-05-20-00005 du 20 mai2022. |En cas d'arrivée d'un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être effectuéeauprès de l'administration pour inclure cette nouvelle arrivée.Article 3 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Publication et information des tiers ELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre. Unecopie du présent arrêté sera transmise au service départemental de I'office français de labiodiversité.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Issoudun-laChatre et le Blanc, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupementde gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'office français de |abiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le chef de 'unité Nature
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36-2024-03-27-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "
LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX,
représenté par monsieur CHYS Rémy, domicilié
4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de la
parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour
l'irrigation de ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial " LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par monsieur CHYS Rémy, domicilié 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de la parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour
l'irrigation de ses terres agricoles.
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= Di ion Dépar ntPREFET irection Dép temî_erîilteo:::ïDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00004 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC DES COTEAUX,représentée par Monsieur CHYS Rémy, domicilié 4, rue du Ruisseau 36 800 OULCHES, audroit de la parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour l'irrigation de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 21224et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnementet notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 21411 ;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu larrété n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2018-06-15-001 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée au GAEC des Coteaux représentépar Monsieur CHYS Rémy, pour irrigation de ses terres agricoles au lieu-dit « Les Rigaux »Commune de CIRON;
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial " LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par monsieur CHYS Rémy, domicilié 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de la parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour
l'irrigation de ses terres agricoles.
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Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur CHYS Rémy pour lecompte du GAEC des Coteaux, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans lesmêmes conditions que la précédente ;Vu la demande recue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'lhdreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur CHYS Rémy à des fins d'irrigationagricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ; -Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,. que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,« que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1": Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que le GAEC DES COTEAUX (SIRET 451 103 477 00027), représentée par MonsieurCHYS Rémy, domicilié 4, chemin des Ruisseaux, 36 800 OULCHES, est autorisé à pratiquerdans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La première pompe seraplacée parcelle 3, Section AS, commune de CIRON.Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 125 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial " LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par monsieur CHYS Rémy, domicilié 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de la parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour
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Article 4: La présente autorisationest accordée pour une durée de 5 ans à compterduler janvier 2023. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6 :- La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 108 € et calculéecomme suit:- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevanceà l'usage de l'eau :51 500 m3 par an, soit 515 centaines de m30,21€x 515 = 108,15 € arrondi à 108 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée au GAEC des Coteaux, le montantde la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalitésde paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
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Le montant de la redevance pourra étre révisé le 1er janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une maniére temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de I'indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arréte.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l' occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentCité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. ST1-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un delal de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continueà courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié au GAEC des Coteaux représenté par monsieur CHYS Rémy.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de CIRON pour affichage pendant une durée minimale d''un mois. Ces formalitésd'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maireconcerné.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial " LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par monsieur CHYS Rémy, domicilié 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de la parcelle AS 3 sur la commune de CIRON pour
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Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier 'de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'ôccupation et 10 ans en archives. 'Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de CIRON, Monsieur le Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoiresde I'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L.216-3 ducode de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Cheffe de servide adjdinte
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - méi.: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans une rivière du domaine public fluvial
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4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de
parcelle I 36 sur la commune de OULCHES pour
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par Monsieur CHYS Rémy, domicilié, 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de parcelle I 36 sur la commune de OULCHES pour
l'irrigation de ses terres agricoles
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= irecti épar ntalPRÉFET Direction Dépa temî'erritî, ic:îîfDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00003 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC DES COTEAUX,représentée par Monsieur CHYS Rémy, domicilié 4, rue du Ruisseau 36 800 OULCH ES, audroit de la parcelle | 36 sur la commune de OULCHES pour l'irrigation de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 2141 à L 214-7 etR 214-1 ;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 271.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrété n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départementaldes territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;VU larrété n° 36-2018-06-15-001 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée à au GAEC des Coteaux représentépar Monsieur CHYS Rémy, pour irrigation de ses terres agricoles au lieu-dit « sur la fay »commune d'Oulches;
Cité administrative - Boulevard George Sand —- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par Monsieur CHYS Rémy, domicilié, 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de parcelle I 36 sur la commune de OULCHES pour
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Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur CHYS Rémy pour lecompte du GAEC des Coteaux, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans lesmêmes conditions que la précédente ;Vu la demande recue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur CHYS Rémy à des fins d'irrigationagricole;Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :« le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,« que le débit horaire prélevé est inférieur-aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,» que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,- que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre ;ARRÊTEArticle 1°": Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que le GAEC DES COTEAUX (SIRET 451 103 477 00027), représentée-par MonsieurCHYS Rémy, domicilié 4, chemin des Ruisseaux, 36 800 OULCHES, est autorisé à pratiquerdans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La première pompe seraplacée parcelle 36, Section |, commune de OULCHES.Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 125 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m delarge correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
par Monsieur CHYS Rémy, domicilié, 4 rue du Ruisseau 36800 OULCHES, au droit de parcelle I 36 sur la commune de OULCHES pour
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Article 4: La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans a compter duler janvier 2023 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouveléé.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 dù présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6: La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 108 € et calculéecomme suit:- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :51 500 m3 par an, soit 515 centaines de m30,21€x515 = 108,15 € arrondi à 108 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée au GAEC des Coteaux, le montantde la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; _- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind''en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder aune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
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Le montant de la redevance pourra étre révisé le Ter janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
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ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment acces auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à méme deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution.du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. ST1-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu''àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié au GAEC des Coteaux représenté par monsieur CHYS Rémy.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de I'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de OULCHES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé parle maire concerné.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
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Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de OULCHES, Monsieur le' Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre chargé de la police de I'eau du département et les agents visés à l'articleL.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cheffe de serviPlanification Fis 0
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC DES COTEAUX, représenté
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temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans une rivière du domaine public fluvial
"LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT
représenté par Monsieur LERAT Benoit, domicilié
5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit
de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY,
pour l'arrosage de ses terres agricoles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles
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_ Direction Départementale de
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ARRÊTÉ 36-2024-03-00001 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC LERATreprésenté par Monsieur LERAT Benoît, domicilié5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY audroit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour l'arrosage de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 21221et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 2141;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'articleL 2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à laction des services de l'Etatdans les régions et les départements ; :Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede I'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Iindre;Vu larrété n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2018-06-15-002 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée à Monsieur LERAT Patrick, au lieu-dit« Drouille », commune de CHITRAY, pour irrigation de ses terres agricoles ; -Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur LERAT Benoit pour lecompte du GAEC LERAT, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmesconditions que la précédente ;Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr -_vlww.indce,r:ouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles
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Vu la demande recue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur LERAT Benoit à des fins d'irrigationagricole;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 20 février 2024 ;Considérant que :- le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,- que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur I'Eau et les Milieux Aquatiques,« que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre ;
ARRÊTEArticle 1": Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que le GAEC LERAT représenté par M. LERAT Benoit (SIRET 431 272 244 00010),domicilié 5 La Braudière des Lilas, commune de CHITRAY est autorisé à 'pratiquer dans larivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres. La pompe sera placée parcelle 252,Section G, commune de CHITRAY.Article 2 : Le prélèvement del'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 50 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
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Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans a compter duler janvier 2023 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en fairela demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 84 € et calculée commesuit :- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :40 000 m3 par an, soit 400 centaines de m30,21€x 400 = 84 €Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à monsieur LERAT Benoit, lemontant de la redevance est approuvé à la date du 20 février 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par'chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprés:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder aune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérét au tauxapplicable en matiére domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles
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Le montant de la redevance pourra être révisé le Ter janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être "révoquéé'soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.[l sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,'2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles
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ceux de la Direction Départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du méme code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à | article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la'publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié au GAEC LERAT représenté par monsieur LERAT Benoit.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indreet mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliâtiôn de la présente autorisationsera transmise pour information à la mairie de lacommune de CHITRAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé parle maire concerné.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles
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Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv. frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de CHITRAY, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre chargé de la police de I'eau du département et les agents visés à l'articleL.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté. Cheffe de servicPlanificatinn Fisquek Ea//Nature
Vétérie GARCIA-HANNEQUART
Cité administrative - Boulevard Gèorge Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée au GAEC LERAT représenté par
Monsieur LERAT Benoit, domicilié 5 La Braudière des Lilas 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-27-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans une rivière du domaine public fluvial
"LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand,
représentée par Monsieur BOURBON Fabien,
domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA
VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous"
pour l'arrosage de ses terres agricoles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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B Direction Départementale desËREELIÎ |E|;I|-D RE TerritoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00002 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la SCEA du Bertrand,représenté par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit Le Querroir 36220 PREUILLYLA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 Commune de NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit « LesBaudessous » pour l'arrosage de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1et L 2125-7 ;Vu le Code del'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 2141 ;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede I'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2021-04-23-001 du 23 avril 2021 portant autorisation de prise d'eau dansune rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC du BERTRAND,représenté par Monsieur BOURBON Philippe, domicilié Le Queroir 36220 PREUILLY LA VILLE,au droit de la parcelle ZB 51 Commune de NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit « LesBaudessous » pour l'arrosage de ses terres agricoles.
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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Vu la demande en date du 10 janvier 2024 présentée par Monsieur BOURBON Fabien pour lecompte de la SCEA du Bertrand, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans lesmémes conditions que la précédente ;Vu la demande recue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de I'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisationsdeprélèvements d'eau notamment celle de monsieur Fabien BOURBON à des fins d'irrigationagricole;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;'Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,. que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,« que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: l'arrêté n° 36-2021-04-23-001 du 23 avril 2021 portant autorisation de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC du BERTRAND,représenté par Monsieur BOURBON Philippe, domicilié Le Queroir 36220 PREUILLY LA VILLE,au droit de la parcelle ZB 51 Commune de NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit « LesBaudessous » pour l'arrosage de ses terres agricoles est abrogé au 31 décembre 2022 ;
Article 2 : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que la SCEA du Bertrand représenté par M. Fabien BOURBON (SIRET 320 444 25000015), domiciliée Le Querroir, commune de PREUILLY LA VILLE est autorisée à prati'querdans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres. La pompe sera placée parcelle 57,Section ZB, commune de NEONS SUR CREUSE.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
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NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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Article 3: Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 50 m3/heure instaliée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1°"janvier 2025. Elle cesserade plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 6 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 7 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 80 € et calculée commesuit :- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans I'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :38 100 m3 par an, soit 381 centaines de m3021€x381 = 80,01€ arrondi à 80 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à la SCEA du Bertrand, le montantde la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur.compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder aune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérét au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPF, quelle que soitla cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Le montant de la redevance pourra être révisé le Ter janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 8 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans. autorisation spéciale préalable.Article 9 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucuné justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddti@@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir a la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 11 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes'les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 12: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir surla police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. ST1-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces.décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 14 : Publicité et information des tiersCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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Le présent arrété est notifié à la SCEA du Bertrand représentée par monsieur FabienBOURBON.Conformément à l'article R.214-49du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de NEONS-SUR-CREUSE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un proces verbal rédigé'par le maire concerné.Article 15 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement généra'l sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou. par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 16 : ExécutionCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr- www.i'ndre.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de NEONS-SUR-CREUSE, Monsieurle Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départementaldes Territoires de l'Indre chargé de la police de I'eau du département et les agents visés àl'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
_ Cheffe de service adjoifitePlanification Risques'Eau [NatureValérie GARCIA-HANNEQUART
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE3 accordée à la SCEA du Bertrand, représentée
par Monsieur BOURBON Fabien, domicilié lieu-dit "Le Queroir" 36220 PREUILLY LA VILLE au droit de la parcelle ZB 51 commune de
NEONS SUR CREUSE, au lieu-dit "Les Baudessous" pour l'arrosage de ses terres agricoles
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-27-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial"LA CREUSE" accordée à l'EARL Le Bois
d'Angles, représentée par Monsieur Xavier
Jacquet, commune de LURAIS, section B, parcelle
n° 253a, pour l'irrigation des terres agricoles
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial"LA CREUSE" accordée à l'EARL Le Bois d'Angles, représentée
par Monsieur Xavier Jacquet, commune de LURAIS, section B, parcelle n° 253a, pour l'irrigation des terres agricoles
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z Direction Départementale desPDËEÊ IEI;IrD RE TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 36-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à I'EARL Le Bois d'Anglesreprésentée par Monsieur Xavier JACQUET, commune de LURAIS, section B, parcelle N°253a,pour l'irrigation de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 214-1 ;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de ['Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de I'Indre;VU l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2018-06-15-003 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial «La Creuse» accordée à I'EARL «le bois d'Angles »représentée Monsieur JACQUET Alain, commune de LURAIS, au lieu-dit « La Grange Neuve »,pour irrigation de ses terres agricoles ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.zouv.fr - www.indre.gouv.fr
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public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial"LA CREUSE" accordée à l'EARL Le Bois d'Angles, représentée
par Monsieur Xavier Jacquet, commune de LURAIS, section B, parcelle n° 253a, pour l'irrigation des terres agricoles
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Vu la demande en date du 28 décembre 2023 présentée par Monsieur JACQUET Xavier pourle compte de l'EARL Le Bois d'Angles, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans lesmêmes conditions que la précédente ;Vu la demande recue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur JACQUET Xavier à des fins d'irrigationagricole;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de I'indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :
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. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,< que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,. que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que l'EARL Le Bois d'Angles représentée par Monsieur Xavier JACQUET (SIRET 401 393038 00013) , domicilié Le Bois d'Angles 36220 LURAIS est autorisé à pratiquer dans la rivière« LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée parcelle 253a,Section B, commune de LURAIS.Article 2: La prise d'eau est effectuée à l'aide d'une crépine encastrée dans lesenrochements qui ne font pas saillie sur la berge de la rivière. La pompe, son moteur, ettoutes les installations y afférentes sont placées en dehors de la zone de 3,25 m frappée parla servitude de marchepied. Les tuyaux de raccordement de la crépine de la pompe nedoivent faire aucune saillie sur le terrain naturel dans la zone frappée par la servitude demarchepied fixée à 3,25 m au-delà de la limite du domaine public. Cette limite estdéterminée par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
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Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe d'un débit horaire de 55m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitudedite de marchepied.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et letemps de prélèvement.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter duler janvier 2023 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS-(3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6: La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 245 € et calculéecomme suit :- Occupation du domaine public fluvial : (cf. art. 2 du présent arrêté).Prise d'eau — Installation fixe de type économique : 150 €- Redevance à l'usage de l'eau :45 000 m3 par an, soit 450 centaines de m30,21€ x 450 = 94,50 € arrondi à 95 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à monsieur JACQUET Xavier, lemontant de la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024. |Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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- par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.Le montant de la redevance pourra être révisé le ler janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
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Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir a la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préserves.Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôleà même deprocéderà toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis aun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. ST1-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publlcatlon ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois: Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutéfois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àI'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à 'EARL le Bois d'Angles représenté par monsieur JACQUETXavier.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de LURAIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalitésd'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maireconcerné.Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. -Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractére personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par. voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme.aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).~
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Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Indre, le maire de LURAIS, Monsieur le Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoiresde I'Indre chargé de la police de I'eau du département et les agents visés à l'article L.216-3 ducode de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cheffe de servi intePlanification Risques Eauy NatureValérie GARCIA AR
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-22-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d□espèces protégées au nom de
l□Université de Leuven
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d□espèces
protégées au nom de l□Université de Leuven 77
E .É DirectionPDIÈEËFIIDRE -Départementale des TerritoiresZz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégéesau nom de I'Université de LeuvenLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 aR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégationde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires del'Indre;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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protégées au nom de l□Université de Leuven 78
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date de 23 février 2024 ;Vu lavis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 16 mars 2024;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 18 mars2024;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objets de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesLes professeurs et étudiants de l'Université de Leuven dont le siège est situé rue CharlesDeberiotstraat - 3000 Leuven (Belgique) sont bénéficiaires de la présente autorisation dansles conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâcher sur place des espèces suivantes :- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes desinsectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection àl''exception de I'Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius), du Damier du fréne (Euphydriasmaturna), de la Rosalie des Alpes (Rasalia alpina) et du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes desmollusques protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection àl'exception de la Mulette épaisse (Union crassus) et de la Grande mulette (Pseudunioauticularis) ;- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes desamphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection à l'exception du Sonneur à ventre jaune (Bombina Variegata);-Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre d'un stage d'écologie effectué par lesétudiants de 3°"° année de Bachelor Biologie.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellementou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
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protégées au nom de l□Université de Leuven 79
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésDès lors que la prospection se fera en milieux humides, le protocole visant à limiter ladissémination de la Chytridiomycose placé en annexe |l sera mis en œuvre.Article 6 : Modalités de transportLe transport des individus est autorisé dans des conditions permettant leur survie.Article 7: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différéaprès examen en laboratoire pour détermination.En cas de relâcher différé, ce dernier se fera sur le lieu de prélèvement ou sur une station oùl'espèce est déjà présente.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée du 09 au 17 mai 2024 sur les communes d'Azay-le-Ferron,Buzançais, Cléré-du-Bois, Douadic, Lingé, Lureuil, Martizay, Mézières-en-Brenne, Migné, Murs,Obterre, Paulnay, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay, Vendoeuvres etVilliers. |Article 9 : Compte —-rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXà la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 10 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. |La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1,L. 172-1 et L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 12 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :
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- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de I'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 13 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifiée à l'Université de Leuven, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificattonRisques Eau NatureChartott /&CQËËÎ-MARÜN
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Annexe 1
HONNAY OlivierMERGEAY JoachimDEALEMANS RobinDRIESEN MarioVAN ACKER KasperROOSEN PaulienDEVRIESE ArneHOSTENS LoreTHEYS CharlotteDEBEUCKELAERE KamielBAPTIST DaanBASTEN AnneBERINGS WouterBILLET NoreBUCHTA JoséphineCARRE MerelCHEKINA MarieCIELEN JanaCLAES AaronCOMEYNE RobinDE JONG AntonDEBOU ChristianDEBRUYNE MargotDECUYPER NathanDELPORT BrunoDIESBECQ EmmaDILLEN KatoEYCKEN Héléna.GHIJSEN MartijnGILLIAMS CobeGORISSEN RobbeHENDRYCKX WodanHOUSMAND ArneHOUWEN DjangoJOSSA FlorenceLACQUAYE TimmyLIEVENS LisaMAES HannahMERGEN FlaviOLAERTS LovisePEETERS LotharPELGRIMS JanRITZEN BenoitSWINNEN Niel
Liste des personnes pouvant déroger à la réglementation des espèces protégéesProfesseur d'EcologieProfesseur d'EcologieDocteur en BiologieMaster en BiologieMaster ingénieur BioMaster en BiologieMaster en BiologieMaster en BiologieMaster en BiologieMaster en Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie'3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie
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TRUYEN Elise 3ème Bachelor BiologieVAN DER BIJ Pascal 3ème Bachelor BiologieVAN HAUWERMEIREN Freya 3ème Bachelor BiologieVAN LOOCK Stien 3ème Bachelor BiologieVAN MARSENILLE Marthe 3ème Bachelor BiologieVANDEN BERGH Vanina 3ème Bachelor BiologieVANDENBORRE Bruno 3ème Bachelor BiologieVANDERHOYDONCK Bent _ 3ème Bachelor BiologieVANDOORNE Lena 3ème Bachelor BiologieVANHOUT Nel 3ème Bachelor BiologieVERHULST Wout 3ème Bachelor BiologieVOLDERS Aiken 3ème Bachelor BiologieWELKE Térésa 3ème Bachelor BiologieWERA Loic 3ème Bachelor BiologieWESTERVELD Sander 3ème Bachelor Biologie
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Annexe 2PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang. 'En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à Paide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit maténel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-enées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introdustdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter Îe site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de I'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain. il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le. — 'Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténel.En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de 1a maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-22-00003
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistude d□Europe (Emys
orbicularis) au nom d□Ygor BOYER représentant
l□association Epiméthée
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Cistude d□Europe (Emys orbicularis) au nom d□Ygor BOYER représentant l□association Epiméthée 86
E .É DirectionPDIÈEËFIIDRE -Départementale des TerritoiresZz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégéesau nom de I'Université de LeuvenLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 aR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégationde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires del'Indre;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date de 23 février 2024 ;Vu lavis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 16 mars 2024;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 18 mars2024;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objets de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesLes professeurs et étudiants de l'Université de Leuven dont le siège est situé rue CharlesDeberiotstraat - 3000 Leuven (Belgique) sont bénéficiaires de la présente autorisation dansles conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâcher sur place des espèces suivantes :- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes desinsectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection àl''exception de I'Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius), du Damier du fréne (Euphydriasmaturna), de la Rosalie des Alpes (Rasalia alpina) et du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes desmollusques protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection àl'exception de la Mulette épaisse (Union crassus) et de la Grande mulette (Pseudunioauticularis) ;- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes desamphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection à l'exception du Sonneur à ventre jaune (Bombina Variegata);-Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre d'un stage d'écologie effectué par lesétudiants de 3°"° année de Bachelor Biologie.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellementou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
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La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésDès lors que la prospection se fera en milieux humides, le protocole visant à limiter ladissémination de la Chytridiomycose placé en annexe |l sera mis en œuvre.Article 6 : Modalités de transportLe transport des individus est autorisé dans des conditions permettant leur survie.Article 7: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différéaprès examen en laboratoire pour détermination.En cas de relâcher différé, ce dernier se fera sur le lieu de prélèvement ou sur une station oùl'espèce est déjà présente.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée du 09 au 17 mai 2024 sur les communes d'Azay-le-Ferron,Buzançais, Cléré-du-Bois, Douadic, Lingé, Lureuil, Martizay, Mézières-en-Brenne, Migné, Murs,Obterre, Paulnay, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay, Vendoeuvres etVilliers. |Article 9 : Compte —-rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXà la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 10 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. |La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1,L. 172-1 et L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 12 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :
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- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de I'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 13 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifiée à l'Université de Leuven, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificattonRisques Eau NatureChartott /&CQËËÎ-MARÜN
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Cistude d□Europe (Emys orbicularis) au nom d□Ygor BOYER représentant l□association Epiméthée 90
Annexe 1
HONNAY OlivierMERGEAY JoachimDEALEMANS RobinDRIESEN MarioVAN ACKER KasperROOSEN PaulienDEVRIESE ArneHOSTENS LoreTHEYS CharlotteDEBEUCKELAERE KamielBAPTIST DaanBASTEN AnneBERINGS WouterBILLET NoreBUCHTA JoséphineCARRE MerelCHEKINA MarieCIELEN JanaCLAES AaronCOMEYNE RobinDE JONG AntonDEBOU ChristianDEBRUYNE MargotDECUYPER NathanDELPORT BrunoDIESBECQ EmmaDILLEN KatoEYCKEN Héléna.GHIJSEN MartijnGILLIAMS CobeGORISSEN RobbeHENDRYCKX WodanHOUSMAND ArneHOUWEN DjangoJOSSA FlorenceLACQUAYE TimmyLIEVENS LisaMAES HannahMERGEN FlaviOLAERTS LovisePEETERS LotharPELGRIMS JanRITZEN BenoitSWINNEN Niel
Liste des personnes pouvant déroger à la réglementation des espèces protégéesProfesseur d'EcologieProfesseur d'EcologieDocteur en BiologieMaster en BiologieMaster ingénieur BioMaster en BiologieMaster en BiologieMaster en BiologieMaster en BiologieMaster en Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie'3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie3ème Bachelor Biologie
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TRUYEN Elise 3ème Bachelor BiologieVAN DER BIJ Pascal 3ème Bachelor BiologieVAN HAUWERMEIREN Freya 3ème Bachelor BiologieVAN LOOCK Stien 3ème Bachelor BiologieVAN MARSENILLE Marthe 3ème Bachelor BiologieVANDEN BERGH Vanina 3ème Bachelor BiologieVANDENBORRE Bruno 3ème Bachelor BiologieVANDERHOYDONCK Bent _ 3ème Bachelor BiologieVANDOORNE Lena 3ème Bachelor BiologieVANHOUT Nel 3ème Bachelor BiologieVERHULST Wout 3ème Bachelor BiologieVOLDERS Aiken 3ème Bachelor BiologieWELKE Térésa 3ème Bachelor BiologieWERA Loic 3ème Bachelor BiologieWESTERVELD Sander 3ème Bachelor Biologie
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Annexe 2PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang. 'En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à Paide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit maténel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-enées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introdustdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter Îe site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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Cistude d□Europe (Emys orbicularis) au nom d□Ygor BOYER représentant l□association Epiméthée 93
REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de I'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain. il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le. — 'Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténel.En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de 1a maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistude d□Europe (Emys orbicularis) au nom d□Ygor BOYER représentant l□association Epiméthée 94
Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-21-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024 fixant la
liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau
dans les cours d□eau et leurs nappes
d□accompagnement du bassin versant du
Fouzon dans le département de l□Indre et fixant
des prescriptions spécifiques aux prélèvements
relevant du régime d□autorisation temporaire et
de déclaration
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024 fixant la liste des
exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant du Fouzon dans
le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d□autorisation temporaire et
de déclaration
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fDE L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2024-03-21-00012 du 21 mars 2024fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de I'Indre et fixant desprescriptions spécifiques aux prélévements relevant du régime d'autorisation temporaire et dedéclaration
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement;Vu larticle R. 214-24 du code de l'environnement permettant le regroupement desdemandes d''activités saisonnières ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié, portant délégationde signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant du CherAval approuvé le 26 octobre 2018 ;Vu la demande du 31 janvier 2024 de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de I'Indresollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin duFouzon ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 22 février 2024 ;Considérant que les irrigants ont présenté une demande unique via I'Association desProfessionnels de l'Irrigation de l'Indre;Considérant que le prélèvement des ressources en eaux superficielles du bassin du Fouzonconstitue un risque de déséquilibre de cette ressource qu'il convient de ne pas accroîtreCté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024 fixant la liste des
exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant du Fouzon dans
le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d□autorisation temporaire et
de déclaration
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pour le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (articleL. 211-1 du code de I'environnement);Considérant que les débits cumulés de prélèvements atteignent 615 m3/h sur le Fouzon,supérieur à 30 % du débit mensuel sec de fréquence quinquennale (QMNAS), et nécessitentla mise en place de tours d'eau sur la période considérée ;Considérant que les débits cumulés de prélèvements atteignent 185m3/h sur le Nahon,supérieur à 30 % du débit mensuel sec de fréquence quinquennale (QMNAS), et nécessitentla mise en place de tours d'eau sur la période considérée ;Considérant que les débits cumulés de prélèvements n'excédent pas 110 m3/h sur le Renon,et sont ainsi inférieurs à 30 % du débit mensuel sec de fréquence quinquennale (QMNAS), etne nécessitent pas de mise en place de tours d'eau ;Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent le plafonnement desprélèvements à l'étiage, autres que ceux destinés a l'alimentation en eau potable ou à lasécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé);Considérant que le prélèvement demandé par 'EARL de La Bonde, représentée par M. DenisRIOLLET, s'effectue de mars à juin 2024 de manière à limiter I'impact sur le cours d'eau leBordelat;Considérant que le prélèvement demandé par la SCEA de La Dorette, représentée par M.Baptiste POINTEREAU, s'effectue du 1" avril au 30 juin 2024, de manière à limiter l'impact surle cours d'eau le Meunet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTETITRE ! - Objet de l'arrêtéArticle 1°" : ObjetPour la campagne d'irrigation 2024, les pétitionnaires visés à l'annexe1 du présent arrêté, etrelevant d'un régime d'autorisation, sont autorisés, sous les réserves et les conditions duprésent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les coursd'eau, ou leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniquesfigurant dans l'annexe 1.Pour la campagne d'irrigation 2024, les pétitionnaires visés à l'annexe1 du présent arrêté, etrelevant d'un régime de déclaration, et qui se sont vus délivrer un récépissé de déclarationpour leur prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mentioncontraire.Article 2 : Calendrier des prélèvementsLes bénéficiaires définis à l'annexe 1 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours de lasemaine, dans le respect et la limite des demandes déposées à l'exception de ceux relevantde l'article 6 ci-dessous.
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exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant du Fouzon dans
le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d□autorisation temporaire et
de déclaration
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Article 3 : Exploitation de l'installation1) Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles.Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrété du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables.2) Pour la campagne d'irrigation 2024; les pétitionnaires autorisés à prélever pour remplirleurs réserves sont autorisés comme suit :EARL de La Bonde: Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiquédans l'annexe 1 soit 18 m°/h. Sur la période comprise entre le 1*mars et le 30 juin 2024le cumul ne devra pas dépasser 25173 m3. Ce volume est réparti par période :— du 1er mars au 31 mars 2024 : 5000 m°— du 01 avril au 30 juin 2024 : 20173m°En dehors de ces périodes, aucun prélèvement n'est autorisé.Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d'eau Le Bordelat en aval immédiat dupoint de prélèvement est fixé à 84,5 m*/h. Le pétitionnaire n'est autorisé à prélever dans lecours d'eau que pour remplir sa retenue d'eau.SCEA de La Dorette : Le débitde pompe prélevé devra rester inférieur ou égal au-débit indiqué soit 15m°/h dans l'annexe1 du 1¢ avril au 30 juin 2024. Le cumul prélevéne devra pas dépasser 28627 m3. En dehors de cette période, aucun prélèvementn'est autorisé.Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d'eau Le Meunet en aval immédiat dupoint de prélèvement est fixé à 20,1 m°/h. Le pétitionnaire n'est autorisé à prélever dans lecours d'eau que pour remplir sa retenue d'eau.Article 4 : Contrôle de l'installation et accès |Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il doitnoter, mensuellement, sur un registre prévu à cet effet, les données correspondantes. Ceregistre doit être conservé pendant trois ans et être tenu à la disposition des agents chargésde la police de l'eau qui auront libre accès aux installations.Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseChaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral prisen application des articles R. 211-66, R. 211-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, pourfaire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risquede pénurie sans que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque.
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TITRE H — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 6 : Modification des prescriptionsL'Association des Professionnels de l'Irrigation (A.P.l. 36) pourra demander une modificationdes prescriptions qui fera l'objet d'une instruction conformément aux dispositions desarticles R. 214-18 et R. 214-39 du code de l'environnement.
TITRE HI — SANCTIONS ET EXÉCUTIONArticle 7 : Durée de validitéLe présent arrêté est valide jusqu'au 30 septembre 2024.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrété et ses annexes seront-publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichageet consultation pendant au moins un mois.Article 9 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés aupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de :-— deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;.— quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.Le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Chabris,Dun-le-Poelier, La Vernelle, Menetou-sur-Nahon, Sembleçay, Val-Fouzon, Vatan, Valençaysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifiéà chaque bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
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de déclaration
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-22-00004
Autorisation élevage carpes amour Mme Szabo la
ferme des Ages
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-22-00004 - Autorisation élevage carpes amour Mme Szabo la ferme des Ages 102
2 DirectionPRE IÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ° duportant autorisation au Centre d'Alevinage et de Recherches Piscicoles de Brenne (CarpBrenne), sur la commune du BLANC à produire et à commercialiser des poissons d'une espècenon représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins quescientifiques.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 432-10 , L.436-14 et R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R.432-6 du code del''environnement, la liste des espècesde poissons non représentées dont l'introduction, àd'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de I'IndreVu l'arrêté préfectoral n°36-2023-11-09-00005 du 09 novembre 2023 portant régularisation duplan et des bassins situés au lieu-dit »les Ages » sur la commune de le Blanc;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 fixant les prescriptionsparticulières concernant l'écloserie située à Bénavent sur la commune de Pouligny saint Pierre ;Vu le bail à ferme sous seing privé entre Carp Brenne et la commune de le Blanc, propriétaire deslieux du 23 février 2022 ;Vu l'agrément sanitaire FR 36 165102 CE pour l'activitéde mise sur le marché d'animauxd'aquaculture vivants ;Vu la demande reçue le 18 octobre 2022.Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 05 février 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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22 mars 2024
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Considérant que le pétitionnaire devra informer la Direction Départementale de I'Emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations des modifications des conditionsd'obtention de son agrément sanitaire.Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°" :La SCEA Carp Brenne domicilié à 48 route du Blanc à Bénavent 36 300 Pouligny Saint Pierreréférencé sous le numéro par le numéro de SIRET suivant : 31459194200011, est autorisée au lieudit « La Ferme des Ages » sur la commune de Le Blanc à produire des poissons de l'espèce :- Ctenopharyngodon idella (Amour Blanc) ou similaire.dans le plan d'eau et bassins désignés ci-après : (voir plan en annexe n°1)Parcelle cadastrée | Ouvrage | SuperficieBL 160 - Bassin n°1 14 740 m?BL 161 - Bassin n°2 4 930 m°- Plan d'eau n°3 25 300 m°BD 86 - Bassin n°4 301 m°- Bassin n°5 316 m?- Bassin n°6 306 m°- Bassin n°7 300 m?- Bassin n°8 287 m"- Bassin n °9 316 m?BD 01 - 20 Bassins ( n°10à n°29) 20 x 436 m?- Bassin n°30 1030 m?- Bassin n°31 991 m?- Bassin n°32 970 m?- Bassin n°33 1040 m?- Bassin n°34 1010 m?- Bassin n°35 973 m?- Bassin n°36 981 m°- Bassin n°37 994 m?- Bassin n°38 1060 m?- Bassin n°39 1050 m?- Décanteur n°40 380 m?- 3 bassins n°41, n°42, n°43 3 x 142 m?- Bassin n°44 162 m? J
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Article 2 :La SCEA Carp Brenne est autorisé à commercialiser des poissons des espèces mentionnées ci-dessus, elle devra vérifier que les acheteurs sont bénéficiaires de l'autorisation nécessaire pourl'introduction d'individus de carpe herbivore dit Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) dansles plans d'eau concernés., tel que prévu par l'article R.415-5 4° du code de l'environnement.Le fait d'introduire des poissons sans autorisation spécifique est puni d'une amende de 9 000euros (article L.432-10 du code de l'environnement).Article 3 :Les potentiels acheteurs devront avoir obtenu I autorisation d'introduction des poissons auprèsdes services compétents de la DDT.Article 4 :L'établissement devra être conforme à la réglementation concernant-les agréments sanitaires,vente ... nécessaires à la commercialisation des poissons vivants.Article S :Un registre des suivis (entrées /sorties/nombre/poids par n° bassins et adresse des acheteurs)devra être tenu à jour, un relevé annuel devra être transmis avant le 1° septembresous le format situé en annexe n° 2 à la DDT à l'adresse suivante : ddt-un-spren@indre.gouv.fr età l'Office Français de la biodiversité à l'adresse suivante : sd36@ofb.gouv.fr .Article 6 :Une surveillance physico-chimique et biologique pourra être demandée au frais dupétitionnaire, si les circonstances le nécessitent et les résultats seront tenus à la disposition desservices chargés du contrôle.
Article 7 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Sonrenouvellement sera demandé par le pétitionnaire six mois avant son échéance auprès dupréfet.Le détenteur de la présente autorisation devra se soumettre à d'éventuels contrôle de la partdes services de l'État, et qu'en cas d'irrégularités constatées, cette autorisation pourra êtreretirée.Article 8 :Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursLa présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré autribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponseau recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 9 :La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et le chef deservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châteauroux, le
La Cheffe de service Planificatior.Rieques Eau Nature
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1Annexe n°Plans des bassi
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Annexe n°2Modèlede registre
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-27-00007
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4
route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au
droit de la parcelle H 315 au lieu-dit
« Longefont » sur la commune d□OULCHES
pour irrigation des terres agricoles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00007 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 au lieu-dit
« Longefont » sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres agricoles
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£ Direction Départementale dPREFET ik Territîirâîà 4DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 36-2024-03-27-0007 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à 'EARL de Longefontreprésentée par Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 au lieu-dit « Longefont » sur la communed'OULCHES pour irrigation des terres agricolesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 21221et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 214-1 ;Vu le décret N° 871026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede I'environnement; relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrété n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signaturé à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté n° 36-2021-07-21-00001 du 21 juillet 2021 portant autorisation de prise d'eau dansune rivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée à l'EARL de LONGEFONT,représentée par Monsieur MANTONNIER -Matthieu, domicilié 4 Route de Cors - Longefont36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 Commune d'OULCHES au lieu-dit« Longefont » pour irrigation de ses terres agricoles ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00007 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 au lieu-dit
« Longefont » sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres agricoles
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Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur MANTONNIER Matthieupour le compte de l'EARL de LONGEFONT, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisationdans les mêmes conditions que la précédente ;Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur MANTONNIER Matthieu à des finsd'irrigation agricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à |asalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,« que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,. que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,« que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: l'arrêté n° 36-2021-07-21-00001 du 21 juillet 2021 portant autorisation de prised'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE» accordée à V'EARL deLongefont représentée par Monsieur MANTONNIER Matthieu, au droit de la parcelle H 315au lieu-dit « Longefont » sur la commune d'OULCHES pour irrigation des terres de sonexploitation agricole est abrogé au 31 décembre 2024 ;Article 2 Est soumis aux conditionsdu présent arrêté, l'établissement et I"usage d'une prised'eau que l'EARL de Longefont, représenté par Monsieur MANTONNIER Matthieu (SIRET 399306 869 00013), domicilié 4 route de Cors - Longefont, 36800 OULCHES, est autorisée àpratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe seraplacée parcelle 315, Section H sur la commune d'OULCHES.Article 3 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 140 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 au lieu-dit
« Longefont » sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres agricoles
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Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter duler janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 6 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 7 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 151 € et calculéecomme suit :- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :72 000 m3 par an, soit 720 centaines de m30,21€ x 720 = 151,20 € arrondi 151 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l'EARL de Longefont représentéepar monsieur MANTONNIER Matthieu, le montant de la redevance est approuvé à la date du4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : _BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.
Cité administrative - Boulevard George Sand- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit de la parcelle H 315 au lieu-dit
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En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder aune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérét au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.Le montant de la redevance pourra être révisé le 1er janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l''autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 8 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 9 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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Article 11: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 12: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les reglements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'aI'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 14 : Publicité et information des tiersLe présent arrété est notifié à l'EARL de Longefont représentée par monsieur MANTONNIERMatthieu.
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Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de OULCHES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé parle maire concerné.Article 15 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l''exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure....Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règiement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous - disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article16 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de OULCHES, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques de l'indre, le. Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre chargé de la police de I'eau du départementet les agents visés à l'articleCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cheffe de service adigintePlanification Risques Es/ Mature
Valèrie GARCIA-HANNEQUART
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Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4
route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au
droit des parcelles H170 et H187 au lieu-dit « La
Barre de Clan » sur la commune d□OULCHES
pour irrigation des terres de son exploitation
agricole
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lieu-dit « La Barre de Clan » sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres de son exploitation agricole
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= Direction Départementale desPREIÎET ° TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFfatem_ité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00008 du 27-03-2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL de Longefontreprésentée par Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont36800 OULCHES, au droit des parcelles H170 et H187 au lieu-dit « La Barre de Clan » sur lacommune d'OULCHES pour irrigation des terres de son exploitation agricoleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 21221et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 214-1 :Vu le décret N° 871026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de.l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2021-07-27-00001 du 27 juillet 2021 portant autorisation de prise d'eau dansune rivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée à I'EARL de LONGEFONT,représentée par Monsieur MANTONNIER Matthieu, domicilié 4 Route de Cors - Longefont36800 OULCHES, au droit des parcelles H170 et H187 au lieu-dit « La Barre de Clan » sur lacommune d'OULCHES pour irrigation des terres de son exploitation agricole ;
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Vu la demande en date du 8 janvier 2024 présentée par Monsieur MANTONNIER Matthieupour le compte de 'EARL de LONGEFONT, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisationdans les mêmes conditions que la précédente;Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur MANTONNIER Matthieu à des finsd'irrigation agricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,. que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationautitre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, -. que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: l'arrêté n° 36-2021-07-27-00001 du 27 juillet 2021 portant autorisation de prised'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE» accordée à l'EARL deLongefont représentée par Monsieur MANTONNIER Matthieu, au droit des parcelles H170 etH187 au lieu-dit « La Barre de Clan » sur la commune d'OULCHES pour irrigation des terresde son exploitation agricole est abrogé au 31 décembre 2024 ;Article 2 : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que I'EARL de Longefont, représenté par Monsieur MANTONNIER Matthieu (SIRET 399306 869 00013), domicilié 4 route de Cors - Longefont, 36800 OULCHES, est autorisée àpratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe seraplacée parcelles 170 et 187, Section H sur la commune d'OULCHES.Article 3 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 140 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.
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Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrétéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter duler janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 6 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la dema_nde, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 7 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 82 € et calculée commesuit :- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :39 000 m3 par an, soit 390 centaines de m30,21€x 390 = 81,90 € arrondi 82 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à 'EARL de Longefont représentéepar monsieur MANTONNIER Matthieu, le montant de la redevance est approuvé à la date du4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.Le montant de la redevance pourra être révisé le ler janvier.de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 8 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 9 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la'demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté. |Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable:1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
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Article 11: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 12: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution'du présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l''environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours-gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 14 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'EARL de Longefont représentée par monsieur MANTONNIERMatthieu. '
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit des parcelles H170 et H187 au
lieu-dit « La Barre de Clan » sur la commune d□OULCHES pour irrigation des terres de son exploitation agricole
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Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l''Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de OULCHES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé parle maire concerné.Article 15 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 16 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de OULCHES, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'articleCité administrative - Boulevard GeorgeSa nd - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l□EARL de Longefont représentée par
Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit des parcelles H170 et H187 au
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L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cheffe de service adjointePla'nifice?ion Risques/Eei !!siureVélérie GARCIA-HANNEQUART
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Monsieur MANTONNIER Matthieu domicilié 4 route de Cors - Longefont 36800 OULCHES, au droit des parcelles H170 et H187 au
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Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée à Monsieur GIARD Pierre domicilié Le
Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AT
85 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil»
pour irrigation de ses terres agricoles.
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre domicilié Le
Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AT 85 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres agricoles.
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- Direction Départementale desPDIÈELIÎIEIŒDRE TerritoiresLibertéEgalité'Fraternité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00012 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordéeà Monsieur GIARD Pierredomicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AT 85 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,:Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 2141 ;Vu le décret N° 87:1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par I' artlcle L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Étatdans les régions et les départements;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant appllcatlon de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatifà la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signatureauxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2018-06-15-006 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial «La Creuse» accordée aa Monsieur GIARD Pierre,commune de CIRON, au lieu-dit «Breuil Renaud» pour irrigation de ses terres agricoles;Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur GIARD Pierre, dans le butd'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre domicilié Le
Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AT 85 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres agricoles.
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Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur GIARD Pierre à des fins d'irrigationagricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :< le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,« que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,« que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,« que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1": Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que Monsieur GIARD Pierre (SIRET 789 250 065 00016), domicilié « Le Breuil » 36300CIRON est autorisé à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terresagricoles. La pompe sera placée parcelle 85, Section AT, commune de CIRON.Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 120 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m delarge correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au-respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter duler janvier 2023 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.
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Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6: La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 263 € et calculéecomme suit :- Occupation du domaine public fluvial : NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :125 000 m3 par an, soit 1 250 centaines de m30,21€ x 1 250= 262,50 € arrondi à 263 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à monsieur GIARD Pierre, lemontant de la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; ;- par chèque à énvoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent 'ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Le montant de la redevance pourra être révisé le Ter janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
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Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit I'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, deI'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit alademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.[l sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.
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Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à méme deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apres lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue a courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à monsieur GIARD Pierre.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de CIRON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalitésd'äffichàge et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maireconcerné.Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financesCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et äla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e). |Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de I'indre, le maire de CIRON, Monsieur le Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoiresde I'Indre chargé de la police de I'eau du département et les agents visés à l'article L.216-3 ducode de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté. Cheffe de s?wicq'(adjointePlanification Risqued Eau Naturel 14 —-Vilérie GA
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00012 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre domicilié Le
Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AT 85 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres agricoles.
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Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée à Monsieur GIARD Pierre entrepreneur
individuel domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au
droit de la parcelle AX 9 Commune de CIRON au
lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres
agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00013 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre entrepreneur
individuel domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AX 9 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de
ses terres agricoles.
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4 Direction Départementale desPREFET t Territeo:'esfDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00013 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierreentrepreneur individuel domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AX 9Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1et L 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 21411 ;Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'articleL2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 92:1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoiresde l'Indre ;VU l'arrêté n° 36-2021-06-28-00008 du 28 juin 2021 portant autorisation de prise d'eau dansune rivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée à Monsieur GIARD Pierre,commune de CIRON, au lieu-dit «Breuil Renaud» pour irrigation de ses terres agricoles ;Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur GIARD Pierre, dans le butd'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARD Pierre entrepreneur
individuel domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AX 9 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de
ses terres agricoles.
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Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur GIARD Pierre à des fins d'irrigationagricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,« que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,« que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1%: l'arrêté n° 36-2021-06-28-00008 du 28 juin 2021 portant autorisation de prised'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur GIARDPierre domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AX 9 Commune de CIRONpour irrigation de ses terres agricoles est abrogé au 31 décembre 2024 ;Article 2 : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que Monsieur GIARD Pierre entrepreneur individuel (SIRET 789 250 065 00016),domicilié « Le Breuil » 36300 CIRON est autorisé à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE »pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée parcelle 9, Section AX,commune de CIRON.Article 3 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 120 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.
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individuel domicilié Le Breuil 36300 CIRON, au droit de la parcelle AX 9 Commune de CIRON au lieu-dit «Le Breuil» pour irrigation de
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Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter duler janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 6 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de I occupatlon fixéeà l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 7 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 63 € et calculée commesuit :- Occupation du domaine public fluvial: NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :30 000 m3 par an, soit 300 centaines de m30,21€x1250= " 63€Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à monsieur GIARD Pierre, lemontantde la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalités de paiemént de la redevanceEn application de l'article A 39 du code du domaine de l'Etat,la redevance annuelle étantinférieure à 76 euros, le pétitionnaire paiera la totalité en une seule fois, à savoir 63 x3 = 189euros pour la période allant du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2027.La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1er janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 8 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 9 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservatibn del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
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Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préserves.Article 11: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 12: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un récours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou I'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 14 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à monsieur GIARD Pierre.
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Conformément à l'article R.214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de CIRON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalitésd'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maireconcerné.
Article 15 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadrede l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont lés suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le- delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 16 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Indre, le maire de CIRON, Monsieur le Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L.216-3 duCité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée à Monsieur PERRIN Bernard,
entrepreneur individuel, domicilié 37, rue du gué
de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des
parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49,
AB 151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL
pour irrigation de ses terres agricoles.
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRIN Bernard, entrepreneur
individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles.
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ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00010 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRINBernard, entrepreneur individuel, domicilié 37, rue du gué de l'île - La Ribere 36800 THENAY,äu droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB 151 et ZP12 Commune deSAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 21221et L 2125-7 ; |Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 etR 21441 ;Vu le décret N° 871026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu le décret N° 2010-146 du 16février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede I'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 portant délégatiôn de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2018-06-15-005 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial «La Creuse » accordée à Monsieur PERRIN Bernard,commune de THENAY, au lieu-dit «La Ribère» et commune de SAINT-MARCEL pour arrosagede ses terres agricoles ;
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRIN Bernard, entrepreneur
individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles.
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Vu la demande en date du 5 janvier 2024 présentée par Monsieur PERRIN Bernard, dans lebut d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mémes conditions que la précédente ;Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de «l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle de monsieur PERRIN Bernard à des fins d'irrigationagricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,. que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans, '« que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur I'Eau et les Milieux Aquatiques,. que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1°: Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prised'eau que le Monsieur PERRIN Bernard entrepreneur individuel (SIRET 399 458 397 00011),domicilié 37, rue du Gué de l'île - La Ribère 36800 THENAY est autorisé à pratiquer dans larivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres. La pompe sera placée au droit desparcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB 151 et ZP 12 Commune de SAINT MARCEL.Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 50 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Il est précisé que Monsieur PERRIN Bernard ne dispose que d'une seule pompe qui seradéplacée suivant les besoins et que la quantité d'eau prélevée est pour l'ensemble desparcelles.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrétéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRIN Bernard, entrepreneur
individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles.
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Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélevements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du1erjanvier 2023. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande,par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 85 € et calculée commesuit :- Occupation du domaine public fluvial: NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :40-680 m3 par an, soit 406,8 centaines de m30,21 € x 406,8= 85,40 € arrondi à 85 eurosPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à monsieur PERRIN Bernard, lemontant de la redevance est approuvé à la date du 4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM f:gurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRIN Bernard, entrepreneur
individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles.
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applicable en matière domaniale, conformémentà l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Le montant de la redevance pourra être révisé le Ter janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour I'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés parle présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité. |Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier -substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptionsduprésent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
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Article 10: En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou àintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desservicesen charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementdel'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à monsieur PERRIN Bernard.
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individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
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Conformément à l'article R.214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de I'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies descommunes de THENAY et SAINT-MARCEL pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces; formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbalrédigé par le maire concerné.Article 14 : Les donnéesà caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfi p.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, les maires de THENAY et SAINT-MARCEL,Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et lesCité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
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agents visés à l'article L.216-3 du code de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vätérte GARCIA-HANNEQUART
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individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
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individuel, domicilié 37, rue du gué de l□île □ La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB
151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres agricoles.
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36-2024-03-27-00011
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4,
rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit
de la parcelle ZD 44, au lieu-dit « Villebernier »
sur la commune de FONTGOMBAULT pour
irrigation des terres de son exploitation
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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z Direction Départementale desPDREEIÊ IEI;II-D RE TerritoiresLiberté —ÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ 36-2024-03-27-00011 du 27 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eaudans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC deVILLEBERNIER, représenté par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit « Villebernier » sur lacommune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitationLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1etL 2125-7 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 21441 à L 214-7 etR 214-1 ;Vu le décret N° 871026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du codede l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu larrété n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre ; |Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2018-06-15-007 du 15 juin 2018 portant autorisation de prise d'eau dans unerivière du domaine public fluvial « La Creuse » accordée à I'EARL VILLEBERNIER, représentéepar Monsieur PENAGUIN Dominique, domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT,pour irrigation de ses terres agricoles ; '
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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Vu la demande en date du 19 décembre 2023 présentée par Monsieur PENAGUINDominique pour le compte du GAEC de VILLEBERNIER dans le but d'obtenir une nouvelleautorisation dans les mêmes conditions que la précédente;Vu la demande reçue en date du 11 janvier 2024, présentée par Monsieur Fabien BOURBON,agissant pour le compte de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indreconcernant la démarche collective sur la Creuse, et visant à renouveler les autorisations deprélèvements d'eau notamment celle 'de monsieur PENAGUIN Dominique à des finsd'irrigation agricole ;Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur lesconditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental desFinances Publiques de l'Indre, en date du 4 mars 2024 ;Considérant que :. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à lasalubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,« que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec derécurrence 5 ans,« que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,< que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: Est soumis aux conditions du présent arrété, l'établissement et l'usage d'une prised'eau què le GAEC de VILLEBERNIER, représenté par Monsieur PENAGUIN Dominique (SIRET481 729 549 00016), domicilié 4, rue des Vallées, 36220 FONTGOMBAULT, est autorisée àpratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe seraplacée parcelle 44, au lieu-dit « Villebernier », Section ZD, commune de FONTGOMBAULT.Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débithoraire de 40 m3/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant àla servitude dite de marchepied.Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau.Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Cedernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps deprélèvement.
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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Article 4: La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter duler janvier 2023 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2027 si l'autorisation n'est pasrenouvelée.Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, aumoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixéeà l'article 4 du présentarrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'obligel'administration pour quelque cause que ce soit.Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 84 € et calculée commesuit : |- Occupation du domaine public fluvial: NEANT(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)- Redevance à l'usage de l'eau :40 000 m3 par an, soit 400 centaines de m30,21€ x 400 = 84 €Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée au GAEC de VILLEBERNIERreprésenté par monsieur PENAGUIN Dominique, le montant de la redevance est approuvé àla date du 4 mars 2024.Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du Comptable Spécialisé du Domaine.Le paiement se fera soit :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Lé virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque les sommes non payées porteront intérêt au tauxapplicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, quelle que soitla cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
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par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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Le montant de la redevance pourra être révisé le ler janvier de chaque année dans lesconditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevanceentrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une causequelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.Article 7 : Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établidans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sansautorisation spéciale préalable.Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, del'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité pub'lique ou de la préservation del'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départementaldes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions duprésent arrêté. |Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixéeannuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.Il sera responsable :1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et auxvoyageurs du fait de ses installations,2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.-Article10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications luiseront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou aintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents desCité administrative - Boulevard George Sand —- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notammentceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès auxinstallations autorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétentdans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié au GAEC de VILLEBERNIER représenté par monsieur PENAGUINDominique.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de ce département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de lacommune de:FONTGOMBAULT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. CesCité administrative - Boulevard George Sand- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé parle maire concerné.Article 14 : Les données'a caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). 'Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de FONTGOMBAULT, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'articleL.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté. jointePlanification Risques Gau Nature
f/ f
__VajérieGA cm-\gm EQUARTCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-27-00011 - Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC de VILLEBERNIER, représenté
par Monsieur PENAGUIN Dominique domicilié 4, rue des Vallées 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, au lieu-dit
« Villebernier » sur la commune de FONTGOMBAULT pour irrigation des terres de son exploitation
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Maison Centrale de St Maur
36-2024-03-25-00002
délégations de signature MC St MAUR du
25-03-2024
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| 4R | DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison Centrale de Saint-Maur
A Saint Maur, le 25/03/2025
Arrété portant délégation de signatureAnnule et remplace |'arrété portant délégation de signature en date du 04/10/2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrété du ministre de la justice en date 28/08/2021 nommant Madame Estelle PERZ enqualité de cheffe d'établissement de la Maison Centrale de de Saint-Maur.Madame Estelle PERZ, chef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur.ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur desservices pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison centrale de SAINT MAURaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia ROYER, CSP, cheffede détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,commandant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitaine, à lamaison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/6
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitaine, à lamaison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT,capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LE STUM, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, major,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à M. Grégory GAYRAUD, premiersurveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simmdy MANCO, premièresurveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, premièresurveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 33 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
M
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I. Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signature en vertu d'autrestextes
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmerleurs interventions dans les conditions prévues à Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par lespersonnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missionsrelatives à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécuritépublique)Autorisation d'utiliser et d'accéder aux données :LES OFFICIERSMme ROYER SoniaMme SURSIN Roseline. BABIN Arnaud. DESQUINS Cyril. DUMONT Romuald. DUPUY Stéphane. ETIENNE Jacques. LETERME Sylvain. MOTTEAU Jacky. PERZ Vincent. RENAULT Stéphane. RUAMPS Laurent. SORIA Ludovic. ZAUG Jean-Marc. BOUGRINE Jamel. LE STUM Philippe
SXXIXXXXXXXXXXXZX
Autorisation d'utiliser :LES GRADESMme MANCO SimmdyMme RAULT PeggyM. BOULBES StéphaneM. CELESTINE OlivierM. CHAUVET FrédéricM. DAULON CédricM. DESABRES ThomasM. DOUGLAS Félix
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M. GAYRAUD GrégoryM. MICHAUD CédricM. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL ArsèneM. TREMBLAIS DavidM. VALENTIN Stéphane
L' EQUIPE LOCALE DE SÉCURITE PÉNITENTIAIRE:Mme ANTRASSIAN Sylvia. ALECTON Diony. BARATS Alexandre. BARITEAU Frédéric. BOUCHER Olivier. GIMENEZ Sébastien. MAGRIT Damien. MOREAU Pierre-Emmanuel. VIRGINIE Olivier
XXXXXXXX
LES PARLOIRS :M. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedM. VALTON Fabrice
LE QUARTIER D'ISOLEMENT/ DISCIPLINAIRE :Mme CLEMENT Estelle. BANSE Lionel. BUCAILLE Rudy. COZIC Meven. FOSTIN Ettore. GRONDIN Cédric. JOUSSEAUME Ralison. LOQUET Franck. NATUA Heimeta. QUINART Kévin. RAMALIGOM Judicaël. THOMAS Pascal
XXXXXXXXXXX
UNITE SANITAIRE:Mme PROUST NathalieM. FERRIER FrédericM. POITEVIN Denis
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LE QUARTIER SOCIOCULTURELMme REGNIER AmandineMme FOSTIN Nadège
LES ATELIERS :
XXX
. BANCHEREAU Sébastien. BARATEAU Thierry. BAUDRY Christophe. BOUCHER David. CUCHERAT Lionel. DUMONT Samuel. JALABERT Laurent. LEFEBVRE David. MAQUIN Francis. PEREIRA Emmanuel. RABILLE Serge. RENAUD Jean-Philippe. SIGNORET Thierry. ROUSSEAU Christophe. VITRY Alexis
Saint-Maur,024stablissement
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Visitesdel'établissement
L.211-5
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desrégimesdedétentiondifférenciés+D.211-36
DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34|X|X|X|x|XPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)K.113-66X|X|X|XxAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5|X|X|X|X|XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|X|X|X|X|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1X|X1X|X|XS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35|X|X|X|XMesuresdecontrdleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueest4202N4011eD.215-5XXXXXconsidéréecommedangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeDonnertousrenseignementsutilesaupréfetpourlemettreenmesuredeprescrireI'escorteetlagardedudétenuhospitaliséparlesFSIetarrêterlesmesurespropresàévitertoutincidentcompteX|X|X|X|XtenudesapersonnalitéProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurla|D.215-177|X|X|X|X|xlisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisément
définie
R.227-6XXXXDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2|X|X|X|XRetireraunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvant|R.113-66permettreunsuicide,uneagressionouuneévasion+R.221-4|X|X|X|X|X.,.A;.eR.113-66RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéX|X|X|X+R.332-
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Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,L;R.332-35|X|X|X|XdesécuritéoudepropretéRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetde|R.113-66104€XXXXsécuritéR.322-11RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41X|X|X|XInterdireaunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisons;L2R.414-7|X|X|X|X
d'ordreetdesécuritéDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulés|R.225-4|X|X|X|X_;;R.113-66DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteR.226-1x|X|X|XDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond''un|R.113-66,:X|X|X|Xtransfertoud'uneextractionR.226-1eR.234-1Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8|X|X|X|XDemanderleretraitdel'habilitationd'unassesseurextérieurXx|X|X|X_u_mo.mfiundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleR23419|X|x|x|x.-;e42.;R.234-23Suspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusx|X|X|XEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.23414|X|X|X|XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslaR23426|X|x|x|xlanguefrançaiseDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.2346|X|X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2|X|X|XPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3|X|X|XR.234-3240
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Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence
.213-22
PlacerinitialementunepersonnedétenueàI'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdela
mesure
.213-23.213-27.213-31
> o o =
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise
æ213-21
Leverlamesured'isolement
.213-29.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
.213-21213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement213-24.213-25.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàorteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
" PRI P @.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimededétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxersonnesplacéesauquartierd'isolement
R.213-18
AutoriserunepersonnedétenueplacéeàI'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncomptenominatif
R.322-12
Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaire
R.332-38
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
R.332-28
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif
R.332-3
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unR.332-3
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Achats
individuel
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habilitationAutoriserl'accèsàI'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdeD.115-19
qm_<œ:ïo:mfla_mdc0m.......o:bOclmmm:fim_Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite
D.115-20
AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaire
R.352-8
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlaviespirituelle
R.352-9
AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1
del'articleR.313-14
R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatR.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,lacéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésR.235-11R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée
R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenue
condamnée
R.345-14
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L.6+R.345-14(pourlesS)
Entréeetsortied'objets
R.370-2
l'envoid'unobjet
R.332-42R.332-43D.221-5
Activités,enseignementconsultations,vote
R.413-6R.413-2R.411-6R.361-3
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Travailpénitentiaire(*officiersATFuniquement)AutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteL.412-4x*Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdela|L-412-5x*commissionpluridisciplinaireuniqueR.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritéde|D.412-13
l'établissement.
L.412-6x*Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-9Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'en|L-412-8xproduction).R.412-15Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostede|L.412-8x*travailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationden:R.412-17X*l'activitédeproductionContratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreest|L.412-11l'administrationpénitentiaireX*Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24Xx*
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-03-25-00002 - délégations de signature MC St MAUR du 25-03-2024 173
l''administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
X*
R.412-34
X*
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiable
.412-16.412-37
x*
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable.412-38.412-39
o X0 0 O
X*
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administration.412-43.412-45
"
X*
Interventionsdanslecadredel'activitédetravail(tantauservicegénéralgu'enproduction)
D.412-7
X*
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R.412-27
x*
surveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionR.412-27
x*
parledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésen
production
R.412-27
x*X*
D.412-71
X*
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-03-25-00002 - délégations de signature MC St MAUR du 25-03-2024 174
Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:»>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;»Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72x*Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéal'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi
D.412-73x*Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78X*Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedeI'activitéen
roduction
R.412-81R.412-83X*Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82X*
10
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-03-25-00002 - délégations de signature MC St MAUR du 25-03-2024 175
D.214-25L.632-1+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-D.424-24D.424-6
provisoire.
D.214-21L.212-7L.512-3L.212-8
11
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-03-25-00002 - délégations de signature MC St MAUR du 25-03-2024 176
I'objetdeI'informationmentionnéeàI'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeRégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldeI'établissementR.332-26
Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedes
ersonnesdétenues
R.332-28
RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesde
cesstructures.
D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP:lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdeI'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-5
12
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-03-25-00002 - délégations de signature MC St MAUR du 25-03-2024 177
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-21-00011
2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et
Champagne Berrichonne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-21-00011 - 2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et Champagne Berrichonne 178
PREFET DirectionDE L'INDRE | De la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de la légalité, du contrôleLiberté cu t . o sBudgétaire et de I'intercommunalitéEgalitéFraternité
ARRETE du 2 1 HARS 2024Portant adhésion de la communauté de communes Champagne Boischautset modification des statuts du syndicat mixte du Pays d'Issoudunet de Champagne berrichonne
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°99-E-3734 du 28 décembre 1999 portant création du syndicatmixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-3757 du 29 décembre 2000 portant extension du périmètredu syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne aux communes deBommiers, Meunet-Planches et Saint-Aubin ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne ;Vu la délibération de la communauté de communes Champagne Boischauts en date du 24mai 2023 souhaitant son adhésion au syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagneberrichonne ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays d'issoudun et deChampagne berrichonne du 30 novembre 2023 approuvant l'adhésion de la communautéde communes Champagne Boischauts ainsi que la modification des statuts ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 2 février2024 approuvant la modification des statuts sous réserve que « Le Conseil départementalcontribuera aux dépenses de fonctionnement à parité avec les communes et EPCI à hauteurmaximale de 25 % d'un montant plafonné annuellement à 53 357 € pour la durée effective dela contractualisation régionale » ;Vu la délibération du conseil communautairede la communauté de communes du Paysd'Issoudun du 18 janvier 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte duPays d'lssoudun et de Champagne berrichonne en vue de I'adhésion de la communauté decommunes Champagne Boischauts ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Vu les délibérations des conseils municipaux de Bommiers du 26 janvier 2024, Brives du 11décembre 2023, Liniez du 17 janvier 2024, Lizeray du 1% mars 2024, Reboursin du 19 février2024, Saint-Aoustrille du 15 février 2024, Saint-Aubin du 15 décembre 2023, Sainte-Faustedu 23 janvier 2024, Saint-Pierre-de-Jards du 19 février 2024, approuvant la modification desstatuts du syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne en vue del'adhésion de la communauté de communes Champagne Boischauts;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux d'Aize, d'Ambrault, de Buxeuil, deChouday, de Condé, de Fontenay, de Giroux, de Guilly, de La Champenoise, de La Chapelle-Saint-Laurian, de Luçay-le-Libre, de Ménétréols-sous-Vatan, de Meunet-Planches, de Meunet-sur-Vatan, de Neuvy-Pailloux, de Pruniers, de Saint-Florentin, de Saint-Valentin, de Thizay,de Vatan, de Vouillon, valant avis favorableà la modification des statuts du syndicat mixtedu Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne en vue de l'adhésion de la communautéde communes Champagne Boischauts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1%: La communauté de commune Champagne Boischauts adhère au syndicat mixtedu Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne.Les statuts du syndicat sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté et sontannexés.Article 2 : L'article1 des statuts est modifié ainsi :En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code général des collectivités territoriales,il est formé entre:- les communes adhérentes de la communauté de communes Champagne Boishcauts,- la communauté de communes du Pays d'Issoudun,- la communauté de communes Champagne Boischauts,- le Conseil départemental de l'Indre.Le reste de l'article est inchangé.Article 3 : L'article 5 : « Administration » est modifié comme suit :1) Le nombre de délégués siégeant au comité syndical est fixé à 82. Les sièges sont répartisde la manière suivante :- Pour la communauté de communes du Pays d'Issoudun : 45 délégués,- Pour les communes membres de la communauté de communes ChampagneBoischauts: 33 délégués (3 pour la commune de Vatan, 2 pour la commune deNeuvy-Pailloux, 1 pour toute autre commune), _- Pour la communauté de communes Champagne Boischauts : 1 délégué,- Pour le Conseil départemental de I'Indre : 3 délégués.Chaque membre procède à la désignation de ses représentants par vote de son instancedélibérante.Le Conseil Régional désigne également un représentant pour siéger en tant qu'invité avecvoix consultative au sein du comité syndical.Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseilsmunicipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou pardémission.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-21-00011 - 2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et Champagne Berrichonne 180
2) Le Bureau :Le Bureau du syndicat mixte est composé de 15 membres dont 9 délégués pour la CCPI et 6délégués pour la communauté de communes Champagne Boischauts et ses communesmembres.Le reste de l'article est inchangé.Article 4 : L'article 6 : « Budget » est modifié ainsi :Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution des missions.Les recettes du syndicat mixte proviennent :1) Des financements apportés par la Région,2) D'une contribution annuelle déterminée en fonction du nombre d'habitants avecdouble compte issu du dernier recensement connu de la population calculée ainsi :- Contribution CCPI = nombre habitants CCPI x taux annuel- Contribution CCCB = nombre habitants CCCB x taux annuel x 3%- Contribution communes CCCB = nombre habitants commune x taux annuel x 97%3) D'une contribution du Département de l'Indre,4) Des subventions de I'Etat, de l'Union européenne, des Chambres consulaires et detout organisme public,5) Du produit des emprunts,6) Du produit des dons et des legs.Article 5 : L'article 7 : « Comptabilité » est modifié comme suit :Les fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par le Service de Gestion Comptablede La Châtre.Article 6 : L'article 8 est modifié ainsi :Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des Collectivités ouétablissements publics adhérant au syndicat mixte, et décidant de sa création et de sonobjet.L'adhésion ultérieure ou le retrait de Collectivités ou établissements publics est soumise àl'accord du Comité syndical qui en détermine les modalités.Article 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, placede la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avecles collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Président dusyndicat mixte du Pays d'lssoudun et de Champagne berrichonne, Monsieur le président duConseil départemental, Monsieur le Président de la communauté de communes du Paysd'Issoudun, Monsieur le Président de la communauté de communes Champagne Boischautset Mesdameset Messieurs les maires des communes membres sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
eNadine Chaib
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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ÆIAMPAGNE BERRICHONNEPAYS D'//SSOUDUN(_ P—" = 2} \
StatutsDu syndicat mixte du Pays d'Issoudunet de Champagne berrichonneArticle 1¢En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code général des collectivitésterritoriales, il est forméEntre :- Les communes adhérentes de la communauté de communes ChampagneBoischauts,- La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun,- La Communauté de Communes Champagne Boischauts,- Le Conseil Départemental de l'Indre.Un syndicat qui prend le nom de « Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et deChampagne berrichonne ».Article 2 —- ObjetLe syndicat a pour objet, par référence au règlement d'application des contratsrégionaux de solidarité territoriale proposé par le Conseil Régional, d'élaborer et deprogrammer une politique commune de développement d'aménagement du Paysd'Issoudun et de Champagne Berrichonne.À cet effet, le syndicat :1. Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à ladétermination des actions2. Définit les objectifs de développement3. Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développementéconomique, social, agricole, touristique, culturel, sportif, environnemental,afin d'élaborer la charte de développement du Pays d'Issoudun et deChampagne berrichonne4. Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans un programmed'actions5. Coordonne la réalisation de la charte et du programme d''actions et encontrôle le suivi6. Contractualise avec le Conseil Régional, l'État, l''Union Européenneet toutautre organisme public pour la mise en œuvre de programmes de subvention(Contrat Régional de Solidarité Territoriale, Leader, etc.)7. Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à disposition.8. Met en œuvre une animation territoriale sur des thématiques prioritaires pourson territoire (santé, etc.)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-21-00011 - 2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et Champagne Berrichonne 183
Article 3 — SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Mairie d'ISSOUDUN.Article 4 - Durée
xLe syndicat mixte est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de sesobjectifs.Article 5 —- Administration1) Le nombre de délégués siégeant au comité syndical est fixé à 82. Les sièges sontrépartis de la manière suivante :- Pour la communauté de communes du Pays d'Issoudun : 45 délégués,- Pour les communes membres de la communauté de communes Champagne.Boischauts : 33 délégués (3 pour la commune de Vatan, 2 pour la commune deNeuvy-Pailloux, 1 pour toute autre commune), |- Pour la communauté de communes Champagne Boischauts : 1 délégué,- Pour le Conseil départemental de l'Indre : 3 délégués.Chaque membre procède à la désignation de ses représentants par vote de soninstance délibérante.Le Conseil Régional désigne également un représentant pour siéger en tant qu'invitéavec voix consultative au sein du comité syndical.Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseilsmunicipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décèsou par démission.2) Le Bureau :Le Bureau du syndicat mixte est composé de 15 membres dont 9 délégués pour laCCPI et 6 délégués pour la communauté de communes Champagne Boischauts et sescommunes membres.Le Comité du syndicat élit :- Un Président- Quatre Vice-présidents- Dix membres.Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité syndical pour l'exercice de certainesattributions.Article 6 — BudgetLe budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution desmissions.Les recettes du syndicat mixte proviennent :1) Des financements apportés par la Région,2) D'une contribution annuelle déterminée en fonction du nombre d'habitantsavec double compte issu du dernier recensement connu de la populationcalculée ainsi :e Contribution CCPI = nombre habitants CCPI x taux annuele Contribution CCCB = nombre habitants CCCB x taux annuel x 3%e Contribution communes CCCB = nombre habitants commune x tauxannuel x 97%
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-21-00011 - 2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et Champagne Berrichonne 184
3) D'une contribution du Département de l'Indre,4) Des subventions de I'Etat, de I'Union européenne, des Chambres consulaireset de tout organisme public, |5) Du produit des emprunts,6) Du produit des dons et des legs.Article 7 - ComptabilitéLes fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par le Service de GestionComptable de La Châtre. |Article8Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des Collectivitésou établissements publics adhérant au syndicat mixte, et décidant de sa création etde son objet.L'adhésion ultérieure ou le retrait de Collectivités ou établissements publics estsoumise à l'accord du Comité syndical qui en détermine les modalités.Article 9Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le Syndicat mixte serarégi par les règles édictées aux articles L 5212-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales-applicables aux syndicats de communes.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 1 MARS 2024constatant la modification des statuts . |du syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine Chaib
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-21-00011 - 2024 - Arrêté et statuts SM Pays d'Issoudun et Champagne Berrichonne 185
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-26-00001
Arrêté du 26 mars 2024 de classement en
catégorie 2 de l'Office de tourisme du pays de
George Sand
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 de classement en catégorie 2 de l'Office de tourisme du pays de
George Sand 186
Œx Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du HARSportant classement de l'office de tourisme du Pays de George SAND
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du tourisme ;Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisationdes services touristiques ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ;Vu la délibération en date du 26 octobre 2023 par laquelle le conseil communautaire de LaChâtre et Sainte-Sévère accepte la proposition de l'office de tourisme du pays de GeorgeSand de demander son classement en catégorie Il auprès des services de la préfecture;Vu le dossier produit à l'appui de la demande;Vu la visite sur site du 22 mars 2024Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l'office de tourisme du pays de George Sand, situé 134 Rue Nationale à LaChâtre est classé en catégorie H pour une durée de cing ans.
12Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 de classement en catégorie 2 de l'Office de tourisme du pays de
George Sand 187
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et les maires des communesconcernées sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,bNadine CHAIB
La présente décision pél—Jt, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.|Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsin'ont pas d'effet suspensif. _
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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George Sand 188
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-25-00003
Arrete portant renouvellement des membres de
la commission de sûreté de l'aérodrome de
Châteauroux-Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-25-00003 - Arrete portant renouvellement des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome
de Châteauroux-Déols 189
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° 36-2024-03-25-00003PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SÛRETÉDE L''AÉRODROME DE CHÂTEAUROUX-DÉOLSLe préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.217-3 à R.217-3-3 et D.217-1 à D.217-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n°36-2020-02-06-001 du 2 juin 2020 instituant une commission de sûreté auprès del'aérodrome de Châteauroux-Déols;Vu l'arrété du 20 juin 2022 portant renouvellement de la commission de sûreté de l'aérodrome deChâteauroux-Déols ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-12-15-003 du 15 décembre 2020 relatif aux mesures de police etde sûreté applicables sur l'aérodrome de Châteauroux-Déols,Sur proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;Sur proposition de la commandante de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens deBrest; ARRETEArticle. 1°- En application de l'article D,217-1 du code de l'aviation civile, la commission de sûretéde l'aérodrome de Châteauroux-Déols est renouvelée.Article 2 - La commission de sûreté est saisie pour avis simple par le préfet de l'Indre avant toutesanction administrative visée à l'article R217-3 modifié du code de l'aviation civile.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex -Tél. : 02 54 29 50 00 -
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-25-00003 - Arrete portant renouvellement des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome
de Châteauroux-Déols 190
Article 3 - Sont nommés en qualité de membres de la commission de sûreté pour une durée detrois ans renouvelables :
- M. BUTTIN Thierry, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ou sonreprésentant ( conformément aux dispositions de l'article D.217-2 du code del'aviation civile)b) Représentants de l'État> Direction de la sécurité de l'aviation civile OuestMembre titulaire :- M. NEBATI Cédric, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de I'Aviationcivile Ouest,> Gendarmerie des transports aériensMembre titulaire :- Madame Magali PIGNALET, Cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de lagendarmerie des transports aériens de Brest;Membres suppléants :- Monsieur le major Jean-François ZIMMER, commandant de la brigade de gendarmeriedes transports aériens de Châteauroux Déols,- Monsieur l'adjudant-chef Olivier COGNARD, référent sûreté de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Brest,c) Représentants des exploitants de l'aérodromeMembres titulaires :-Monsieur Didier LEFRESNE, directeur général de l'aéroport de Châteauroux-Déols,-Monsieur Daniel COMPAIN, responsable sûreté de l'aéroport de Châteauroux-Déols,Membres suppléants -- Monsieur Jean-Edouvard BIGRAT, directeur exploitation de l'aéroport de Châteauroux-Déols ;-Madame Valérie COURAT, directrice administrative et financière.Article 4 - L'arrété n° 36-2023-07-17-00001 portant renouvellement de la commission de sûreté del'aérodrome de Châteauroux-Déols est abrogé.
Article 5 - Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres titulaires ousuppléants de la commission qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdentla qualité de membre de la commission.Le secrétariat est assuré par la DSAC Ouest.
Article 6 - La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dansles cas prévus à l'article R217-3-2 du code de l'aviation civile.
Article 7- La commission ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex -Tél. : 02 54 29 50 00 -wwwindre souv.fr
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Article 8 - La directrice de cabinet du préfet de l'Indre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civileOuest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Fait à Châteauroux, le 25 mars 2024Pour le Préfet,Et par délégation,La Direçtrice de cabinet,
RECOURS ——
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,| Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 40410| 87 000 Limoges cedex' - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet 575s /www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un détai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex -Tél. : 02 54 29 50 00 - vww.indre.souv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-03-27-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier AUBINEAU directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 193
PRÉ FET Direction du Développement LocalDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du ' 2 7 MARS 2025portant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérimLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 _modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Nadine CHAÏB en qualité deSecrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 194
Vu l'arrêté interministériel en date du 13 mars 2024 portant nomination de M. DidierAUBINEAU sur I'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire par intérim a compter du 15 mars 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à M. Didier AUBINEAU ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionCentre-Val de Loire par interim, à l'effet de signer toutes les correspondancesadministratives relevant des attributions et compétences de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans le domaine de lamétrologie, énumérées dans le tableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental quisont réservées à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées auxmaires du département.RÉFERENCESNATURE DU POUVOIR/ CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRESInvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'un Article 5-20instrument de mesure non conforme ; interdiction ou du décret du 3 mai 2001restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence | Articles 7 et 8d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d''un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le | Article 21marché des instruments d'un modèle donné. du décret du'3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en | du décret du 3 mai 2001cas d'absence d'organisme désigné.Article 26Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure du décret du 3 mai 2001
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 195
Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001REFERENCESNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRESArticles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément Articles 40 et 43& ! P 8 " | de l'arrété du 31 décembremise en demeure des organismes agréés. 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalement | Article 41 |applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque ." q e . ; Article 45d'identification aux fabricants, réparateurs et p AF .. .. , de l'arrêté du 31 décembreinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes 2001 -désignés ou agréés.Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêtémodification accordées aux détenteurs d''instruments de | du 31 décembre 2001mesure. Article 5 du décret du 3 maiAménagements aux dispositions de vérification de 2001moyens d'essais Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007Décision autorisant le contrôle des instruments par leur | Article 25 de l'arrêté du 1erdétenteur -août 2013Article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application del'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur DidierAUBINEAU, Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Centre-Val de Loire par intérim, pourra subdéléguer sa signature pour signer les_ actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, énumérés à l'article1¢" du présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au.nom du préfet de I'indre, par unarrêté qui devra lui être préalablement transmis pour agrément.Après accord sur le contenu de la subdélégation, l'arrêté sera publié sur le site des servicesde l'État dans l'Indre.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00027 en date du 21 aout 2023 est abrogé.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 196
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
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Thibauit LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admlmstratlf28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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