PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°174 DU 17/10/2025
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS-GE 2025-3179 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant transfert
exceptionnellement de compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Marne à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-CSEE-ISP-2025290-0001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant
décision d'agrément ESUS - SEQUOIA (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025289-0001 - arrêté du 16 octobre 2025
déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux de
restauration du Pleuvard sur le territoire de la commune d'Arcis-sur-Aube (6
pages) Page 8
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Agence régionale de santé
ARS-GE 2025-3179 - Arrêté du 2 octobre 2025
portant transfert exceptionnellement de
compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique
recueil n°174 du 17/10/2025 3
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-3179 du 02 octobre 2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique







VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ARS n° 2018 -1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire
dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de
Troyes ;

VU l'arrêté ARS n° 2018 -1629 du 22 mai 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative
paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Marne au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2025-2983 en date du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;


Considérant qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle concernant un agent
contractuel de catégorie A est actuellement engagée au Centre Hospitalier Universitaire de Reims (département
de la Marne) ;


Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Reims assurant la gestion de la CCP du département de
la Marne n'a pas pu réunir cette commission , compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite
à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant
insuffisamment garanti ;


Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,
il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée
par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;






La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

recueil n°174 du 17/10/2025 4

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire
(CCP) du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente à la procédure de
licenciement d'un agent contractuel de catégorie A, actuellement en cours au sein du Centre Universitaire de
Reims.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Marne.




Pour La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
et par délégation
Le Responsable du Département
Ressources Humaines en Santé,

Jean-Michel BAILLARD





recueil n°174 du 17/10/2025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-ISP-2025290-0001 - Arrêté du 17
octobre 2025 portant décision d'agrément ESUS
- SEQUOIA
recueil n°174 du 17/10/2025 6
= =PREFETDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDÉTSPP. csee -TSP -2025 240- C007portant sur la décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale SEQUOIALe Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. PascalCOURTADE préfet de l'Aube ;VU l'instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre dudispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) du 20 septembre 2016;VU la demande d'agrément de l'association SEQUOIA datant du 07 août 2025 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'association SEQUOIA, 12 rue des Sénardes 10 000 Troyes, est agréée en qualitéd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale conformément aux dispositions de l'article L. 3332-17-1du code du travail. |
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de sa date denotification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Troyes, le 4 7 OCT. 0BLe préfetCay"Pascal GOURTADE
recueil n°174 du 17/10/2025 7
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025289-0001 - arrêté du 16
octobre 2025 déclarant d'intérêt général et
autorisant des travaux de restauration du
Pleuvard sur le territoire de la commune
d'Arcis-sur-Aube
recueil n°174 du 17/10/2025 8
PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLiberté ' . .Fealité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_20252.85 - 0001Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux de restauration du Pleuvardsur le territoire de la commune d'Arcis-sur-Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,reçue le 22 août 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison —10000 TROYES, portant sur le projet de' restauration du Pleuvard sur le territoire de la communed'Arcis-sur-Aube ;Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 29 août 2025;Vu l'avis de la mairie d'Arcis-sur-Aube en date du 8 septembre 2025 ;Vu l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du22 septembre 2025 ;Vu l'avis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient en date du 18 août 2025;Considérant que l'encombrement du ruisseau du Pleuvard sur 150 mètres de son linéaire, notammentsur la zone de confluence avec l'Aube, a pour conséquence :- d'empêcher toute connexion superficielle en condition hydrologique de basse et moyenne eaux ;- d'avoir un impact négatif sur la biodiversité aquatique ;- d'engendrer une stagnation des eaux drainées par le Pleuvard ;- de favoriser la prolifération de moustiques sur la commune d'Arcis-sur-Aube ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°174 du 17/10/2025 9
Considérant que le projet présenté par le SDDEA consiste a restaurer les habitats aquatiques et luttercontre prolifération de moustiques observés sur le site identifié comme gîte actif majeurd'Arcis-sur-Aube ;Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétairesdes parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;Considérant que les travaux consistent à :- débroussailler et couper des peupliers afin de permettre aux engins d'accéder à la zone de travaux ;- ramasser des déchets non-inertes et non-dangereux et les exporter en centre spécialisé ;- terrasser le nouveau tracé du cours d'eau;- retirer certains bouchons végétaux et rattraper l'entretien spécialisé ;- réaliser des passages à gués ;- remettre le site en état et replier le chantier ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :- l'entretien et l'aménagement du cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de laripisylve ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt généralA.la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à restaurer le Pleuvardsur le territoire de la commune d'Arcis-sur-Aube est déclarée d'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le déclarant susnommé est autorisé àintervenir sur la parcelle AH 49 appartenant à Mme Marie-Madeleine ROBIN.
Article 2 : Consistance de l'opération ©Conformément au dossier présenté par le déclarant, les travaux prévus entrent dans le champ desthématiques de gestion suivantes :- restaurer et préserver les fonctionnalités des réseaux secondaires (annexes hydrauliques, zoneshumides) ; |- améliorer la qualité des masses d'eau.
www.aube.gouv.fr
recueil n°174 du 17/10/2025 10
Titre Il : OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travauxAccord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, etconcernant le projet suivant :Restauration du Pleuvard sur le territoire communal d'Arcis-sur-AubeLes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptionsgénéralescorrespondants3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi- | Déclara- © -ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration tiondes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires a cet objectif
Article 4: Prescriptions spécifiques :- la parcelle concernée par le projet étant située en zone rouge du Plan de prévention du risqueinondation (PPRi) de l'Aube aval, les travaux doivent être réalisés dans le respect du règlement duditPPRi approuvé le 19 janvier 2011;- le pétitionnaire est tenu de communiquer au service de la police de l'eau la destination des matériauxavant le démarrage de l'opération d'extraction.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossierde demande de déclaration.Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travauxLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinzejours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travauxLa présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature duprésent arrêté.
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Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
'Article 8 : Caractère de la déclarationLa présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablementautorisé. |
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée estcaractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès desservices de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
www.aube.gouv.fr
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Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune d'Arcis-sur-Aube.Le présent arrété doit étre affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairied'Arcis-sur-Aube.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérét général et de déclaration de travaux doit étre mis a ladisposition du public en mairie d'Arcis-sur-Aube.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins1 an.
Article 14: Exécution- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,- Monsieur le maire de la commune d'Arcis-sur-Aube,- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et du président de la Fédération de l'Aube pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le IG o id wes LotsLe Préfet,
Pasgal COURTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, duClimat et de la Prévention des risques - 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
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recueil n°174 du 17/10/2025 14