HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-10-001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2025-10-01-00001 - subdélégation des actes administratifs (15 pages) Page 3
2B-2025-10-01-00002 - subdélégation des actes comptables (10 pages) Page 19
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Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2025-10-01-00001
subdélégation des actes administratifs
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes (partie réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
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Direction départementale
des territoires
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VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux et en particulier l'article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et
notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
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VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
(notamment : titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de
la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission
départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet
du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres
intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
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VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre
2025 nommant Monsieur Alexandre ROYER , attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
ARRÊTE
Article 1 :DÉSIGNATION DES CHEFS DE SERVICES
La délégation de signature donnée à Monsieur Alexandre ROYER , attaché d'administration de
l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse par l'arrêté préfectoral
n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025, est subdéléguée à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du
service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX,
• La chasse prévues au Chapitre XXI,
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Monsieur Frédéric OLIVIER , attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et
Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,
• L'autorisation d'utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les passages à niveau,
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR
(Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits
homologués ou les concentrations de véhicules à moteur.
• L' homologation des circuits
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de
cadre d'astreinte.
• Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• La pêche autre que maritime,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
• L'agrément des ouvrages protection collective rapprochée,
• Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et
de la flore sauvage
• La gestion des risques prévues au Chapitre XX,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service urbanisme,
construction, rénovation (SUCR) ainsi qu'à Madame Justine DE WILDE, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• Le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
• Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,
• L'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue au Chapitre XXV
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV,
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Madame Sylvie OLMICCIA attachée d'administration hors classe, cheffe du service Juridique et
Coordination (SJC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable,
• Les infractions relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, l es
infractions aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relatifs aux astreintes ;
• Les actes d'urbanisme relevant des Collectivités territoriales (chap IX-E) : les lettres de
demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1), la p résentation d'observations
écrites, hors les requêtes introductives, devant les juridictions administratives (Chapitre IX-
E2) ;
• La présentation d'observations et orales devant les juridictions judiciaires prévues au
Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme
• La signature des réquisitions judiciaires
• La signature des actes de commissaires de justice
Madame Nathalie RENARD , attachée principale d'administration, cheffe du Service d' Appui aux
Territoires (SAT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du Pôle
Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Crise , Communication et
services publics + (PCC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
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Article 2 : ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DES CHEFS DE SERVICES
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore
CONSTANTIN , la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :
 Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens
économiques », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
 Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration cheffe de l'unité « Foncier, rural et
forêt », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER , chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et
routiers (SENAP), la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
 Madame Rachel DALBART, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Les risques prévus au Chapitre XX.
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 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité
« Protection de la nature et des ressources naturelles », à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• La pêche prévues au Chapitre XXII,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
• La réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au
Chapitre XXIII,
 Madame Céline CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Les passages à niveau, chapitre II A4
• Les autorisations d'utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du
cadre d'astreinte.
Madame Laetitia MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR), et de
ses adjoints Madame Justine DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature
qui leur est consentie sera exercée par :
 Madame Karen THORRE , attachée d'administration, cheffe de l'unité « planification » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues au Chapitre XXIV.
 Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Habitat », à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
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• Les constructions et l'habitat prévues au Chapitre VIII-A3.
 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité
« Qualité de la construction » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• L'accessibilité prévues au Chapitre XXV.
 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité « Application du droit
des sols » et Marie BARBAUX, attachée d'administration, adjointe au chef d'unité
« Application du Droit des sols » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), la subdélégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par :
 Madame Christine STEBENET , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Contrôle de
légalité ADS » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité de contrôle de légalité ADS
ne comportant pas de décision,
Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives
prévues au Chapitre XXIV.
 Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d'urbanisme pour la présentation
d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV.
 Madame Delphine TEZIER, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable.
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 Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Affaires
juridiques » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité ne comportant pas de
décision,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes
prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues
au Chapitre XXIV,
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme,
• La signature des actes de commissaires de justice
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantation
territoriale de Corte à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
Article 3 : ORDRES DE MISSIONS
Pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité , la
subdélégation de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

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 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT)
Pour le pôle Connaissance des territoires :
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Gestion de crise :
 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise.
Pour la Direction :
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 4 : CONGES
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences
syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :
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Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Foncier, rural et
forêt »,
Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
 Madame Rachel DALBART, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire »,
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la
« Protection de la nature et des ressources naturelles »,
 Madame Celine CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT),
Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualité de
la construction,
 Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat,
 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité Application du droit
des sols,
 Madame Marie BARBAUX, attachée d'administration adjointe au chef de l'unité Application
du droit des sols,
 Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité planification urbaine-
aménagement,
 Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d'administration, chef du pôle instruction,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
 Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l'unité « affaires
juridiques »
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 Madame Delphine TEZIER attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination ».
 Madame Christine STEBENET , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Contrôle de
légalité ADS »
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT)
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantation
territoriale de Corte
Pour le pôle Connaissance des territoires :
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Gestion de crise :
 Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Crise ,
Communication et services publics +.
Pour la Direction :
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 5 : POIDS LOURDS -DEROGATIONS
Dans le cadre de leur mission d'astreinte de direction, sont autorisés à l'effet de signer les décisions
qui concernent les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés,
les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
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 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT),
 Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires,
 Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Crise ,
Communication et services publics +.
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront
abrogées à compter de cette date.
Article 7 : RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative
sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, sont
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chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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Bastia, le 1/10/2025
Le directeur départemental
des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2025-10-01-00002
subdélégation des actes comptables
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2025-10-01-00002 - subdélégation des actes comptables - 2B-2025-10-001 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
PCC
Arrêté N° 2B-2025-10-01-00002
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, not amment
ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-
vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembr e 1968 relave à la prescripon des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises pa r
l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi-
té des services de l'État dans les régions et les d épartements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,
38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles
modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de
Corse ;
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Direcon départementale
des territoires
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des or-
donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement
des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élabo raon des plans de prévenon des risques natu-
rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di-
recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur en date du 1er septembre 2025 nom-
mant Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l'État hors classe, dir ecteur départe-
mental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°° 2B-2025-09-23-00010 en date du 23 septembre 2025 portant délégaon de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l'État hors classe, dir ecteur dé-
partemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
rece6es du budget de l'État ( Titres II, III, V et VI)
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ARRÊTÉ
Arcle 1 : CHEFS DE SERVICE
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs a6ribuons et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de
30.000 euros HT en cas de demande d'achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER , a6aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP
349.
➢ Madame Nathalie RENARD , a6achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de f rais des architectes et paysagistes conseils pour l e
BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Serv ice Urbanisme,
Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE , a6achée principale d'administraon,
adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon hors classe,
adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du pôle
connaissance des territoires (PCT), pour valider les ordres de mission, les états de frais de
déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
Arcle 2 : TITRES DE PERCEPTION
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis
dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d'urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo:e VATSAKLIS, a6achée d'administraon, cheffe de l'unité
des affaires juridiques.
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Arcle 3 : AGENTS VISES
La mission budgétaire est chargée d'engager les dép enses des BOP méers de la DDT (saisie sur
CHORUS Formulaires).
Le directeur et la directrice adjointe sont habilités à valider les opéraons sur tous les BOP méers de
la DDT .
Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité désignés dans la présente subdélégaon ont en
charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon), les rece6es
non fiscales, SIAP et CHORUS DT sont listés dans l'annexe jointe.
Arcle 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ce6e date.
Arcle 5 : RECOURS
Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur
les voies et délais de recours, le présent arrêté p eut faire l'objet d'un recours conteneux devant le
tribunal administraf de Basa dans le délai de deu x mois à compter de sa noficaon ou de sa
publicaon. Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Arcle 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires, la directrice adjoin te, les chefs de service, sont chargés, chacun en c e
qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de
la préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 1/10/2025
Le Directeur départemental des territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
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CHORUS Formulaire saisie
Page 1
Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Dem ande d'achat Demande de subvention Constation de serv ice fait
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
ANDREANI Julien PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
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CHORUS formulaire valideurs
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Agents habilités à valider dans Chorus formulaire Na ture des habilitations
NOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de s ervice fait
ROYER Alexandre DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 349 BOP 349 BOP 349
BOP 362 BOP 362 BOP 362
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 349 BOP 349 BOP 349
BOP 362 BOP 362 BOP 362
BOP 380 BOP 380 BOP 380
OLIVIER Frederic SENAP
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207
BOP 349 BOP 349 BOP 349
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CARON Céline SENAP BOP 207 BOP 207
BOP 349 BOP 349
DUFOUR Béatrice SENAP BOP 113 BOP 113
DALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181
BOP 380 BOP 380
RENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135
Pièces de liquidation de la
dépense
BOP 380 BOP 380 BOP 380
BOP 113 BOP 113 BOP 113
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CHORUS formulaire valideurs
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POGGI Isabelle SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CONSTANTIN Aurore SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
GUIDICELLI Carole SAF BOP 149
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
OLMICCIA Sylvie SJC
TEZIER Delphine SJC
STEBENET Christine SJC
VATSAKLIS Charlotte SJC
PIETRI Angele PCT
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135 BOP 135 BOP 135
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recettes non fiscales
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Recettes non fiscales
ROYER Alexandre DIR non oui
CLEMENCEAU isabelle DIR non oui
VATSAKLIS Charlotte SJC BOP 113-135-149-181 non oui
OLMICCIA Sylvie SJC BOP 113-135-149-181 non oui
POGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui
CONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui
RENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui
OLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui
MARTINEZ Carine MB oui non
ANDREANI Julien MB oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
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SIAP
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Agents habilités SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
Demande d'achat Constation de service fait instructeu r Chorus
LACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui
SINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
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CHORUS DT
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Agents habilités CHORUS DT Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
ordre de mission Etat de frais
ROYER Alexandre DIR 354-207-113 oui oui oui oui
CLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui
MARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui
DE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui
HUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui
OLIVIER Frédéric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui
DALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui
CARON Céline SENAP 354-207 oui oui oui oui
DUFOUR Béatrice SENAP 354-113 oui oui oui oui
OLMICCIA Sylvie SJC 354 oui oui oui oui
STEBENET Christine SJC 354 oui non oui non
VASTAKLIS Charlotte SJC 354 oui non oui non
TEZIER Delphine SJC 354 oui non oui non
POGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui
CONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui
GUIDICELLI Carole SAF 354 oui non oui non
RENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui
PIETRI-DOCHE Angéle PCT 354 oui oui oui oui
NICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
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