HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-167
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2025-04-11-00005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VIGNAL Alizée (2 pages) Page 5
74-2025-04-11-00006 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01210 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DELARQUE Karen (2 pages) Page 8
74-2025-04-18-00005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SCHALK Lysiane (2 pages) Page 11
74-2025-04-18-00006 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01299 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CHALLET Camille (2 pages) Page 14
74-2025-06-13-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01612 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CORPAS-MANSURY Elena (2 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0845
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux de
renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi
que les joints du pont n°4 sur l'Arve. (5 pages) Page 20
74-2025-06-11-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0857
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser une planche
d'essai en enrobés dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°19
(Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au droit du futur
portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix. (4 pages) Page 26
74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de
circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de
Montriond du 1er juillet au 31 août 2025 (24 pages) Page 31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-12-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et
de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (4 pages) Page 56
74-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0899 autorisant un travail
d'échantillonnage de la faune aquatique au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 61
2
74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant l'arrêté
n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil
sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie (5
pages) Page 65
74-2025-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 71
74-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0915 ordonnant la
destruction d'ouettes d'Égypte sur les communes de
Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise (2 pages) Page 76
74-2025-06-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0916 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Choisy (2 pages) Page 79
74-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0836 portant
prolongation d'exonération de TGAP pour le traitement des déchets
issus des décharges RD11, RD14 et RD17 (3 pages) Page 82
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-11-00009 - Recepisse de declaration CLEAN AND CO
SAP928302389 (2 pages) Page 86
74-2025-06-11-00008 - Recepisse de declaration MIKIA SERVICES
SAP938080348 (2 pages) Page 89
74-2025-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme EMMA
SULEJMANOVIC SAP977932250 (2 pages) Page 92
74-2025-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JUSTINE
BONNAFOUS SAP952503399 (2 pages) Page 95
74-2025-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme NINA
ANGIBOUST SAP937872679 (2 pages) Page 98
74-2025-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr VINCENT MIGNE
SAP883013278 (2 pages) Page 101
74-2025-06-10-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr FRED ZAFFRAN
SAP852477082 (2 pages) Page 104
74-2025-06-10-00005 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr THIERRY BRECHET
SAP882460603 (2 pages) Page 107
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-018
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement le 17 février 2025 à Annecy. (2 pages) Page 110
74-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-019
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement le 5 avril 2025 au Mont-Charvin (73). (2 pages) Page 113
3
74-2025-06-11-00005 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-020
attribuant trois médailles échelon Argent 2ème classe pour actes de
courage et de dévouement le 5 avril 2025 à Chamonix. (2 pages) Page 116
74-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-021
attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion du 14 juillet 2025 (4
pages) Page 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-06-12-00006 - AP Dépan'Auto74 2025-2028 (3 pages) Page 124
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-12-00003 - DRCL-BAFU 2025-0057 AP dup
preservation-valorisation-site classe Sallanches (6 pages) Page 128
centre hospitalier de Rumilly /
74-2025-05-12-00003 - Délégation de signatures - Décision 2025-009 -
équipe de Direction (4 pages) Page 135
DSDEN 74 /
74-2025-06-10-00003 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0019 (2 pages) Page 140
4
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-11-00005
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VIGNAL Alizée
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00005 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIGNAL Alizée 5
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de laoats protection des populationsFraternité
Service Santé Protection Animales et EnvironnementLa préféte de la Haute-Savoie |P ° 14 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025-01209 -SV-SPAE/DF]
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL(N° ordre 34893)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2025-01140 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame Alizée VIGNAL née le 10 décembre 1999 et dont le domicileprofessionnel administratif est à Annecy ;Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00005 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIGNAL Alizée 6
Considérant que Madame Alizée VIGNAL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ; ARRÊTEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Alizée VIGNAL docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Alizée VIGNAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Alizée VIGNAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.La préfètePour la préfète et par subdélégationPour le directeur départemental de la protectiondes populations de la Haute-SavoieLe chef de servicemartin
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00005 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIGNAL Alizée 7
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-11-00006
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01210 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DELARQUE
Karen
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00006 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01210 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELARQUE Karen 8
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de lapot protection des populationsFraternité
Service Santé Protection Animales et EnvironnementLa préfète de la Haute-Savoie le 11 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025-01210 -SV-SPAE/DF)
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01210attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Karen DELAROUE(N° ordre 37458)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2025-01140 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame Karen DELAROUE née le 12 mars 1995 et dont le domicileprofessionnel administratif est à Minzier ;Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00006 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01210 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELARQUE Karen 9
Considérant que Madame Karen DELAROUE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ; ARRÊTEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Karen DELAROUE docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Karen DELAROUE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Karen DELAROUE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.La préfètePour la préfète et par subdélégation
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00006 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01210 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELARQUE Karen 10
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-18-00005
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SCHALK
Lysiane
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00005 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SCHALK Lysiane 11
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de layoud protection des populationsFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
La préfète de la Haute-Savoie |° 48 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025-01282 -SV-SPAE/DFJ
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025- 01282attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane SCHALK(N° ordre 34877)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2025-01140 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame Lysiane SCHALK née le 25 juillet 2000 et dont le domicileprofessionnel administratif est en Haute-Savoie ;Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00005 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SCHALK Lysiane 12
Considérant que Madame Lysiane SCHALK remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ; ARRÊTEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Lysiane SCHALK docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Lysiane SCHALK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Lysiane SCHALK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.La préfètePour la préfète et par subdélégationPour le directeur départemental de la protectiondes populations de | Haute-S avois
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00005 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SCHALK Lysiane 13
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-18-00006
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01299 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CHALLET
Camille
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00006 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01299 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHALLET Camille 14
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de laGas protection des populationsFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
La préfète de la Haute-Savoie le18 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025- 01299 -SV-SPAE/DF)
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01299attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille CHALLET(N° ordre 41683)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la DECISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2025-01140 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame Camille CHALLET née le 19 juin 1996 et dont le domicileprofessionnel administratif est en Haute-Savoie ;Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00006 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01299 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHALLET Camille 15
Considérant que Madame Camille CHALLET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ; ARRÊTEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Camille CHALLET docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Camille CHALLET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Camille CHALLET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.La préfètePour la préfète et par subdélégationPour le directeur départemental de la protectiondes populations de | te-Savoie
GuillaumeD
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00006 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01299 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHALLET Camille 16
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-06-13-00003
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01612 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame
CORPAS-MANSURY Elena
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00003 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01612 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CORPAS-MANSURY Elena 17
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de lapad protection des populationsFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
D 1 3 JUIN 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025-01612 -SV-SPAE/DFJ
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01612attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elena CORPAS-MANSURY(N° ordre 34529 )
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DECISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame Elena CORPAS-MANSURY née le 21 OCTOBRE 1994 et dont ledomicile professionnel administratif est en Haute-Savoie ;
Considérant que Madame Elena CORPAS-MANSURY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00003 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01612 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CORPAS-MANSURY Elena 18
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée pour une durée de Sans a Madame Elena CORPAS-MANSURY docteurvétérinaire.Article 2: dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame Elena CORPAS-MANSURY s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Elena CORPAS-MANSURY pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
«Du
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00003 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-01612 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CORPAS-MANSURY Elena 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00004
Arrêté n° DDT-2025-0845
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier,
Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de renouvellement des enrobés de l'A40 entre
Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont
n°4 sur l'Arve.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0845
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
les travaux de renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
20
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0845
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses,
Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux de renouvellement des enrobés
de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 26 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 27 mai 2025 ;
1/5
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0845
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
les travaux de renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
21
VU l'avis de M. le major, commandant du PMO de Bonneville en date du 26 mai 2025 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 26 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 27 mai 2025 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 26 mai 2025 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 02 juin 2025 ; ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de renouvellem ent des enrobés entre Cluses et Scionzier et des
joints du pont n°4 sur l'Arve, sur les communes de Cluses et Scionzier.
ARRÊTE
Article 1er
: Sur l'autoroute A40, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires lors des nuits
de la période du lundi 30 juin 2025 au mardi 12 aoû t 2025, sauf les nuits des vendredis, samedis et
dimanches et la nuit du lundi 14 juillet 2025 :
- de 19h30 à 06h00 le lendemain matin, la circulation du sens Chamonix-Mâcon peut se faire
uniquement sur la voie de droite entre le PK 19+600 et le PK 20+100 avec une limitation de vitesse à
90km/h et interdiction de doubler, puis peut être b asculée sur le sens opposé entre l'ITPC du PK
20+100 et l'ITPC du PK 23+600 avec une vitesse limitée à 80 km/h et interdiction de doubler,
- de 19h30 à 06h00 le lendemain matin, la circulation du sens Mâcon-Chamonix se fait uniquement sur
la voie de droite entre le PK 25+800 et le PK 20+10 0, avec interdiction de doubler et avec une vitesse
limitée à 90 km/h entre le PK 25+800 et le PK 23+600, et à 80km/h entre le PK 23+600 et 20+100.
OU,
- de 19h30 à 06h00 le lendemain matin, la circulati on du sens Mâcon-Chamonix peut se faire
uniquement sur la voie de droite entre le PK 25+800 et le PK 23+600 avec une vitesse limitée à 90km/h
et interdiction de doubler, puis peut être basculé e sur le sens opposé entre l'ITPC du PK 23+600 et
l'ITPC du PK 20+100 avec une vitesse limitée à 80 km/h et interdiction de doubler,
- de 19h30 à 06h00 le lendemain matin, la circulati on du sens Chamonix-Mâcon peut se faire
uniquement sur la voie de droite entre le PK 19+600 et le PK 23+600, avec interdiction de doubler et
avec une vitesse limitée à 90 km/h entre le PK 19+600 et le PK 20+100, et à 80km/h entre le PK 20+100
et le PK 23+600.
OU,
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portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
les travaux de renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
22
- de 20h30 à 06h00 le lendemain matin, la circulation du sens Chamonix-Mâcon peut être interdite à la
circulation de tous les véhicules sauf les véhicules de chantier entre le diffuseur n°19 (Cluses-centre) et
le diffuseur n°18 (Scionzier). Une déviation est mi se en place par le diffuseur n°19 (Cluses-centre), par
la RD1205 puis par la RD304 pour reprendre l'A40 en direction de Mâcon au diffuseur n°18 (Scionzier).
- de 20h30 à 06h00 le lendemain matin, la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses-centre) en
direction de Chamonix peut être fermée à la circula tion de tous les véhicules. Une déviation est mise
en place par la RD1205 puis le diffuseur n°20 (Sall anches) pour reprendre l'A40 en direction de
Chamonix.
OU,
- de 20h30 à 06h00 le lendemain matin, la circulation du sens Mâcon-Chamonix peut être interdite à
la circulation de tous les véhicules sauf les véhicules de chantier entre le diffuseur n°18 (Scionzier) et le
diffuseur n°19 (Cluses-centre). Une déviation est m ise en place par le diffuseur n°18 (Scionzier), par la
RD304 puis par la RD1205 pour reprendre l'A40 en di rection de Chamonix au diffuseur n°19 (Cluses-
centre).
Article 2
: Pendant toute la période des travaux prévue à l 'article 1, la circulation peut s'effectuer
temporairement en journée sur une zone non couverte par la couche de roulement définitive ou bien
sur des enrobés rabotés avec un marquage au sol pro visoire jaune, auquel cas la vitesse est limitée à
90km/h.
Article 3
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5
: Pendant les travaux, le passage des convois exceptionnels entre le diffuseur n°18 (Scionzier)
et le diffuseur n°19 (Cluses-centre) de l'A40 peut être interdit dans les deux sens de circulation pou r
ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres, et pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, durant les
nuits de fermeture ou de basculement de chaussée citées à l'article 1.
Article 6 : En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er et à l'article 5 peuvent être décalées jusqu'à la n uit du jeudi 21 août
2025, sauf les nuits du 14, 15, 16 et 17 août 2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-
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portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
les travaux de renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
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Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-
Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
- le vendredi 04 juillet 2025 de cinq heures à six heures;
le vendredi 11 juillet 2025 de cinq heures à six heures;
le vendredi 18 juillet 2025 de cinq heures à six heures;
le vendredi 25 juillet 2025 de cinq heures à six heures;
le vendredi 01 août 2025 de cinq heures à six heures;
Du lundi 04 août 2025 à vingt heures au mardi 05 août 2025 à cinq heures ;
le vendredi 08 août 2025 de cinq heures à six heures;
le jeudi 14 août 2025 de cinq heures à six heures;
Du lundi 18 août 2025 à vingt heures au mardi 19 août 2025 à cinq heures ;
le vendredi 22 août 2025 de cinq heures à six heures;
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le maire de la commune de Magland,
- M. le maire de la commune de Scionzier,
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portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
les travaux de renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
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- M. le directeur du réseau et de l'environnement d es Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.06.12
14:31:55 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0845
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
les travaux de renouvellement des enrobés de l'A40 entre Cluses et Scionzier ainsi que les joints du pont n°4 sur l'Arve.
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00007
Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier,
Magland et Sallanches, afin de réaliser une
planche d'essai en enrobés dans la bretelle
d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens
Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au droit
du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens
Mâcon-Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
une planche d'essai en enrobés dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au
droit du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses,
Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser une planche d'essai en enrobés dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au
droit du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 juin 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
une planche d'essai en enrobés dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au
droit du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
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VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants,de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 03 juin 2025 ;
VU les avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du PMO de Bonneville en date du 02 juin 2025 et de M.
le major, commandant le PMO de Bonneville en date du 03 juin 2025 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 02 juin 2025 ;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 06 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 02 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation d'une planche d'essai en enrobés dans la bretelle
d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-M âcon et de pose d'un shelter au droit du futur
portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
ARRÊTE
Article 1er
: Sur l'autoroute A40, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
- la nuit du lundi 16 juin 2025 à 20h30 au mardi 17 juin 2025 à 06h00, les bretelles d'entrée du diffuseur
n°19 (Cluses) peuvent être fermées à la circulation de tous les véhicules.
Pour les véhicules souhaitant prendre la direction Mâcon, une déviation est mise en place par la
RD1205 puis la RD304 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°18 (Scionzier).
Pour les véhicules souhaitant prendre la direction Chamonix, une déviation est mise en place par la
RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°20 (Sallanches).
- la nuit du lundi 23 juin 2025 à minuit au mardi 2 4 juin 2025 à 04h00, la circulation du sens Mâcon-
Chamonix peut être interdite à la circulation de tous les véhicules sauf les véhicules de chantier ent re
le diffuseur n°19 (Cluses) et le diffuseur n°20 (Sa llanches). Une déviation est mise en place par le
diffuseur n°19 (Cluses) puis par la RD1205 pour reprendre l'A40 en direction de Chamonix au diffuseur
n°20 (Sallanches).
La bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Mâcon peut être fermée à la circulation
de tous les véhicules. Une déviation est mise en pl ace par la RD1205 puis la RD304 pour reprendre
l'A40 en direction de Mâcon au diffuseur n°18 (Scionzier).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
une planche d'essai en enrobés dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au
droit du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
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Article 2 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er peuvent être décalées les 3 nuits suivantes. Dans c e cas, ATMB en
informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Ha ute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier.
Article 6
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- MM. Les maires de Cluses, Scionzier et Magland ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
une planche d'essai en enrobés dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au
droit du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
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- M. le directeur du réseau et de l'environnement d es Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.06.11
15:37:14 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0857
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, afin de réaliser
une planche d'essai en enrobés dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) sens Chamonix-Mâcon et de poser un shelter au
droit du futur portique flux-libre du PK 15+700 sens Mâcon-Chamonix.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00002
Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains
routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au
31 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1
er juillet au 31 août 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 20 25 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 10 juin 2025 par la société SFAPA ;
VU la licence pour le transport intérieur de personne s par route pour compte d'autrui du demandeur
n°2021/11/0002280 valable jusqu'au 1 er août 2026 ;
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W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Montriond\2025\arrete\ARP-2025_montriond_train_touristique.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés le 29 janvier 2014 et le 09 mai 2025, annexés
au présent arrêté ;
VU les procès-verbaux de visite technique annuelle dé livrés le 28 février 2025 et le 28 avril
2025, annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la soci été SFAPA relatif à l'itinéraire demandé, annexé
au présent arrêté ;
VU l'avis de la commune de Montriond en date du 11 juin 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 la société SFAP A est autoris ée à mettre en circulation à
des fins touristiques ou de loisirs, 2 petits train s routiers touristiques de catégorie III (itinérair es ne
comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en annexe :
- un petit train touristique de marque PRAT, compos é un véhicule tracteur immatriculé HD-680-KS et
de 3 remorques immatriculées CQ-978-SL, CQ-941-SL et CQ-925-SL ;
- un petit train touristique de marque PRAT, compos é un véhicule tracteur immatriculé DC-884-NJ et
de 3 remorques immatriculées DC-851-NJ, DC-902-NJ et DC-918-NJ.
L'exploitation de ces petits trains touristiques est réalisée par la commune de Montriond.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicu les pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéri stiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice adminis trative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (s aisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DR EAL), M. le maire de Montriond, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale de chacun des trains
- PV de visite technique annuelle de chacun des trains
- Règlement de sécurité
- Plan de l'itinéraire
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LEFEVRE Cécile
2025.06.11
11:25:47 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie T+ -véhiewie tracteur et remerque{s) (*)(*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie Ty 1 véhieutetracteur<et.remerque{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DC - 884 - NJ N° VIN : VF9L5D2AXEX637001N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12,2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 902 - NJ N° VIN : VF9WPO3XBEX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 851 - NJ N° VIN : VEOWPO3XBEX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 918 - NJ N° VIN : VF9WPO3XBEX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 =Passagers dans la deuxième remorque : - " 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 =Date : £4 fod [Zod Signature BRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :sie D'EXPLOITATION des Ets Michel PRRI |GARR, me Geoltes de 100,000 Frans MICHEL PRAT_ #1. - 26380 PEYRINS TRAINS TOURISTIQUES| "ct € Tél, (0) 475 020 812(*) Barrer la mention inutile. RFI SPCC Fax (0) 475 026 511
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégeriet:1véhieule tracteur et... remorque(s} (*)CatégereH-t-véhicule tracteur et..remorque{s} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie 1 véhicule tracteuret..-remeorque{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : HD - 680 - KS N° VIN : VF9L4D2AX8X637010N° de réception par type national du véhicule tracteur : L-0131-07-00Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : CQ - 941 - SL N° VIN : VF9WS02XX5X637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0399-99-01Marque : PRATType : WSO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : CQ - 978 - SL N° VIN : VF9WSO2XX5X637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0399-99-01Marque : PRATType : WSO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : CQ - 925 - SL N° VIN : VF9WSO2XX5X637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0399-99-01Marque : PRATType : WSO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II ITI IVPassagers dans la premiére remorque : - - 20 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 20 =Passagers dans la troisième remorque : - - 20 =Date : 7/5/225 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRATQ rue Les Escofferss - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile. Te
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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Procès verbal de visite technique périodique |} | @X@ W{S9 Petit train routier touristique 3N° de dossier : 1250361884 du 28 FEVRIER 2025 _
Apave Exploitation France Lieu de la vénfication. SFAPAAgence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 7827010, place Fulgence Bienvenue77606 BUSSY ST GEORGESTél, : 61 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63 Propnéiaire {exploitant du Petit Train -SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78270Dossier n°*: 1250361884 / DC 884 NJ 2025 Le procès verbal comporte7 page{s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONMessieurs,Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cetie visite technique est effectuée en référence au paragraphe Ii de l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent PV.RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : ANCIEN ALSACIEN VERICULE NF iMMATRICULATIONCatégorie : fi .Accompagnateur : M LEBLONDT. Tracteur DC 884 NJRemorquen*t DC 851 NUArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf SANS OBJET Remorque n°2 DC 902 NJProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 DC 918 NJCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE© La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen où d'aménagement mis à disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.CLe frein de secours utilise je principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.RÉSULTATS DE LA VISITEEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite. valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :5.94 mis? frein service4.70 mis? frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de circuler: .............. ida emis mosses LOU NonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : _...... = ZOui NonPrésence de défauts à comiger sans contre-visite =... ZOui Non"Un courrier signalant ce fait ast adressé au préfetRESULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un PV. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le - 28 FEVRIER 2025 Procès verbal contenant 07 pages remis le 03/03/25 mai]par M.FERREIRA Daniel à Monsieur LEBLONDT. _S AÇESignature : f = Visa pour recu _
Apave Exploitation France - 6 rue du Général Audran 82472 COURSEVOIE CEDEX
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sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
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Procès verbal de visite technique périodique _de dossier : 7250361884 du 28 FEVRIER 2025Dave
VEHICULE EXAMINE
ConstructeurMarque : PRAT Type - L5D2AXN° de série : VF9 LSD2AXEX637001 Date de mise en circulation : 26/01/2074Energie : thermiqueKilométrage au compteur : iNombre d'heures de fonctionnement : 6422Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service: 2023Réservoir d'air frein de secours : iModification ou incident porté à notre connaissance : Annexe IIB en date du 29/01/2074 — Précédent PV présenté Dekradu 08/02/2023RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un détai maximum d'un mois -
Défaut à corriger sans contre-visite -
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Petit train routier touristiqueN° de dossier : T250361884 du 28 FEVRIER 2025 _pave
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicute : Remorque N° immatriculation: DC 851 NJConstrucieurMarque : PRAT Type: WP03N° de série. VFSWPD3XBEX637902 Date de mise en circulation : 28/01/2014Nombre maxi de passager: 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : FaRéservoir d'air frein de secours : HisibleModification ou incident porté à notre connaissance : NEANT
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation -
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
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= de ar 7250361884 du 28 FEVRIER 2025
Désignation du véhicule : Remorque N° immatriculation. DC 902 NJConstructeurMarque : PRAT Type : WIPO3N° de série : VFOWPOSXBEX627001 Date de mise en circulation : 28/01/2014Nombre maxi de passager: 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : iRéservoir d'air frein de secours: _—iflisibleModification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation -
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
Rie Geel ATEN
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Proces verbal de visite technique périodiquePetit train routier touristiqueN° de dossier : 7250361884 du 28 FEVRIER 2025Dave
Constructeur/Marque : PRAT Type : WPO3N° de série : VFOWP03XBEX637002 Date de mise en circulation : 28/01/2014Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservor d'air frein de secours : liisihieModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle carte grise SFAPARÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINEDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts 4 corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois -
Défaut à corriger sans contre-visite -
HR VE tears
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Petit trainroutiertouristiqueNe de dossier : 1250361884 du 28 FEVRIER 2025ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONFROLEae Référence : paragraphe ti de l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015a La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui conceme chaque véhicule.0 CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION01 Care grise 41 Feux de route ef croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issue": de chaque visite, un procès-verbal pour02 Carnet d'entretien 4g Feux de position / feux rouges chaque véhicule constituant un petit trainarrière / feu encombrement routier, où sont rapportés les constatations03 Plaque constructeur 43 Feux stop faites et les essais effectues.O4 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Eclairage plaque dimmatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'i sez P Hi aor ap tah Sis reyéie ne s satisfaire à toutes tes05 Épreuves réservoir air compnme 45 indication changement direction dispositions gare qui lui sont06 Procès-verbaux applicables (non respect des décélérations oucù — domes faux de a 2 importante sur4 FReINAGE 46 iSposi ré issants av anc | les poin de contrôle}, ie procés-verbal de/ latéraux orange / amière rouge visite mentionne les défectuosités et les: ces . og infractions constatées.{bande} nouvelle visite dans un délai maximum d'un42 Frein de rupture 48 Triangle pré signalisation ta cesnciiilion a13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.Feux facultatifs AV / AR sur Si, an gor de ja nouvelle _ à est5 t constaté quil n'a pas été remédié auxe14 FR OP secous 410 l'ensemble défectuosités et infractions précédemment; — i relevées, l'expert en informe le préfet qui2 DIRECTION 414 Feux et signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. fl enest de même lorsque le propriétaire néglige21 Colonne - volant 5 NuisANCES de présenter son véhicule à fa nouvelle visite= 2 - prescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 54 Bruit défectuostés relevées sont susceptibles de23 Timonerie 52 Gaz déc 4 ain = lé maintien en circulation. Ces dispositions n'exonèrent pas fe; de maintenir son véhicule en bon état de3 Cassis / CARROSSERIE 61 Plaque dimmatriculation marche gt en état satisfaisant d'entretien,à ra conformément aux dispositions du code de ia311 Châssis. plate-forme. coque 62 oie ta ee route et des textes pris pour son application.312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse4 Dispositif accouplement tracteur er313 remorque 7 ConTROLES COMPLEMENTAIRES321 Essieux 70 Régementation relative au transport322 Suspension {ressort, amortisseur) de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE |323 Roues 71 Réglementation relative au transport v hp sa a petit; des utilisateurs de fauteuils rouiants v =324 Pneumatiques v La visite initiale de réception des331 Carrosserie véhicules. |. he # Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulation' | routière.343 Marchepiads du tracteur v Le contrôle pollution des gaz344 Siège du tracteur pore gee pour les nen a; ; | essence de catégorie supérieure à |.345 Organe de conduite du tracteur (Seule. la vérification du PV. de contrôle346 Rétroviseurs iota any. effectuée lors de [a347 Indicateur de vitesse348 Avertisseur sonore349 Vitrage essuie-giace, lave-glace
FA*
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Petit train routier touristiqueN° de dossier : 7250361884 du 28 FEVRIER 2025
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Procès verbal de visite technique périodiqueDa ve Petit train routier touristiqueN° de dossier : T2506522754 du 28 AVRIL 2025
Apave Exploitation France Lieu de la vérification : SFAPAAgence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 7827010, place Fulgence Bienvenue77600 BUSSY ST GEORGESTél. : 01 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploitant du Petit Train :SARL INT. TOURISME TROPHEE 02900 AJACCIO
Dossier n°°: T2506522754 / 3314 GZ 2A 2025 Le procès verbal comporte :7 page(s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONMessieurs,Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : CORSE N°2 VEHICULE N° IMMATRICULATIONCatégorie : IlAccompagnateur : M.LEBLONDT. Tracteur 3314 GZ 2ARemorque n°1 CQ 978 SLArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Ref. SANS OBJET Remorque n°2 CQ 941 SLProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 CQ 925 SLCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITECiLa visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.@ La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis a disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.LlLe frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.RÉSULTATS DE LA VISITEEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :6.20 m/s? frein service2.94 m/s? frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de circuler : ...........cccccecscceeseeceecneceeeereeeeeeeuees CJOui* NonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ......... OOui BB NonPrésence de défauts à corriger sans contre-visite :.................................................... ®) Oui CINon"Un courrier signalant ce fait est adressé au préfetRÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le : 28 AVRIL 2025 Procès verbal contenant 07 "ges remis aa'par M.FERREIRA Daniel à Monsieur LEBLOND ¥. DEE Los > Visa pour reçu Zé 78270 Tel: 01 34 is sf 03 . fsct sees Email: efape ;
a Siret: 321 593 261 CUT APE : 4939B à
Apave Exploitation France - 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX
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Da Ve Petit train routier touristiqueN° de dossier : 72506522754 du 28 AVRIL 2025
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : 3314 GZ 2AConstructeur/Marque : PRAT Type : L4D2AXN° de série : VF9L4D2AX8X637010 Date de mise en circulation 21/10/2008Energie : THERMIQUEKilométrage au compteur : /Nombre d'heures de fonctionnement : 13862Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : ILLISIBLERéservoir d'air frein de secours : SANS OBJETModification ou incident porté à notre connaissance : CG PRESENTEE — SARL ITTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
1) Visite initiale : Annexe IIB absente pour cet ensemble
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier : 72506522754 du 28 AVRIL 2025
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : CQ 978 SLConstructeur/Marque : PRAT Type : W502N° de série : VF9WSOZXX5X637005 Date de mise en circulation : 23/05/2008Nombre maxi de passager : 20Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJETRéservoir d'air frein de secours : 2019Modification ou incident porté à notre connaissance : REMPLACEMENT DES RESERVOIRS D'AIR COMPRIME EN 2019
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :g
Défaut à corriger sans contre-visite :
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DaVe Petit train routier touristiqueN° de dossier : 12506522754 du 28 AVRIL 2025
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : CQ 941 SLConstructeur/Marque : PRAT Type : W502N° de série : VF9W502XX5X637004 Date de mise en circulation : 23/05/2008Nombre maxi de passager : 20Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJETRéservoir d'air frein de secours : 2019Modification ou incident porté à notre connaissance : REMPLACEMENT DES RESERVOIRS D'AIR COMPRIME EN 2019
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
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VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : CQ 925 SLConstructeur/Marque : PRAT Type : W502N° de série : VF9WS02XX5X637006 Date de mise en circulation : 23/05/2008Nombre maxi de passager : 20Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJETRéservoir d'air frein de secours : 2019Modification ou incident porté à notre connaissance : REMPLACEMENT DES RESERVOIRS D'AIR COMPRIME EN 2019RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
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ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTROLE@ Référence : paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015@ La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.Q CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION01 Carte grise 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issueFeux de position / feux rouges . eue. Le ee stat02 Carnet d'entretien 42 chaque venicule constituant un pett trainarriére / feu encombrement routier, où sont rapportés les constatations03 Plaque constructeur 43 Feux stop faites et les essais effectués.04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclairage plaque d'immatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se2 A .. oe . LL og révèle ne pas satisfaire à toutes les05 Epreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction dispositions techniques qui lui sont06 Procès-verbaux applicables (non respect des décélérations ou| DS taux de freinage et anomalie importante surÀ Freanace 46 Dispositifs réfléchissants avant blanc |les points de contrôle), le procès-verbal de/ latéraux orange / arrière rouge visite mentionne les défectuosités et les. os . ae infractions constatées.11 Freinde serves 47 Autres dispositifs de signalisation AR | L'expert notifie celles-ci et prescrit une(bande) nouvelle visite dans un délai maximum d'un, : 5 LDH mois.12 Frein de rupture 48 Triangle pré signalisation La prescription de cette nouvelle visite est13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.| Si, au cours de la nouvelle visite, il est: Feux facultatifs AV / AR sur constaté qu'il n'a pas été remédié aux14 Frein de secours 410 I ° wt ; . aensemble défectuosités et infractions précédemmentÀ à ci "3 relevées, l'expert en informe le préfet qui2 DIRECTION 411 Feux et signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. Il enest de même lorsque le propriétaire néglige21 Colonne - volant 5 NUISANCES de présenter son véhicule à la nouvelle visite: - prescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 51 Bruit défectuosités relevées sont susceptibles de: : 12 rendre dangereux le maintien en circulation23 Timonerie 52 Gaz d'échappement du véhicule., Ces dispositions n'exonèrent pas le24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS propriétaire de petit train routier de l'obligation: - de maintenir son véhicule en bon état de3 CHASSIS / CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation marche et en état satisfaisant d'entretien,à à conformément aux dispositions du code de la311 Châssis, plate-forme, coque 62 nt pa r tour / ove FRA route et des textes pris pour son application.312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse313 Dispositif accouplement tracteur 7 CONTROLES COMPLEMENTAIRESremorque321 Essieux 70 Réglementation relative au transport322 Suspension (ressort, amortisseur) de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE323 Roues 71 Réglementation relative au transport | ¥ La verification de l'adéquation du petit: d tili t de faut il t: rain routier a ineraire emprunte.324 Pneumatiques ss Uillisateurs dé fauteulls roulants | 12 viele inildls de réception des331 Carrosserie véhicules. nn. # Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulation' routiére.343 Marchepieds du tractour # Le contrôle pollution des gaz344 Siège du tracteur d'échappement pour les véhicules à| essence de catégorie supérieure à |.345 Organe de conduite du tracteur (Seule, la vérification du P.V. de contrôle346 Rétroviseurs See effectuée lors de la347 Indicateur de vitesse348 Avertisseur sonore349 Vitrage essuie-glace, lave-glace
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S A A Lg, SOCIETE FRANÇAISE D'ATTELAGEDE PUBLICITE ET D'ANIMATION37 rue de Bonnières 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE Tél : 01 34 79 84 03Web : www.sfapa.fr E-mail : sfapa@wanadoo.frLOCATIONS ET EXPLOITATIONS DE PETITS TRAINS TOURISTIQUES DANS TOUTE LA FRANCE
I. - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : SARL S.F.A.P.A.Numéro SIREN ou SIRET : 321 593 261 000 27Adresse : 37 rue de BonnièresCode postal: 78270 Commune: LA VILLENEUVE EN CHEVRIENom de la personne a contacter: Madame Nathalie LEBLONDTéléphone: 01 34 79 84 03 Télécopie : NEANTCourriel: sfapa@wanadoo.fr
IL. — Description du circuit et de l'itinéraire
Durée d'exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa) : 01/07/2025 au 31/08/2025Caractéristique du service et de son itinéraire : Circulation d'un petit train pendant la saison estivale àMontriondDépartement et commune d'exploitation du service : MONTRIOND (74)Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :-Lieu de départ et d'arrivée : voir sur le planDescription du service et de son itinéraire : Navettes (voir plan ci-joint)Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers, pour les besoinsd'exploitation du service :Lieu de Garage du train : A côté des télécabines du Lindarets (gardienné)
(") La durée maximale est limitee à cing ans.
SARL au capital de 50.000€ SIRET 321 593 261 00027 Licence Transport de Personnes n° 2021/11/0002280 APE 9329ZN° T.V.A. Intracommunautaire : FR44 321 593 261
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8)
9)
Objet du règlement d' exploitation : =- Location d'un petit train pour la Ville de Montriond. Il est assuré par nos soinset par la commune, ainsi qu'un petit train complet de secours (en cas de besoin).Identification de l'exploitant :- SARL S.F.A.P.A.Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatricedes transports :- Circuit dans la station de MONTRIOND/LINDARETS.Rappel des caractéristiques générales du système de transport :- 1 petit train 3 wagons de marque Dotto/Prat- 1 train complet de secours de marque Dotto/Prat (en cas de panne)Energie :- Gasoil Excelium pour les 2 trains initiaux et de secoursConditions commerciales d'exploitation :- Location sans chauffeur (chauffeurs fournis par la ville)Description de l'organisation de l'exploitant :- Le petit train circule tous les jours entre 9H et 19H, du 1° juillet au 31 août2025Description des conditions normales d'exploitation :8.1 — Principe et règles de conduite :- Chauffeur permis D (transport en commun) obligatoire- Le petit train ne devra pas dépasser 30 km/h (initial et secours)8.2 — Parties du circuit ou une vigilance accrue s'impose :- NéantEquipement de sécurité :- Portillons fixes sur les côtés de chaque wagon (côté rue) et chainettes à chaqueouverture (côté trottoir).- Affichettes dans chaque wagon, interdisant de monter ou descendre pendant lacirculation du train- Chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans lalocomotive, en cas de problème- Avant chaque départ, les chainettes sont fermées par le chauffeur
10) Programme de maintenance préventive :- Le petit train est vérifié avant chaque livraison sur une animation, par nossoins, dans nos ateliers.- Sur place : - Garage municipal (vérification des niveaux d'huile, d'eau et pneus)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
54
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.frinentions-legalesLongitude : 6° 46' 29" ELatitude : 46° 12' 36" Nhitos:/Avww.geoportail.gouv.fridonnees/photographies-aeriennes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0901
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 31 août 2025
55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00008
Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation dans les
secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
56
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Direction régionale de l'environnement,de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0739
portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de
navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie et en particulier les articles 3, 13 et 16 ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 des Contamines Montjoie-
Miage-Tré la Tête (zone spéciale de conservation) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie de nombreux
milieux sensibles, ainsi que d'espèces patrimoniales à préserver ;
CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l'acte de classement de
la réserve naturelle des Contamines-Montjoie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les paysages de la réserve naturelle, et en particulier ceux
répertoriés en site classé dont le secteur des lacs Jovet et Plan Jovet ;
1/4
ARP_DDT-2025_0739_BivouacBaignadeJovet_RNNCM_v3.odt
15 rue Henry-Bordeaux
7
4998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
12 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
57
CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation sur la réserve naturelle en général, et
sur l'alpage Jovet / Plan Jovet en particulier, induisant des incidences et impacts déf avorables aux
habitats naturels et aux espèces présentes : déchets, pollution, dérangement de la faune ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de la fréquentation s'accompagne d'un développement non
maîtrisé du bivouac ;
CONSIDÉRANT que le bivouac, les activités de baignade et de navigation peuvent occasionner une
atteinte directe aux biotopes, à la faune sauvage, à la flore, aux habitats naturels, troubler la tranquillité
du bétail et des chiens de protection, occasionner des conflits d'usage entre visiteurs et éleveurs,
entraîner des risques d'incendie et des nuisances visuelles et auditives ;
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore, les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espèces ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation des
biotopes, d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état de
conservation ou la disparition des espèces protégées susvisées et assurer leur survie ;
CONSIDÉRANT le bilan positif de l'encadrement par arrêté préfectoral (n° DDT-2024-0597 du 16 mai
2024) du bivouac, baignade et navigation sur le secteur des lacs Jovet / Plan Jovet sur l'été 2024 et les avis
favorables pour une reconduction pour 3 ans exprimés par les services de l'État, la c ommune des
Contamines Montjoie et le gestionnaire de la réserve naturelle lors de la réunion bilan du 8 octobre 2024
et du comité consultatif de la réserve naturelle le 11 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : mesures de protection
Afin de préserver les biotopes et les espèces patrimoniales ou ordinaires, sont interdits dans le
périmètre des lacs Jovet et Plan Jovet identifié sur la carte jointe en annexe, hors autorisation
préfectorale spécifique :
 le bivouac, avec ou sans équipement, y compris dans les abris (abri de plan Jovet), du 1
er
juillet au
31 août ;
 les activités de baignade et de navigation sur les lacs ou cours d'eau, sur l'ensemble de l'année.
Cette interdiction inclut la baignade des animaux de compagnie, en particulier les chiens.
Ces activités restent autorisées pour les missions de gestion et les missions scientifiques menées par le
conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie / ASTERS, gestionnaire de la réserve naturelle des
Contamines-Montjoie.
Pour toute autre activité, une demande d'autorisation devra être déposée auprès des services de l'État.
Le préfet pourra accorder après examen une autorisation préfectorale spécifique.
Article 2
 : mise en œuvre – information du public
Des panneaux de présentation de la réglementation ci-dessus sont apposés à l'entrée des sentiers
carrossables de la réserve naturelle et dans le secteur Jovet / Plan Jovet.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/4
ARP_DDT-2025_0739_BivouacBaignadeJovet_RNNCM_v3.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 11/06/2025
Article 3 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fait l' objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 5
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Madame la responsable du service Réserves Naturelles ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la
commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national
des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
3/4
ARP_DDT-2025_0739_BivouacBaignadeJovet_RNNCM_v3.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
59
= PE Réserve naturelle des Contamines-MontjoieDE LA HAUTE-SAVOIE Secteur interdiction bivouac et baignade - Jovettga 1er juillet - 31 aoûtFraternité
5cz |it
Ce ' xBhèche des Tétes,° LA#
| "4 4 a Col'dét juts | i TêteSas Pe vi : 3 % 4 4 |
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aan500 750m
ANT 12 PE Cokdes FoursRAC LR oy te |_| Secteur d'interdiction bivouac et baignadeConception : DDT 74Sources : DDT 74, IGN Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Réalisé le 16 mai 2025
: . . . . a .1_RNN_Haute_Savoie\Contamines_Montjoie\Divers\Gestion_frequentation\Carte/Projet_perimetre-11avr24.qgzWa!ves_|
\1_Milieux_N:
W:\
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDT-2025-0739 - ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
4/4
ARP_DDT-2025_0739_BivouacBaignadeJovet_RNNCM_v3.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0739 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00010
Arrêté n° DDT-2025-0899 autorisant un travail
d'échantillonnage de la faune aquatique au sein
de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0899 autorisant un
travail d'échantillonnage de la faune aquatique au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 61
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Ser
vice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0899
autorisant un travail d'échantillonnage de la faune aquatique
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Bertrand LAUNAY (INRAE)
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 28 avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 2 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 1
er
, 4
et 7 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la manque de connaissances sur la faune aquatique de la réserve de Sixt-Fer-à-
Cheval/Passy ;
ARRÊTE
11/06/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0899 autorisant un
travail d'échantillonnage de la faune aquatique au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 62
Article 1
er
 : autorisation
Bertrand LAUNAY, représentant l'INRAE, est autorisé à réaliser avec une équipe d'entomologistes un
travail d'échantillonnage de la faune aquatique au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer -à-
Cheval/Passy (secteur à proximité de la cascade de la Vogealle), sous réser ve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
• le nombre de participants à l'échantillonnage dans le secteur de la réserve naturelle est limit é
à 5 personnes ;
• le nombre (inférieur ou égal à 5) et les noms des participants à l'échantillonnage est donné au
gestionnaire de la réserve la veille du déplacement sur site ;
• le groupe doit être en possession d'un exemplaire de l'autorisation et identifiable par une
chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ou de l'évènement ;
• un garde de la réserve naturelle est présent avec le groupe sur toute la durée de
l'échantillonnage ;
• le nombre de prélèvements est limité au strict nécessaire, de manière à optimiser le nombre
d'espèces identifiées. Les prélèvements de plusieurs individus d'une même espèce sont à
éviter dans la mesure du possible ;
• la collecte de clichés photographiques suivie de la remise à l'eau des individus capturés et dans
les délais les plus brefs est à privilégier avant tout (quand cela est possible et judicieux) ;
• les individus prélevés et conservés ne pourront pas alimenter une collection personnelle ;
• le soulèvement de pierres pour y récolter des individus est à limiter dans la mesure du possible
(2 pierres tous les 5 mètres maximum) ;
• le tamisage de vase et de sable est à éviter ;
• la réglementation de la réserve naturelle doit être respectée, en particulier l'interdiction de la
présence de chiens et de l'utilisation de drone ;
• privilégier les outils de prélèvements discrets, pouvant être rangés dans un sac à dos.
• un compte-rendu détaillé (lieux de capture, statut, mode d'identification, nombre et lieux de
stockage des échantillons collectés, lieux …) est communiqué dès que possible au gestionnaire
de la réserve naturelle et au service Eau et Environnement de la Direction départementale des
territoires.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables, en particulier la réglementation relative
aux espèces protégées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0899 autorisant un
travail d'échantillonnage de la faune aquatique au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 63
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 11/06/2025
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 16 juin 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des
forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0899 autorisant un
travail d'échantillonnage de la faune aquatique au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 64
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00007
Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant l'arrêté n°
DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir
anticipé du chevreuil sous certaines conditions
dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
65
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2
025-0909
modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0866 du 6 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du
chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine f aunique et de ses
habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un
objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et des
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026 ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du
5 juin 2025  complétée le 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le
développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
66
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant
l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts
dans les plantations
fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB)
pour limiter les déprédations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté n° DDT-2025-0866 du 6 juin 2025 est modifié comme suit :
l'association de chasse communale agréée de Loisin est rajoutée à la liste des dé tenteurs du droit de
chasse des territoires autorisés, sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des
brocards (chevreuils mâles) à compter du 1
er
juillet 2025 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus.
La liste complète est ainsi établie :
• ACCA Argonay
• ACCA Bluffy
• ACCA Burdignin
• ACCA Cercier
• ACCA Chenex
• ACCA Chens-sur-Léman
• ACCA Chevrier
• ACCA Clarafond-Arcine
• ACCA Combloux
• ACCA Desingy
• ACCA Draillant
• ACCA Entrevernes
• ACCA Eteaux
• ACCA Fessy
• ACCA Les Clefs
• ACCA Leschaux
• ACCA Loisin
• ACCA Lully
• ACCA Lyaud
• ACCA Manigod
• ACCA Moye
• ACCA Nâves-Parmelan
• ACCA Rumilly
• ACCA Saint-Blaise
• ACCA Saint Germain-sur-Rhône
• ACCA Saint-Jorioz
• ACCA Saxel
• ACCA Scientrier
• ACCA Sciez
• ACCA Sevrier
• ACCA Talloires
• ACCA Thusy
• ACCA Vailly
• ACCA Valleiry
• ACCA Vallières
• ACCA Vaulx
• ACCA Vulbens
• AICA Doran-Véran
• AICA du Môle
• AICA Plateau de la Semine
• AICA Saint-Hubert du Laudon
• AICA Saint-Hubert du Mont
• chasse privée Col des Annes
• chasse privée groupement forestier du
Châtillonnet
• chasse privée Groupement Forestier Viry
• chasse privée Sarve
• forêt domaniale Aviernoz
• forêt domaniale Brevon
• forêt domaniale Bunand
• forêt domaniale Champ-Laitier
• forêt domaniale Contamines Montjoie
• forêt domaniale Larrieux
• forêt domaniale Les Frasses
• forêt domaniale Les Houches
• forêt domaniale Les Têtes
• forêt domaniale Magland
• forêt domaniale Marignier
• forêt domaniale Passy n° 2
• forêt domaniale Semnoz
• forêt domaniale Varos
• forêt domaniale Voirons
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l' exception des jours fériés, dans
les conditions fixées par l'article 2.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
67
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 12/06/2025
Article 2 : modalités et conditions
• seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni
espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
• tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
• tir fichant obligatoire ;
• seule la chasse à l'affût à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ;
• le rabat du gibier est interdit ;
• la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
• les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles de
chasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Fillière –
lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs des
bracelets.
Article
  3   : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre
(annexe 1) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse
• les chasseurs désignés
Article   4  : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs
avant le 1
er 
octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun
animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article   5   : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des
différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction
départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut
entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de
l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
68
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0909
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
REGISTRE DES TIRS DU BROCARD AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Avant chasse   Après chasse
       
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
brocards prélevés  
Date Nom et Prénom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
69
PIE JL
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0909
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Téléphone : ................................…. Adresse email : ......….....….......….....…............……......….….
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles
Nombre de brocards prélevés :
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 1
ER OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0909 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
70
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00005
Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée des Effrasses à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 71
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0914
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Allonzier-la-Caille et Choisy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 72
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 12/06/2025
ARRÊTE
Article 1er  : sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse , à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chas se de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 73
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0914
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0914
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0914 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée des Effrasses à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 75
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-13-00001
Arrêté n° DDT-2025-0915 ordonnant la
destruction d'ouettes d'Égypte sur les
communes de Faverges-Seythenex et
Val-de-Chaise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0915 ordonnant la
destruction d'ouettes d'Égypte sur les communes de Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise 76
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0915
ordonnant la destruction d'ouettes d'Égypte sur les communes
de Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-8, L 427-6, L 427-1 à 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie, signalant la présence de plusieurs ouettes d'Ég ypte sur sa
circonscription ;
CONSIDERANT que l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiacus), espèce exotique envahissante,
constitue une menace pour la faune et la flore sauvages, ainsi que pour les habitats naturels , eu égard
aux phénomènes de prédation, de compétition, d'hybridation et de parasitisme qu'elle génère ;
ARRÊTE
Article
  1er  : M. Romuald FRARIER, lieutenant de louveterie, est chargé de la destruction de tout
spécimen d'Ouette d'Égypte sur le territoire des communes de Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise. Il
peut à cette fin intervenir de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps.
Article
  2   : M. Romuald FRARIER peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et
sous sa responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0915 ordonnant la
destruction d'ouettes d'Égypte sur les communes de Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise 77
Signé par Ludivine CHATEAU le13/06/2025
Article   3  : MM. les maires des communes de Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise, les repré sentants
locaux de l'office français de la biodiversité et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article
  4  : selon les lieux d'intervention, les modalités techniques seront adaptées de manière à
répondre aux enjeux de sécurité et de préservation des autres espèces de faune sauvage.
Article 5
 : après chaque intervention, la direction départementale des territoires et le service
départemental de l'office français de la biodiversité seront informés du nombre d'individu s observés
et détruits, ainsi que de leur localisation.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 août 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Faverges-Seythenex et Val-de-
Chaise, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exé cution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du service eau et environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0915 ordonnant la
destruction d'ouettes d'Égypte sur les communes de Faverges-Seythenex et Val-de-Chaise 78
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-13-00002
Arrêté n° DDT-2025-0916 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Choisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0916 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Choisy 79
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0916
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Choisy
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 11 juin 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Choisy compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Choisy, y compris dans la réserv e de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Choisy, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0916 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Choisy 80
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 13/06/2025
Article   2   : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut
se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louv eterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de Choisy, les représentants locaux de l'office franç ais de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés av ant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 août 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Choisy, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0916 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Choisy 81
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0836 portant
prolongation d'exonération de TGAP pour le
traitement des déchets issus des décharges RD11,
RD14 et RD17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0836
portant prolongation d'exonération de TGAP pour le traitement des déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 82
E Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Eau et EnvironnementDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 JUIN 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0836portant prolongation d'exonération de TGAP pour le traitement des déchets issus desdécharges RD11, RD14 et RD17
VU le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;VU le code de l'environnement, notamment son article L.541-46 ;VU le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics du 27 avril 2020 relative a la taxegénérale sur les activités polluantes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1297 du 15 octobre 2024 portant exonération de TGAP pour letraitement des déchets retirés de la décharge RD14 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1425 du 22 novembre 2024 portant exonération de TGAP pour letraitement des déchets retirés des décharges RD11, RD13 et RD17 ;VU le porter à connaissance du 5 février 2025, déposé par le SM3A et reçu le 17 février 2025, relatif àl'adaptation du process de tri des matériaux issus des décharges nommées RD11, RD14, RD17 sur lacommune d'Arenthon ;VU le courrier de validation de la DDT du 3 mars 2025 relatif au porter à connaissance du 5 février2025 ;VU les observations du SM3A;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0836
portant prolongation d'exonération de TGAP pour le traitement des déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 83
CONSIDÉRANT le retard pris sur le chantier de retrait des déchets de l'Arve, pour les décharges RD11,RD14 et RD17, du fait de cadences de tri inférieures à celles escomptées initialement (75 m°/j au lieu de150 m*/j) ;CONSIDÉRANT la hausse printanière du niveau de l'Arve et la sensibilité du site face aux risques decrues ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter le rendement de tri pour finaliser la première tranche detravaux de retrait des déchets des décharges RD11, RD14 et RD17 avant juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le process de tri matériaux issus des décharges ;CONSIDÉRANT la nécessité d'opter pour une solution de tri mixte dès mars 2025 avec 30 % dedéchets triés in-situ et 70 % de déchets (fraction grossière > 25 mm) exportés vers un centre de triindustriel ;CONSIDÉRANT que les opérations de concassage et de tri des déchets sur le centre de tri sontprévues sur la période de juin à août 2025 après une période de séchage des déchets issus desdécharges RD11, RD14 et RD17 ;CONSIDÉRANT que les flux de déchets issus des opérations de concassage et de tri des déchets sontdestinés à de la valorisation matière, de la valorisation énergétique et de l'enfouissement ;CONSIDÉRANT que les déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 destinés à des traitementspar valorisation énergétique ou enfouissement après les opérations de tri réalisées sur le centre de triexterne seront évacués vers des installations classées pour la protection de l'environnement dédiées(installation de traitement thermique et installation de stockage de déchets) et dûment autoriséesavant fin septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'applique aux déchets faisantl'objet d'un traitement thermique ou d'un traitement par enfouissement, mais elle ne s'applique pasaux déchets issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas êtreidentifiés, constatés par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 ont fait l'objet d'arrétéspréfectoraux (arrêtés n° 2024-1297 et n° DDT-2024-1425 sus-mentionnés) constatant le caractère illégaldes dépôts et la non identification possible des producteurs de déchets et ainsi portant exonérationde TGAP ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0836
portant prolongation d'exonération de TGAP pour le traitement des déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 84
Article 1: Les déchets retirés de la décharge RD14, située en rive droite de l'Arve, au lieu-dit LesOuates sur la commune d'Arenthon, et les déchets retirés des décharges RD11 et RD17, situées en rivedroite de l'Arve aux lieux-dits les Îles de Clermont et les Îles de la Barque sur la commune d'Arenthon,continuent à bénéficier d'une exonération de TGAP du 16 juin au 30 septembre 2025.Article 2: Les déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 ne devront pas être mélangés ad'autres déchets de manière à assurer le pesage des déchets en entrée de l'installation de stockageet/ou de traitement thermique des déchets.Article 3: Le présent arrêté devra être transmis aux exploitants des installations de traitement desdéchets (installation de traitement intermédiaire et installations de traitement finales) quiréceptionneront les déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. ledirecteur départemental des finances publiques et M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
an
any LEmmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0836
portant prolongation d'exonération de TGAP pour le traitement des déchets issus des décharges RD11, RD14 et RD17 85
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-11-00009
Recepisse de declaration CLEAN AND CO
SAP928302389
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-11-00009 - Recepisse de declaration CLEAN AND CO SAP928302389 86
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtoate et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 928302389N°2025-0244Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2025 par Monsieur ADHURIM SHALA en qualité de dirigeant pour l'organisme CLEAN&CO dontl'établissement principal est situé 16 Rue Jean Verne - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et enregistrésous le N° SAP 928302389 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises compet nces,* 4 \hristine DELBE,. —Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-11-00009 - Recepisse de declaration CLEAN AND CO SAP928302389 87
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-11-00009 - Recepisse de declaration CLEAN AND CO SAP928302389 88
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-11-00008
Recepisse de declaration MIKIA SERVICES
SAP938080348
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-11-00008 - Recepisse de declaration MIKIA SERVICES SAP938080348 89
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpetted et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 938080348N°2025-0243Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/04/2025 par Monsieur KIALA KUMBU ARMSTRONG en qualité de dirigeant pour l'organisme MIKIASERVICES dont l'établissement principal est situé 24 Avenue de Loverchy - 74000 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 938080348 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises ORY étences,\ NN
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-11-00008 - Recepisse de declaration MIKIA SERVICES SAP938080348 90
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-11-00008 - Recepisse de declaration MIKIA SERVICES SAP938080348 91
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-06-00007
RECEPISSE DE DECLARATION Mme EMMA
SULEJMANOVIC SAP977932250
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme EMMA SULEJMANOVIC
SAP977932250 92
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 977932250N°2025-0240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/04/2025 par Madame SULEJMANOVIC EMMA en qualité de dirigeante pour l'organismeSULEJMANOVIC EMMA dont l'établissement principal est situé 1 Rue Joliot Curie - 74960 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 977932250 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme EMMA SULEJMANOVIC
SAP977932250 93
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme EMMA SULEJMANOVIC
SAP977932250 94
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-06-00008
RECEPISSE DE DECLARATION Mme JUSTINE
BONNAFOUS SAP952503399
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JUSTINE BONNAFOUS
SAP952503399 95
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLouies et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 952503399N°2025-0238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/04/2025 par Madame BONNAFOUS Justine en qualité de dirigeante pour l'organisme MOUNTAINMAID dont l'établissement principal est situé 162 Route de Chessin - 74300 MAGLAND et enregistrésous le N° SAP 952 503 399 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Ck ie DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JUSTINE BONNAFOUS
SAP952503399 96
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme JUSTINE BONNAFOUS
SAP952503399 97
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-06-00009
RECEPISSE DE DECLARATION Mme NINA
ANGIBOUST SAP937872679
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme NINA ANGIBOUST SAP937872679 98
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEva et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 937872679N°2025-0241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/04/2025 par Madame ANGIBOUST NINA en qualité de dirigeante pour l'organisme ANGIBOUSTNINA dont l'établissement principal est situé 1059 Route du FEUG -— 74920 COMBLOUX et enregistrésous le N° SAP 937872679 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme NINA ANGIBOUST SAP937872679 99
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 06/06/2025,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et Compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme NINA ANGIBOUST SAP937872679 100
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-06-00010
RECEPISSE DE DECLARATION Mr VINCENT
MIGNE SAP883013278
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr VINCENT MIGNE SAP883013278 101
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 883013278N°2025-0239Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/04/2025 par Monsieur MIGNE Vincent en qualité de dirigeant pour l'organisme MIGNE VINCENTdont l'établissement principal est situé 1124 Route d'Hirmentaz- 74470 BELLEVAUX enregistré sous leN° SAP 883 013 278 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 06/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du déentreprises et em 3Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr VINCENT MIGNE SAP883013278 102
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr VINCENT MIGNE SAP883013278 103
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-10-00004
RECEPISSE MODIFICATIF Mr FRED ZAFFRAN
SAP852477082
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-10-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr FRED ZAFFRAN SAP852477082 104
PREFETE oo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale= de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP852477082N°2025-0237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 17/04/2025 par Monsieur FRED ZAFFRAN en qualité de dirigeant pour l'organisme ZAFFRANFRED dont l'établissement principal est situé 27 Chemin VIEUX 74200 THONON-LES-BAINS etenregistré sous le N° SAP852477082 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable-du.département appui auxentreprises et compétences,Christine DELBEH / a oeAffaire suivie par : David LIEGEOIS aTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-10-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr FRED ZAFFRAN SAP852477082 105
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-10-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr FRED ZAFFRAN SAP852477082 106
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-10-00005
RECEPISSE MODIFICATIF Mr THIERRY BRECHET
SAP882460603
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-10-00005 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr THIERRY BRECHET SAP882460603 107
PREFETE ta ctinn efiDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepied | de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP882460603N°2025-0236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 30/09/2024 par Monsieur Thierry BRECHET en qualité de dirigeant pour l'organisme TB dontl'établissement principal est situé 2 RUE DE L'ARTISANAT 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N°SAP882460603 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileAssistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-10-00005 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr THIERRY BRECHET SAP882460603 108
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
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\Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-10-00005 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr THIERRY BRECHET SAP882460603 109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00003
Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-018
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement le 17 février
2025 à Annecy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-018 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 17 février 2025 à Annecy. 110
Direction du cabinetPREFETE Bureau de la représentation et de laDE LA HAUTE-SAVOIE communication de l'Étatvaternité
Annecy, le + 4 JUIN 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0018attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 15 mai 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1; une médaille échelon Bronze est attribuée a l'Adjudant Sous-Officier degendarmerie Marine DIDIER et au Maréchal des Logis-Chef de gendarmerie CorentinPREVOST pour actes de courage et de dévouement qui, dans des conditions extrêmementdifficiles, ont porté secours à un individu en grande détresse psychologique, à proximitéde la ligne ferroviaire Annecy-Genève, à la hauteur du Pont de Brogny, à ANNECY,le 17 février 2025.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie :BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019.COMél : pref-ca binet@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www. haute-savoie.gouv.tr/
—
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-018 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 17 février 2025 à Annecy. 111
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
@Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-018 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 17 février 2025 à Annecy. 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00004
Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-019
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement le 5 avril
2025 au Mont-Charvin (73).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-019 attribuant une médaille
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 5 avril 2025 au Mont-Charvin (73). 113
PREFETE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLibertéBeate communication de l'ÉtatTraternité
Annecy, le À ? JUIN 2995
La Préfète de la Haute-SavoieChevalier de fa légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BRCE-019attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 6 mai 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'Adjudant Frédéric LOOS duPGHM d'ANNECY qui, dans des conditions extrêmement difficiles, a porté secours à uneparapentiste bloquée sur un terrain très raide sur la face sud-est du Mont-Charvin (73)suite a une fermeture de voile, le 5 avril 2025.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Titectin lai Gina Po >) |Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 at 7: Relation générale avec (on iMél: pref-cabinet@havte-savoie.gouv.fr les wrapers & Communication |http://www. haute-savoie.zouv.tr/ d'urgance on cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-019 attribuant une médaille
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 5 avril 2025 au Mont-Charvin (73). 114
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Emmanvelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-019 attribuant une médaille
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 5 avril 2025 au Mont-Charvin (73). 115
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00005
Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-020
attribuant trois médailles échelon Argent 2ème
classe pour actes de courage et de dévouement
le 5 avril 2025 à Chamonix.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00005 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-020 attribuant trois médailles
échelon Argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement le 5 avril 2025 à Chamonix. 116
Direction du cabinetPREFETE Bureau de la représentation et de laDE LA HAUTE-SAVOIE communication de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité Annecy, le 11 JUIN 2625La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0020attribuant trois médailles échelon Argent 2ème classe pour actes de courage et dedévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 5 mai 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1: une médaille échelon Argent 2ème classe est attribuée aux adjudants OlivierBIGINI, Axel DUBOURDIEU et Niklaas GUERRIER du PGHM de Chamonix Mont-Blanc pouractes de courage et de dévouement qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ontporté secours à un alpiniste tombé dans une crevasse sous les Dômes de Miage, dans lemassif du Mont-Blanc, à Chamonix, le 5 avril 2025.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel ; 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. ( DMél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majourhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00005 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-020 attribuant trois médailles
échelon Argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement le 5 avril 2025 à Chamonix. 117
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00005 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-2025-020 attribuant trois médailles
échelon Argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement le 5 avril 2025 à Chamonix. 118
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-021
attribuant la médaille d'honneur agricole :
promotion du 14 juillet 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-021 attribuant la médaille d'honneur
agricole : promotion du 14 juillet 2025 119
PREFETE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE
Friternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le11 JUIN 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BRCE-021 attribuant la médaille d'honneur agricole :promotion du 14 Juillet 2025.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets ;VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les nomssuivent : MEDAILLE GRAND ORMadame Odette DUCREYMonsieur Dominique COSTAMadame Christine ECHERNIERMonsieur Fabrice DESBIOLLESMonsieur Jean-Pierre RICOMESMadame Corinne GUILLOTMadame Béatrice FRANCHINIRue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019, ( DMél ; pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr Mockias 1 at: : Ratatien générale ducf les usagers & Communicationhttp://wWww.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-021 attribuant la médaille d'honneur
agricole : promotion du 14 juillet 2025 120
Madame Nicole GUILLOTMonsieur Hervé HENRYMadame Annie CLUZANMadame Ghislaine ROUSSAUX
MEDAILLE D'ORMadame Odette DUCREYMadame Katherine RIVIEREMadame Laurence ORSATMadame Nathalie PELLICIERMadame Pascale PAYOTMonsieur Pierre DERONZIERMadame Nathalie DELOMMadame Carole GUERRAZMonsieur Thierry DUNAND-PALLAZMonsieur Christophe TIPREZMonsieur Pierre Louis BOUVIERMadame Sylviane BOCCARDMadame Isabelle DE NESMadame Catherine SAUTIER-DUPARCMadame Nicole GUILLOTMadame Sylviane PORRETMadame Nathalie FALCOZMadame Marie-Laure GRUMEAUMadame Murielle MAIRETMonsieur Laurent LE MANAC'H
MEDAILLE DE VERMEIL
Madame Karine STEINBERGMonsieur Cyril PALOTMadame Armelle RUCKERTMadame Sandrine LE MOHERMonsieur Alberto SARDINHAMadame Virginie MONODMonsieur Christophe FLAVINMonsieur Lionel FASSARTMonsieur Jérôme BRUNODMonsieur David LAZARETHMadame Roseline ARRIGHI-VAUCHERMadame Edith DONGHIMadame Laure BECHETMadame Catherine JOLYMonsieur Franck SALENNEMonsieur Christian LARUEMonsieur Nicolas CHAMBOUVETMadame Laëtitia THAONMonsieur Damien ROUGERMadame Corinne GUY-BRUNOTMadame Carole BERTHODMadame Catherine MUGNIER
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MEDAILLE D'ARGENTMonsieur Damien VEUILLETMadame Marie DRIER DE LAFORTEMonsieur Laurent ORTISMadame Camille MUFFAT-MERIDOLMadame Marianne BENARDMadame Emilie BROGNAMonsieur Stéphane DESMARETZMonsieur Emmanuel MARQUESMadame Céline COLLOMBMadame Virginie FRATUCELLOMonsieur Olivier MASSETMadame Sandrine METZGERMadame Claire TROMBERTMadame Sabine BERGER-VIVETMadame Elodie DURANDMadame Dorine LE GOLVANMadame Christelle ROSAIREMadame Lauren BERTHOUDMadame Sylvie MOSCAMonsieur Francois BRETONMonsieur Olivier FOUCAUTMadame Grazia MANFREMadame Séverine DUPERRETMadame Sabrina BEAULIEUMadame Sabrina AHAMEDMadame Gaélle VAGNIERMadame Peggy RASTOULMadame Delphine WEISSMadame Dalila TELLIMadame Carine DEBUREMonsieur Boris BILARDI
Article 2: Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
oEmmanuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00006
AP Dépan'Auto74 2025-2028
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Ex Secrétariat cénéralPRÉFÈTE ecrétariat généraDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. a A , le jeudi 12 juiChevalier de la Légion d'honneur nnecy, le jeudi 12 juin 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0233portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrièrede la société « Dépan'Auto 74 », à Nangy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment l'article R 325-24 ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0280 du 3 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière Dépan'Auto 74 ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Pascal Delignie, gérant de la société Dépan'Auto74, le 21 février 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Pascal Delignie, gérant de la société Dépan'Auto 74, en qualité de gardiende fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent,soit jusqu'au 21 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Pascal Delignie d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourriére qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Pascal Delignie de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 137 route des Tattes à Nangy (74380) sont agrééespour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 21 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresse à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourriére qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Pascal Delignie devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
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Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 21 avril 2028, il appartiendraa M. Pascal Delignie de solliciter son renouvellement auprés de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Pascal Delignie,gardien de fourriére, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Nangy- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,le Secrétaire général,d|
David-Antho
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00003
DRCL-BAFU 2025-0057 AP dup
preservation-valorisation-site classe Sallanches
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberté é PA x $Egatité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0057 du 12 juin 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de préservation et de valorisation du site classé dela cascade de l'Arpenaz sur la commune de Sallanches
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qua-lité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération et le dossier en date du 11 décembre 2024 du conseil municipal de SALLANCHESsollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire envue du projet de préservation et de valorisation du site classé de la cascade de l'Arpenaz sur lacommune de Sallanches ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0089 du 19 décembre 2024 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 28 janvier 2025 au vendredi 14 février 2025inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( )Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables assorti d'une réserve au projet de M. le commissaireenquéteur en date du 23 février 2025 ;VU la délibération motivée du conseil municipal de Sallanches du 27 mai 2025 répondantfavorablement a la réserve du commissaire enquéteur, en prévoyant la restitution et la délimitationdans son projet d'aménagement des espaces réservés à l'écopastoralisme ainsi qu'à l'apiculture,dans des conditions d'aménagements au moins équivalentes à celles existantes sur le site pourl'exercice de ces activités ;VU le nouveau plan de projet d'aménagement du site, annexé à la délibération précitée, prenant encompte les résultats de l'enquête publique, qui intègre les espaces réservés à l'écopastoralisme et àl'apiculture et qui pour permette cette activité déplace l'accès aux Personnes à Mobilité Réduite(PMR) en respectant le périmètre de la DUP,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires àla réalisation du projet dedans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe duprésent arrêté.Article 2 : La commune de Sallanches est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Sallanches,- Monsieur le directeur de Teractem,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques,
Pour la préfète,Le secrétaire général,
ony DELAVOËT
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Page 1/1À Vers Magland /-ClusesPanneau-histoireusine à chauxPanneau "LigneMaginot®*
Publié le : 30/05/2025+ Document certifié conforme à l'originalS18) htlps://publiact.fr/documentPublic/647621
oF Fl Par : MORAND Georges
>
Chaîne d'intégrité du document : 79 46 22 47 CO 14 4A BE 8B F2 C3 48 AF E6 7A 04
Future véloroute V61du DépartementVestiges usine à chaux (clôture ganivelle)LT FT"Point d'interprétationGéologie / Plissement rocheux SSite classé cascadeTable orientationVers Luzier - |Sallanches
am + :Panneau surblockhausPasserelle bois: + %b raParineau infordationdépart sentiersia:vane oy HeidToilettes sèchesEnvoyé en préfecture le 28/05/2025Reçu en préfecture le 29/05/2025Publié leID : 074-217402569-20250528-DEL_ 2025 059-DEArpenaz, vestige à une ricne nistoiregéologique et humaineSentier pédestreCheminement PMR en stabiliséME Voie d'accès véhicules-&ÿ Stationnement PMRPp Stationnement véloM Signalétique= Banc
57zoLlS-0O
'êté n°iva TS4Pour la préfète,étaire g
à mon arrêdu
éAnthony DELAVOËT
Vu pour être annexé
LeDavid
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centre hospitalier de Rumilly
74-2025-05-12-00003
Délégation de signatures - Décision 2025-009 -
équipe de Direction
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-05-12-00003 - Délégation de signatures - Décision 2025-009 - équipe de Direction 135
Centre ÀHospitalierde Rumilly
Décision portant délégation de signatureDécision n° 2025-009
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986susvisée,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé,Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santé publique au sein des Groupementshospitaliers de territoire,Vu l'Arrêté du CNG du 3 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité dedirecteur du Centre hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024,Vu l'Arrêté du CNG du 13 février 2023, portant nomination de Monsieur Thierry MAURY en qualité dedirecteur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles et directeur référent du secteur USLD/EHPAD àcompter du 1° mars 2023,Vu la Décision de recrutement par voie de mutation du 1er janvier 2025, portant nomination deMadame Bénédicte BISET DIT THIEVAIN en qualité de directrice des soins et de la qualité à compter du1° janvier 2025,
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-05-12-00003 - Délégation de signatures - Décision 2025-009 - équipe de Direction 136
DECIDEArticle 1: Monsieur Thierry MAURY, directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles, disposede la capacité de signature pour :- les opérations liées a la gestion des stocks- la signature de la balance des stocks- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la classe 6 dubudget général et des budgets annexes relevant de son domaine de compétences- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la classe 2 del'EPRD du Centre Hospitalier de Rumilly, dans le respect des budgets et d'une limite de 100 000 € TTC- représenter I'établissement aux commissions relevant de son secteur d'activité- signer l'ensemble des courriers et notes relevant de son secteur- évaluer, valider les congés et les ordres de missions des agents relevant de sa direction- A titre de directeur référent du secteur EHPAD/USLD :e lacommunication envers les familles relevant de son périmètre,e la signature des contrats de séjourse les courriers, notes de service ou d'information relevant de son périmètreMonsieur Thierry MAURY représente l'établissement pour animer les CVS.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Bénédicte BISET DIT THIEVAIN, directrice des soins et directricede la qualité, pour signer en lieu et place du directeur :- les courriers, notes, évaluation, congés relevant de son périmètre de compétence- présider et animer la CSIRMT- présider la CDU en l'absence de Monsieur NICOLASArticle 3: Délégation est donnée à Madame Eloise RIOLS et Madame Emilie MCHAREK, attachéesd'administration hospitalière, responsables des ressources humaines, pour signer en lieu et place dudirecteur :- les courriers, notes de service ou d'information, congés, évaluation et ordres de mission de son périmètrede compétence- les conventions de formation, engagements et liquidations des dépenses afférentes à la formation médicaleet non médicale, à l'exception des dépenses des agents de la direction- des contrats CDD et CDI du personnel non médical à l'exclusion du personnel de direction- l'ensemble des actes de gestion du personnel non médical et médical, à l'exclusion de la validation desévaluations, des nominations de personnel de direction et des recrutements de praticien titulaire- en l'absence de Monsieur NICOLAS, délégation est donnée à Madame RIOLS pour signer l'ensemble desactes de gestion du personnel médical, contractuel et titulaireArticle 4 : La délégation de signature est donnée à Madame Audrey TRANCHANT, attachée d'administrationhospitalière, responsable des services financiers, pour signer en lieu et place dudirecteur :- les courriers pour les banques,- les mandats, les titres de recettes, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, lesbordereaux comptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des admissions,- les tirages et remboursements de la ligne de trésorerie,- les courriers courants pour les assurances,- les courriers et notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle ala charge,
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-05-12-00003 - Délégation de signatures - Décision 2025-009 - équipe de Direction 137
- les évaluations, congés et ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité (finances, bureau desentrées et agents des CNPR)Article 5 : Madame Sandrine DAMOUR, ingénieur hospitalier, responsable des services économiques, reçoitdélégation de signature pour :- les courriers et notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle ala charge,- les congés, les évaluations et les ordres de mission des agents placés sous son autorité,- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses d'un montant de moins de 3.000 eurosHT inscrites aux comptes de la classe 6 du budget général et des budgets annexes, dont la gestion est confiéeaux services économiques,- engager et liquider les dépenses de classe 2 en l'absence de Monsieur MAURY et dans le cadre des dépensesprévues dans la limite de 25 000 € HT,- la validation des CCTP avant prise en charge par la politique achat du GHT, en l'absence de Monsieur MAURY,- les mandats, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, les bordereauxcomptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des admissions en l'absencede Monsieur NICOLAS, et de Madame TRANCHANTMme DAMOUR bénéficie, par ailleurs, d'une délégation du directeur des achats du GHT.Article 6 : Monsieur Christophe RENAY, technicien supérieur hospitalier, 3°" grade, responsable du servicerestauration, reçoit délégation de signature pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, lesdépenses pour les commandes de produits alimentaires nécessaires à la production des repas destinés auxpatients et aux résidents du centre hospitalier de Rumilly, dont le montant est inférieur à 3 000 € HT,inscrites au compte 6023 du budget général et des budgets annexes.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie HAILLARD et Madame Juliette MARIE,chargées des ressources humaines, en l'absence de Monsieur NICOLAS et de Madame RIOLS, pour lescontrats d'intérim non médical.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory RULLIERE, technicien hospitalier, pourengager des commandes afférentes aux comptes 606 et 602 pour des travaux internes et de maintenancesur les plateformes informatiques, dans la limite de 600 € TTC et dans la limite du budget alloué par ladirection.Article 9 : Madame Evelyne CRUZ-GENIN, Coordinatrice Pédagogique et Administrative faisant fonction deCadre de santé de l'IFAS, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de |'IFAS,sauf pour :- les convocations des membres aux instances- les sanctions de type avertissement, blame...- la décision suite à la demande d'interruption de formation- la décision suite à la demande d'abandon de formation- le règlement intérieur- la fiche récapitulative « présentation au jury de certifications AS »- les ordres de mission de l'équipe de l'IFASArticle 10 : La présente décision qui prend effet à compter du 12 mai 2025 sera portée à la connaissance duConseil de Surveillance et transmise, après visa des délégataires, pour de comptable public.Par ailleurs, elle fait l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consult
A Rumilly, le 23 mai 2025 Le Directeur,Olivier NICOLAS
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Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature :
Délégataire article 1 Délégataire article 2 Délégataire article 3 Délégataire article 3Thierry MAURYDirecteur-adjoint encharge des ressourcesopérationnelles etdirecteur référent dusecteur EHPAD/USLD
Bénédicte BISET DITTHIEVAINDirectrice des soins etdirectrice de la qualité
Eloise RIOLSResponsable desressources humainesEmilie MCHAREKResponsable desressources humaines
Le 28/05 / 2025Le 30 05/27Le £ (CD (USLe 2%08. 20SSignature SignatureSignature
Délégataire article 4 Délégataire article 5 Délégataire article 6 Délégataire article 7Audrey TRANCHANTResponsable du servicefinancesSandrine DAMOUR'Responsable des serviceséconomiquesChristophe RENAYResponsable du servicerestaurationJulie HAILLARDChargée des ressourceshumaineste 30/05] 225Le Z% fos 25°le 04/6 (25SignatureSignatureSignature
Délégataire article 7 Délégataire article 8 Délégataire article 9Juliette MARIEChargée des ressourceshumaines
Grégory RULLIEREAgent de maitrise principalEvelyne CRUZ-GENINCoordinatrice pédagogiqueet administrative, faisantfonction Cadre de Santéle O4 106 | 25le 30/05/25LeSignature Signature
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DSDEN 74
74-2025-06-10-00003
Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0019
DSDEN 74 - 74-2025-06-10-00003 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0019 140
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternitéDIVELAffaire suivie par : Fadela Houidr Annecy, le 06/06/2025Tél : 04 80 42 65 81Mél : ce.dsden74-scolarite4@ac-grenoble.frCité administrative7 rue Dupanloup74040 Annecy cedex
ARRETE DSDEN/SG/LG/2025-0019relevant la composition de la commission départementale d'examendes appels du premier degré de l'enseignement public en Haute-Savoie
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie,
Vu le code de l'éducation — Articles L331-7, L321-4 et D321-8Vu le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèvesà l'écoleVu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaireVu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005
Arrête :
Article 1 : Les membres de la commission d'appel sont nommés par l'inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie pour une durée d'un an renouvelable, sur propositiondes associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
Article 2 : La commission est composée comme suit :Président : Mme Fabienne VERNET (ADASEN : Adjointe au directeur académique des services de l'EducationNationale) représentant monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-SavoieInspecteur de l'éducation nationale représentant une circonscription du 1er degré : Mme Valérie RONDEYDirecteurs d'école : M. Julien SCALABRINI et Mme Isabelle BELLEVILLE ADAMEnseignantes du 1er degré : Mme Marie Ghislaine BUSIGNIES et Mme Sarah THEVENARDPsychologue scolaire : Mme Cécile DELARRE
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Médecin de l'éducation nationale : Docteur Lucie CHEDOTPrincipal de collége : M. Régis VESSATProfesseur du second degré : Mme Diane ROCHERReprésentants des parents d'éléves :FCPE : M. Jean-Pierre COSTE et Mme Aurélie BERTRANDPEEP : Non représentée
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