Spécial n° 20 d'août 2025
n° 2025 08 20
Mercredi 27 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n°1113-2025-0079..................................................................................................................... 3
fixant le siège des bureaux de vote des communes du département de l'Orne.................................... 3
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026....................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 4
Direction................................................................................................................................................... 4
Décision donnant subdélégation de signature...................................................................................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
Service Habitat-Construction................................................................................................................... 8
Arrêté n° 2330-2025-017......................................................................................................................8
Portant délégation de signature.............................................................................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
Décision n° 2330-2025-020................................................................................................................10
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature.........................................10
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.......................................................10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n°1113-2025-0079
fixant le siège des bureaux de vote des communes du département de l'Orne
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 17, R. 28 et R. 40 ;
Vu le décret n°2020-218 du 5 mars 2020 modifiant le décret n°2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons
dans le département de l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au
suffrage universel direct ;
Vu la consultation réalisée auprès des maires des communes du département de l'Orne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans le département de l'Orne, les électeurs sont répartis en 527 bureaux de vote.
ARTICLE 2 - Est établi et publié tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le tableau du siège des bureaux de vote des
communes du département de l'Orne.
ARTICLE 3 - Les listes d'émargement seront dressées par bureau de vote.
ARTICLE 4 - Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront entre
le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, les sous-préfets d'arrondissement et les maires des
communes de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Alençon, le 26 août 2025
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
– un recours gracieux devant l'autorité administrative (préfet de l'Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon
Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Décision donnant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 nommant Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur
du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, à
compter du 15 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10003 du 20 mars 2025 donnant délégation de signature à Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant Monsieur Régis
CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne,
DÉCIDE
Chapitre I
Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1 - La délégation instituée par l'article 1er, complétée par l'article 3, de l'arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10060 du
25 août 2025 est également dévolue à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne.
ARTICLE 2 - La délégation prévue à l'article 1 er, complétée par l'article 3, de l'arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10060 du 25
août 2025 est dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives et à
l'exception des décisions emportant engagement de crédits :
• Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC et en charge de l'intérim du chef du Service Habitat
Construction (SHC) ;
• Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;
• Madame Geneviève SANNER, cheffe du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;
• Madame Maryline VINOT, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;
• Monsieur Vincent FOUBERT, adjoint à la cheffe du SACR et en charge de l'intérim de la cheffe du Service Application du
droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;
• Madame Céline BUREAU, cheffe de la Mission d'Appui Territorial et Transition Écologique (MATTE).
et aux adjoints des chefs de service :
• Madame Isabelle WERQUIN-QUESNEY , adjointe à la cheffe du SCPP ;
• Madame Géraldine HELMER, adjointe à la cheffe du SEB
• Madame Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SET ;
• Monsieur Jean-Jacques QUÉRÉ, adjoint à la cheffe de la MATTE.
ARTICLE 3 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l'article 1 est dévolue à l'agent d'astreinte dont le nom est
communiqué à la Préfecture.

ARTICLE 4 - Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, l a délégation instituée à l'article 1 er, complétée par
l'article 3, est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives :
• les correspondances administratives ;
• les ampliations, délivrance et notification d'ampliations ou copies conformes des arrêtés ;
• les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le chef de service
concerné);
• les ordres de mission ponctuels ;
• le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis
d'irrecevabilité restent soumis au visa des chefs de service compétents ou de la direction. De la même manière, sont
exclues de la délégation aux chefs de bureaux les décisions concernant les collectivités territoriales.
Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :
• Monsieur Hubert d'HALLUIN, chef du bureau planification et gestion économe de l'espace
• Madame Margot DENERY , adjointe au chef du bureau planification et gestion économe de l'espace
• Madame Anita TRONCHET, adjointe à la cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements numériques
Service Eau et biodiversité (SEB) :
• Monsieur Maxime LAURENT, chef du bureau eau : 5-1, 5-5
• Madame Fabienne CACCIATORE, cheffe du bureau cheffe du bureau biodiversité : 5-2, 5-4, 5-6, 5-7
Service Économie des Territoires (SET) :
• Madame Céline COUSIN cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et Mme Diane SICURANI son
adjointe
• Madame Florence CAUCHOIS cheffe du bureau économie agricole
• Monsieur FRANCK GUEUDRE, Chef du bureau Forêt
Service Habitat et Construction (SHC) :
• Monsieur Stéphane QUENOUILLE chef du bureau constructions durables et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4
• Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :
• Monsieur Patrick FLEURY , chef du bureau prévention des risques et gestion de crise : 4-4, 4-6 et 5-8
• Monsieur Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols et son adjoint, Monsieur Jérôme BOULIÈRE
: 3-5-1 à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l'article R.423-74 du code de l'urbanisme
• Madame Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, Monsieur Arnaud POTIER. : 4-
3-1 à 4-3-10
• Monsieur Jérémy FERT, chef du pôle aménagement et circulation 4-2 et 4-5
ARTICLE 5 - La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3- 6-5) est dévolue aux
responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives définies par le chef du
SACR par intérim :
• Monsieur Jérôme BOULIÈRE
• Madame Isabelle CAMPIN
• Madame Sylvie BUSSON
ARTICLE 6 - Restent soumises à ma signature, ou à celle de Régis CORBIN les correspondances adressées aux Présidents :
• de la chambre d'agriculture de l'Orne ;
• des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;
• de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;
• de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chapitre II
délégation de signature pour l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire
ARTICLE 7 - La subdélégation de signature est également exercée par R égis CORBIN, Directeur Départemental Adjoint des
Territoires de l'Orne, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état pour les BOP
suivants :
- le BOP 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- le BOP 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
- le BOP 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
- le BOP 181 : Prévention des risques
- le BOP 203 : Infrastructures et services de transport (nuisances sonores)
- le BOP 207 : Sécurité et éducation routières
- le BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
- le BOP 354 : Administration territoriale de l'État (dépenses se rapportant au centre de coût DDT)
- le BOP 362 : Écologie
- le BOP 363 : Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – DMAT - ADS
- le BOP 364 : Cohésion
- le BOP 723 : Contributions aux dépenses immobilières
ARTICLE 8 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information « CHORUS
Formulaire » :
avec le profil valideur aux fins de :
• validation des demandes d'achat et subventions ;
• validation des constatations de service fait ;
à
• Madame Céline BUREAU, cheffe de la MA TTE ;
• Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
• Madame Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière ;
avec le profil saisisseur aux fins de :
• saisie des demandes d'achat et subventions ;
• saisie des constatations de service fait ;
à
• Madame Estelle MONFORT, assistante de la MA TTE ;
• Madame Marie LAMOTTE, répartitrice des places d'examen du permis de conduire ;
• Madame Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre
• Madame Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
• Madame Sylvie RIBOT, gestionnaire lutte contre l'habitat indigne.
ARTICLE 9 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information des aides à la pierre
« SIAP » :
avec le profil valideur aux fins de :
• validation des demandes de subventions ;
• validation des constatations de service fait ;
à
• Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
• Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social ;
avec le profil instructeur aux fins de :
• saisie des demandes de subventions ;
• saisie des constatations de service fait ;
à
• Madame Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre.
• Madame Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
ARTICLE 10 - Délégation et habilitation sont données pour signature des décisions emportant engagement de crédits à
Madame Maryline VINOT, cheffe du service économie des territoires et son adjointe Madame Sylvie GIRARD dans leurs
domaines de compétence.
ARTICLE 11 - Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente décision.
ARTICLE 12 - La décision de subdélégation du 1er juillet 2025 est abrogée.
ARTICLE 13 - La présente subdélégation donnera lieu à un bilan d'exécution trimestriel par chef de service délégataire,
ARTICLE 14 - La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne.
Fait à Alençon, le 26 août 2025
Le directeur départemental des territoires de l'Orne,
Signé
Patrick PLANCHON
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Service Habitat-Construction
Arrêté n° 2330-2025-017
Portant délégation de signature

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine
(programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine
(programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE Préfet du
département de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2020 portant nomination de Monsieur Patrick PLANCHON, attaché
d'administration hors classe en qualité de directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020,
Vu la décision du 9 février 2022 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires en qualité de
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Orne ;
Vu l'arrêté de nomination de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant M.
Régis CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires de l'Orne ;
Vu la décision de nomination de Madame Pascale FRULEUX au 1er septembre 2019 en qualité de d'adjointe au chef du service
habitat construction et par interim à compter du 30 juin 2025;
Vu la décision de nomination de Monsieur Daniel BECK au 1er mars 2022 en qualité de Chef du bureau logement social ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental des territoires,
Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Orne, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides
de l'ANRU à l'exception des courriers aux parlementaires ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Monsieur
Régis CORBIN, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne, Madame Pascale FRULEUX, chef du service habitat
construction par interim, Monsieur Daniel BECK, Chef du bureau logement social, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés.
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 2330-24-0004 du 22 février 2022 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine du
département de l'Orne est abrogé.
ARTICLE 4 - Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de
l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Alençon, le 27 août 2025
Le Préfet,
délégué de l'Agence
Signé
Hervé TOURMENTE
V oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ar. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Habitat-Construction
Décision n° 2330-2025-020
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Monsieur Hervé TOURMENTE, délégué(e) de l'Anah dans le département de l'Orne, en vertu des dispositions de l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Monsieur Patrick PLANCHON, titulaire du grade d' attaché d'administration hors classe et occupant la
fonction de Directeur départemental des territoires de l'Orne par arrêté du 13 février 2020 à compter du 15 mars 2020 est
nommé délégué adjoint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PLANCHON, délégué(e) adjoint(e), à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
2. tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi
qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
3. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
4. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
5. tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
6. toute convention relative au programme habiter mieux ;
7. le rapport annuel d'activité ;
8. après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1. tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
2. la notification des décisions ;
3. la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des
subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des
logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
4. le programme d'actions ;
1 - Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
5. après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation
ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
6. les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en
application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code
de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
ARTICLE 3 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PLANCHON, délégué(e) adjoint(e), à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur
des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi
que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de
l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation
ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou
leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code
de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
ARTICLE 4 - La subdélégation de signature du délégué local adjoint, nommé à l'article 1 de la présente décision, à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs fait l'objet d'une décision propre, après avis du délégué de l'Anah dans le département de
l'Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision prend effet le 25 août 2025.
ARTICLE 6 - Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Orne ;
• le cas échéant, à Monsieur le Président du Conseil Général ou Monsieur le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
• à Monsieur l'agent comptable2 de l'Anah ;
• aux intéressé(e)s.
ARTICLE 7 - La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Alençon, le 27 août 2025
Le Préfet,
délégué de l'Agence
Signé
Hervé TOURMENTE
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
2 - Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable