YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-102
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-03-10-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté
n°PREF/CAB/2025-0137 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans le cadre du secours aux personnes (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-10-00001
Arrêté renouvelant l'arrêté
n°PREF/CAB/2025-0137 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans le cadre du secours aux personnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-10-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0137 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 3
z Direction des sécuritésPREFET | Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-OA37-renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours auxpersonnes
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action_ des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours auxpersonnes.
Vu la demande formulée le 5 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherche dansle cadre d'un secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-10-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0137 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 4
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure dujour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical estnécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à secourir ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours a personne ;Considérant qu'en raison de la configuration du département, des lieux difficiles d'accés pour lessecours et de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedisposition moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedes recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que l'autorisation délivrée le 12 décembre 2025 peut être renouvelée si les conditions dedélivrance continuent d'être réunies, conformément à l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-10-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0137 autorisant la captation,
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ARRETE
Article 1° - L'arrêté n° PREF/CAB/2025-0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir, personnesdésorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires...) pendant la seule durée des recherches.Les lieux surveillés sont strictement limités au secours des personnes et à ses abords et la durée del'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes est renouvelé.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, à compter du 12 mars2026.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération de secours.Article 5 - L'information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par toutmoyen, conformément aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvisé.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet.telerecours.fr .Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Auxerre,le 4 0 MARS 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,La4
Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-10-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0137 autorisant la captation,
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