AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-378
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-07-11-00013 - Piégeage des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts où la présence du castor
d'Eurasie
et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-07-11-00013
Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est
avérée pour la saison 2025/2026
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00013 - Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2025/2026
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté en date du 11/07/2025
Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2025/2026
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 mai 2025,
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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dégâts où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2025/2026
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VU la consultation du public effectuée du 27 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus.
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires.
- ARRETE -
Article 1 e r : La liste des secteurs du département de l'Aveyron où la présence du castor d'Eurasie et de la
loutre est avérée au titre de la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est arrêtée comme suit :
- Castor d'Eurasie : Rivière le Tarn dans sa traversée du département, ses affluents et sous-affluents à
l'exception du Rance et ses sous-affluents,
- Loutre d'Europe : Ensemble des cours d'eau du réseau hydrographique départemental.
Article 2 : Dans l'emprise des secteurs ainsi délimités, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur
les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
 madame la sous-préfète de Millau,
 monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
 monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
 monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
 monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
 monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts,
 messieurs les lieutenants de louveterie,
 monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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