PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-332
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6ème-7ème (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-06-15-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 6ème-7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6ème-7ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HUGUET Marie-Christine, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, et à Mme DELPUECH Fabienne, Inspectrice des Finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6ème-7ème 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
Mme CARDINAL Nadine Inspectrice des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. VION Grégory Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
Mme PILLOT Catherine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme RENUCCI Martine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUARMIT Hayatte Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-15-00004 - Arrêté portant
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M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LE BRAS Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LECOMBLE Blandine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme AZZOUZ Yasmina Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. DZAMA Pascal Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme IKKENE Nadia Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme KERESZTES Carinne Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. MINICONI Paul-François Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme TATTEVIN Virginie Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme VOUTE Victoria Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-15-00004 - Arrêté portant
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