PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-249
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-10-28-00001 - - 2024-DDFiP- 138 - Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 01/11/2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-10-25-00005 - AP369 du 25 octobre 2024 désignant les membres
de la CDNPS (10 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-10-28-00002 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 314 du 28
octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce - ACTION COM
DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 17
91-2024-10-28-00003 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 315 du 28
octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce - SAD MARKETING (2 pages) Page 20
91-2024-10-28-00004 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 316 du 28
octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SAD MARKETING (2 pages) Page 23
91-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 317 du 28 octobre 2024 portant actualisation
des prescriptions encadrant la société LCP FR DC1 pour la réalisation
du premier data center du campus Data Village Paris-Essonne, sur les
communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES (20
pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-10-22-00004 - arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2877 du 22/10/2024
portant habilitation dans la domaine funéraire de l'établissement de la
SAS ALLIANCE CREMATION (3 pages) Page 47
91-2024-10-23-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 019 du 23
octobre 2024
portant constitution de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière
dans le département de l'Essonne (8
pages) Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-10-28-00001
- 2024-DDFiP- 138 - Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 01/11/2024

Pôles de Contrôle et d'Expertise
Philippe GAUTHIER
(intérim PCE Juvisy antenne de Yerres)
JUVISY Francis RAYMOND
(intérim PCE Juvisy hors antenne de Yerres)
MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Philippe GAUTHIER
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Margot SOURDEVAL
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Pascale LIXON (intérim)
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT (intérim)
LA FERTÉ ALAIS Hervé PAILLET (intérim)
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Patrick LEGUY (intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-25-00005
AP369 du 25 octobre 2024 désignant les
membres de la CDNPS
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
re Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-369 du 25 octobre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes sites dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R. 341-16 à R.341-25 ;
l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, et
modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;
l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne,
l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
l'arrêté n°2006-PREF-DCI3/BE 0166 du 5 septembre 2006 portant constitution de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Essonne ;
l'arrêté n°2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 portant désignation des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Essonne, modifié ;
l'avis des administrations et organismes consultés par courrier du 12 juillet 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
présidée par la préfète ou son représentant, est composée de 5 formations — "Nature", "Sites et
Paysages", "Faune Sauvage Captive", "Carrières" et "Publicité" -qui se réunissent indépendamment
les unes des autres.

Article 2 : Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
nominativement désignés ci-après par la préfète, dans ces différentes formations, sont :
1. Formation spécialisée "Nature" :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la protection de la
nature, particulièrement : les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine
géologique.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ou son représentant,
> La directrice départementale des territoires ou son représentant,
> La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant,
> Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gino BERTOL (Maire de Videlles) M. Christian LECLERC (Maire de Champlan)
M. Germain DUPONT (Maire de Tigery) M. Grégory COURTAS (Maire de Pussay)
M. Nicolas MEARY
Vice-président du conseil départemental de
l'EssonneMme Samia CARTIER
Conseillère départementale de l'Essonne
Mme Brigitte VERMILLET
Vice-présidente du conseil départemental de
l'EssonneM. Alexandre MAQUESTIAU
Conseiller départemental de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain SENEE
Essonne Nature EnvironnementM. Jean-François POITVIN
Essonne Nature Environnement
Mme Michelle REMOND (NaturEssonne) M. Gilles TOURATIER (NaturEssonne )
M. Frédéric ARNOULT
Chambre d'Agiculture InterdépartementaleM. Thierry DESFORGES
Chambre d'Agiculture Interdépartementale
M. David LALOI (C.S.R.P.N. ) M. Didier MERLE (C.S.R.PN. )
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nicolas FRIANG
Office National des ForêtsM. Franck SAINTIPOLY
Office National des Forêts
M. Denis RABIER
Fédération interdépartementale des
chasseurs d'Ile-de-France (FICIF)M. Frédéric GALLIENNE
Fédération interdépartementale des chasseurs
d'Ile-de-France (FICIF)
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant
M. Franz BARTH (IDF NATURE) Mme Lorraine WEISS (IDF NATURE)

Lorsque la formation spécialisée de la Nature se réunit en instance de concertation pour la gestion
du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des
activités sur les sites Natura 2000, a y participer, sans voix délibératives.
2. Formation spécialisée "Sites et Paysages" :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservation des
sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, particulièrement :
inscriptions et classements de sites, évolution des paysages et autres avis prévus par le code de
l'urbanisme.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 5 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ou son représentant,
> Le chef de l'unité territoriale DRIEAT ou son représentant,
> Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
> La directrice départementale des territoires ou son représentant,
> Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY M. Gino BERTOL
Maire du Plessis-Pâté Maire de Videlles
M. Christian LECLERC M. Alberto RODRIGUES
Maire de Champlan Maire de Breux-Jouy
M. Nicolas MEARY Mme Annick DISCHBEIN
Vice-président du conseil départemental de Conseillère départementale de l'Essonne
l'Essonne
M. Jean-Marc FOUCHER, président de la M. Rémi BOYER, président de la communauté de
Communauté de Communes Entre Juine et communes du Dourdannais en Hurepoix
Renarde
M. Johann MITTELHAUSSER, président de la | Mme Dany BOYER, présidente de la CCPL
|CAESE |
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES - . SUPPLEANTS
M. Alain SENEE M. Jean-François POITVIN
Essonne Nature Environnement Essonne Nature Environnement
M. Olivier BERLIN M. Roland DEPARDIEU
Société des Amis de la Vallée de la Renarde |Société des Amis de la Vallée de la Renarde
(SAVAREN) (SAVAREN)
Mme Denise THIBAULT M. Jean-Noël COLIN
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB) Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
M. Frédéric ARNOULT . M. Thierry DESFORGES
Chambre d'Agiculture Interdépartementale |Chambre d'Agiculture Interdépartementale
M. Philippe BOUCHARD M. Jacques POUSSARD
VMF VMF

Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Quentin LE MANAC'H N.D.
Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et
de l'Environnement de l'Essonne (CAUE)
Mme Nathalie ROUFF M. Loic PIANFETTI
Fédération Française du Paysage Fédération Francaise du paysage
M. Mathieu COUDRIAUD M. Pascal TOMMY-MARTIN
Ordre des architectes Union des architectes de l'Essonne
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT Mme Amélie FERLAY
Parc Naturel Régional du Gâtinais français Parc Naturel Régional du Gâtinais français
Mme Lorraine WEISS M. Franz BARTH
IDF NATURE IDF NATURE
3. Formation spécialisée "Carrières" :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la gestion équilibrée
des ressources naturelles, particulièrement le schéma départemental des carrières et projets relatifs
aux carrières.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 3 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ou son représentant,
> Le chef de l'unité territoriale DRIEAT ou son représentant,
> La directrice départementale des territoires ou son représentant,
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY M. Gino BERTOL
Maire du Plessis-Pâté Maire de Videlles
M. le Président du conseil départemental de l'Essonne ou sa représentante Mme Samia CARTIER
M. Nicolas MEARY Mme Latifa NAJI
Vice-président du conseil départemental de Conseillère départementale de l'Essonne
l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier BERLIN M. Roland DEPARDIEU
Société des Amis de la Vallée de la Renarde | Société des Amis de la Vallée de la Renarde
(SAVAREN) (SAVAREN)
M. Gilles TOURATIER Mme Michelle REMOND
NaturEssonne NaturEssonne
M. Frédéric ARNOULT M. Thierry DESFORGES
Chambre d'Agiculture Interdépartementale |Chambre d'Agiculture Interdépartementale

Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. François MANISSOLLE M. Hervé CHIAVERINI
TERSEN LAFARGE GRANULATS France
M. Laurent PERRAGUIN M. Pascal BONFILS |
M.E.L CEMEX Matériaux |
M. Alain RICHARD M. Olivier DELMER
STP91 STP91
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation est examinée et a sur
celle-ci voix délibérative.
4. Formation spécialisée "Faune Sauvage Captive" :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la protection de la
nature, particulièrement les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ou son représentant,
> La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant,
> La directrice départementale des territoires ou son représentant,
> Le directeur général de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
Collège des élus et collectivités :
| TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY (Maire du Plessis-Paté) Mme Carine HOUDOUIN, (Maire de Richarville)
M. Christian SCHOETTL, (Maire de Janvry) M. Fabien KEES (Maire de Dannemois)
|M. Nicolas MEARY Mme Samia CARTIER
Vice-président du conseil départemental de Conseillère départementale de l'Essonne
l'Essonne
M. Alexandre MAQUESTIAU Mme Fadila CHOURFI
Conseiller départemental de l'Essonne Conseillère départementale de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Denis RABIER M. Frédéric GALLIENNE
Fédération interdépartementale des Fédération interdépartementale des chasseurs
| chasseurs d'Ile-de-France (FICIF) d'Ile-de-France (FICIF)
|Mme Michelle REMOND M. Gilles TOURATIER
| NaturEssonne NaturEssonne
| Dr Carine ALVES ND.
Vétérinaire
Dr Florence OLLIVET-COURTOIS
bp ees N.D.Vétérinaire


Collége des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nicolas FORTUNELA N.D.Responsable d'élevage
Commandant Marc BIDARD N.D.
M. Pascal SERGETIER ND
ANIMALIS 7
M. Olivier MARQUIS M. Benoît LAMORT
Parc zoologique de Paris
Muséum National d'Histoire Naturelle
5. Formation spécialisée "Publicité" :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservation des
sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, particulièrement : la
publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 3 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ou son représentant,
> Le directeur régional des affaires culturelles ou le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine ou son représentant,
> La directrice départementale des territoires ou son représentant.
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY M. Grégory COURTAS
Maire du Plessis-Pâté Maire de Pussay
M. Alain JOYEZ M. Fabien KEES
Maire de Gironville-sur-Essonne Maire de Dannemois
M. Olivier THOMAS Mme Latifa NA]!
Conseiller départemental de l'Essonne Conseillère départementale de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel JOUANNES M. Denis MAZODIER
| Essonne Nature Environnement Essonne Nature Environnement
|M. Alain FERAUD N.D.
| Paysages de France
|M. Quentin LE MANAC'H N.D.
|C.A.U.E.


Collége des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Jennyfer FLEURY |M. Xavier FRANCOISE
société Cityz Media société Cityz Media
Mme Corinne THYS M. Christophe BERTRAND
société MPE-Avenir société MPE-Avenir
M. Charles-Henri DOUMERC M. Jérôme BRISSON
(Union de la Publicité Extérieure société Phenix Groupe
Le maire de la commune concernée par le projet de règlement local de publicité ou le président du
groupe de travail intercommunal est invité a siéger a la séance au cours de laquelle le projet est
examiné et a sur celui-ci voix délibérative.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelable.:
Tout membre de cette commission qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant a courir, par
une personne désignée dans les mémes conditions. ;
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 5 : L'arrêté n°2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021, modifié portant désignation des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
territoires, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, la directrice départementale de la protection des populations et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et adressé à chacun des membres de la CDNPS. |
Pour la Préfète À
le Secrétaire Général Ps
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Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-28-00002
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 314 du 28
octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce -
ACTION COM DEVELOPPEMENT
Direction de la coordinationPREFET e ë
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
galite
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 314 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-219 du 18 novembre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 21 août 2024, formulée par la SARL « ACTION COM
DEVELOPPEMENT » domiciliée 47-49, rue des Vieux greniers - 49300 - CHOLET ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;

ARRETE
ARTICLE fer :
L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté N°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-219 du 18 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT » domiciliée 47-49, rue des Vieux greniers —
49300 - CHOLET, représentée par M. Bernard GONZALES, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
+ M. Bernard GONZALES
ARTICLE 4:
Le numéro d'habilitation est le E191 08-10-2024-ACTION COM DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 5:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société «ACTION COM
DEVELOPPEMENT » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne :
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,"
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Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-28-00003
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 315 du 28
octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAD
MARKETING
Direction de la coordinationPREFET CR ë
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 10 février 2020 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du Code de
commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 11 octobre 2024, formulée par la SAS « SAD
MARKETING» domiciliée 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE ter :
L'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 10 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SAS «SAD MARKETING» domiciliée 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, représentée par M. Benjamin AYNES est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
* M. Benjamin AYNES
¢ M. Christophe NEPPEL
ARTICLE 4:
Le numéro d'habilitation est le E191 09-10-2024-SAD MARKETING.
ARTICLE 5:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « SAD MARKETING » ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.
752-611.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent —
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-28-00004
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 316 du 28
octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SAD
MARKETING
: Direction de la coordinationPREFET Je .
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 316 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 12 mars 2020 portant
habilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du
code de commerce
VU la demande de renouvellement formulée le 11 octobre 2024 par la SAS «SAD
MARKETING » domiciliée, 26 place Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2

ARRETE
ARTICLE 1":
La SAS «SAD MARKETING » domiciliée, 26 place Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, représentée par M. Benjamin AYNES, est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
* M. Benjamin AYNES
+ M. Christophe NEPPEL
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 02-10-2024 SAD MARKETING
ARTICLE 4:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
Uhabilitation peut être retirée par le préfet si la société SAD MARKETING ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-
2.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* _ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
A
Fu
ELCAYROU Ofivier
( 7"
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-28-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/
317 du 28 octobre 2024 portant actualisation
des prescriptions encadrant la société LCP FR
DC1 pour la réalisation du premier data center
du campus Data Village Paris-Essonne, sur les
communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de
CORBEIL-ESSONNES
BREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Libent et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 317 du 28 octobre 2024
portant actualisation des prescriptions encadrant la société LCP FR DC1 pour
la réalisation du premier data center du campus Data Village Paris-Essonne, sur les
communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.512-1, R181-45 et R.181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022,
portant autorisation environnementale relative à la réalisation du premier data center (phase 1) du
campus Data Village Paris-Essonne par la société LCP FR DC1, sur les communes du COUDRAY-
MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
VU le courrier de l'exploitant du 29 avril 2024 informant du retrait du porter à connaissance engagé le 28
avril 2023 suite à l'abandon du projet de modification de la station de pompage,
VU le nouveau porter à connaissance transmis le 20 juillet 2024 relatif au mode de refroidissement des
installations,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2024,
VU le projet d'arrété préfectoral portant actualisation des prescriptions de fonctionnement transmis le
12 août 2024 par courriel a la Société LCP FR DC1 sur les communes du Coudray-Montceaux et de
Corbeil-Essonnes,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 6 septembre 2024,
VU la réunion technique dans les locaux de la DRIEAT le 12 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que la société LCP FR DC1 exploite des installations visées par la directive IED et qu'elles
sont soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3110 de la nomenclature des installations classées,

CONSIDÉRANT que l'abandon du projet de station de pompage a nécessité de revoir les conditions de
refroidissement des installations,
CONSIDÉRANT le dossier de porter à connaissance du 19 juillet 2024 de la société LCP FR DC1 relatif à
une alternative pour le refroidissement des installations prévues dans le cadre du Projet CAMPUS DATA
VILLAGE,
CONSIDÉRANT que les modifications que présente le porter à connaissance sont notables mais non
substantielles au regard des seuils, critères ou dangers et inconvénients déjà gérés par l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation environnementale relative à
la réalisation du premier data center (phase 1) du campus Data Village Paris-Essonne,
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées n'augmentent pas les risques et nuisances de
l'établissement,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la situation administrative de l'établissement doit être actualisée,
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par la société LCP FR DC1 doivent être encadrées,
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral a fait l'objet d'échanges avec l'exploitant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société LCP FR DCT, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau, 75016 PARIS doit respecter les
dispositions mentionnées ci-après, pour son établissement situé à l'adresse postale suivante 224 Boule-
vard John Kennedy 91100 Corbeil-Essonnes, sur le territoire des communes du Coudray-Montceaux et de
Corbeil-Essonnes (coordonnées Lambert 93 X : 661140 m , Y : 6830604 m).

ARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les dispositions de l'article 1.21 du chapitre 12 du titre | de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Nature de l'installation ou de
Rubrique | Régime* Libellé de la rubrique (activité) l'activité -
Volume autorisé
24 Groupes électrogènes
. . . . fonctionnant à l'HVO en prioritéCombustion de combustible dans des installations . . . P .
, . . . , (mais aussi au fioul domestique si
3110 A d'une puissance thermique nominale totale égale ou', .
L . nécessaire) :
supérieure a SOMW . . .
Puissance thermique nominale
204 MW
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution ; essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ; , .. peas + 2 6 Cuves enterrées 970 m? de fioul
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules. . ;
ue . . domestique soit 825t en
4734-1-c | DC |1. pour les cavités souterraines et les stockages we .
enterrés : retenant une densité de fioul de
3 ' : 0,850 kg/L.c) supérieure ou égale à 50t d'essences ou 250t au gl
total mais inférieur à 1 000 t au total
Gaz à effet de serre fluorés
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) équipements frigorifiques ou climatiques (y compris | Quantité de fluide présente sur le
1185-2-a DC |pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,|site: 300kg au total de R32
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être |(unités VRV, split et RV)
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg.
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
2. lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la|Puissance maximale supérieure à
2925-2 D . . mn a ©
puissance maximale de courant utilisable pour cette |600 kW: batteries lithium-ion
opération étant supérieure à 600 kw
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1),11212 m° d'HVO correspondant à
à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou|9696t
1436-2 | DC ; agemploi de). en retenant une densité de HVO
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000t |de 0,8 kg/L.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution ; essences et naphtas ; kérosénes ; gazoles ;|21m? de fioul domestique en
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules. |cuves journalières aériennes soit
4734-2 NC ec
2. Pour les autres stockages : 18 t en retenant une densité de
c) supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à | fioul de 0,850 kg/L
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installations de com-
bustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont
celles associées au document BREF MCP.

Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l'environnement pour
les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Intitulé Consistance
retenue
(projet global)Régime Prescriptions
générales
11.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné a un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).Réalisation
Ouvrage
pointes
filtrante pour
le
rabattement
temporaireDéclaration
temporaireAM du 11
septembre
2003
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m?/ an mais inférieur à 200 000
m"/ an (D).Réalisation
Volume de
prélèvement
sur la période
considérée de
travaux
inférieur à 200
000 m?/ anDéclaration
temporaireAM du 11
septembre
2003
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y
a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A).Réalisation
Capacité
maximale des
installations
de
prélèvement
temporaire
limitée à 80
m3/hNon classé
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant a la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Exploitation
Surface totale
d'interception
sur le
périmètre du
projet global
15,8 haDéclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des
rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des
rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0,
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m°/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).Réalisation
Volume
maximal
journalier
rejeté de 1900
mf/jNon classé

Rubrique Intitulé Consistance
retenue
(projet global)Régime Prescriptions
générales
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).Réalisation
rejet exhaure
inférieur seuil
R1
Exploitation
excluNon classé
31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).Réalisation
longueur
totale de
protection
inférieure à
20mNon classé |
ARTICLE 3: Situation de l'établissement
Les dispositions de l'article 1.2.2 du chapitre 1.2 du titre | de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Zone Communes Section Parcelles Surface totale
Corbeil-Essonnes AY 166 54 466 m?
Zone Campus
Coudray-Montceaux Cc 494, 495, 496 72 174 m?
Zone tampon Coudray-Montceaux Cc 459, 460 16 815 m?
Zone RTE Coudray-Montceaux Cc 538 2 114 m?
ARTICLE 4: Consistance des installations autorisées
Les dispositions de l'article 1.2.3 du chapitre 1.2 du titre | de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Est autorisé, s'agissant de la première phase du projet, l'exploitation sur le site principal des diverses
installations suivantes :
* un bâtiment d'exploitation, ou datacenter, de 2 étages, ayant une emprise au sol supérieure à
9 600 m? ;
* des équipements techniques extérieurs au datacenter, principalement des groupes électrogènes
(au sol, et des groupes froids (plateforme technique R+1),
* une sous-station électrique commune au fonctionnement du bâtiment d'exploitation BAT A ainsi
qu'aux 2 futurs bâtiments BAT B et BAT C, composant le projet CAMPUS DATA VILLAGE,
* des espaces de stationnement, de circulation, de livraisons et de dépotage (environ 250 m? pour
les aires de dépotage) ;
+ des espaces verts,

* des panneaux photovoltaïques en toiture pour 30 % de la surface.
Sont également autorisées hors site principal les autres installations et équipements nécessaires au
projet, le raccordement au poste source du réseau d'électricité et des installations annexes (poste de
raccordement au réseau électrique, installations en attente pour la récupération de chaleur...), en
considération de :
*__ la surface totale d'interception des eaux pluviales,
Les installations fonctionneront 24h/24 et 7j/7, 365 j/an.
Le personnel administratif sera présent sur site pendant les heures classiques de bureau, du lundi au
vendredi, hors jours fériés.
L'équipe en charge des installations techniques fonctionnera en travail posté, permettant ainsi une
continuité du service.
Le service de sécurité sera en permanence présent sur le site.
ARTICLE 5 : Réglementation applicable
Les dispositions de l'article 191 du chapitre 19 du titre 1 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (*)
- Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux
normes de référence ;
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
- Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts
de polluants et des déchets
- Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 3/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale
inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
- Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "ateliers de charge
d'accumulateurs"
- Arrété du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises a
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
- Arrété du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises a
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
- Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement

- Arrété du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
- Arrêté du 11 septembre 2003 NOR:DEVO320170A
- Arrêté du 11 septembre 2003 NOR:DEVO320172A
ARTICLE 6 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement des impacts
Les dispositions de l'article 21.2 du chapitre 21 du titre 2 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
21.21 Mesures prises pour éviter les impacts par rapport aux alternatives étudiées du projet
Le projet autorisé respecte les mesures d'évitement suivantes :
*__ l'optimisation de l'espace d'implantation des constructions,
* la recherche de technologies les moins consommatrice en énergie dès que cela s'avère possible,
e l'utilisation d'une installation existante de rejet des eaux pluviales
2.1.2.2 Mesures prises pour réduire les impacts par rapport aux alternatives étudiées du projet
Le projet autorisé respecte les mesures de réduction suivantes :
* la gestion des pluies courantes par le fond végétalisé des ouvrages de rétention,
* le choix de la nature, du nombre et de la disposition de l'éclairage,
* le choix de production énergétique interne par panneaux photovoltaïques,
* la récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts,
* le choix de surface d'espaces verts.
2.1.2.3 Mesures d'accompagnement prises par le projet
Le projet autorisé propose les mesures d'accompagnement suivantes :
* le suivi écologique de la phase de chantier,
+ fe suivi des émissions sonores et vibratoires,
* le suivi d'entretien des espaces verts,
*__le suivi de l'étanchéité du confinement du fluide frigorigène.
ARTICLE 7 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
Les dispositions de l'article 2.81 du chapitre 2.8 du titre 2 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ete Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
RDC Changement d'exploitant 3 mois suivant le changement
ao Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE Z . F a Ce rapport est transmis sous 15 jours a
2.51 Weclarayonides accicents et ingidents l'inspection des installations classées
ARTICLE Résultats d'autosurveillance Tous les mois par télédéclaration via la
2.6.3 plateforme GIDAF.

Bilans et rapports annuelsoat ssh. ; | PP . Annuelle (GEREP : site de télédéclaration).
-91+51.72 | Déclaration annuelle des émissions
Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l'UnionARTICLE A ; L
292 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les
~ conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives a la rubrique principale
ARTLELES REIEVE foRictisnirremiene groupes Tenu à la disposition de l'inspection3.2.2 électrogènes
ARTICRE SYSTÈME Ge rmanagement Tenu à la disposition de l'inspection
3.24 environnemental
ni Plan de gestion des émissions Tenu à la disposition de l'inspection
1° contrôle dans les 6 mois suivant la mise en
ARTICLE . . service de chaque bâtiment sur 20 % des
325 Suivi des rejets gazeux groupes électrogènes (GE)
puis tous les 3 ans sur 20 % des GE par rotation
Bilan relatif aux bénéfices relatifs à
l'utilisation de l'HVO (huile végétale
ARTICLE hydrotraitée) sur la base des résultats | 2 ans à compter de la date de signature de
3.2.5 obtenus lors des phases de tests, mise | l'arrêté
en service...
ARTICLE ; Li yt tes .
411 et 451 Relevé consommation eau Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Déclaration abandon d'ouvrages attei- . .
dans les deux mois qui suivent le comblement41.31 gnant la nappe
ARTICLE oo | |
422 Plan des réseaux Tenu a la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre incident sur les installations Tenu à la disposition de l'inspection
4.3.4 de traitement des eaux P P
ARTICLE Rapport annuel de surveillance de la L Fels BAL ail LEVEL IE WEF MS Ge Panince QUI SUIE
. . l'année du bilan)4.5.2 qualité des rejets aqueux
Compte rendu des volumes d'eau
ARTICLE prélevées et des mesures de 7 |
462 surveillance de la qualité du milieu Hebdomadaire
~ récepteur pendant la phase de travaux
de mis à sec
Les informations préalables de
ARTICLE description et plan des ouvrages et des | 1 mois avant la date prévisionnelle de commen-
4.71 installations de chantier intervenant cement de réalisation des ouvrages ou travaux
dans le lit mineur de la Seine
ARTICLES . , se es ,. .
51.6 et 517 Registres déchets Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES
6.11, 6.2.2 et | inventaires produits chimiques et FDS | Tenus à la disposition de l'inspection
6.2.4
ARTICLES | 1 an après la mise en service de chaque bâtiment
Mesures bruit puis tous les 3 ans
711 et 7.2.4 : . woe se .
Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES — . : os _ .
8.21 et 841 Plan des zones à risques Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Vérification électrique Vérification Annuelle

8.4.2 Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE . . ee .
8.4.4 Liste détecteurs Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Foudre ARF et ETF
8.4.5 Tenues à la disposition de l'inspection
Tn Vérification équipements de sécurité | Tenues à la disposition de l'inspection
ee Listes MMR Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre de maintenance des moyens Tenues à la disposition de l'inspection
8.8.2 d'intervention incendie P P
ARTICLE ; . oy . woe : .
887 Plan d'intervention en cas de pollution | Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE 10 | Demande Quotas CO2 20j suivant la publication de l''AP
wou Déclaration Quotas Annuelle avant le 28 février
ARTICLE 8 : Conduits et installations raccordées
Les dispositions de l'article 3.2.2 du chapitre 3.2 du titre 3 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Nombre de | Installations Puissance ou Combustible Autres
conduits raccordées capacité caractéristiques
. Zone 24 Groupes Groupes de secours HVO en priorité Volume
technique sec eenes dédiés au Process sinon nécessaire a
a (aceiineMe oe a ~ Fioul domestique | l'alimentation dubat A (24 groupes) taires
Alimentation par les groupe
cuves enterrées et
les cuves aériennes
journalièresélectrogène
(0,5 m°).
Pour l'ensemble des installations, les combustibles HVO (en priorité) et fioul domestique très basse
teneur en soufre (inférieure à 0,1 %) sont utilisés.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement » environ 30 heures
par an pour les tests de maintenance.
Lors des phases de test et de maintenance, les groupes sont testés un par un. En complément, un
test annuel est prévu sur le bâtiment avec l'ensemble des groupes en simultané (24). Dans le cadre
de la mise en service des équipements, l'ensemble des générateurs pourra fonctionner en simultané
le temps strictement nécessaire pour la réalisation de cette mise en service.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement », au total, moins
de 500 heures par an, et dans les limites des modélisations réalisées dans l'étude des risques
sanitaires.
Un relevé annuel des heures de fonctionnement de chaque groupe est établi par l'exploitant et tenu
à disposition de l'inspection des installations classées. |
ARTICLE 9 : Conditions générales de rejet
Les dispositions de l'article 3.2.3 du chapitre 3.2 du titre 3 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR

DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
La hauteur des cheminées est de 27 m par rapport au sol ; elle est déterminée par les formules
préconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d'une étude de dispersion des gaz adaptée
au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près
d'obstacles.
Hauteur | Diamètre Vitesse mini d'éjectionDébit nominal en Nm 3/hen m en mm en m/s
Conduits
cheminée |; 700 15 555 par générateur 29groupe
électrogène
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 10 : Respect des valeurs limites et suivi des émissions
Les dispositions de l'article 3.2.5 du chapitre 3.2 du titre 3 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les installations visées à l'article 3.2.2 ne sont pas soumises à la mise en place de VLE (valeurs limites d'ex-
position).
L'exploitant vérifie la qualité des rejets par un contrôle des concentrations et flux en polluants rejetés à
l'atmosphère sur 20 % du nombre de groupes électrogènes afin de valider l'estimation des flux annuels
émis en polluants pour le fonctionnement de tous les groupes. Le premier contrôle est effectué six mois
au plus tard après la mise en service des installations de chaque bâtiment puis tous les 3 ans. L'exploitant
met à jour l'étude des risques sanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessous.
Fonctionnement avec HVO
Émissions en condition Émission annuelle en phase de maintenance
Débit de secours (56h max x 24 | des groupes électrogènes (30h x 24 groupes
massique groupes électrogènes) électrogènes)
(Kg/h)
Conditions anormales Conditions normales
NOx 15,56 Kg/h 20 913 Kg 11 203 Kg
co 1,73 Kg/h 2 325 Kg 1 246 Kg
PMio 0,14 Kg/h 188 Kg 101 Kg
Vitesse 29 m/s
d'éjection
minimale
Un système de traitement des Nox (comprenant 2 cuves aériennes de 40 m° d'urée chacune) est
implanté sur le site. Celui-ci se déclenche automatiquement, afin de limiter le niveau d'émission en NOx,
lors d'une coupure électrique et pendant les phases de test sur les groupes.
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
10

-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprés
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O2.(5 %).
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par un
laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA).
_ L'exploitant fournit, sous un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l'arrêté, un bilan relatif
aux bénéfices relatifs à l'utilisation de l'HVO (huile végétale hydrotraitée) sur la base des résultats
obtenus lors des phases de tests, mise en service.
ARTICLE 11 : Origine des approvisionnements en eau
Les dispositions de l'article 411 du chapitre 41 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Les dispositifs de comptage munis de système de remise à
zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus par l'exploitant et doivent être accessibles aux autorités de
contrôle pour permettre une vérification du débit prélevé.
L'exploitant consigne pour chaque installation de prélèvement les volumes journaliers d'eau prélevée et
le débit horaire maximal instantané sur la journée sur un registre de suivi qui est tenu à la disposition des
autorités de contrôle à leur demande. Il est tenu de conserver au moins trois (3) ans les dossiers
correspondant à ces mesures.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la Code national Prélèvement maximal annuel (*) (m?/an)
ressource masse d'eau ou de la masse |
de la commune d'eau
du réseau (compatible
SANDRE)
(si prélèvement
dans une
masse d'eau)
Eau souterraine Nappe Non codifiée 199 000 m/an
subaffleurante (pendant la période de travaux uniquement)
sur Marnes bleu
Réseau d'eau (**) | Coudray- 3 000 m3/an
Montceaux
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour l'année
civile, ne doit pas dépasser cette valeur
11

(**) : origine à préciser : réseau public AEP (alimentation en eau potable), eau en sortie de STEU (station
d'épuration urbaine), en provenance d'une unité de pompage et/ou production distincte de
l'établissement, d'une installation relevant des rubriques 2750 ou 2752.
Toute augmentation de débit ou volume de prélèvement doit faire l'objet d'un porter à connaissance
adressé à l'inspection des installations classées et à Madame la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 12 : Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eau de surface
Les dispositions de l'article 412 du chapitre 41 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont supprimées a compter de la notification du présent arrété.
ARTICLE 13 :
Les dispositions de l'article 415 du chapitre 41 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Plan des réseaux
Les dispositions de l'article 4.2.2 du chapitre 42 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
. DCI sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours mais ne sont pas
diffusables en dehors de ces services sauf accord explicite de l'exploitant.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés pour les différents sites (centre, poste de
transformation, zone Nord)
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages de traitement interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 15 : Localisation des points de reiet
Les dispositions de l'article 43.5 du chapitre 43 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
12

Point de rejet codifié par le présent arrété N°1
Coordonnées PK 154b
7 X : 661 625 mCoordonnées (Lambert 93) Y:6830611m
Nature des effluents Eaux pluviales (EP)
Capacité nominale d'écoulement de la 1,40 m3/s
canalisation
Exutoire du rejet Milieu naturel Seine
Utilisation d'une canalisation privée avecConditions de raccordement
branchements externes
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°2 (poste de transformation)
à X : 660 959 mCoordonnées (Lambert 93) Ÿ : 6829 701m
Nature des effluents Eaux pluviales (EP)
Débit maximal Débit 0130 m/s
Exutoire du rejet | Infiltration dans le sol
Conditions de raccordement Tranchée drainante
Les eaux pluviales provenant des toitures des batiments des salles informatiques sont stockées dans des
cuves enterrées pour un usage de lavage ou d'arrosage des espaces verts. Le trop-plein des cuves rejoint
le bassin de rétention-restitution des eaux pluviales spécifique a la zone de collecte du batiment.
Elles rejoignent, pour celles non réutilisées, pour partie le milieu récepteur du sol par infiltration ou une
autre partie le milieu récepteur naturel de la Seine.
ARTICLE 16 : Aménagement des points de prélèvements
Les dispositions de l'article 4.3.6.2 du chapitre 43 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services chargés du contrôle doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui
équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 17 : Eaux de refroidissement
Les dispositions de l'article 4.44 du chapitre 44 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des reiets aqueux
Les dispositions de l'article 4.5.2 du chapitre 45 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
13

Nature de , . Périodicité de la |Fréquence de\ Paramètres Type de suivi :l'effluent mesure transmission
Rejet EP Tous les paramètres instantané par temps |semestriellé Annuelle
analysés cités a l'article | de pluie (prélèvement N +1
4.4.2.2 minimal sur 1 heure)
2 | semaine (la
MES Instantané premiere
semaine)
Rejet eaux puis 1 / semaine Hebdomadaire
d'exhaure 2 / semaine (la aprés le début du
hase d Fi remièr j(p ase Ge Hydrocarbures Instantané premiere rejetréalisation) semaine)
puis 1 / semaine
Turbidité Continu Min / maxjournalier
Le suivi de la qualité des rejets aqueux tel qu'il est prévu ci-dessus débute à compter de l'année qui suit la
mise en service des installations.
Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux rejetées prévue ci-dessus durant l'année N est
transmis avant le ler mars de l'année N+1 au service en charge du contrôle . Il précise en outre les
conditions de réalisation des prélèvements et des analyses (date, contexte, pluviométrie, situation des
points de prélèvement) et formule les observations sur les résultats d'analyses obtenus.
Les paramètres, les valeurs limites et les fréquences de mesure de ia qualité des rejets aqueux peuvent à
tout moment être revus par l'administration en fonction :
* des performances de traitement réelles des installations,
* des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures,
* de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de la
Seine,
* de l'évolution de la réglementation.
ARTICLE 19 : Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
Les dispositions de l'article 4.6 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28
octobre 2022 portant autorisation d'exploiter a la société LCP FR DC1 sont modifiées et remplacées par
les dispositions suivantes à compter de la notification du présent arrêté :
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité du milieu récepteur naturel pendant toute la durée du
chantier en vue d'en déterminer des effets éventuels pour le milieu récepteur pour les compartiments
suivants :
COMPARTIMENTS PARAMÈTRES FRÉQUENCE MÉTHODES DE MESURE DE RÉFÉRENCE
FAUNE BENTHIQUE,
FAUNE PLANCTONIQUE,
FLORE- Indice biologique
microinvertébrés
(IBGN)
- Indice biologique
diatomées (IBD)1 fois pendant
les phases de
chantiernorme AFNOR NF T90-350 « Détermination
de l'indice biologique global normalisé
(IBGN) »
norme AFNOR NF T90-354
« Échantillonnage traitement et analyse de
diatomées benthiques en cours d'eau et
canaux ».
14

Turbidité |
Oxveène di 2 [jour
xygène dissousEaux de surface Ye Tex reser de Mesure in situ à 1 m de profondeur
rejet eau d'exhaure
chantier
ARTICLE 20 : Surveillance des effets du reiet des eaux de refroidissement sur le milieu récepteur naturel
Les dispositions de l'article 461 du chapitre 46 du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 21 : Comportement au feu
Les dispositions de l'article 8.3.2 du chapitre 8.3 du titre 8 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou
devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation,
sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue
de secours est limité à 19.
8.3.2.1 Comportement au feu des locaux
8.3.2.1.1 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale
suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 5011 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.3.2.1.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
* Les éléments porteurs verticaux en béton armé sont stables au feu de degré 2h
*__ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
*__ Circulations de grande longueur recoupées tous les 30 m par des portes El 30 avec ferme-porte ;
* __ Escaliers d'évacuation : RE! 60 avec portes El 30 avec ferme-portes.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage
de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermeture
automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La
fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
15

Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu a la paroi de séparation, restituant le degré
coupe-feu de la paroi traversée.
Salles informatiques :
Le bâtiment d'exploitation comprend 9 salles informatiques, 5 au rez-de-chaussée et 4 au R+1, chaque
salle ayant une surface utile d'environ 1 400 m2. Chaque salle informatique sera entourée de murs coupe-
feu 2 heures comprenant des portes coupe-feu 2h.
Les centrales de traitement d'air, annexes aux salles informatiques sont localisées dans une zone
protégée par des parois coupe-feu 2 heures.
Groupes électrogène :
Les groupes électrogènes sont localisés sur la plateforme technique au R+1 du bâtiment BAT-A. Cette
zone est strictement technique et sera accessible par le personnel pour des opérations de maintenance
uniquement.
De plus, les groupes électrogènes qu'elle supporte sont tous encoffrés dans des caissons coupe-feu de
degrés 2 heures (sur les 6 faces) et les équipements techniques environnants à cette structure sont
encloisonnés dans des locaux également coupe-feu.
Locaux électriques :
Les locaux électriques permettant l'alimentation électrique des serveurs et équipements sont sur la pla-
teforme technique au rez-de-chaussée du bâtiment BAT-A.
Les locaux électriques sont constitués :
* de planchers haut et bas coupe-feu 2 heures,
* de parois coupe-feu 2 heures,
* de blocs-porte coupe-feu 1 heure.
Distribution électrique :
La sous-station électrique est constituée de murs coupe-feu 2 heures et comprend quatre transforma-
teurs (dont un de secours des trois autres). Chaque transformateur est séparé de son voisin par un mur
coupe-feu 2 heures.
8.3.21.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour un temps de passage du feu
au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du
feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
ARTICLE 22 : Désenfumage
Les dispositions de l'article 83.4 du chapitre 8.3 du titre 8 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz
de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dis-
positif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système
de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation
L'exploitant réalise le désenfumage des locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m?, et
des locaux aveugles de plus de 100 m? conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque cage d'escalier est équipé par la mise en place d'un dispositif d'un mètre carré minimum en par-
tie haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par une commande manuelle fa-
cilement accessible et signalée.
Les locaux techniques abritant les groupes électrogènes sont ventilés en permanence.
16

L'exploitant doit fournir un avis d'un bureau de contrôle agréé ou d'un organisme reconnu compétent sur
l'ensemble des dispositions techniques concernant le désenfumage de la totalité du site et notamment
sur le non-respect de la réglementation concernant les cantons de désenfumage. L'exploitant doit trans-
mettre cette étude à l'inspection des installations classées dans les six mois qui suivent la mise en service
du site.
ARTICLE 23 : Installations électriques
Les dispositions de l'article 8.4.2 du chapitre 84 du titre 8 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les locaux électriques, permettant l'alimentation électrique des serveurs et équipements, sont
localisés dans le bâtiment principal :
* achaque salle informatique seront associés :
° des salles moyenne tension comprenant des transformateurs de type sec ;
© des salles basse tension comprenant des panneaux de commandes électriques ;
* au rez-de chaussée :
° 14 salles moyenne tension et 14 salles basse tension
* au R+1:12 salles moyenne tension et 12 salles basse tension
Le matériel situé dans ces salles sera isolé par des éléments coupe-feu :
* les planchers haut et bas seront coupe-feu 2 heures ;
* les parois seront coupe-feu 2 heures ;
* les blocs-porte seront coupe-feu 1 heure.
Les locaux électriques sont équipés d'un système de détection incendie ainsi que d'un système
d'extinction automatique régulièrement entretenu.
ARTICLE 24 : Règles de gestion des stockages en rétention
Les dispositions de l'article 854 du chapitre 85 du titre 8 de l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR
DC1 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
17

maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet
_ effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Les cuves d'HVO enterrées seront dotées d'une double enveloppe, avec détecteur de fuite intégré avec
report d'alarme. Les containers des groupes électrogènes font office de rétention pour les cuves
aériennes équipées d'un détecteur de fuite intégré avec report d'alarme.
ARTICLE 25 : Panneaux Photovoltaiaues
Les dispositions de l'article 9.2 du titre 9 de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28
octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR DC1 sont modifiées et remplacées par
les dispositions suivantes à compter de la notification du présent arrêté :
Dans le cadre du Projet, la possibilité de mise en place de panneaux photovoltaïques a été étudiée. Ceux-
ci sont installés en toiture des datacenters. Pour le BAT-A, environ 2 580 m? de panneaux photovoltaïques
sont installés.
L'énergie électrique produite est directement utilisée pour les besoins du site (fonctionnement en
autoconsommation de la partie bureau par exemple), il n'y a pas de batterie de stockage, ni de revente.
L'installation doit respecter les prescriptions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Par ailleurs l'exploitant doit :
* prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque
de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension ;
* mettre en place un système de coupures d'urgence de la liaison DC ;
* positionner une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs de façon visible à
proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et la rendre identifiable ;
* afin de faciliter l'intervention des secours, signaler sur les plans à l'entrée du site les
emplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;
* apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque :
© à l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours
© aux accès aux locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque
et sur les câbles DC tous les 5 mètres ;
* indiquer sur les consignes de protection contre l'incendie, la nature et les emplacements des
installations photovoltaïques.
ARTICLE 26 : Prévention de la légionellose
Les dispositions de l'article 9.3 du titre 9 de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28
octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR DC1 sont supprimées à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 27 : Groupes froids
Les dispositions de l'article 9.4 du titre 9 de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28
octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR DC1 sont modifiées et remplacées par
les dispositions suivantes à compter de la notification du présent arrêté :
Le datacenter est refroidi par des chaînes de refroidissement composées de groupes froids, de dry-
coolers et de ballons glycol. Ce système utilise en circuit fermé, 16,322 tonnes de fluide frigorigène
R1234ze et 230 000 | de glycol dilué à 30 % et permet de produire l'eau de refroidissement.
Des systèmes de refroidissement complémentaire de type CRAC utilisant du R454B (216 tonnes) ainsi
que de types VRV, SPLIT et DX fonctionnant avec du R32 (300 kg) sont également présents.
18

ARTICLE 28 : Système d'échanges de quotas
Les dispositions des premiers alinéas situés avant l'article 101 du titre 10 de l'arrêté préfectoral n°2022-
PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR DC1
sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la notification du présent
arrêté :
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle
exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de l'environnement :
Activité Seuil Puissance/capacité Gaz à
effet de
serre
concerné
Installations de combustion (groupes|20 MW |Puissance nominale 76,8 MW électrique |CO»
électrogènes de secours) équivalant à une puissance de 204 MW
thermique
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-
6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'ex-
ploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un
compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionne-
ment de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de néces-
siter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à
laquelle auront lieu les changements.
ARTICLE 29 : Nature de l'autorisation d'exploiter
Les dispositions de l'article 11.2 du titre 11 de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28.
octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR DC1 sont modifiées et remplacées par
les dispositions suivantes à compter de la notification du présent arrêté :
En application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé à l'article 111 du présent
arrêté est autorisé à exploiter Une installation composée de 24 groupes électrogènes permettant de
fournir, en secours, une puissance électrique totale d'environ 76,8 MW électriques pour la phase 1.
Le Projet est soumis à autorisation pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité visée
à l'article L. 311-1 du Code de l'Energie. II est toutefois rappelé que les groupes électrogènes sont des
installations de secours qui ont pour seule vocation de secourir l'alimentation électrique en cas de
coupure du réseau RTE.
ARTICLE 30 : garanties financières
Les dispositions du chapitre 1.7 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28
octobre 2022 portant autorisation d'exploiter à la société LCP FR DC1 sont supprimées. De même, les 3
premières lignes du tableau de l'article 2.81 du chapitre 2.8 du titre 2 sont supprimées.
ARTICLE 31 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'envi-
ronnement :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies du Coudray-
Montceaux et de Corbeil-Essonnes et peut y être consultée,
19

- Un extrait de cet arrété est affiché en mairies du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes pendant
une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires à la préfète de l'Essonne,
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 32 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Société LCP FR DC1 - 55, avenue Marceau 75116
PARIS) . La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE
- TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans
un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne
recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière
implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 33 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
L'exploitant, la Société LCP FR DC1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Géréral ~
foie DELCAYROU
(7 20

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-22-00004
arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2877 du 22/10/2024
portant habilitation dans la domaine funéraire
de l'établissement de la SAS ALLIANCE
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-23-00005
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 019 du 23
octobre 2024
portant constitution de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière
dans le département de l'Essonne
PREFET Direction de la réglementation
DE L'ESSONNE et de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 019 du 23 octobre 2024
portant constitution de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
dans le département de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de la route notamment les articles R.325-24 et R.411-10 à R. 411-12 ;
VU le Code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 modifié relatif aux concentrations et
manifestations ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et a la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes au public ;
VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/8

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
ARRETE
ARTICLE ter :
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10 du code de la route, la commission
départementale de la sécurité routiére est consultée préalablement a toute décision prise en
matiére :
1° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à
l'article R. 331-26 du code du sport ;
2° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
3° La commission peut également être consultée sur tout autre projet relatif à la sécurité
routière, tel que :
* la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
* l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique ;
* les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives avec véhicules
terrestres à moteur et chronométrage devant se disputer en totalité ou en partie sur
les voies ouvertes à la circulation publique ou sur un circuit non permanent.
ARTICLE 2:
Sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la Commission Départementale de la
Sécurité Routière dans le département de l'Essonne est composée comme suit :
1- Services de l'État :
¢ Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ;
* Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de
l'Essonne ou son représentant ;
* Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France ou son représentant ;
* Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant ;
* Le Directeur des Routes Île-de-France (DIRIF) ou son représentant ;
¢ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;

* Le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
* Le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
* Le Coordinateur Départemental de Sécurité Routière.
2 - Élus départementaux désignés par le Conseil départemental :
* Deux élus du Conseil départemental ou leurs représentants.
3 - Élus communaux désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :
+ Un élu des communes ou son représentant ;
*__ Un élu des inter-communalités ou son représentant.
4 - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
* Le représentant de Mobilians ;
¢ Un représentant de l'Union des Métiers de la Mobilité ;
* Le représentant de la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile ;
* Le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile ;
* Le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme.
5 - Représentants d'associations d'usagers :
* Le représentant de l'Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle des
Fonctionnaires ;
* Le représentant de l'Association pour la Prévention MAIF ;
* Le représentant de la MACIF;
* Le représentant de la Ligue contre la Violence Routière ;
*__ Le représentant de l'Automobile Club de l'Ouest ;
* Le représentant de l'association Prévention Routière ;
* Le représentant de la Fédération Française Motards en colère de l'Essonne.
ARTICLE 3 :
La commission départementale de la sécurité routière se réunit en session plénière sur
décision du Préfet.
Un compte rendu de chaque réunion de la commission est établi.

Le secrétariat de la commission départementale de sécurité routiére est assuré par le service
éducation et sécurité routiéres de Direction de la réglementation et de la sécurité routiére
(DRSR).
ARTICLE 4:
La commission est assortie de trois sections spécialisées dont les avis tiendront lieu d'avis de
la commission pléniére. Ces trois sections spécialisées se composent comme suit :
* une section spécialisée pour toute décision prise en matière d'autorisation
d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la
compétence du Préfet.
* une section spécialisée pour toute décision en matière d'agrément des gardiens et des
installations de fourrière.
* une section spécialisée pour toute décision relative à la sécurité routière.
ARTICLE 5:
Section spécialisée pour toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet.
Cette formation spécialisée est présidée quel que soit le lieu où se déroule la manifestation
dans le département par le Sous-Préfet d'Etampes ou son représentant.
En cas d'empêchement ou d'absence, la présidence est effectuée par le Sous-Préfet
d'arrondissement de Palaiseau ou son représentant et par le Sous-Préfet d'arrondissement
d'Evry ou son représentant pour les manifestations se déroulant sur leur arrondissement
respectif.
Sont membres avec voix délibérative :
1 - Services de l'État :
* Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel commandant du
Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie
Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, selon leur zone de
compétence respective sur le territoire de l'Essonne ;
* Le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
¢ Le Directeur du Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
* Les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission
Départementale de Sécurité Routiére, non mentionnés au présent article mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Ou leur représentant.

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
2 - Collectivités locales :
* Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
* Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
3 ~ Fédération sportive :
* Le représentant de la fédération sportive concernée ;
ll peut être fait appel à titre consultatif :
*__ À tout spécialiste ou expert membre de la Commission Départementale de Sécurité
Routière dont le concours paraît nécessaire ;
+ A l'organisateur local de l'épreuve ou manifestation sportive.
L'avis émis par la section spécialisée peut être accompagné de prescriptions qui devront être
prises en compte par les organisateurs avant le début des manifestations.
La formation spécialisée n'émet pas d'avis lorsque l'ensemble des éléments nécessaires à
l'examen du dossier ne sont pas produits.
Le secrétariat est assuré par la Sous-Préfecture d'Étampes.
ARTICLE 6 :
Section spécialisée pour toute décision en matière d'agrément des gardiens et des
installations de fourrière.
Sous la présidence du Préfet ou son représentant, la composition de la section « spécialisée
en matière d'agrément des installations et des gardiens de fourrières » au sein de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de l'Essonne, est fixée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
1- Services de l'État :
* Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant,
* Le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son
représentant ;

Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Sud Île-de-
France ou son représentant ;
Le Directeur des routes Île-de-France (DIRIF) ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ou son
représentant.
2 - Élus départementaux désignés par le Conseil départemental :
Deux élus du Conseil départemental ou leurs représentants.
3 - Élus communaux désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :
Un représentant élu des communes ou son représentant ;
Un représentant élu des inter-communalités ou son représentant.
4. Organisations professionnelles :
Un représentant de Mobilians,
Un représentant de la Fédération Nationale de l'Automobile,
Un représentant de l'Union des Métiers de la Mobilité.
5 - Associations d'usagers :
Un représentant de l'Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle des
Fonctionnaires,
Un représentant de l'Association pour la Prévention MAIF,
Un représentant de la MACIF.
Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative, quand elle traite d'un
dossier déterminé dans le cadre de l'instruction réglementaire :
Le maire de la commune concernée,
Toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour.
ARTICLE 7 :
Section spécialisée pour toute décision relative à la sécurité routière notamment
l'harmonisation des vitesses des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique, la

mise en place d'itinéraires de déviation des poids lourds, la Sigmalisation routiére, sécurisation
des passages a niveau routiers ou piétons.
Sous la présidence du Préfet ou son représentant, la composition de la section « spécialisée
pour toute décision relative a la sécurité routiére » au sein de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière de l'Essonne, est fixée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
1 - Services de l'État :
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant,
Le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son
représentant ;
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France ou son représentant ;
Le Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière ou son représentant ;
Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant :
Le Directeur Départemental des routes Île-de-France (DIRIF) ou son représentant ;
Le Coordinateur Départemental de Sécurité Routière.
2 - Élus départementaux désignés par le Conseil départemental :
Deux élus du Conseil départemental ou leurs représentants.
3 - Élus communaux désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :
Un élu des communes ou son représentant ;
Un élu des inter-communalités ou son représentant.
4 - Organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Le représentant du Conseil National des Professions de l'Automobile :
Le représentant de la Fédération Nationale de l'Automobile ;
Le représentant de l'Union des Métiers de la Mobilité ;
Le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile ;
"Le représentant dé la Fédération Française de Motocyclisme.

5 - Associations d'usagers :
+ Le représentant de l'Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle des
Fonctionnaires ;
¢ Le représentant de l'Association pour la Prévention MAIF ;
¢ Le représentant de la MACIF ;
+ Le représentant de la Ligue contre la Violence Routière ;
* Le représentant de l'Automobile Club de l'Ouest ;
* Le représentant de l'association Prévention Routière ;
+ Le représentant de la Fédération Française Motards en colère de l'Essonne.
Sont associés aux travaux de la commission, avec voix délibérative, quand elle traite d'un
dossier déterminé dans le cadre de l'instruction réglementaire :
* Toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour ;
* Les représentants des gestionnaires des voies concernées.
ARTICLE 8 :
La durée de nomination des membres de la commission est de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78000 VERSAILLES,
ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr)