LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-082
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite
RNN Orx le 20/03/2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux (22 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 29
Préfecture des Landes /
40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans les transports collectifs de
voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes
à l'occasion de la foire au jambon de BAYONNE (2 pages) Page 41
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES DES
LANDES à HAGETMAU (2 pages) Page 44
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation
analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE (3 pages) Page 47
40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification
de périmètre ASA de Créon Lagrange (2 pages) Page 51
40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour (12 pages) Page 54
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-17-00019
AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de
visite RNN Orx le 20/03/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite
RNN Orx le 20/03/2025 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2025-256 portant interdiction temporaire d'accèsà la réserve naturelle nationale du Marais d'OrxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-1 à R. 332-29 ;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx,VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour lesactes d'administration générale ;VU le courrier électronique du 13 mars 2025 de la directrice de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx,CONSIDERANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondinssur le secteur du Marais Barrage le jeudi 20 mars 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-256 portant interdiction temporaire d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-
1 à R. 332-29;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les
actes d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 13 mars 2025 de la directrice de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins
sur le secteur du Marais Barrage le jeudi 20 mars 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite
RNN Orx le 20/03/2025 4
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :
Article 1 — L'acces du circuit de visite sur le secteur du Marais Barrage de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le jeudi 20 mars 2025.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visite dusite par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 1 7 FLES 2075Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementaleLe chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite sur lesecteur du Marais Barrage de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le jeudi 20 mars 2025.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visite du
site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 7 NâJS M5
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale
Le chef de service
^-
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00019 - AP 2025-256 - Fermeture temporaire circuit de visite
RNN Orx le 20/03/2025 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00011
Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant
les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les territoires du département des
Landes non couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
6
PREFETDES LANDESLiberté
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrété cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires dudépartement des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-1 et L.211-3, L.241-1,L.215-7 et L.215-10, L.430-1, L.432-5 et R.211-66 à R.211-70 ;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,et L.2215-1 ;Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et de la gestion de situations de crise sécheresse ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfètedes Landes ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application desarticles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et milieux aquatiques
Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-1 et L.211-3, L.241-1,
L.215-7 et L.215-10, L.430-1, L.432-5 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
et L.2215-1 ;
Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et de la gestion de situations de crise sécheresse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète
des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des
articles L. 214-1 à 6 du code de ('environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,1.1.2.0,
1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau l de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
7
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la listedes communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eauxdu bassin de l'Adour à I'amont de la confluence avec les Gaves ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié du préfet dela région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Leyre cours d'eau côtiers et milieuxassociés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch ;Vu l'arrété cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, ausein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliés à la sécheresse hydrologique ;Vu la consultation du public organisée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêtsdécrits à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, en particulier au titre de lapréservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieurécepteur ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face auxconséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensembledu département ;CONSIDÉRANT qu'une connaissance quotidienne des débits de certains cours d'eau estpossible par le suivi hydrométrique opéré par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;CONSIDÉRANT que durant l'étiage, une observation de l'état des écoulements superficielsde certains cours d'eau est communiquée par |'Observatoire National Des Étiages (ONDE)de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste
des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux
du bassin de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié du préfet de
la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Leyre cours d'eau côtiers et milieux
associés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch ;
Vu l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au
sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liés à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation du public organisée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'etre nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts
décrits à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, en particulier au titre de la
preservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieu
récepteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux
conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble
du département;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance quotidienne des débits de certains cours d'eau est
possible par le suivi hydrométrique opéré par la Direction Régionale de t'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
CONSIDÉRANT que durant l'étiage, une observation de l'état des écoulements superficiels
de certains cours d'eau est communiquée par l'Observatoire National Des Etiages (ONDE)
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 16 janvier au 6 février 2025 inclus ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
8
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Objet, période et périmètre géographiqueArticle 1.1 : Le présent arrété fixe les mesures générales de gestion et de préservation desressources en eau en période d'étiage. Cette période court du Ter juin au 31 octobre, saufcirconstances particulieres. |l :* délimite les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquellespeuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction desusages en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;* fixe pour chacune de ces zones, les points de référence et les indicateurs de suivi del'état de la ressource en eau ;* détermine les règles de déclenchement et de levée des mesures de restriction. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau entant que de besoin.Les prescriptions du présent arrêté peuvent être mises en œuvre au-delà de la périoded'étiage si les conditions hydrologiques identifiées le justifient.
Article 1.2: Le périmètre d'application du présent arrété correspond à la partie dudépartement hors zones couvertes par des Arrêtés Cadre Interdépartementaux (ACI) quirégissent les modalités de la prise de mesures de restriction sur les bassins concernantplusieurs départements et précisés dans l'Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) :* Un ACI Adour-Midour-Douze,* un ACI Neste et Rivières de Gascogne,* Un ACI Gaves et Côtiers Basques.La carte figurant en annexe 1 du présent arrêté représente les périmètres de gestionafférents.ARTICLE 2 : Gouvernance de la gestion des ressources en eauUn Comité Ressource en Eau (CRE) est instauré dans le département des Landes.Placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, le CRE a pour principalesmissions I'examen des mesures contenues dans l'arrêté cadre départemental et le suiviglobal des modalités de gestion des ressources en eau. |l s'agit d''un comité élargi composéconformément aux dispositions de I'AOB et réunissant les membres prévus en annexe 2qui représentent l'ensemble des usages de l'eau. Il se réunit au minimum une fois par an,avant le début de l'étiage.Un comité de suivi opérationnel (CSO) de I'étiage est institué. Le CSO est un grouperestreint ayant pour principale mission de veiller à la mise en œuvre des mesures tellesque prévues par |'arrété cadre départemental (ACD) et en cours de crise de faire face auxsituations n'ayant pas été anticipées. Ce CSO peut faire l'objet de réunionshebdomadaires.La composition du CSO est validée en CRE départemental.Il est consulté sur les projets des arrêtés départementaux de restriction des usages del'eau :* dans certains cas justlf iés, en présentiel,* par défaut, par voie dématérialisée, avec un délai de réponse de 24 heures
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Objet, période et périmètre géographique
Article 1.1 : Le présent arrêté fixe les mesures générales de gestion et de préservation des
ressources en eau en période d'étiage. Cette période court du 1er juin au 31 octobre, sauf
circonstances particulières. Il :
délimite les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles
peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des
usages en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
fixe pour chacune de ces zones, les points de référence et les indicateurs de suivi de
l'état de la ressource en eau ;
• determine les règles de déclenchement et de levée des mesures de restriction. Ces
dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau en
tant que de besoin.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être mises en œuvre au-delà de la période
d'étiage si les conditions hydrologiques identifiées le justifient.
Article 1.2 : Le périmètre d'application du présent arrêté correspond à la partie du
département hors zones couvertes par des Arrêtés Cadre Interdépartementaux (ACI) qui
régissent les modalités de la prise de mesures de restriction sur les bassins concernant
plusieurs départements et précisés dans ('Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) :
•un ACI Adour-Midour-Douze,
un ACI Neste et Rivières de Gascogne,
un ACI Gaves et Côtiers Basques.
La carte figurant en annexe 1 du présent arrêté représente les périmètres de gestion
afférents.
ARTICLE 2 : Gouvernance de la gestion des ressources en eau
Un Comité Ressource en Eau (CRE) est instauré dans le département des Landes.
Placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, le CRE a pour principales
missions I'examen des mesures contenues dans l'arrêté cadre départemental et le suivi
global des modalités de gestion des ressources en eau. Il s'agit d'un comité élargi composé
conformément aux dispositions de l'AOB et réunissant les membres prévus en annexe 2
qui représentent l'ensemble des usages de l'eau. Il se réunit au minimum une fois par an,
avant le début de l'étiage.
Un comité de suivi opérationnel (CSO) de l'étiage est institué. Le CSO est un groupe
restreint ayant pour principale mission de veiller à la mise en œuvre des mesures telles
que prévues par l'arrêté cadre départemental (ACD) et en cours de crise de faire face aux
situations n'ayant pas été anticipées. Ce CSO peut faire l'objet de réunions
hebdomadaires.
La composition du CSG est validée en CRE départemental.
Il est consulté sur les projets des arrêtés départementaux de restriction des usages de
l'eau :
•dans certains cas justifiés, en présentiel,
par défaut, par voie dématérialisée, avec un délai de réponse de 24 heures.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
9
La direction départementale des territoires et de la mer des Landes assure l'organisationet l'animation des deux instances. Les réunions ou échanges sont programmés selon lecontexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l'ensemble des ressourcesen eau.Lors de chaque CSO, sont présentés les points suivants : situation météorologique,situation hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient desuivis, point sur I'état d'avancement des cultures et de leurs besoins, point sur les pics deconsommations AEP (Alimentation en Eau Potable).Le préfet prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité au vu desdispositions du présent arrêté. Il peut instaurer toute mesure plus restrictive si la situationI'exige.Sur les bassins versant de la Leyre et du Ciron, le préfet référent est le préfet de la Girondeconformément à l'article 2.3 de I'AOB- La surveillance de la situation hydrologique estdonc menée par le comité de suivi de la Gironde sur les stations hydrométriques DREAL dece département. Si la prise de mesures de restriction ou d'interdiction dans les Landess'avère nécessaire, un échange d'information est établi pour mise en cohérence des arrétéspréfectoraux de restriction pris pour chacun des départements par le préfet compétent.
ARTICLE 3 : Prélèvements et usages concernés par les mesuresArticle 3.1 : Les prélèvementsLe présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ouindirects, dans le milieu naturel.On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opérés dansdes cours d'eau, ainsi que :* dans leur nappe d'accompagnement, c'est-à-dire à faible distance du cours d'eau(Moins de 100 mètres) et de ses affluents directs. Ces derniers doivent êtreconsidérés comme des prélèvements dans le cours d'eau, sauf s'il est démontré, parune étude d'un hydrogéologue agréé ou par une analyse du Bureau de RecherchesGéologiques et Minières (BRGM), que les prélèvements n'ont pas d'impact sur lecours d'eau ;< dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent. Les prélèvements dans un pland'eau établi par barrage sur un cours d'eau ou réalimentés par des sources enpériode estivale, sont concernés par les mesures de restrictions. L'exploitant dupoint de prélèvement peut déroger à ces restrictions s'il est en mesure de justifierque le débit entrant dans le plan d'eau est restitué intégralement à l'aval de celui-ci.* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avecces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau ;* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situéesdans leur bassin versant respectif.Les prélèvements dans la Nappe des Sables ne sont pas concernés par ces mesures. (voirAnnexe 6)Les cours d'eau concernés par les présentes mesures sont identifiés sur le site de lapréfecture des Landes :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=521e6d8c-2ea5-41f7-8284-2a3024741fe3
La direction départementale des territoires et de la mer des Landes assure l'organisation
et l'animation des deux instances. Les réunions ou échanges sont programmés selon le
contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l'ensemble des ressources
en eau.
Lors de chaque CSO, sont présentés les points suivants : situation météorologique,
situation hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de
suivis, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs besoins, point sur les pics de
consommations AEP (Alimentation en Eau Potable).
Le préfet prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité au vu des
dispositions du présent arrêté. Il peut instaurer toute mesure plus restrictive si la situation
l'exige.
Sur les bassins versant de la Leyre et du Ciron, le préfet réfèrent est le préfet de la Gironde
conformément à l'article 2.3 de I'AOBT La surveillance de la situation hydrologique est
donc menée par le comité de suivi de la Gironde sur les stations hydrométriques DREAL de
ce département. Si la prise de mesures de restriction ou d'interdiction dans les Landes
s'avère nécessaire, un échange d'information est établi pour mise en cohérence des arrêtés
préfectoraux de restriction pris pour chacun des départements par le préfet compétent.
ARTICLE 3 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Article 3.1 : Les prélèvements
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou
indirects, dans le milieu naturel.
On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opérés dans
des cours d'eau, ainsi que :
dans leur nappe d'accompagnement, c'est-à-dire à faible distance du cours d'eau
(moins de 100 mètres) et de ses affluents directs. Ces derniers doivent être
considérés comme des prélèvements dans le cours d'eau, sauf s'il est démontré, par
une étude d'un hydrogéologue agréé ou par une analyse du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières (BRGM), que les prélèvements n'ont pas d'impact sur le
cours d'eau ;
dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent. Les prélèvements dans un plan
d'eau établi par barrage sur un cours d'eau ou réalimentés par des sources en
période estivale, sont concernés par les mesures de restrictions. L'exploitant du
point de prélèvement peut déroger à ces restrictions s'il est en mesure de justifier
que le débit entrant dans le plan d'eau est restitué intégralement à l'aval de celui-ci.
dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec
ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau ;
dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées
dans leur bassin versant respectif.
Les prélèvements dans la Nappe des Sables ne sont pas concernés par ces mesures, (voir
Annexe 6)
Les cours d'eau concernés par les présentes mesures sont identifiés sur le site de la
prefecture des Landes :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=521e6d8c-
2ea5-41f7-8284-2a3024741fe3
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
10
Sont exemptés de mesures de restrictions, les prélèvements :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santépublique ;* pour l'adduction d'eau potable ;* dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées ;* dans une retenue d'eau, non connectée au milieu naturel (donc une retenuealimentée par ruissellement d'eau pluviale et/ou par remplissage hivernal) ;- réalisés par des forages dans des nappes captives, notamment la nappe duMiocène ;* pour les installations industrielles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité deprélèvement est déja encadrée par des arrétés préfectoraux d'autorisation ;* pour les piscicultures (ICPE ou IOTA) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.Article 3.2 : Les usagersLes usagers concernés sont :« les particuliers (P) ;- les entreprises (E) ;» les collectivités (C) ;< les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA ouassimilé).Selon le type de prélèvement, l'usage et l'origine de l'eau, les préleveurs se voientappliquer des mesures de restriction sur le territoire de la commune ou de la zone d'alerte.Article 3.3 : Les usagesPour chaque usage et en fonction du niveau de gravité de la zone d'alerte où leprélèvement a lieu et du type d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités etexploitants agricoles et structures collective d'irrigation), les mesures applicables sontdéfinies en annexe 3.Les usages prioritairesToutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieuxaquatiques.Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usagesprioritaires suivants :* l'alimentation en eau potable,< l'alimentation en eau pour I'abreuvement, la santé et le bien-être des animaux et lerespect des règles sanitaires liées aux animaux,* la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,* lasanté et la salubrité publique.Dispositions pour les usages industrielsLes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvreles mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs
Sont exemptés de mesures de restrictions, les prélèvements :
pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé
publique;
pour l'adduction d'eau potable ;
dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
surfaces imperméabilisées ;
dans une retenue d'eau, non connectée au milieu naturel (donc une retenue
alimentée par ruissellement d'eau pluviale et/ou par remplissage hivernal) ;
réalisés par des forages dans des nappes captives, notamment la nappe du
Miocène;
pour les installations industrielles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de
prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ;
pour les piscicultures (ICPE ou IOTA) dont l'activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
Article 3.2 : Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P) ;
les entreprises (E) ;
• les collectivités (C) ;
les exploitants agricoles (A) et lesstructures collectives d'irrigation (ASA ou
assimilé).
Selon le type de prélèvement, l'usage et l'origine de l'eau, les préleveurs se voient
appliquer des mesures de restriction sur le territoire de la commune ou de la zone d'alerte.
Article 3.3 : Les usages
Pour chaque usage et en fonction du niveau de gravité de la zone d'alerte où le
prélèvement a lieu et du type d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités et
exploitants agricoles et structures collective d'irrigation), les mesures applicables sont
définies en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages
prioritaires suivants :
l'alimentation en eau potable,
l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux,
la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
la santé et la salubrité publique.
DjspQsitJons pour les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre
les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
11
arrétés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumesprélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est susceptiblede dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Les ICPE en régime de déclaration relève des conditions générales des restrictionsapplicables aux usages correspondants.Dispositions pour les usages agricoles :En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivreles ressources souterraines déconnectées, sont uniquement concernés par les mesures derestrictions et d'interdiction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, àsavoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux, sources,retenues et plans d'eau connectés au milieu tels qu'indiqués à l'article 3.1.Disposition concernant les autres usages et les usages domestiquesLes usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3.< Prélévement depuis le réseau de distribution d'eau potable :Certains usages à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités ou interdits àl'échelle d'une unité de distribution, d''une commune, d'un groupement decommunes ou du département. Les mesures de restriction des usages utilisant leréseau de distribution d'eau potable concerné s'appliquent selon le lieu deconsommation de la ressource quel que soit le milieu concerné par le prélèvement.Si les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune, et si une commune estconcernée par plusieurs réseaux d'eau potable visés par des niveaux de restrictiondifférents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.- Prélévement hors réseau de distribution d'eau potable :Les prélevements en milieu naturel superficiel ou souterrain peuvent être limités ouinterdits à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement decommune ou d'un département. Ces mesures concernent notamment lesprélèvements domestiques, hors usages sanitaires tels que cités par l'article L. 1321-1| du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Définition des zones d'alerte et des stations de référenceUne zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente quiconstitue une zone géographique de gestion dans laquelle l'administration peut prescriredes mesures de restriction. Cette zone peut être un sous-bassin, un bassin ou ungroupement de bassins. Cette délimitation tient compte des moyens de surveillanceexistants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement desmesures de restriction.Le territoire couvert par le présent arrété est composé de 9 zones d'alerte figurant àl'annexe 4. Elles sont dotées de stations hydrométriques DREAL et/ou de stations de suiviONDE (cf. annexe 5) et permettant ainsi de disposer de données reflétant le contextehydrologique.
arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les priorisertout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est susceptible
de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont
portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les ICPE en régime de déclaration relève des conditions générales des restrictions
applicables aux usages correspondants.
Dispositions pour les usages agricoles :
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre
les ressources souterraines déconnectées, sont uniquement concernés par les mesures de
restrictions et d'interdiction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, à
savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux, sources,
retenues et plans d'eau connectés au milieu tels qu'indiqués à l'article 3.1.
Disposition concernant les autres usages et lesjjsages^iomestjaues
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3.
Prélèvement depuis le réseau de distribution d'eau potable :
Certains usages à partir du réseaud'eau potable peuvent être limités ou interdits à
l'échelle d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupement de
communes ou du département. Les mesures de restriction des usages utilisant le
réseau de distribution d'eau potable concerné s'appliquent selon le lieu de
consommation de la ressource quel que soit le milieu concerné par le prélèvement.
Si les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune, et si une commune est
concernée par plusieurs réseaux d'eau potable visés par des niveaux de restriction
différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.
Prélèvement hors réseau de distribution d'eau potable :
Les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain peuvent être limités ou
interdits à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de
commune ou d'un département. Ces mesures concernent notamment les
prélèvements domestiques, hors usages sanitaires tels que cités par l'article L. 1321-1
l du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Definition des zones d'alerte et des stations de référence
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente qui
constitue une zone géographique de gestion dans laquelle l'administration peut prescrire
des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous-bassin, un bassin ou un
groupement de bassins. Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance
existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des
mesures de restriction.
Le territoire couvert par le présent arrêté est composé de 9 zones d'alerte figurant à
l'annexe 4. Elles sont dotées de stations hydrométriques DREAL et/ou de stations de suivi
ONDE (cf. annexe 5) et permettant ainsi de disposer de données reflétant le contexte
hydrologique.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
12
ARTICLE 5 : Définition des niveaux de gravité et des principes des mesures de restrictionassociéesPour chaque station de référence, 4 niveaux de gravité correspondant aux seuils degestion sont définis : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le franchissement dechacun de ces niveaux implique la mise en œuvre de mesures à l'échelle de la zoned'alerte.- Niveau de vigilance : il sert de référence au déclenchement au minimum desmesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels,dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyenterme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significativesdans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à la satisfaction de l'ensembledes usages (alimentation en eau potable, salubrité, irrigation, milieux aquatiques, sécuritédes installations industrielles professionnelles et de loisirs) ;- Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usagesanthropiques et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque lesconditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restrictions effectives desusages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction deI'ordre de 25 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire envolume, en débit ou en durée de prélèvement.- Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d''alerte. Tousles prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permetune limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restrictionou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveaude crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvementsdans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.- Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire enpriorité les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population. L'atteinte de ce niveau doit enconséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteintI'arrét des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée àl'abreuvement des animaux. Des adaptations sont possibles selon les modalités prévues àl'article 8 de I'Arrété d'Orientation Bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié (le 25juillet 2023).
ARTICLE 6 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesuresLe franchissement des seuils de gestion et les mesures associées font l'objet en périoded'étiage d'arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements et lesusages de l'eau. -L'ensemble des informations relatives à I'état des ressources en eau ainsi que les donnéesde prévision et les observations de terrain sont communiquées au préfet comme outild'aide à la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les données deI'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données débitmétriques des stationshydrométriques DREAL et les éléments d'information suivants :* prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;< stations piézométriques de référence ;
ARTICLE 5 : Definition des niveaux de gravité et des principes des mesures de restriction
associées
Pour chaque station de référence, 4 niveaux de gravité correspondant aux seuils de
gestion sont définis : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le franchissement de
chacun de ces niveaux implique la mise en œuvre de mesures à l'échelle de la zone
d'alerte.
- Niveau de vigilance : il sert de référence au déclenchement au minimum des
mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels,
dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen
terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives
dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à la satisfaction de l'ensemble
des usages (alimentation en eau potable, salubrité, irrigation, milieux aquatiques, sécurité
des installations industrielles professionnelles et de loisirs) ;
- Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages
anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les
conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restrictions effectives des
usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction de
l'ordre de 25 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en
volume, en débit ou en durée de prélèvement.
- Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous
les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet
une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction
ou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau
de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvements
dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.
- Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire en
priorité les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population. L'atteinte de ce niveau doit en
conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteint
l'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux. Des adaptations sont possibles selon les modalités prévues à
l'artjcle 8 de l'Arrêté d'Orientation Bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié (le 25
juillet 2023).
ARTICLE 6 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
Le franchissement des seuils de gestion et les mesures associées font l'objet en période
d'étiage d'arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements et les
usages de l'eau.
L'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau ainsi que les données
de prévision et les observations de terrain sont communiquées au préfet comme outil
d'aide à la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les données de
l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données débitmétriques des stations
hydrométriques DREAL et les éléments d'information suivants :
prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance;
stations piézométriques de référence ;
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
13
* les données liées à I'alimentation en eau potable ;* le niveau de remplissage et le programme prévisionnel de soutien d'étiage transmispar les gestionnaires de retenues ;- des données hydro-agronomiques ;» toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eaususceptibles d'être transmises au préfet quel que soit l'usage et le gestionnaire.Article 6.1 : TerminologiePour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL), aucun DébitObjectif d'Etiage (DOE) n'est défini par le SDAGE. Les débits seuils de gestion sont alorschoisis et figurent à l'article 6.2.Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB), sont définis :" Un constat Écoulement visible acceptable correspond à une station présentant unécoulement continu, permanent et visible à I'ceil nu.- un constat Écoulement visible faible correspond à une station présentant unécoulement continu mais dont le faible débit ne garantit pas un bonfonctionnement biologique.- un constat Ecoulement non visible correspond à une station sur laquelle le litmineur présente toujours de l'eau mais dont le débit est nul.» Un constat Assec correspond à une station où |'eau est totalement évaporée ouinfiltrée sur plus de 50 % de la station.Article 6.2 : Déclenchement des mesures de restrictionPour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station deréférence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :* l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3)) inférieur aux débitsdes seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ;* la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ;* les prévisions météorologiques défavorables.Les valeurs des sevils pour ces stations hydrométriques DREAL figurent dans le tableau ci-dessous.Stations hydrométriques DREAL | | Svi ':;'}7'5"'""! Le ruisseau des Forges à Parentis-en-born 0,58 0,50 0,45 035Le ruisseau de Canteloup à St-Paul-Snbiare 0,75 0,70 0,65 0,55Le courant de Soustons a Magescq 0,60 0,50 0,45 0,40
Pour les bassins versant de la Leyre et du Ciron, les stations hydrométriques DREAL deBelhade (La Petite Leyre) et de Pissos (La Grande Leyre) sont suivies et servent d'outild'aide à la décision mais ne sont pas les stations de référence, dans la mesure où aucunseuil n'a été déterminé. Pour ces bassins versant, les stations de référence sont cellesinscrites dans l'arrêté cadre départemental de la Gironde, à savoir La Grande Leyre àSalles et Le Ciron à Villandraut. Pour ces deux stations, les seuils de gestion et les élémentsd'appréciation du déclenchement, de l'assouplissement ou de la levée des mesures sont
les données liées à l'alimentation en eau potable ;
le niveau de remplissage et le programme prévisionnel de soutien d'étiage transmis
par les gestionnaires de retenues ;
des données hydro-agronomiques ;
toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau
susceptibles d'etre transmises au préfet quel que soit l'usage et le gestionnaire.
Article 6.1 : Terminologie
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL), aucun Débit
Objectif d'Etiage (DOE) n'est défini par le SDAGE. Les débits seuils de gestion sont alors
choisis et figurent à l'article 6.2.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB), sont définis :
un constat Écoulement visible acceptable correspond à une station présentant un
écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu.
un constat Écoulement visible faible correspond à une station présentant un
écoulement continu mais dont le faible débit ne garantit pas un bon
fonctionnement biologique.
un constat Écoulement non visible correspond à une station sur laquelle le lit
mineur présente toujours de l'eau mais dont le débit est nul.
un constat Assec correspond à une station où l'eau est totalement évaporée ou
infiltrée sur plus de 50 % de la station.
Artide^6.2 : Déclenchement des mesures de restriction
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de
référence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3J) inférieur aux débits
des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ;
la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ) ;
les prévisions météorologiques défavorables.
Les valeurs des seuils pour ces stations hydrométriques DREAL figurent dans le tableau ci-
dessous.
Stations hydrométriques DREALSeuil de Vigilance
(m3/s)
Seuil d'Alerte
(m3/s)
Seuil d'Alerte Renforcée
(m3/s)
Le ruisseau des Forges à Parentis-
en-born0,550,500,450,35
0,55
0,40
Le ruisseau deCanteloup à St-Paul-|
en-born0,750,700,65
Le courant de Soustons à Magescq0,600,500,45
Pour les bassins versant de la Leyre et du Ciron, les stations hydrométriques DREAL de
Belhade (La Petite Leyre) et de Pissos (La Grande Leyre) sont suivies et servent d'outil
d'aide à la décision mais ne sont pas les stations de référence, dans la mesure où aucun
seuil n'a été déterminé. Pour ces bassins versant, les stations de référence sont celtes
inscrites dans l'arrêté cadre départemental de la Gironde, à savoir La Grande Leyre à
Salles et Le Ciron à Villandraut. Pour ces deux stations, les seuils de gestion et les éléments
d'appréciation du déclenchement, de l'assouplissement ou de la levée des mesures sont
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
14
ceux définis à l'article 6.1 de l'arrêté cadre départemental de la Gironde en vigueur et misen œuvre par le préfet référent.Pour les autres zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station deréférence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :VigilanceModalités de Premier constat | Deuxième constat ;Premier constat endéclenchement des Néant en écoulement en écoulement = às ; 4 ; écoulement non visiblemesures visible faible visible faible
Sur les stations secondaires (cf annexe 5), si des écoulements (ONDE) ou des débits(DREAL) pouvant mettre en péril le milieu aquatique sont observés alors que la station deréférence ne permet pas d'identifier ces conditions, des mesures de limitation oud'interdiction des usages peuvent être décidées après avis du CSO afin de préserver lemilieu sur la ou les zones d'alerte considérées.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesuresSi la situation hydrologique s'améliore, les mesures sont assouplies ou levées.Pour les zones d'alerte, hors bassins de la Leyre et du Ciron, avec une stationhydrométrique (DREAL), le retour à la situation antérieure s'apprécie en fonction descritères suivants :* l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3)) est supérieur audébit du seuil ayant déclenché la prise de mesure,* latendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QM)),« les prévisions météorologiques favorables.Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures nepourront être assouplies qu'à partir d'un retour à un écoulement visible acceptableconformément au tableau ci-dessous et sous réserve d'une évolution favorable desconditions météorologiques :
Alerte > Levée desmesuresModalités de levée des Premier constat en Deuxième constat ' Premier constat enmesures écoulement visible | consécutif en écoulement écoulement visiblefaible visible faible acceptable
Article 6.4 : Coordination des mesures de restrictionAfin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu etconformément à l'AOB Adour-Garonne, il est respecté un délai maximum de 4 jours entrela proposition de décision suite à la consultation du CSO et l'entrée en vigueur de l''arrêtéde restriction temporaire des usages de l'eau.Concernant les cours d'eau interdépartementaux, pour la prise ou la levée de mesures,une coordination avec les départements limitrophes sera opérée, le cas échéant selon la
ceux définis à l'article 6.1 de l'arrêté cadre départemental de la Gironde en vigueur et mis
en œuvre par le préfet réfèrent.
Pour les autres zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de
référence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
Modalités de
déclenchement des
mesures
VigilanceAlerteAlerte renforcée
Néant
Premier constat
en écoulement
visible faible
Deuxième constat
en écoulement
visible faible
99K7cnsém
Premier constat en
écoulement non visible
Sur les stations secondaires (cf annexe 5), si des écoulements (ONDE) ou des débits
(DREAL) pouvant mettre en péril te milieu aquatique sont observés alors que la station de
référence ne permet pas d'identifier ces conditions, des mesures de limitation ou
d'interdiction des usages peuvent être décidées après avis du CSG afin de préserver le
milieu sur la ou les zones d'alerte considérées.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures
Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures sont assouplies ou levées.
Pour les zones d'alerte, hors bassins de la Leyre et du Ciron,zones
hydrométrique (DREAL), le retour à
critères suivants :
avec une station
la situation antérieure s'apprécie en fonction des
l'observation d'un débit moyen sur 3 jours consécutifs (QM3J) est supérieur au
débit du seuil ayant déclenché la prise de mesure,
la tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ),
les prévisions météorologiques favorables.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures ne
pourront être assouplies qu'à partir d'un retour à un écoulement visible acceptable
conformément au tableau ci-dessous et sous réserve d'une évolution favorable des
conditions météorologiques :
;!l
Crise -> AR lAR ^ AlerteAlerte -> Levée des
mesures
Modalités de levée des
mesures
Premier constat en
écoulement visible
faible
Deuxième constat
consécutif en écoulement
visible faible
Premier constat en
écoulement visible
acceptable
Article 6.4 : Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu et
conformément à l'AOB Adour-Garonne, il est respecté un délai maximum de 4 jours entre
la proposition de décision suite à la consultation du CSG et l'entrée en vigueur de l'arrêté
de restriction temporaire des usages de l'eau.
Concernant les cours d'eau interdépartementaux, pour la prise ou la levée de mesures,
une coordination avec les départements limitrophes sera opérée, le cas échéant selon la
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
15
règle du préfet référent en application de l'article 2.3 de 'AOB Adour-Garonne du 24 mars2023 modifié.La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restrictiontemporaire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.Sur les bassins versants du Ciron et de la Leyre, le préfet de Gironde est préfet référent.
ARTICLE 7 : Adaptations moins strictes des mesures de restriction pour les zones d'alerteen niveau de gravité de CRISEQuel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester exceptionnelles, sous peinede limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparitésimportantes entre usagers.Article 71 : Usages agricolesS'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter quesur des volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau.À l'échelle d'une zone d''alerte, elles ne pourront pas porter sur plus de 10 % des volumesautorisés sur la période estivale ou 10 % de la surface irriguée. Elles devront égalementcorrespondre au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité d'AlerteRenforcée.Pour les préleveurs non soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau, les adaptationsne pourront pas porter sur plus de 10 % de la surface irriguée.Avant le 31 mai de chaque année, l'Association de Gestion de l'Irrigation Landaise (AGIL),en tant qu'organisme mandataire, dépose auprès du service Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, la liste des préleveurspotentiellement concernés par ces adaptations moins strictes, pour validation.Cette liste présente notamment :* nom, prénom, raison sociale du préleveur* type et surface de cultures irriguées« surface totale irriguée, toute culture confondue, par zone d'alerte* système / technique d'irrigation* ressource sollicitée* Zone d'alerte concernée* volume autorisé* volume total autorisé, toutes cultures confondues, par zone d'alerte* parcelles concernées (cadastre, déclaration PAC) par lirrigation du fait del'adaptation moins stricteLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager adressée via la Chambred''agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Elles sontstrictement limitées en volumes et dans le temps, dans le respect des enjeuxenvironnementaux.Article 7.2 : Autres usages (domestiques - secondaires)
10
règle du préfet réfèrent en application de l'article 2.3 de l'AOB Adour-Garonne du 24 mars
2023 modifié.
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction
temporaire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.
Sur les bassins versants du Ciron et de la Leyre, le préfet de Gironde est préfet réfèrent.
ARTICLE 7 : Adaptations moins strictes des mesures de restriction pour les zones d'alerte
en niveau de gravité de CRISE
Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester exceptionnelles, sous peine
de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités
importantes entre usagers.
Article 7.1 : Usages agricoles
S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que
sur des volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau.
A l'échelle d'une zone d'alerte, elles ne pourront pas porter sur plus de 10 % des volumes
autorisés sur la période estivale ou 10 % de la surface irriguée. Elles devront également
correspondre au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité d'Alerte
Renforcée.
Pour les préleveurs non soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau, les adaptations
ne pourront pas porter sur plus de 10 % de la surface irriguée.
Avant le 31 mai de chaque année, ('Association de Gestion de l'Irrigation Landaise (AGIL),
en tant qu'organisme mandataire, dépose auprès du service Police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, la liste des préleveurs
potentiellement concernés par ces adaptations moins strictes, pour validation.
Cette liste présente notamment :
nom, prénom, raison sociale du préleveur
type et surface de cultures irriguées
• surface totale irriguée, toute culture confondue, par zone d'alerte
système / technique d'irrigation
ressource sollicitée
zone d'alerte concernée
volume autorisé
volume total autorisé, toutes cultures confondues, par zone d'alerte
parcelles concernées (cadastre, déclaration PAC) par l'irrigation du fait de
l'adaptation moins stricte
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager adressée via la Chambre
d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Elles sont
strictement limitées en volumes et dans le temps, dans le respect des enjeux
environnementaux.
Article 7.2 : Autres usages (domestiques - secondaires)
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
16
Des mesures moins strictes s'appliquant à un usage ne figurant pas dans le tableau desusages en annexe 3 peuvent être prises pour s'adapter au contexte local. La décision tientcompte d'enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières etde considérations techniques.La demande comprend une présentation du protocole de suivi des consommationsréalisées durant la période d'application des mesures exceptionnelles. Ce suivi esttransmis au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
ARTICLE 8 : Dispositions visant l''écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau bénéficiant de mesures de restriction ou d'interdiction desusages de l'eau, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à laprotection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'avaldu débit entrant à l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le coursd'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées enveillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la Police de l'Eau etdes Milieux Aquatiques de la DDTM, après avis de l'Office Français pour la Biodiversité,dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 9 : Communication des mesures de restrictionLes arrétés de restriction des usages de l'eau sont publiés sur le portail internet desservices de |'état des Landes et affichés dans les mairies des territoires concernés. Lesmesures de restriction associés à ces arrétés sont consultables sur le sitehttps://vigieau.gouv.fr/ .Dès le début de I'étiage, les personnes responsables de la production et de la distributionde l'eau (PRPDE) veillent à informer leurs abonnés des mesures applicables. Descommunications complémentaires doivent être faites par les PRPDE au gré de l'évolutiondes mesures.
ARTICLE 10 : Contrôles - SanctionsLes agents chargés de la police de I'eau et de la police de la pêche ont en permanenceaccès aux installations de prélèvement pour le contrôle des mesures fixées par les arrêtésde restriction des usages de l'eau en période d'étiage.Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés pré-cités est passible de la peine prévuepour les contraventions de 5ème classe décrites à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.
11
/f
Des mesures moins strictes s'appliquant à un usage ne figurant pas dans le tableau des
usages en annexe 3 peuvent être prises pour s'adapter au contexte local. La décision tient
compte d'enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et
de considérations techniques.
La demande comprend une présentation du protocole de suivi des consommations
réalisées durant la période d'application des mesures exceptionnelles. Ce suivi est
transmis au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
ARTICLE 8 : Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau bénéficiant de mesures de restriction ou d'interdiction des
'usages de l'eau, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est
interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection centre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours
d'eau défini par l'artîcle L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques de la DDTM, après avis de l'Office Français pour la Biodiversité,
dans les situations suivantes :
cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
cas de travaux urgents non susceptibles d'etre reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 9 : Communication des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction des usages de l'eau sont publiés sur le portail internet des
services de l'état des Landes et affichés dans les mairies des territoires concernés. Les
mesures de restriction associés à ces arrêtés sont consultables sur le site
https://vigieau^ouv,fr7.
Dès le début de l'étiage, les personnes responsables de la production et de la distribution
de l'eau (PRPDE) veillent à informer leurs abonnés des mesures applicables. Des
communications complémentaires doivent être faites par les PRPDE au gré de revolution
des mesures.
ARTICLE 10 : Contrôles - Sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche ont en permanence
accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des mesures fixées par les arrêtés
de restriction des usages de l'eau en période d'étiage.
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés pré-cités est passible de la peine prévue
pour les contraventions de Sème classe décrites à l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement.
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
17
ARTICLE 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et dela mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Mont-de-Marsan, le 4 0 MARS 2025La préfète
F ran%
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'applicationinternet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux. '
12
ARTICLE 11 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de
la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Mont-de-Marsan, le ^ Q (^^g ^025
La préfète
Franç^^WÉ^r
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'âpplication
internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours
contentieux,
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
18
w 098uvo;e5)-18-101]SSUD/E,O SOUOZ - OF ALJOCEZDE PIPNSAUEN SOGOL QE - NOIS' nea,p sued19 Nez,p sNOI - L202-2202 - 3908es p SNTD ED- LTOZ-CZOT IDVAS - OV3Y - DIPUESS: sssinosVi3SI WLGOECOZIITT 91 2sproya3saN DV [inopv 12V [saneo 1DV [aov [(: SPIQUIE 53 JEd sagz1Od sauoznea,p ssno3 ——suswaysedaa [sajediduud saiA O. apua891| o apuons '2SS313YI9S 35140 9P UOI3sa8 ap sojewuad W oYoo P P 9 ME b ut muoz."m._uwwmSI3O0VIL]I SIO NOILS39 30 SIYLINIYId e gS3IOVILI S3A NOILSIO 30 SIYLINIYId : L IXINNY
tO
s
>uj
<n
û
z
0
h-
<n
UJ
0
w
UJ
j
h-
"LU
LO
LU
z
0
tO
lAi
0
LU
Q
w
<1
e s
0^
*tU
Û- Q
w
Ul
ai
I-
-UJ
z
at
û.
x
UJ
z
z<
<yw
w
Ï
<u
^
u
<<u
tO
<yw
l-
u
<u
-D
e
0
'^
<u
Sb
d)
-0
w
v
+->
'<u
E
Û^ ^'s).
^1^ïw.ill
ill
-F S3 Q
Si
«/»
lu
D
t.Ï1^
^%5.0
eE ^ ^
g&!;:CTy,1 .1'»' •^<.y; V.s T-
y
s^ ^^ 5\?u•^ --J
e.
^^u
.^
<?
d-. R
e
ro
^
<v €
ï. 20) 0-0
.^4^
e
e.
^w^^"i
00
r:
»"
f
0î?
s'
•J'
^\.
/
--
-.^
yl
^
ro
^--Q \
?^ e3
s'-
w' ^
(J
£
^Ï' ^^s^ î.v
Mg2Qî
(U <î -î
e
se
^
>. &3A"IN e ](0
EQ
11}
l.
IU
Q)-VU
s
î
t
i
>
l
s
!s
's
l
s
l à
i 'sl l
u
s8
z
l
e l S u u gù&< < < <
e
s
l
l
l
.|s
11
Ot
s
^-î
Il^?MIl
l
VilJl!llt
y, vu s'a. s v
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
19
ANNEXE 2 : Liste des structures représentées au Comité Ressources en Eau (CRE)Structures représentées au Comité Ressources en Eau - Echelle départementalePréfecture - DDTM40DREAL (Unité territoriale 40)Agence Régionale de SantéAgence de l'Eau Adour GaronneGroupement Gendarmerie des LandesConseil départemental des LandesChambre d'Agriculture des LandesAssociation de Gestion de l'Irrigation LandaiseInstitution AdourIrrigadourGRCETAOffice Français de la BiodiversitéRives et Eaux du Sud OuestSYDECEMMASyndicat des eaux du Marseillon et du TursanGDSAASEPANSO LandesDDETSPPMétéo FranceChambre du Commerce et de |'IndustrieAssociation des mairesFédération de péche des LandesRYAMCCI des LandesReprésentants des CLE des SAGE Etangs littoraux Born-et-Buch, Leyre et milieux associés,CironSyndicat mixte de rivières du Marensin et du BornSyndicat mixte des rivières Côte SudParc naturel régional des Landes de GascogneAssociation de développement des entreprises de lavageAssociation des exploitànts indépendants du lavage
14
ANNEXE 2 : Liste des structures représentées au Comité Ressources en Eau (CRE)
Structures représentées au Comité Ressources en Eau - Echelle départementale
Prefecture - DDTM40
DREAL (Unité territoriale 40)
Agence Régionale de Santé
Agence de l'Eau Adour Garonne
Groupement Gendarmerie des Landes
Conseil départemental des Landes
Chambre d'Agriculture des Landes
Association de Gestion de l'Irrigation Landaise
Institution Adour
Irrigadour
GRCETA
Office Français de la Biodiversité
Rives et Eaux du Sud Ouest
SYDEC
EMMA
Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
GDSAA
SEPANSO Landes
DDETSPP
Météo France
Chambre du Commerce et de l'Industrie
Association des maires
Federation de pêche des Landes
RYAM
CCI des Landes
Représentants des CLE des SAGE Etangs littoraux Born-et-Buch, Leyre et milieux associés,
Ciron
Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born
Syndicat mixte des rivières Côte Sud
Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Association de développement des entreprises de lavage
Association des exploitants indépendants du lavage .
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
20
ANNEXE 3 : Définition des usages et des mesures de restrictions en fonction des niveauxde gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :- Les particuliers (P)- Les entreprises (E)» Les collectivités (C)< Les exploitants agricoles (A) et structures collectives d'irrigation
Les niveaux de gravité sont :< Vigilance« Alerte< Alerte renforcéee Crise
Usages domestiques et secondaires :
15
ANNEXE 3 : Definition des usages et des mesures de restrictions en fonction des niveaux
de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles (A) et structures collectives d'irrigation
Les niveaux de gravité sont :
Vigilance
Alerte
• Alerte renforcée
Crise
Usages domestiques et secondaires :
15
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
21
UsagesVigilanceArrosage desyc serres nonagricolesjardins potagers
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts,golfs particuliers
Fonctionnementdes fontainespubliques etprivées
Arrosage desterrains de sporty compris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes,circuitsmotocross,circuits vtt
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Informationviacommuniqué de presse
Informationviacommuniqué de presse
Informationviacommuniqué de presse
prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
hebdomadaire de70 % + Un registrede prélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
C A
INTERDIT INTERDIT X xde 13h à 20h de 8het 20h
INTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans - |INTERDIT interdiction dç 8h00 à ZObOO et arrosagesde 8 h et 20 h limités à 2 fois par semalne.de: 20h00 à x X8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation eneau potable)
INTERDIT x X
| Interdiction totaleSauf pour terrainsde sport d'enjeunational ouinternational :d LNBTE I;Dzlg h, lnterd:'ction de 8h à; 20h, arrosageINTERDIT "'"°'°'a§§hp§ sas,Lb'e o possible de 2äh à x xde13h320h | etlimité à 2 nuits par 8hsemaine et limité a 2 fois parsemaineSauf en cas depénurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDIT Xsauf pour les greensINTERDIT INTERDIT \ et seulement entrede8ha20h+ | sauflesgreensetles | 20het 8h sauf siréduction départs + réduction pénurie eauconsommation consommation potablehebdomadaire de hebdomadaire de ,30 % + 60 % + Un registre de + réductionUn registre de consommation
16
UsagesVigilanceAlerteAlerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
yc serres non
agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Fonctionnement
des fontaines
publiques et
privées
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits vtt
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqu
e de presse
INTERDIT
de13h à 20h
Crisep
INTERDIT
de8 h et20 hx
E 1C A
XXX
INTERDIT
de8 h et20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 fois par semaine de 20h00 à
8h00, sous reserve de restrictions plus
strides nécessaires pour l'alimentation en
eau potable)
xx!x x
INTERDIT
Information
via
communiqu
e de presse
Information
via
communiqu
e de presse
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de8h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine
xXXX
Interdiction totale
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h à
20h, arrosage
possible de 20h à
8h
et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
xxlxlx
INTERDIT
de8h à 20 h+
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 %+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
departs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 %+ Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 %+ Un registre
de prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
x
x
16
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
22
pour la protection -de l'environnement(ICPE)d'usage qui leurssont applicableset de sensibiliserleur personnel.sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
Usages ' Vigilance P ECAc | INTERDITSauf remise à niveau et premier remplissage; si le chantier avait débuté avant lesFËG'Ï'PHSËSÊI _dîs premières restrictions et après consultation INTERDIT xp ETE du gestionnaire de l'alimentation en eau |potable lse L _ | L àRemplissage des ' \piscines INTERDIT X Xaccueillant du sauf impératif sanitaire soumis à validation de l''ARSpublic INTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute s '".'P?'at'f: : sanitairevéhicules et pression ou avec système de recyclage de ;ë ; , ë ; o Affichageengins nautiques I'eau (sauf impératif sanitaire). ë ; X X X X; À ; ; obligatoire depar des Affichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté de |professionnels restriction en vigueur el uevigueurLavage devepn INTERDIT |et engins ; : o X. sauf impératif sanitairenautiques chezles particuliers |. —— Information - TNettoyage des via'façades, toitures, communiqu INTERDIT SaLl\fl}rrîRîll'—artiftrottoirs et autres| é de presse sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à se taiF: h X x Xsurfaces des travaux à; e sécuritaireimperméabiliséesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X Xautre dispositifanalogue |
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Activités IÊ;Ê:Ë:'ÎÏZÊË Se référer à I'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPEy ; b Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrielles et de s'informer des ; 5sésirstas clatitas restrictions génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple8 d'opération de nettoyage grande eau), X| X
17
UsagesVigilanceAlerteAlerte renforcée • Kia CrisePl E |C|A
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation
du gestionnaire de l'atimentation en eau
potable
INTERDIT
INTERDIT
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
Information
via'
communiqu
e de presse
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
INTERDIT
x
xx|x
xXIX X
l
x
xx !x!x
xXX
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Vigilance
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leurs
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
AlerteAlerte renforcéeCrisepEeA
Se référer à ('arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
xxx
17
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
23
Usages agricoles :Usages VigilanceTour d'eau 1 jour sur| Tour d'eau 2 jours4 sur 4Et/ou Et/ou, , Réduction de 25 % | Réduction de 50 %Irrigation agricole | Information via en volume en volumedes cultures sauf | communiqué de et/ou de 25 % en et/ou de 50 % enprélèvements à presse débit débit INTERDITartir de ;Eetenues Pourlescas | Pourlescas Sauf adaptationsdéconnectées*de la particuliers du particuliers du ik stnctels ùressource en eau en maraîchage, de maraîchage, de préè/ e danês éepériode d'étiage I'horticulture, et de | 'horticulture, et de| | présent arrêtsystèmes systèmesd'irrigation localisée | CI' wéngatlon è(goutte-à goutte, | °C@!SÉE (goutte-. ' goutte, micro-micro-aspersion), aspersion)Iirrigationest = mirrigation à. : l'irrigation est20h00 à 20h00 L*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage nesont pas soumises aux mesures de restrictions.
18
Usages agricoles :
Usages
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de
retenues
déconnectées*de la
ressource en eau en
période d'étiage
VigilanceAlerteAlerte renforcée
Information via
communiqué de
presse
Tour d'eaut jour sur
4
Et/ou
Réduction de 25 %
en volume
et/ou de 25 % en
débit
Pour les cas
particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion),
l'irrigation est
interdite de 13h00 à
20h00
ICrisepECi A
Tourd'eau 2 jours
sur 4
Et/ou
Réduction de 50 %
en volume
et/ou de 50 % en
débit
Pour les cas
particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion),
l'irrigation est
interdite de 08h00
à 20h00
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
x
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne
sont pas soumises aux mesures de restrictions.
18
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
24
Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Manceuvres desvannesd'installationshydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsd'eau à I'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte horsde cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'avaldu débit entrant à I'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation despiscicultures.Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police dela navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesRemplissage desplans d'eau saufretenues destinées aI'AEP et retenuesparticipant ausoutien d'étiagedont l'arrêtéd'autorisation lepermet
Information viacommuniqué depresse
Rejets dans le milieu naturelUsages VigilanceVidanges piscines
X
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiagedu 1É" juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période.
INTERDITsauf à pouvoir justifier d'une demande de I'ARS en ce sensVidange plans d'eauvers le réseauhydrographique INTERDITsauf autorisation administrative spécifique
19
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Vigilance UsagesAlertealerte renforcéeCrisepEeA
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
xxx
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
xxx
Remplissage des
plans d'eausauf
retenues destinées à
l'AEP et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont ('arrêté
d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
xxxx
Rejets dans le milieu naturel
Vigilance UsagesAlerte
Vidanges piscines
Alerte œnforcée Btl'^Crise
INTERDIT
sauf à pouvoir justifier d'une demande de l'ARS en ce sens
p
x
E
x
e
x
A
x
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifiquexxxx
19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
25
K ETE E sanbnuepy-sasuaifdw 09 '
o
UESJE|N-P-JUOINsopue]
aUVOIE()-]9-107sayaje,p ssuoz - Oy WLOOG€207 JNEAISIUIUIPY sOdOL a8 - NOIGnea,p sue d32 Nea,p SN0 - 2ZOZ-7Z07 - 390nea,p sino9 £D- LZ0Z-ZZOZ 39VOS - OVIV - S4pues@EZOZ » VONEIS - TV3YOGEZOZ » 3ANO UONEIS - 91400: $924N0SVIN3dS/Ob Wiaa5Z0Z/10/£0 31 Ps129yJUAUI30U212421 IP SINODU3 JONO SUOIZEISa11epuoresJANO suoneas2JlepuUod3sTVIYQ suoneas20U212421 pTVIYQ suoneasnea,p ssno9 ——@ © * 0Osquaweyedag [ ]sojedjourd sain @apue32a]
o
° ©oZe119,p apolsad ua Nea ua sao1nossa1 sap u011523 ap soyuaje,p souoz 19W UOQETsopayeuususedsa | SIANVI oS31¥37v.Ad SINOZ S3d NOILVLINITIQ ps 231¥37v.A SINOZ S3d NOILLVLINIT3Q : ¥ IXINNY
(^
s
</>
u
s
t/»
Q
z
0
l
Q
^-
x
z
<
co
UJ
E
<.
Û
co
UJ
z
0
N
co
UJ
D
z
0
l
z
-J
»u
û
»
(U
w
ro
is
-0
<u
-0
ô
^-
>Q)
CL
e
(U
D
ro
(U
e
(U
w
(U
3
co
w
fcO
(U
T?
e
0
+-'
w
<u
6b
<u
-D
w
(U
ro
~0
w
0)
e
_0N
-o j;
i^lïl .si^-i^i.s
l-s-'1^Q Q |S E
w
UJ
Q
bl
<UJ U)'s l.1
eE
e-^:
s
s (0
"!2 ?eu
su
0 .E
ro ss tumu T3
Cge
ro
i2 u
{ ro
^ <u
T3
4-
e
00
•l511^
s
ï
s
3
•g
<
A
X
ro•s' Q>>
^a.
V-
;£»
^M;•§a
m
s =" l^ë
s
m<y
E
i§fêZ s&
m@a
^
>.
co
û?
^ ^ 111^Q •?^''§
^
s.
:î
t/>
-^ ^
î ^
l a•a-
t/ï
l
s
s
."
-0
^
§
u
e
<
il
ëy^
•"
^
"0
Si
Qï Ôï
TO (/) (TJ
l 8
e
% 8
ff, ^tn <Si
e
j
ël
Il
ë-S
.° 2
11</) U
l î
s§ s
l
s
s
Ill
l.1^
UJ
si!â IIIILi II
a l o* a
II îllllJ^Il JIIIIlli
is S n ï l
Il
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
26
ANNEXE 5 : ZONES D'ALERTE ET STATIONS DE REFERENCE
Noms des zones ; Code A ; ?; Station de référence p Commune de la station Station secondaired'alerte station. ; DREAL ABassin du Ciron-40 Le Ciron à Villandraut (33) 0957 0001 Villandraut (33) ONDELa petite Leyre à LuxeyS211 0001DREALLa petite Leyre à BelhadeONDEBarade de Biredis à PissosS204 0002" DREALBassin de la Leyre La Grande Leyre à Salles (33) S224 2510 Salles (33) DRËALLa grande Leyre à PissosS204 0001ONDELe Ruisseau de la Crotte à PissosS203 0001ONDELe ruisseau de Mayouraou àSabresS201 0001DREAL ; ON DE_ ÇBassin AG1 Le ruisseau des Forges à S312 4310 Parentis-en-Born L e e M0y PE€ ; B Pontenx-les-Forgesarentis-en-Born $313 0001ONDELe ruisseau de Yosse a St-Paul-en-BornS322 5011DREAL ONDEBassin AG2 Le ruisseau de Canteloup à St-] $321 4010 St-Paul-en-Born Le Courant de Saint-Eulalie à St-Paul-en-Born Eulalie-en-BornS320 0001ONDELe ruisseau de Belloc à EscourceS321 4011ONDE*Le Vignacq à Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe ; ONDE ;Bassin AG3 En cours de Le ruisseau du Mouréou à Lit-et-ONDE* référencement Saint-julien-en-Bom MixeLe ruisseau de Mézos à Saint- $407 0001Julien-en-BornONDE* E d e; n cours de Le ruisseau du Moulin deS Ruisseau de la Palue à Léon | référencement Léon Loupsat à Vielle-Saint-Girons$413 0001ONDEDREAL Le ruisseau de Hardy à SoustonsBassin AG5 Le courant de soustons à S421 4010 Magescq S:)Z;ODOEmMagescq Le Magescq à Magescq$420 0001ONDE* En cours deBassin AG6a Ruisseau du Moulin de Saint-Vincent-de-TyrosseréférencementLamothe; ONDE* En cours de ; ; ;Bassin AGEE Ruisseau du Moura Blanc | référencement saint-1SarUr-de-Hiirx(*): en cours de référencement dans la base de données de l'observatoire national des étiages (ONDE) parl'OFB.
21
ANNEXE 5 : ZONES D'ALERTE ET STATIONS DE REFERENCE
Noms des zones
d'alerteStation de référenceCode
stationCommune de la stationStation secondaire
Bassin du Ciron-40DREAL
Le Ciron à Villandraut (33)0957 0001Villandraut(33)
Bassin de la LeyreDREAL
La Grande Leyre à Salles (33)S224 2510Salles (33)
ONDE
La petite Leyre à Luxey
S211 0001
DREAL
La petite Leyre à Belhade
S213 4010
ONDE
Barade de Biredis à Pissos
S204 0002
DREAL
La grande Leyre à Pissos
S204 0001
ONDE
Le Ruisseau de la Crotte à Fisses
S203 0001
ONDE
Le ruisseau de Mayouraou à
Sabres
S201 0001
Bassin AGI
DREAL
Le ruisseau des Forges à
Parentis-en-Born
S312 4310Parentis-en-Born
ONDE
Le ruisseau du Moulin d'Esleys à
Pontenx-les-Forges
S313 0001
Bassin AG2
DREAL
Le ruisseau de Canteloup à St-
Paul-en-Born
S321 4010St-Paul-en-Born
ONDE
Le ruisseau de Yosse à St-Paul-
en-Born
S322 5011
ONDE
Le Courant de Saint-Eulalie à St-
Eulalie-en-Born
S320 0001
ONDE
Le ruisseau de Belloc à Escource
S321 4011
Bassin AG3
ONDE*
Le Vignacq à Lit-et-Mixe
ONDE*
Le ruisseau de Mézos à Saint-
Julien-en-Born
En cours de
référencement
Lit-et-Mixe
Saint-Julien-en-Born
ONDE
Le ruisseau du Mouréou à Lit-ét-
Mixe
S407 0001
Bassin AG4ONDE*
Ruisseau de la Palue à Léon
En cours de
référencementLéon
ONDE
Le ruisseau du Moulin de
Loupsat à Vielle-Saint-Girons
S413 0001
Bassin AG5
DREAL
Le courant de soustons à
Magescq
S421 4010Magescq
ONDE
Le ruisseau de Hardy à Soustons
S426 0001
ONDE
Le Magescq à Magescq
S420 0001
Bassin AG6a
ONDE*
Ruisseau du Moulin de
Lamothe
En cours de
référencementSaint-Vincent-de-Tyrosse
Bassin AG6bONDE*
Ruisseau du Moura Blanc
En cours de
référencementSaint-Martin-de-Hinx
(*): en cours de référencement dans la base de données de l'observatoire national des étiages (ONDE) par
I'OFB.
21
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
27
WÜÛC@—Ë ELOC INensnany SOGOL QE -* MOnea,p sueyd
wx 09 0Ot 0 - 19 OR3P s1109 - 2202-2202 - 3900NEE,P s4007 E"- 2207-TZ07 3IOVAS - Ov2Y - DIPUESSVH 3dSI0Y WLOCSTOZ/LO/EO @) asprvusajqes sap saddeN sioy 0PIV 8P 1Na1095 P738158N IDVi| 32 JNOPY DV, SUEp saiges sap sadden |OF OIV 9p 233wupd 3| suep sajges sap sadden | |{o_mw-äàfi =nea,p sino3 ——N ssuawayedaa [TSpuono sajediouudsaina Oapua891- -S119VS S10 S3ddVN S3a NOILYLIWIT3A * 9 IXINNY EZ
tOE
^ UJ
0
u>
CQ
<in co0•t
0
y <^0 CC UJ
0/ Û
eu wt>0
^ ^0:
0 Q-
Ç û-(V
S2 <
ro tu
z
-a
2
y <nu
^-^p luil.
û^
e
0
s zy ^•e 0/ '-;•<u
?
<
h-
s:
ro
Q^ û
(D
ULJ
x<
z
s z?s
<Q
ro u0sco <fs
ïs
ï8 s s•s-0 0
£ -0-0
à < J"^•g.0 s
ï± î sz
s Ee e
0 £±0^ -s •o sj .11;•I-^ I
0
sS3•<•
Q s35u s £$ e
sl i.<" eT3 w-es
& &
-0 Q.
ïs Qs£a
(0
D
•s-Qy zT3g 5zZ w h<iii
CD
l S J
!ii
>U|</) ^
i E S lîit°D
8-
Il
s
1 l
ô£
s " s
,s
;sSl Il .1181gil lit!Ï
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00011 - Arrêté cadre départemental 2025-195 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les territoires du
département des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
28
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
29
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
30
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
31
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
32
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
33
CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
5/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
34
e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
6/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
35
gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
7/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
36
Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
8/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
37
• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
9/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
38
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
10/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
39
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
11/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces
de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine - Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
40
Préfecture des Landes
40-2025-03-21-00001
AP interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool du 3e et 5e groupe dans
les transports collectifs de voyageurs ainsi que
dans l'enceinte des gares du département des
Landes à l'occasion de la foire au jambon de
BAYONNE
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3e et 5e
groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion de la
foire au jambon de BAYONNE
41
E -PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI 2025- /171,portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcooldu 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dansI'enceinte des gares du département des Landes à l'occasionde la foire au jambon de BAYONNE (64100)La Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33311 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté etI'exploitation des chemins de fer et notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;CONSIDÉRANT la demande du 17 mars 2025 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans le cadre des fêtes de la foire au jambon deBAYONNE (64100) et des évènements s'y rapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles,limitées dans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordrepublic, la commission de faits de violences et la dégradation de biens publics etprivés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3e et 5e
groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion de la
foire au jambon de BAYONNE
42
ARRÊTE :Article 1 - La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du mercredi 9 avril 2025 à 6h00 au lundi 14 avril 2025 à 19h00dans le département des Landes :< dans les trains desservant les gares des Landes à destination et provenance deBAYONNE (64100) ;< dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, acces,passages et parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de DAX, la directricedépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Landes, le directeur régional de la SNCF et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le département.
Mont-de-Massan, le 2 1 MARS 2025
r la prgfete et par délégation,ur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey — BP543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00001 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool du 3e et 5e
groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion de la
foire au jambon de BAYONNE
43
Préfecture des Landes
40-2025-03-18-00001
Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU 44
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireSARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAULa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes, :VU larrété préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-98 du 20 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire SARL Pompes Funèbres des Landes à HAGETMAUpour une durée de six ans, ;VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé le 12 mars 2025 par M. JeanPhilippe PARABIS, gérant des Pompes Funèbres des Landes à HAGETMAU, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour les prestations du service extérieurdes pompes funèbres,CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement secondaire Pompes Funèbres des Landes sis 39 Place Gramont àHAGETMAU - 40700, représenté par M. Jean Philippe PARABIS, gérant, est habilité pour exercer surl''ensemble du territoire les activités suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (activité exercée directement ou en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires* Gestion et utilisation d''une chambre funéraire* Fourniture des corbillards et des voitures de deuils* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (en sous-traitance)Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 25-40-0016
Préfecture des Landes - 40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU 45
-
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 18/03/2030. Lademande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également encours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes et dont copie sera adressée au maire d'HAGETMAU, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et au gérant des la SARL Pompes Funèbresdes Landes à HAGETMAU dont le siège est à TARTAS (40400) 197 rue de Chanzy.Mont-de-Marsan, le 4 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,"le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
i[Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la\préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif:de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous\disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-135 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL POMPES FUNÈBRES DES LANDES à HAGETMAU 46
Préfecture des Landes
40-2025-03-17-00002
2025-80 AP portant renouvellement habilitation
analyse d'impact -SARL COMMERCITE - AID
OBSERVATOIRE
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE -
AID OBSERVATOIRE 47
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-80portant renouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ; |VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-99 du 23 mars 2020 portant habilitation àréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code du commerce, àla SARL COMMERCITE —- AID OBSERVATOIRE ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 10 septembre 2024, formulée par la SARL COMMERCITE —AID OBSERVATOIRE, sise 29 cours Tolstoï à VILLEURBANNE (69100), représentée parM. David SARRAZIN, son directeur associé ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE -
AID OBSERVATOIRE 48
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-99 du 23 mars 2020 est abrogé.Article 2- La SARL COMMERCITE —- AID OBSERVATOIRE, sise 29 cours Tolstoi àVILLEURBANNE (69100), représentée par M. David SARRAZIN, son directeur associé,est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'articleL.752-6 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :< M. David SARRAZIN,* M. Arnaud ERNST,- Mme Myriam MAGAND.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-23-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 23 mars2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit, n* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoireset de la mer. Mont-de-Marsan, le 1 7 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétai ale,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE -
AID OBSERVATOIRE 49
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00002 - 2025-80 AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact -SARL COMMERCITE -
AID OBSERVATOIRE 50
Préfecture des Landes
40-2025-03-07-00006
AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification
de périmètre ASA de Créon Lagrange
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification de périmètre ASA de Créon Lagrange 51
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT n° 2025-77 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Créon Lagrange
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1983 portant transformation de l'associationsyndicale libre d'aménagement agricole de Créon Lagrange en association syndicaleautorisée de Créon Lagrange ;VU les statuts de l'ASA de Créon-Lagrange approuvés par le préfet des Landes le10 février 1983 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2008 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la délibération du 29 janvier 2025 du comité syndical de l'ASA deCréon Lagrange, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande de distractionet d'adhésion portant une superficie identique de 4 ha 49 a 29 ca ;CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif des demandes de distraction et d'adhésionde parcelles de I'ASA (annexe à la délibération du 29 janvier 2025) ;CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Créon Lagrange reste inchangée àsavoir : 436 ha 22 a 86 ca ;CONSIDÉRANT les bulletins d'adhésion et de distraction ainsi que l'état parcellaireannexés à la délibération du 29 janvier 2025 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification de périmètre ASA de Créon Lagrange 52
ARRÊTE :Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA deCréon Lagrange, est autorisée dans les conditions suivantes :B | DISTRACTION| PROPRIETAIRES | COMMUNES SECTION | NUMERO | SURFACE |COMMUNE DE LAGRANGE LAGRANGE — A 634 11,0400' COMMUNE DE LAGRANGE | LAGRANGE A | 182 0,5600COMMUNE DE LAGRANGE LAGRANGE A 151 | 23700COMMUNE DE LAGRANGE LAGRANGE | A 867 | 05229SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION 44929Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de I'ASA deCréon Lagrange, est autorisée dans les conditions suivantes :ADHESION1 i I l —PROPRIETAIRES COMMUNES SECTION |NUMERO | SURFACEGFA DU SIMSAT / Alexandre LAGRANGE A 428 1,3667VEYRETGFA DU SIMSAT / Alexandre LAGRANGE | A 715 3,0030VEYRETGFA DU SIMSAT / Alexandre LAGRANGE A 716 01232VEYRET SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION 4,4929
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Créon Lagrange, les maires des communes deCréon d'Armagnac et de Lagrange sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le = 7 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,La secrétairé génér
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent| arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey —- BP 543 — 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site' www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00006 - AP 2025-77 signé le 7/03/25 portant modification de périmètre ASA de Créon Lagrange 53
Préfecture des Landes
40-2025-03-17-00018
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque -
Adour
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 54
PREFET . PREFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANTIQUES LibertéLiberté EgalitéEgalité FraternitéFraternitéAP n" Lu-2095 -04-A3- 2004
Arrêté inter-préfectoralportant modification des statutsdu Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale dela préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 portant création du syndicat mixte d'études des transportscollectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ;VU les arrêtés successifs ;
1/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 55
VU la délibération en date du 14 novembre 2024 du comité syndical du syndicat des mobilités PaysBasque-Adour approuvant les modifications statutaires du syndicat;VU les délibérations des organes délibérants des membres approuvant la modification des articles 31,3.2 et 3.3 des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 5 mars 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétairegénérale de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article premier : Les articles 3.1, 3.2 et 3.3 des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour sontrédigés comme suit :« Article 3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR assure sur son territoire en lieu et placede ses membres, l'organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ou réglementaires envigueur.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est I'aqtorité organigatrice de la mobilité sur sonressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE etdes communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.A ce titre, il est compétent pour :- organiser des services réguliers de transport public de personnes ;- organiser des services à la demande de transport public de personnes ;- organiser des services de transport scolaire ;- oOrganiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de cesmobilités ;- oOrganiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnesse trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situationde handicap ou dont la mobilité est réduite.Il peut également :- offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles ensituation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afinde réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectantl'environnement.
2/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 56
de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectantl'environnement.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est également compétent pour :- la création, l'aménagement et l'entretien des voies réservées supportant la circulation desservices de transport en commun en site propre, cette compétence s'étendant à la création,l'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de cesservices : quais bus, systèmes de gestion de trafic réservés aux bus, distributeurs de billets,bornes d'information voyageurs ;- la création, I'aménagement et la gestion des parcs de stationnement mtermodaux réservés auxvéhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vued'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.Pour mener a bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions fonciéres nécessaires.Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités competentes assurer /'acqu:s:tlon la pose etentretien des abris voyageurs. »
« Article 3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR assure la planification, le suivi etl'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteursconcernés.Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partena/res estconsulté avant toute évolution substantielle de /offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur laqualité des services et l'information des usagers mise en place ; avant toute instauration ou évolution dutaux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l'adoption du plan demobilité.| Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR peut également consulter ce comité de partenairesà l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant (Article L.1231-5 du code des transports).Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollutionsonore et l'étalement urbain.Il établit, seul ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivitésintéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique ducovoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports). »
- « Article 3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission:- 'd'établir le plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ;- d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques'de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;- d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilitédans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (ArticleL. 1231-8 du code des transports) ; _- d'instaurer un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leurcombinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'État, les collectivités territoriales ouleurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8 du codedes transports). »
Le reste sans changement.
3/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 57
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixtes sont annexés au présent arrété.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale de laPréfecture des Landes, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Landes, le Présidentdu syndicat des mobilités Pays Basque Adour le Président de la communauté d'agglomération du PaysBasque, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1 7 MARS 2025 Fait à Mont-de-Marsan,
Le Préfet,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —- 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence deI'administration pendant deux mois.
4/42, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 58
=— Pays/\ BasqueeuskaL. HeRRlaSYNDICATDES MOBILITÉSPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAÏS BASCO-ADOR
SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOURSTATUTS| - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1. CREATION ET DENOMINATIONIl est constitué un syndicat mixte « fermé » conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales entre les collectivités suivantes :la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE ;la COMMUNE DE TARNOS ;la COMMUNE D'ONDRES ;la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR ».ARTICLE 2. SIEGE SOCIALLe SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR a son siège à l'adresse suivante :15, avenue FOCH .64 185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR assure sur son territoire en lieu etplace de ses membres, I'organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ourèglementaires en vigueur.Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité surson ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYSBASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.À ce titre, il est compétent pour :organiser des services réguliers de transport public de personnes ;organiser des services à la demande de transport public de personnes ;organiser des services de transport scolaire ;organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de cesmobilités ;organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité despersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnesen situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 59
— Pays/\ BasqueeuskaLHeRRiaSYNDICATDES MOBILITÉSPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAÏS BASCO-ADOR
Il peut également :offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles ensituation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;mettre en place un service de conseil en mobilité destlné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afinde réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectantl'environnement.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est également compétent pour : |la création, 'aménagement et l'entretien des voies réservées supportant la circulation desservices de transport en commun en site propre, cette compétence s'étendant à la création,I'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de cesservices : quais bus, systèmes de gestion de trafic réservés aux bus, dlstnbuteurs de billets,bornes d'information voyageurs ;- la création, 'aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux réservésaux véhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vued'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncnèresnécessaires. _Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer l'acquisition, lapose et entretien des abris voyageurs.3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE — ADOUR assure la planification, le suivi etl'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble desacteurs concernés.Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires estconsulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que surla qualité des services et l'information des usagers mise en place ; avant toute instauration ouévolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l'adoptiondu plan de mobilité.Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE — ADOUR peut également consulter ce comité departenaires à l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilitéstructurant (Article L. 1231-5 du code des transports).Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollutionsonore et l'étalement urbain.Il établit, seul ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivitésintéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées a faciliter la pratique ducovoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports).3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission:d'établir le plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ;d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur lespratiques de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 60
— Pays/x BasqueeuskaLHeRRlaSYNDICATDES MOBILITESPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAIS BASCO-ADOR
d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilitédans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (ArticleL. 1231-8 du code des transports) ;d'instaurer un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leurcombinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'État, les collectivités territorialesou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8du code des transports). -3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut également, en tant qu'autoritéorgamsatnce de la mobilité, être compétent sur les domaines suivants :autopartage : le SYNDICAT peut délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à ceteffet. Il peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorialainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portantnotamment sur les prescriptions de l'article L. 1231-17 du code des transports relative à ladélivrance des titres aux opérateurs de service de partage de véhicules.En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peutcréer un service public d'autopartage (Article L. 1231-14 du code des transports) ;'covoiturage : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, leSYNDICAT peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter lamise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhiculesutilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditionsd'attribution de ce signe. Il peut verser directement ou indirectement une allocation auxconducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage ou auxpassagers qui effectuent un tel déplacement, dans les conditions prévues par le code destransports (Article L. 1231-15 du code des transports) ;location de bicyclettes : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de I'offre privée,le SYNDICAT peut organiser un service de location de bicyclettes (Article L. 1231-16 du codedes transports).3.4. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est habilité à conclure des conventionsde mandat en application des dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrised'ouvrage publique et à la maîtrise d'ceuvre privée.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE—ADOUR peut, à titre accessoire, décider d'assurerdes prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentestelles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrised'ouvrage déléguée. 'Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences,d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou lescollectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DURÉELe SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est constitué sans limitation de durée.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 61
— Pays/x BasqueeuskaLHeRRIaSYNDICATDES MOBILITESPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAIS BASCO-ADOR
Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5. LE COMITE SYNDICAL5.1. Représentation au comité syndicalLe SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR est administré, conformément auxdispositions législatives et règlementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 38 déléguéstitulaires et de 38 suppléants qui assurent la représentation des membres du SYNDICAT selon larépartition suivante : -COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE : 34 délégués titulaires et 34délégués suppléants ;COMMUNE DE TARNOS : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;COMMUNE D'ONDRES : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.L'évolution du nombre de délégués de chaque membre en lien avec l'évolution de son poidsdémographique sera appréciée, après chaque renouvellement des conseils municipaux.Il est formé le vœu que les membres du SYNDICAT s'efforcent de veiller, chacun pour ce qui leconcerne, à ce que ses délégués assurent une représentation équilibrée de tous les territoires surlesquels s'exercent les compétences du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR .Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires envigueur. 'Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en casd'empéchement des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu,concomitamment, à la désignation d'un délégué suppléant.En cas d'empéchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voixdélibérative au comité syndical du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR. Un déléguétitulaire empéché d'assister à une séance et ne pouvant étre représenté par son suppléant peutdonner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom.La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de I'assembléedélibérante du membre adhérent qu'ils représentent.5.2 Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Le comité syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demandedu tiers au moins de ses membres.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si, après une premièreconvocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours aumoins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.5.3 Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT DES MOBILITES PAYSBASQUE-ADOUR.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 62
= Pays/ BasqueeuskaLHeRRlaSYNDICATDES MOBILITESPAYS BASQUE-ADOURIP R EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAIS BASCO-ADOR
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pourtoutes les compétences exercées par le SYNDICAT.
ARTICLE 6. LE BUREAU6.1. Composition du bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dansles conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. .6.2. Attributions du bureauLe bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à I'exclusion desattributions qui relévent expressément de ce dernier :du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;de l'approbation du compte administratif ;des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles etles dépenses à caractère obligatoire dont I'inscription au budget a fait l'objet d'une mise endemeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code généraldes collectivités territorialesdes décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;de la délégation de la gestion d'un service publicdes dispositions portant orientation en matière d'aménagement.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il ya lieu.[l dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondéranteen cas d'égalité.Il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.Il prépare et exécute le budget.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 63
— Pays/x BasqueeuskaL .HeRRiaSYNDICATDES MOBILITÉSPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAÏS BASCO-ADOR
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action etl'administration du SYNDICAT.Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, par arréte,sous sa surveillance et sous sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions ou sasignature, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 8. RESSOURCESLes ressources du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR comprennent :les contributions de ses membres ;le revenu des biens, meubles ou |mmeubles du SYNDICAT ;les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;les subventions de I'Union européenne, de I'Etat ou des collectivités territoriales et, demanière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ainsi que le produit du versement destiné au financement desservices de la mobilité dans les conditions prévues aux artlcles L. 2333-64 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales ;le cas échéant, les produits de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnementy afférent, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivitésterritoriales;e produit des emprunts.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRESLe comité syndical est compétent pour fixer annuellement la part des contributions de chacun desmembres du SYNDICAT selon la répartition suivante :COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE : 92,80 % ;COMMUNE de TARNOS : 3,55 % ;COMMUNE D'ONDRES : 1,65 % ;COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 2,00 %.Cette clé de répartition sera remise à jour après chaque renouvellement des conseils municipaux entenant compte du poids démographique de chaque membre et de ses spécificités.
ARTICLE 10. RECEVEURLes fonctions de receveur du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR seront assuréespar le trésorier municipal de Bayonne.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 64
IV — ÉVOLUTION DU SYNDICAT
SYNDICATDES MOBILITESPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAÏS BASCO-ADOR
ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR incluantnotamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétencesdu SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantesdu comité syndical du SYNDICAT et de I'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixéespar le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour.Pau,le 4 7 MARS 2025Pour le Préfet et par délégatior4 VCCLIC/AITO ORNE: A_ - L
® =—
Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour.Mont-de-Marsan
samuef GESRET
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 65
Préfecture des Landes - 40-2025-03-17-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays
Basque - Adour 66