PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-209
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ N°20241418 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 3
63-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°20241419 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 6
63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de
signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète
de Thiers (5 pages) Page 10
63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de
signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
(5 pages) Page 16
63-2024-08-23-00007 - ARRÊTÉ N°20241422 portant délégation de
signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète
de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 22
63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire (5
pages) Page 25
63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM (5
pages) Page 31
63-2024-08-23-00010 - ARRÊTÉ N°20241425 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 37
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00003
ARRÊTÉ N°20241418 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ N°20241418 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 3
PREFETDU PUY-DE-DOME Secrétariat Général Commun
Libris PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Égalité | ARRÊTÉ N°
Fraternité
20241418
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ; -
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, tous
arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du
Puy-de-Dôme, à l'exception :
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflité
FraternitéSecrétariat Général Commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024141 8
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dômê, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l' effet de signer, tous
arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de. l'État dans le département du
Puy-de-Dôme, à l'exception :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té] : 04.73.98.63.631/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ N°20241418 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 4
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de l'État dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, a l'effet de signer, toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions. ©
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert,
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de Thiers ,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 3 — L'arrété préfectoral n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9? 3 AOÛT 2024
Le préfet,
AE
Joël MATHURIN
oo
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https//citoyens. telerecours.fr/
2/2
1 °) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de l'État dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
ta préfecturedu Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés.
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAt, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers ,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article.. 3 -_L'arrêté préfectoral n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AOOT 2024
Le préfet,
^
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soif
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermonf-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00003 - ARRÊTÉ N°20241418 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00004
ARRÊTÉ N°20241419 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim du secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°20241419 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme6
PREFET Secrétariat Général Commun
| À PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
Liberté -
Égalité
Pa 20241419
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel
en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions
et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière
et à la lutte contre l'insécurité routière.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflité
FmtemitéSecrétariat Général Commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241419
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
assurant l'întérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ,
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U 14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel
en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ; ' '
Vu1 l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions
et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière
et à la lutte contre l'insécurité routière.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°20241419 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme7
délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement a la
demande du représentant de l'État, est donné, sur désignation, à :
madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire ;
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert :
madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame Gaëtane POLLET, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer :
- les actes administratifs relevant des missions de la direction des sécurités, définies à l'article 2 de l'arrêté n°
20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- les actes administratifs relevant des missions du bureau de la représentation de l'État et du service de
communication interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant
organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du
bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de
son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du
service de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux
attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 6 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes
- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments
dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires,
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du
Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,
- les requêtes introductivés d'instance.
Article 7 — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre de
programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS
FORMULAIRE.
Article 8 — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour
procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au centre
financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil
CHORUS FORMULAIRE.
Article 9 — Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue
d'un passer outre.
2/3
délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la
demande du représentant de l'État, est donné, sur désignation, à
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers ,
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame Gaëtane POLLET, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer :
- les actes administratifs relevant des missions de la direction des sécurités, définies à l'article 2 de l'arrêté n°
20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- les actes administratifs relevant des missions du bureau de ta représentation de l'État et du service de
communication interministérielle définies, à l'article 2 de l'arrêté n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant
organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du
bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de
son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du
service de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux
attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 6 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes
-les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments
dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires,
-Jes correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du
Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,
- les requêtes introductives d'instance.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour
procéder à l'ordonnançement secondaire des dépenses de l'État dans le cadrede l'enveloppe allouée au titre de
programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS
FORMULAIRE.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour
procéder aj'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au centre
financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil
CHORUS FORMULAIRE.
Article 9 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue
d'un passer outre.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°20241419 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme8
Article 10 — L'arrêté préfectoral n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme, assurant l'intérim du secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 11 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOÛT 2024
Le préfet,
v
Joël MATHRUIN
=
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ef R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
3/3
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme, assurant l'intérim du secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AOUT 2024
Le préfet,
^
Joël MATHRUIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°20241419 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00005
ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de
signature à madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET sous-préfète de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 10
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
| | ARRETE N°
PREFETDU PUY-DE-DOME 20 241420 Secrétariat général commun
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET
sous-préfète de Thiers
_Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions; —
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510-du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret-du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73 98.63.63
WWWw.puy-de-Come.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241420Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET
sous-préfète de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand Cedex 1
Tel: 04.73 98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 11
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de
Thiers, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— Signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpiére.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989), |
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
— Signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
.b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il! de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de
Thiers, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
-signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe, .
- convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de.
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
- signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
. b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT);
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 12
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : |
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2°" alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
"des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
" des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT);
— Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c). — |
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
~ article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
IH — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme, |
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
— Communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
3/5
* des procédures d'apptication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211^5 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
MB. : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec lesorientations en
matière de rationalisation mentionnée au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffèredes propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'artide R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 13
- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de
Thiers, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète
de Thiers, délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière
de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom,
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/5
- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR),, signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de
Thiers, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète
de Thiers, délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière
de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, à :
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 14
Article 6 — L'arrêté préfectoral n°20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préféte de Thiers par intérim, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préféte de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOÛT 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'âpplication « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.f/
5/5
Art!cle. 6-~ L'alreté Préfectoral n°20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète cf'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOUT 2024
Le préfet,
n
Joël ATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 etR.421-1 à R.421-7du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'obj'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification dete décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'àpplication « telerecours citoyen »~, disponible sur Je site
Internet suivant htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00005 - ARRÊTÉ N°20241420 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00006
ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de
signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 16
PREFECTURE DU puy -DE-DARRETE yo TOME
E 3 |PRÉFET 20241421
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préféte d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éylité
PrstmiitéPR6FECÏ®-D^
2024142 1
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'appticatioh du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 partant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 0/-.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 17
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobiliéres ;
— délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
a caractére musical ;
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ;
— Contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes : |
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-
1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) : |
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs ;
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de baissons fixées
par arrêté préfectoral ;
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai cf'inhumation ;
- délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
l") - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ;
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis. à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-
1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 18
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDC! (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Ili - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
3/5
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art .61 de
la loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent. du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 19
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
— Communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme :
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou
aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 :
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds dé compensation de la TVA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à
l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, pour la totalité des communes du département
du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques
relatifs à la gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections. pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ; |
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision :
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
4/5
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
t'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou
aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds dé compensation de la TVA
(FCTVA);
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à
l'effet de signer, dans la limite de l'arrondi. ssement d'Ambert, pour la totalité des communes du département
du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques
relatifs à la gestion des sections de communes : •
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres descommissions syndicales ,
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
-autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout. ou partie des biens de
la section.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 20
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, à leffet de signer, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans la limite de
l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, à l'exception de celles comportant une décision
et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS,
attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de cette dernière, a:
* madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* __ monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préféte d'Ambert, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOQUT 2024
e préfet,
A
Joël MATHURINMl
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hiips://citovens.felerecours.fr/
5/5
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGtNNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, à l'effet de signer, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans la limite de
l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, à l'exception de celtes comportant une décision
et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS,
attachée d'administrationde l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, à :
madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 - L'arrêté préfectoral № 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'Ambert, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOUT 2024
e préfet,
/1
Joël MAT URIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente àécision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mo/s à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00006 - ARRÊTÉ N°20241421 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00007
ARRÊTÉ N°20241422 portant délégation de
signature à madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET sous-préfète de Thiers en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00007 - ARRÊTÉ N°20241422 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire 22
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
E stariat aénéPREFET 20241429 _ Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET
sous-préfète de Thiers |
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République:
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de
Thiers , en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le
cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant
le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
1/2
18 boulevard Desaix
62033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
Prîêf-ËCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME20241422 Secrétariat général commun
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET
sous-préfète de Thiers
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de
Thiers , en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le
cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant
le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.88.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00007 - ARRÊTÉ N°20241422 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire 23
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêctiement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte
de Thiers, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par monsieur
Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers, à
l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Thiers, et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOÛT 2024
Le préfet,
> anN
Joël MATHURIN
oe
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.ft/
2/2
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète
de Thiers, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par monsieur
Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers, à
l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 -L'arrêté préfectoral n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Thiers, et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AOUT 2024
Le préfet,
*\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00007 - ARRÊTÉ N°20241422 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00008
ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 25
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
PRÉFET 20241423
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général commun
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a l'action
des services de l'État :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Déme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité de sous-préféte
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert :
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET — DUCHET, en qualité de
sous-préfete de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPFîêPËCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241423
Secrétariat général commun
Liberté
Égalité
Fntternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'adrriinistration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à Faction
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ,
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 26
ARRETE
Article 1° — Délégation générale de signature est donnée a madame Héléne HARGITAI, sous-préféte
d'Issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
|- POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières, .
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
H — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes : |
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au ill de l'article L5210-1-1 duCGCT (article L5111-6 du CGCT) : |
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 27
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 7° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution a l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes), |
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes
font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Ill — URBANISME
_ a) Documents d'urbanisme : |
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
— Communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
. — Communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/5
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 2e alinéa du CGCT :
- demandé dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NjB. : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'articte L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT:
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
-article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes
font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
-communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 28
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
—Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'lssoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme, |
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude' pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptéres....),
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfiéres, .ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme, |
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdéparteméntal du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur
le département du Puy-de-Dôme.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
4/5
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupatic
du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
-délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissementd'lssoire,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local'(DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives'terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
- Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
^ Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
^Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude-pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
cTaérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières,. ballons captifs, dirigeables), hélisuri:aces, 'hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
-Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de donnies de toute nature'sur le
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
- Suivi des dossiers_ relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan cTeau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur
le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature, est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, 'auprès des différentes
juridictions.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 29
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et a l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
* madame Claire JACQUOT, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'ISSOIRE,
* madame Virginie RODIER, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe,
* madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de Thiers,
e madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOÛT 2024
Le préfet,
À
Joël MATAJURIN
a
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fi/
5/5
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
• madame Claire JACQUOT, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'ISSOIRE,
• madame Virginie RODIER, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe,
• madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 : L'an-êté préfectoral n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITÂI est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AOUT 2024
Le préfet,
Joël MAT URIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 etR. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant hft s'.ffdto ens.telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00008 - ARRÊTÉ N°20241423 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00009
ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM 31
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
Ex
PRÉFET 20241424Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préféte de RIOM
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ; |
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/518 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241424
Secrétariat général commun
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code del'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'oraanisation et à l'action
des services de l'État ; ' ---. --,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
yujedécret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en Qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vurarrete préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ; ~ ^ --—-.... -..
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-c
d'Issoire; ' ' - -..-.- ...-.....,
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en Qualité de sous-
préfète d'Ambert ; -.--..-—.. -.—.,
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en Qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM 32
ARRETE
Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de
RIOM, a l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes piéces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs a :
| - POLICE GENERALE |
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
~ transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
Soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception: —
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) : |
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT), |
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDC! dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
2/5
ARRÊTE
Artlcle 1er - Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
RIOM, à l'effet de signer dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
-délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des Qbservations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
^des procédures de mise en œuvre du.SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de ('article L5211-45 * alinéa du CGCT
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM 33
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : |
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT : |
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée
par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3
du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
-e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
lil — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme, | |
— signature des permis de construire.et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— Communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme, |
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/5
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
L5212-29-1 du CGCT). ' --- . -.-.-.- —. - —,
- Dissolution à l'exception :
^des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211^5 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée
par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3
du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 21.12 alinéa 2 du cod.e 9énéral des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM 34
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols, |
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol. en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt dé déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet
de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
[| - REGLEMENTATION .
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes piéces, correspondances, décisions administratives et financiéres et actes juridiques dans les
matiéres suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels ala générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
a l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER,
4/5
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du soi en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du soi.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
—délivrance des récépissés de dépôt dé déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSI L), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet
de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les
matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à, la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM à ('effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à'Mme Emilie TROÙSSELIER.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM 35
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception
de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe 'administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert,
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de Thiers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame
RODRIGO est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AO 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
—
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/Voies et délais de recours
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attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et. à l'exception
de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à .l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article6 : L'arrêté préfectoral n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame
RODRIGO est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le83AÛUT2fl24
Le préfet,
^
Joël MA U RI N
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification', soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~ ----., --.-.-—-——..—...—.. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le.s!le!!c^9a, '.dé Par!'autonté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermonf-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00009 - ARRÊTÉ N°20241424 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00010
ARRÊTÉ N°20241425 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00010 - ARRÊTÉ N°20241425 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 37
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
=f 4 | 2 0 2 4 1 4 2 5 Secrétariat Général Commun
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu lé décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité
de sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes ou ils
assurent le service de permanence a :
«* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ; —
Madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire ;
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert :
Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de Thiers :
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241425Secrétariat Général Commun
iitert/
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ,
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VIÇAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
\.
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu lé décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité
de sous-préfète de Thiers ;
Sur proposition du secrétaire général delà préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour ['ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
> • Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
• Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
• Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
• Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
• Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00010 - ARRÊTÉ N°20241425 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 38
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ; _
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOÛT 2024
Le préfet,
MN
ël MATHURIN
ne,ee
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté,
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État,
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutior1 du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AOUT 2024
Le préfet,
^\
el MATH U RI N
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soif d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00010 - ARRÊTÉ N°20241425 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 39