SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-122
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240627-06 prononçant
la fermeture de l'établissement Restaurant Aux Piétons sis 30 place Monge
73000 CHAMBERY (3 pages) Page 4
73-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société
d□hélicoptères pour exécution d□opération d□héliportage de cadavres
d□animaux (3 pages) Page 8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°
2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant
réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie (6
pages) Page 12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-06-25-00004 - RAA AP 2024-0760 ESOD groupe 3 (3 pages) Page 19
73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
L'ALAMBIC (6 pages) Page 23
73-2024-06-25-00010 - RAA AP 73-2024-0807 27-06 TDS B GAEC LA
CORRERIE (6 pages) Page 30
73-2024-06-25-00005 - Tableau ESOD Savoie 2024 (1 page) Page 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique
sur le Lac du Bourget
(6 pages) Page 39
73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique
sur le Lac du Bourget (8 pages) Page 46
73-2024-06-19-00005 - Décision préfectorale de suspension administrative
du Fonds de dotation « BUDDHA UNIVERSITY » (2 pages) Page 55
73-2024-06-19-00004 - Décision préfectorale de suspension administrative
du Fonds de dotation « POUR L□HOPITAL D□AIX-LES-BAINS (FDHA) » (2
pages) Page 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-06-26-00002 - 2024-06-26 AP INTERET GENERAL RAA (2 pages) Page 61
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes (6
pages) Page 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
7 février 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire des
établissements Cartier-Lange (2 pages) Page 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-25-00013 - Arrêté modificatif 25-06-2024 RAA (2 pages) Page 74
73-2024-06-28-00006 - Décision N°2024-23-0036 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 77
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-06-25-00012 - Mise en demeure Lac de la Vieille Sécurité des OH (4
pages) Page 86
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-27-00005
Arrêté préfectoral n°SSA-20240627-06
prononçant la fermeture de l'établissement
Restaurant Aux Piétons sis 30 place Monge 73000
CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240627-06 prononçant la fermeture de l'établissement Restaurant Aux Piétons sis
30 place Monge 73000 CHAMBERY4
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240627-06 prononçant la fermeture de l'établissement Restaurant Aux Piétons sis
30 place Monge 73000 CHAMBERY5
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature a M. Thierry POTHET, directeur
départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie ;
Vu le rapport de l'inspection n° 24-038286 réalisée le 23 mai 2024 dans l'établissement Restaurant Aux
Piétons sis 30 place Monge à Chambéry par courrier du 31 mai 2024 référencé 2024-1258 et les constats
de non-conformités relevés ;
Considérant qu'au cours des premières inspections, les Services Communaux d'Hygiène et de la Santé
(SCHS) de Chambéry ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène
et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant le risque de contamination, prolifération ou persistance d'agents (bactéries, virus...)
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
Considérant le niveau d'hygiène insuffisant ;
Considérant l'absence de mise en œuvre des vérifications relatives à la maîtrise sanitaire ;
Considérant le défaut de traçabilité ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une perte de maîtrise des risques
sanitaire qui induit un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant que les observations reçues le 18 juin 2024 ne sont pas de nature à remettre en cause les
constats opérés et les suites qui en découlent, puisqu'elles ne permettent pas de démontrer la
résolution de l'intégralité des non-conformités constatées relevées dans le rapport d'inspection n°24-
038286 et présentant un risque pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1
L'établissement Le Restaurant Aux Piétons, sis 30 place Monge, 73 000 CHAMBÉRY, exploité par M.
Slimane ABBAOUI, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction Départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de
Savoie, de la réalisation intégrale des mesures correctives prescrites à la suite de l'inspection réalisée
dans cet établissement et précisés dans le courrier du 31 mai 2024 de procédure contradictoire
annonçant le projet de fermeture référencé « Départ n°2024-1258 »
et notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées sur le GBPH de votre secteur d'activité ;
respecter strictement les dates limites de consommation et de conservation après
décongélation ;
réparer et alimenter les équipements permettant un fonctionnement hygiénique (exemple :
lave-mains à commande non manuelle, distributeur de papier à usage unique) ;
respecter les températures réglementaires de conservation des aliments ;
mettre en place un système de traçabilité satisfaisant (notamment dates d'ouverture, date de
fabrication, conservation des étiquettes sanitaires) ;
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273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240627-06 prononçant la fermeture de l'établissement Restaurant Aux Piétons sis
30 place Monge 73000 CHAMBERY6
mettre en place des autocontréles microbiologiques sur les denrées manipulées et/ou élaborées
par vos soins et sur les surfaces et/ou équipements ;
afficher la provenance des viandes et les allergènes, de façon visible et lisible du
consommateur ;
procéder à l'inscription à un stage de formation à l'hygiène ;
procéder à l'achat et à la mise en service des conditionnements permettant un fonctionnement
hygiénique (exemple : récipients aptes au contact alimentaire munis de couvercle) ;
Article 3
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 Il du Code Rural et est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, Monsieur le Maire de Chambéry sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et notifié au responsable de l'établissement.
Article 5
Le niveau d'hygiène de l'établissement Le Restaurant Aux Piétons « À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an
maximum.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de GRENOBLE pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 27/06/2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations
Signé : Thierry POTHET
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373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SSA-20240627-06 prononçant la fermeture de l'établissement Restaurant Aux Piétons sis
30 place Monge 73000 CHAMBERY7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d□une
société d□hélicoptères pour exécution
d□opération d□héliportage de cadavres
d□animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération d□héliportage
de cadavres d□animaux8
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d'une société d'hélicoptères po ur exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 2 5 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d estinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux f rontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2 213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.2 28-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoi rs
du représentant de l'État dans le département et L. 2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règle s sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifi é pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la g estion du service public de l'équarrissage à l'Offi ce
de l'Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération d□héliportage
de cadavres d□animaux9
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'art icle L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relativ e au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHE T, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à monsieur David DOUADY, chef du servic e protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceA griMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt géné ral,
pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y
compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trava il, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société Hélicoptères de France est requise le 25/06/2024 pour l'exécution des
opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin iden tifié FR7302374776 appartenant à Eric MARTIN
FARDON domicilié au CHANEY à SAINTE MARIE DE CUINES , en vue de déposer celui-ci sur un lieu
accessible au véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce
cadavre se situe sur la commune de MODANE, au-dessu s de la station de ski de VALFREJUS entre
l'ancienne caserne du LAVOIR et les Blockhaus du CO LLET.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise Hélicoptères de France sera
facturée au prix de 816 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la me r
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d e la
Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHA MBERY Cedex, chargé de l'attestation du
service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgri Mer (SIRET n°
130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr .
Outre les mentions légales, la facture devra compor ter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2024-000 3634
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération d□héliportage
de cadavres d□animaux10
Article 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie co nformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effec tués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la S avoie, M. le d irecteur de
FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l'emploi, du trava il, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie, M. le Maire de MODANE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Savo ie.
CHAMBERY, le 27/06/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération d□héliportage
de cadavres d□animaux11
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-25-00008
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu
dans le département de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie12
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant ;
Vule code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2215-1 ;
Vule code pénal notamment les articles L322-5, 322-15, 322-17 , 322-18 ;
Vule code civil et notamment ses articles 1240, 1733 et 1734 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2017-0248 portant réglementation des feux et brûlage à
l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupées ou sur
pied issus des parcs, jardins, espaces naturels en vue de préserver la qualité
de l'air du 22 février 2017 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2017-1559 portant réglementation des feux et brûlage
à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupées ou sur
pied à des fins agricoles ou forestières en vue de préserver la qualité de l'air
du 19 décembre 2017 ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-SIDPC 2019-17 du 23 décembre 2019 relatif aux
procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de
la Savoie ;
Considérantque la surface forestière en Savoie recouvre plus de 30 % du territoire du
département de la Savoie et la multiplicité des fonctions remplies par ces
forêts ;
Considérantque l'usage du feu peut provoquer des départs d'incendie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie13
Considérantque le risque d'incendie de forêt en Savoie est variable selon la période de
l'année, les activités pratiquées ;
Considérantque la prévention des incendies est un enjeu de sécurité publique ;
Considérantqu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de
nature à prévenir l'incendie des forêts, bois, landes, friches, à en faciliter la
lutte et à en limiter les conséquences ;
Considérantles objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air
poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l'environnement ;
Considérantque les pratiques de brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel
ont un impact sur la qualité de l'air notamment durant les épisodes de
pollution atmosphérique ;
Sur proposition de la direct rice départementale des territoires de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2023-0368 du 4 mai 2023 est abrogé.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bois, forêts, plantations, reboisements,
landes, friches, y compris les voies publiques ou privées qui les traversent. Ces espaces
sont ci-dessous nommés « espaces exposés ».
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations, à leurs
dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.
Elles peuvent être renforcées par des mesures d'exception prises en application du 2° de
l'article L131-6 du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie selon les
modalités d'exécution et de diffusion sont présentées dans l'article 6.
Article 3 : Emploi du feu
Conformément à l'article L131-1 du code forestier, toute l'année, il est interdit à toute
personne, autre que les propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents
mètres) des espaces exposés.
Les occupants du chef du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un
droit qu'elles détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par
exemple, des occupants du chef du propriétaire. Ne sont pas considérées comme
occupant du chef du propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le
fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie14
Article 4 : Périodes d'interdiction générale d'emploi du feu
Conformément aux articles R131-2 et R131-3 du code forestier, il est interdit à toute
personne, y compris aux propriétaires et aux occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents
mètres) des espaces exposés pendant les périodes suivantes :
•1er mars - 30 avril
•15 juin - 30 septembre
De même, cette interdiction s'applique à l'usage, la mise à feu ou au lâcher de lanternes
volantes. Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à l'air chaud
fonctionnant sur le principe de l'aérostat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
•à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés et autorisés à cet effet et
autorisés par arrêté préfectoral, appelés « places à feu aménagées » et mentionnés
à l'article 9 du présent arrêté ;
•aux feux d'artifices ayant fait l'objet d'une déclaration en mairie et/ou en
préfecture.
Article 5 : Dispositions particulières concernant les propriétaires et les occupants de ces
terrains
En dehors des communes soumises à une interdiction permanente de brûlage en vertu de
l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-1559, et en dehors des périodes d'interdiction
générale prévues à l'article 4, l'utilisation du feu dans les espaces exposés est autorisée
pour les seuls propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire,
sous réserve de respecter les dispositions complémentaires précisées ci-après ou
d'interdictions fixées par arrêté municipal.
Toute mise à feu devra respecter les précautions suivantes :
•solliciter l'autorisation préalable du maire, et de l'ONF pour les forêts domaniales ;
•avertir le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par téléphone (aux
numéros 112 ou 18) et l'ONF pour les forêts communales relevant du régime
forestier avant la mise à feu, en précisant le nom et les coordonnées du
responsable, ainsi que le lieu et l'heure de mise à feu ;
•nettoyer le périmètre de la zone à brûler, en respectant une distance de sécurité
qui tiendra compte de la hauteur de la végétation, de sa siccité et du vent ;
•surveiller le feu jusqu'à extinction complète ;
•disposer de moyens d'alerte rapide (téléphone portable), ainsi que de moyens
d'extinction adaptés (réserve d'eau, extincteur, batte à feu...) ;
•signaler au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) l'extinction
complète du feu et redonner le numéro de téléphone de la personne à contacter.
Article 6 : Dispositions particulières en cas risques exceptionnels d'incendie
En cas de risques exceptionnels d'incendie, et en application des articles L131-6 et R131-4
du code forestier, l e préfet peut prendre un arrêté spécifique qui, compte tenu de73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie15
l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes
intéressées et voie de presse.
Il pourra s'appuyer sur les préconisations formulées par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêts et d'espaces
naturels.
Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département, de manière
temporaire :
•l'apport et l'emploi du feu sur la période autorisée ;
•l'apport, l'utilisation et le jet de tout objet susceptible de générer un incendie à
l'intérieur des espaces exposés ;
•la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de
circulation y compris pédestre ;
•l'organisation des feux d'artifices et festifs ;
•l'utilisation des places à feu aménagées.
Article 7 : Dispositions particulières relatives aux brûlages dirigés et feux tactiques
Par dérogation à l'article 4 et en application de l'article L131-9 du code forestier, des
brûlages dirigés entrant dans le cadre de l'intérêt général peuvent être réalisés, avec
l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des
incendies en forêt par l'État, les collectivités ou leurs groupements.
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que le Service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Les brûlages dirigés sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles
L131-9 et R131-7 à 11 du code forestier, et sous réserve du cahier des charges du brûlage
dirigé fixé par le représentant de l'État.
En application de l'article L131-3 du code forestier, le commandant des opérations de
secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef
du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la
lutte contre l'incendie.
Article 8 : Dépôts de déchets
Conformément aux dispositions de l'article L131-2 du code forestier, lorsqu'un dépôt de
déchets (déchets ménagers, déchets végétaux, etc...) présente un danger d'incendie pour
les espaces exposés, le maire doit prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ce
danger.
Article 9 : Places à feu aménagées
Places à feu permanentes : Un arrêté préfectoral portant autorisation de places à feux
aménagées situées sur le territoire des communes du département de la Savoie relevant
du code forestier liste des places à feux permanentes.
L'accord du propriétaire sera réputé acquis au visiteur dès lors que l'arrêté sera affiché sur
les lieux.
Places à feu temporaires : l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables à feu et
assimilées) pourra être toléré après déclaration préalable dans le strict respect des73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie16
dispositions de l'arrêté préfectoral portant autorisation de tables à feux provisoires situées
sur le territoire des communes du département de la Savoie.
Article 10 : Rappel des dispositions particulières relative à la prévention de la pollution
atmosphérique
10.1 Brûlage des végétaux coupés ou sur pied
Le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux est réglementé par
les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2017-0248 et n° 2017-1559 susvisés.
10.2 Dispositions particulières à certaines communes du département de la Savoie
L'incinération des végétaux coupés ou sur pied est interdite, toute l'année, dans les
communes visées dans l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-1559 relatif à l'encadrement
des pratiques de brûlage à des fins agricoles ou forestières de végétaux en matière de
prévention de la qualité de l'air.
10.3 Dispositions spécifiques en cas d'épisode de pollution atmosphérique
L'utilisation du feu à des fins d'incinération de végétaux sur toutes les communes de la ou
des zones en dépassement est interdite en cas d'épisode de pollution atmosphérique de
niveau alerte défini par l'arrêté préfectoral DS-SDIPC 201 9-17 relatif aux procédures
préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la
Savoie.
Article 11 : Réparations et responsabilités
Aux termes des articles du code civil susvisés, il est rappelé que tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer. Ainsi, la personne qui a allumé un feu reste responsable vis-à-vis des tiers de tout
dommage résultant de son acte qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par
sa négligence ou son imprudence.
Article 12 : Sanction s
Le fait de porter ou d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté
est passible d'une contravention de 4ème classe conformément à l'article R163-2 du code
forestier.
En outre, comme indiqué à l'article L163-4 de ce même code, le fait de provoquer
involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui par des feux allumés à
moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précaution
suffisante, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil
générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément
aux dispositions des articles L.322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées
à l'alinéa précédent , de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action
était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de
police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code pénal.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie17
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par
l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer
un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende conformément à l'article L. 322-6 du code pénal.
Suivant ce même article, lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis,
plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer
les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000
euros d'amende.
Article 13 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-
Maurienne, les maires, la direct rice départementale des Territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
de Savoie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef de
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité , le directeur de l'agence
départementale de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes et
publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 25 juin 2024
Le préfet,
Signé : François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0632
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l□emploi du feu dans le département de la Savoie18
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-25-00004
RAA AP 2024-0760 ESOD groupe 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00004 - RAA AP 2024-0760 ESOD groupe 3 19
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SA VOIE
Direction départementale des territoiresService politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-0760
fixant la liste des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir
pour la période 2024-2025 dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ,
VU l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, exerçant les
attributions qui lui sont dévolues relatives aux ESOD, qui s'est réunie le 31 mai 2024,
CONSIDÉRANT les dégâts importants et répétitifs occasionnés par les sangliers aux cultures et récoltes agricoles, dûment
constatés par les estimateurs, aux milieux naturels ainsi que les collisions routières dans lesquelles ils sont impliqués,
CONSIDÉRANT que la prolifération de lapins de garenne est de nature à engendrer des dégâts sur les vignes, cultures
maraîchères, semis de céréales et espaces verts,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d'être causés à l'activité agricole par
l'espèce lapin de garenne en autorisant une période complémentaire de destruction à tir entre le 17 août et l'ouverture
générale de la chasse,
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés sur les deux espèces considérées ne sont pas de nature à porter atteinte à la
préservation de celles-ci dans le département de la Savoie,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et
forestières ou pour la protection de la faune et de la flore, les animaux des espèces suivantes sont classés ESOD jusqu'au 30
juin 2025 dans les lieux désignés ci-après :
Espèces Lieux où l'espèce est classée ESOD
Lapin de Garenne
(oryctolagus cuniculus)Ensemble du Département
Sanglier
(sus scrofa)Ensemble du Département
Article 2 - Les territoires, périodes et modalités de destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-
18 du code de l'environnement sont fixées comme suit jusqu'au 30 juin 2025 :
EspècesTerritoires PériodesModalités de destruction
Mode de
prélèvementModalités spécifiques
Sanglier Département Toute l'année TirAutorisation
préfectorale
individuelle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00004 - RAA AP 2024-0760 ESOD groupe 3 20
Lapin de garenneDépartementToute l'annéePiégeageRespect des
dispositions relatives
au piégeage
Capture par
bourses et furets
Autorisation
préfectorale
individuelleDu 17 août 2024 jusqu'à
l'ouverture générale de la
chasse et de la fermeture
générale au 31 mars 2025Tir
De la fermeture générale de la
chasse au 30 avril 2025Chasse au vol
Article 3 - La demande d'autorisation de destruction est souscrite auprès de la direction départementale des territoires
par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, après visa du maire de la commune.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
A Chambéry, le 25 juin 2024
Le Préfet de la Savoie
Signé
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00004 - RAA AP 2024-0760 ESOD groupe 3 21
PREFET
DE LA SAVOIE
Liber té
Egalité
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
DE DESTRUCTION À TIR D'ANIMAUX NUISIBLES
Je soussigné (e) (nom, prénom) ......................................................................................................................................................
demeurant à ......................................................................................................................................................................................
téléphone : .............................................................................. mail : ...............................................................................................
agissant en qualité de :
Propriétaire, possesseur, fermier
Délégué du propriétaire, possesseur, fermier
NB : la destruction  des espèces  nuisibles  diffère  de la chasse  et relève  de la compétence  des propriétaires,  possesseurs  ou fermiers
des terrains  (article  L.427-8  du code  de l'environnement).  Le droit  de destruction  peut être délégué  par leur titulaire,  uniquement  p   ar  
écrit, à une personne  physique.  
sur.................................. ha dont........................... ha de bois.
Espèces PériodesLieux des destructions (commune, lieux-
dits, N° de parcelles)Motifs des
destructions
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de : ...........auxiliaire(s), titulaire(s) de permis de
chasser valable(s) pour le temps et le lieu, dont le(s) nom(s), prénom(s) et domicile(s) sont :
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
Je m'engage à transmettre le bilan des prélèvements des espèces nuisibles déclarées ci-dessus à la fin de la période de
l'autorisation à l'adresse suivante : ddt- spadr-chasse@savoie.gouv.fr - 1 rue des Cévennes- BP 1106 - 73011 Chambéry
Cedex.
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus
A…………………………........ le ....................................
Signature
_______________________________________________________________________________________________
AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE
(à compléter  pour chaque  commune  concernée)
Le maire de la commune de . .......................................................................... atteste la qualité du
demandeur et la nécessité de procéder aux opérations de destruction.
A ...................................., le .................................
Signature et cachetDirection Départementale des Territoires
Service Politique Agricole et Développement Rural
ANNEXE 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00004 - RAA AP 2024-0760 ESOD groupe 3 22
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-25-00011
RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
L'ALAMBIC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
L'ALAMBIC 23
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0806 en date du 25/06/24
portant autorisation  au GAEC DE L'ALAMBIC
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
L'ALAMBIC 24
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 24/06/24 par laquelle le GAEC DE L'ALAMBIC domicilié
45 Chemin de sous rives 74150 MARCELLAZ  ALBANAIS, sollicite une autorisation
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque GAEC DE L'ALAMBIC conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots et
s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, la commune  de LE NOYER est classée en tout ou
partie au sein de l'aire géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine
Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de conduite des troupeaux
d'animaux  domestiques  bovins à vocation  essentiellement  laitière doit
impérativement  respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours
durant laquelle la ration de base est composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  la commune  de LE NOYER, et que le mode de conduite des
troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière
doit impérativement  respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
L'ALAMBIC 25
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
L'ALAMBIC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE L'ALAMBIC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BEAUQUIS  Adrien BEAUQUIS  Daniel ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
L'ALAMBIC 26
- sur la commune  de LE NOYER.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DE L'ALAMBIC ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de  LE
NOYER..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
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Article 7.
Le GAEC DE L'ALAMBIC informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE L'ALAMBIC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE L'ALAMBIC informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
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Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00011 - RAA AP 73-2024-0806 25-06 TDS B GAEC DE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-25-00010
RAA AP 73-2024-0807 27-06 TDS B GAEC LA
CORRERIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00010 - RAA AP 73-2024-0807 27-06 TDS B GAEC LA
CORRERIE 30
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0807 en date du 25/06/24
portant autorisation  LE GAEC DE LA CORRERIE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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CORRERIE 31
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 10 mai 2024 par laquelle le GAEC DE LA CORRERIE
domicilié  à la Galoppe 73340 AILLON LE JEUNE, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC DE LA CORRERIE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots
et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de AILLON LE VIEUX, LECHERAINES
et LE CHATELARD sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique
de la Zone d'Appellation  d'Origine  Protégée « Tome des Bauges  », et que le
mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de AILLON LE VIEUX, LECHERAINES  et LE
CHATELARD, et que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement
respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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CORRERIE 32
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
LA CORRERIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA CORRERIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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CORRERIE 33
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de AILLON LE VIEUX, LECHERAINES  et LE CHATELARD.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DE LA CORRERIE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
AILLON LE VIEUX, LECHERAINES  et LE CHATELARD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00010 - RAA AP 73-2024-0807 27-06 TDS B GAEC LA
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Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE LA CORRERIE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE LA CORRERIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE LA CORRERIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00010 - RAA AP 73-2024-0807 27-06 TDS B GAEC LA
CORRERIE 35
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  AILLON LE VIEUX,
LECHERAINES  et LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00010 - RAA AP 73-2024-0807 27-06 TDS B GAEC LA
CORRERIE 36
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-25-00005
Tableau ESOD Savoie 2024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00005 - Tableau ESOD Savoie 2024 37
Tableau récapitulatif des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) en Sav oie
ESOD en Savoie Lieux où les ESOD sont classées en SavoiePériodes de
classementModalités et consignes particulières pour la destruction
ESPECES DU
GROUPE 1
Classées par Arrêté
ministériel du 2
septembre 2016Chien viverrin,
Ragondin, Raton
laveur, Vison
d'Amérique, Rat
musqué, Bernache
du Canada. Tout le départementChien viverrin, vison d'Amérique et raton laveur : piégeables toute l'année en tout lieu.
Destruction à tir hors période de chasse : autorisation individuelle du préfet. Ragondin et rat
musqué peuvent être piégés toute l'année, détruits à tir, déterrés. La Bernache du Canada
peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de cette espèce et le 31 mars sur
autorisation du préfet. Le tir s'effectue à postes fixes matérialisés à main d'homme, le tir dans
les nids et le piégeage sont interdits.
Dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée l'usage des
pièges de catégorie 2 et 5 est strictement interdit sur les abords des cours d'eaux et bras
morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
ESPECES DU
GROUPE 2
Classées par Arrêté
ministériel
du 3 août 2023Corneille noire,
renardRenard : Ensemble du département
Corneille noire : Cantons
Aix Les Bains 1-2, Albertville 1-2, Bugey-
Savoyard, Chambéry 1-2 et 3, La Motte Servolex,
Pont de Beauvoisin, Montmélian, La Ravoire,
Saint Alban Leysse, Saint Pierre d'Albigny, Ugine
Triennal
(2023-2026)Le renard ne peut être détruit qu'à tir ou par piégeage, toute l'année.
Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle du préfet entre la date de clôture générale
et le 31 mars au plus tard et au delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
Les destructions par tir et piégeage du renard, effectuées en application du présent arrêté sons
suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les
surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014
susvisé, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive.
La corneille noire peut être détruite à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31
mars au plus tard. Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins
des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31
mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune
autre solution satisfaisante. Le tir dans les nids de cette espèce est interdit.
La corneille noire peut également être piégée toute l'année et en tout lieu. Dans les cages à
corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement
pour la nourriture des appelants.
ESPECES DU
GROUPE 3
Classées par Arrêté
préfectoral annuel
du 25 juin 2024Lapin de garenne,
Sanglier. Lapin de garenne : Ensemble du département
Sanglier : Ensemble du département 1er juillet 2024
au 30 juin 2025Le lapin de garenne peut être détruit à tir sur autorisation individuelle du Préfet du 17 août
2024 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse et de la fermeture générale de la chasse
au 31 mars 2025.
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut être capturé à l'aide de bourses et de furets
toute l'année et en tout lieu sur autorisation préfectorale individuelle.
Il peut être chassé au vol sur autorisation individuelle du Préfet de la fermeture générale de la
chasse au 30 avril 2025.
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars
sur autorisation préfectorale individuelle. Le piégeage du sanglier est autorisé par arrêté
préfectoral de destruction administrative uniquement.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-25-00005 - Tableau ESOD Savoie 2024 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique dans le
cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac
du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 39
|
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 313
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique et autres
concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale présentée par le
Comité des Fêtes de Conjux, par laquelle le pétitionnaire sollicite un arrêt de la navigation de
22 h 00 à 23 h 30 sur le lac du Bourget - Plage de Conjux, le 20 juillet 2024, dans le cadre du
spectacle pyrotechnique qui aura lieu de 22 h 30 à 23 h O0 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF) et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie ;
VU l'avis favorable du maire de Conjux ;
VU la consultation opérée du président de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 40
Article 1 : Le Comité des Fêtes de Conjux est autorisé a organiser un spectacle
pyrotechnique», sur le lac du Bourget — Plage de Conjux, le 20 juillet 2024 de 22 h 30 à 23 h 00
dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier et du plan
annexé au présent arrêté.
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des
règlements particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être
respectées.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
« httos://savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Pavsages-environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourget »
L'organisateur devra se conformer aux règles spécifiques des fédérations nautiques et des
feux d'artifice.
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant
à www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hvdroreel2.
Article 4: L'ensemble des embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront aux
dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité réglementaires
(arrêté du 10 février 2016).
Le bateau de sécurité disposera d'un moyen de communication permettant de contacter les
services de secours en cas de besoin (GSM, VHF...). Il disposera d'un moyen lumineux
permettant de le rendre identifiable par les autres usagers de jour comme de nuit.
Article 5 - Déroulement :
- La barge de tir sera équipée d'un dispositif de signalisation conforme (diurne et
nocturne) ;
+ de 22 h à minuit, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité défini dans le dossier de demande ;
- la surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de
l'évènement (Comité des Fêtes de Conjux) - embarcation patrouillant autour du
périmètre de sécurité pour empêcher tout usager du lac de pénétrer dans le périmètre
de sécurité. Les occupants de cette embarcation devront veiller à ce qu'aucun bateau
à moteur ne pénètre dans la zone de protection des baigneurs et à ce qu'aucune
embarcation ne stationne dans le chenal au port (art. 310).
- le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal sera strictement interdit.
Article 6 : Par dérogation à l'article 3.3 du RPPN, l'embarcation de sécurité sera autorisée a
naviguer dans la zone de protection des baigneurs (interdite aux bateaux à moteur).
Cette dérogation est valable uniquement pendant la durée de la manifestation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 41
Article 7 : Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie,
qui rappellera les prescriptions susvisées et appellera les usagers du lac à la prudence, du fait
de la navigation de nuit.
Article 8: Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents,
orages...). Une vigilance particulière doit être apportée par l'organisateur en rapport avec le
risque de départ de feu et les éventuelles restrictions liées aux conditions climatiques du
moment.
Article 9: L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Denis LEBOURBOUACH - Comité des Fêtes de Conjux
- Monsieur le maire de Conjux
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
Chambéry, le 27 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 43
Plan du périmètre de sécurité de 100m autour de la zone de tir
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-25-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique dans le
cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac
du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 46
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE | et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-312
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique et autres
concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale présentée par la
mairie de Tresserve, par laquelle elle sollicite un arrêt de la navigation de 20 h 00 à 23 h 00 sur
le lac du Bourget - Plage du Lido à Tressserve (73100), le 13 juillet 2024, dans le cadre du
spectacle pyrotechnique qui aura lieu de 22 h 00 à 22 h 30 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF) et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie ;
VU la consultation opérée du président de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 47
Article 1 : La mairie de Tresserve est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique», sur le
lac du Bourget - Plage du Lido à Tresserve (73100), le 13 juillet 2024 de 22 h 00 à 22 h 30 dans
les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier et du plan
annexé au présent arrêté.
Article 2; Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des
règlements particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être
respectées.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
« httos://savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Pavsages-environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourget »
L'organisateur devra se conformer aux règles spécifiques des fédérations nautiques et des
feux d'artifice.
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant
à www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hvdroreel2.
Article 4: l'ensemble des embarcations et établissements flottants particpant à la
manifestation se conformeront aux dispositions réglementaires relatives au matériel
d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016).
La surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de l'évènement.
Unee embarcation assurera la surveillance du périmètre de sécurité autour de la barge de tir
pour empêcher tout usager du lac de pénétrer dans le périmètre de sécurité.
Ce bateau disposera d'un moyen de communication permettant de contacter les services de
secours en cas de besoin (GSM, VHF...). Il disposera d'un moyen lumineux permettant de le
rendre identifiable par les autres usagers de jour comme de nuit.
Article 5 - Déroulement :
- La barge de tir sera équipée d'un dispositif de signalisation conforme relatif au
transport de matières explosives (diurne et nocturne) ;
+ de 20h00 à 23h00, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité défini dans le dossier de demande ;
+ le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal sera strictement interdit.
Article 6 : Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie,
qui rappellera les prescriptions susvisées et invitera les usagers du lac à la prudence, du fait
de la navigation de nuit.
Article 7: Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents,
orages...). Une vigilance particulière doit être apportée par l'organisateur en rapport avec le
risque de départ de feu et les éventuelles restrictions liées aux conditions climatiques du
moment.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 48
Article 8 : l'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Alexis BERTHET, premier adjoint à la mairie de Tresserve
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
Chambéry, le 25 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 50
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 52
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Plan de préparation de la zone de tir
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 53
sen
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d□un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-19-00005
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « BUDDHA
UNIVERSITY »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00005 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« BUDDHA UNIVERSITY » 55
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 308
« BUDDHA UNIVERSITY »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « BUDDHA UNIVERSITY »
délivré le 26 août 2020 et publié au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises
le 12 septembre 2020 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « BUDDHA UNIVERSITY » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « BUDDHA UNIVERSITY » du 9
février 2024 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti -
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « BUDDHA UNIVERSITY » n'a pas transmis depuis sa création les comptes
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00005 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« BUDDHA UNIVERSITY » 56
annuels et depuis 2023 ses rapports d'activité annuels malgré les relances et mises en de -
meure ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « BUDDHA UNIVERSITY » dont le siège social est
situé à Arvillard (73110) – Hameau de Saint-Hugon est suspendue jusqu'à la transmission
effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d'activité et à
leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie , à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 19 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00005 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« BUDDHA UNIVERSITY » 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-19-00004
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « POUR
L□HOPITAL D□AIX-LES-BAINS (FDHA) »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00004 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L□HOPITAL D□AIX-LES-BAINS (FDHA) » 58
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 309
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-
BAINS (FDHA) » délivré le 20 mars 2014 et publié au Journal Officiel des associations et
fondations d'entreprises le 5 avril 2014 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS
(FDHA) » du 9 février 2024 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti -
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » n'a pas transmis depuis sa
création ses rapports d'activité et comptes annuels malgré les relances et mises en demeure ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00004 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L□HOPITAL D□AIX-LES-BAINS (FDHA) » 59
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » dont
le siège social est situé à Aix-Les-Bains (73100) – 2 rue Jean Monard est suspendue jusqu'à la
transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s)
d'activité et à leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie , à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 19 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-19-00004 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L□HOPITAL D□AIX-LES-BAINS (FDHA) » 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-26-00002
2024-06-26 AP INTERET GENERAL RAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-26-00002 - 2024-06-26 AP INTERET GENERAL RAA 61
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-34 du 26 juin 2024
agréant tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli des circulaires et des bulletins de
vote à destination des électeurs et de colisage des bulletins de vote à destination des mairies
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code électoral et notamment l'article R.34 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.5425-9 et R.5425-19 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-23 du 17 juin 2024, modifié, instituant la commission de
propagande dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont déclarés tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli des circulaires et des bulletins de vote à
destination des électeurs et de colisage des bulletins de vote à destination des mairies, pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 .
Article 2 :
Ces tâches déclarées d'intérêt général peuvent être accomplies par des agents publics mais également par des
personnes extérieures à la fonction publique.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie,
auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-26-00002 - 2024-06-26 AP INTERET GENERAL RAA 62
La Secrétaire générale de la Préfecture ainsi que la présidente de la commission de propagande pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie
Chambéry, le 26 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-26-00002 - 2024-06-26 AP INTERET GENERAL RAA 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-25-00003
Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de
l□agence régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 64
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M.
François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et
nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé
(ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 65
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 du 27 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 31 mai 2024 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la
délégation départementale de la Savoie ;
Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre
le préfet de la Savoie et le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice
générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des
agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme. Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des
domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
·transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à
l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
·information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute
levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
·courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à
l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
·courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
·courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux) ;
·information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément
à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 66
2. Santé environnementale
·contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
·de prévention des maladies transmissibles ;
·de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
·d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
·d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des
demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis
au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l' ARS est seulement saisie
pour donner un avis technique ;
·d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
·de prévention des nuisances sonores ;
·de lutte contre la pollution atmosphérique ;
·de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
·des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
·mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations
relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-
61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de
protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures
correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à
R. 1322-67 du code de la santé publique ;
·lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du
copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
·lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et
substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services
préfectoraux ;
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 67
·lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration
d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence,
informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L.
1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
·lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
·suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection
délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la
santé publique ;
·application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans
l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé
publique ;
·application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
·lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
·Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudi -
ants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II
et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
·Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applica -
tion de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT , directeur
général adjoint;
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale
de la Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 68
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
·M. Reynald LEMAHIEU
·Mme Rachel CAMBONIE
·Mme Marie-Caroline DAUBEUF
·Mme Victoire SUTY
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY , directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature
est donnée à M. Marc MAISONNY , directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY,
délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de
l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de
soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de
signature est donnée à Madame Laurence PARROT SCHOPPHAOFF, responsable
interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des
domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M.
Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la
délégation départementale de la Savoie .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN,
délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
·Mme Albane BEAUPOIL
·Mme Anne-Laure BORIE
·Mme Florence CULOMA
·Mr Christophe RIEGEL
et aux médecins de veille sanitaire :
·Docteur Muriel DEHER (DD 73)
·Docteur Julien BERRA (DD 69)
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 69
·Docteur Olivier GAGET (DD 38)
·Docteur Sara CORBIN (DD 43)
·Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
·Docteur Cécile MARIE (DSP)
·Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
·Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 du 27 mars 2024 por tant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé
non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le Préfet
Signé François Ravier

673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 7 février 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire des établissements
Cartier-Lange
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire des établissements Cartier-Lange 71
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
des pompes funèbres Etablissements Philippe CARTIER-LANGE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-
25 , II et R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°3-2024 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne , en
matière de délivrance des habilitations dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 2022-73-25 à l'entreprise Établissements Philippe CARTIER-LANGE,
exploitée par Mme Fatima CARTIER-LANGE sise 365 avenue de la gare 73130 ST-ETIENNE-DE-
CUINES ;
CONSIDÉRANT que les pompes funèbres Établissements Philippe CARTIER-LANGE
demandent l'arrêt de leur habilitation en raison de la cessation de leur activité par courrier en
date du 4 juin 2024 ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 7 février 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n°2022-73-25 à l'entreprise Établissements Philippe CARTIER-LANGE,
exploitée par Mme Fatima CARTIER-LANGE est abrogé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à
l'adresse suivante : 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie
dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans
les mêmes conditions de délai.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire des établissements Cartier-Lange 72
Article 3 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à :
- Mme Fatima CARTIER-LANGE, directrice des Établissements Philippe CARTIER-LANGE ,
- Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé : Karima HUNAULT73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire des établissements Cartier-Lange 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-25-00013
Arrêté modificatif 25-06-2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-25-00013 - Arrêté modificatif 25-06-2024 RAA 74
Es
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité










Arrêté N° 2024 -11-0031

modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Savoie

Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l'ordre national de s palmes académiques


Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821 -1 à L829 -2 ;
Vu le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87 -602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84 -53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relati f à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de m aladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 202 2 portant nomination de Monsieur RAVIER François en qualité de Préfet
de la Savoie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 fixant la liste des médecins agrées du département de la Savoie ;

CONSIDERANT le retrait du docteur :
- MACHIZAUD Sabine exerça nt au 18 rue de la Licorne à Moûtiers ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Savoie en date du 6 juin
2024 ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Président du Conseil M édical en date du 31 mai 2024 ;

CONSIDERANT l'avis favora ble du Président de la Fédération des Médecins de France 73 en date du
31 mai 2024 ;

CONSIDERANT la proposition de Madame la Directrice générale de l'A gence Régionale de Santé
d'Auvergne Rhône Alpes ;


ARRETE


Article 1 : La liste des médecins agréés da ns le département de la Savoie fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 susvisé est modifié e conformément à l'annexe jointe.

Article 2 : L'arrêté du 17 décembre 2021 fixant la liste de s médecins agréé s du département de la
Savoie est abrogé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-25-00013 - Arrêté modificatif 25-06-2024 RAA 75



Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d e la
Savoie. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un dé lai de deux mois à
compter de cette publication . En application du décret n°2018 -251 du 6 avr il 2018, les particuliers et
les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .

Article 4 : Madame l a Secrétaire général e de la Préfecture de la Savoie , Monsieur le Directeur de
cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'Agenc e Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Chambéry, le 25 juin 2024

Le Préfet

SIGNE

François RAVIER




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-25-00013 - Arrêté modificatif 25-06-2024 RAA 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-28-00006
Décision N°2024-23-0036 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-28-00006 - Décision N°2024-23-0036 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 77
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REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté àÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0036
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-28-00006 - Décision N°2024-23-0036 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 78
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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dés
lors qu'ils ont assisté a une assemblée pléniére ou a une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Anne-Sophie
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-28-00006 - Décision N°2024-23-0036 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 79
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante

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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 80
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIER
Tristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLE
Isabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGEL
Corinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-Sophie
Sandrine CHUQUET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Isabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Véronique SUISSE
Christine CUN Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Axel COLOMB Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michéle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michéle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 81
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJAT
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 82
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ santeVéronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Francoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-06-28-00006 - Décision N°2024-23-0036 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 83
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 84
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0030 du 31 mai 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 28 juin 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 85
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-25-00012
Mise en demeure Lac de la Vieille Sécurité des
OH
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00012 - Mise en demeure Lac de la Vieille Sécurité des OH 86
Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-24-0283-AW
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RELATIVE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 8 JUIN 2006
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 À L.214-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA CRÉATION D'UNE RESERVE EN EAU À DES FINS D'ENNEIGEMENT
ARTIFICIEL DITE RETENUE D'ALTITUDE DU LAC DE LA VIEILLE SUR LA COMMUNE DE VALLOIRE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2006 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement de la création d'une réserve en eau a des fins d'enneigement artificiel dite retenue d'altitude
du Lac de la Vieille sur la commune de Valloire ;
VU le rapport de manquement administratif référencé « SPRNH-POH-24-0176-AW » en date du 20 mars
2024 ;
VU les observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 8 juin 2006 susvisé prescrit, dans son article 6.2, une inspection
détaillée annuelle des parties habituellement immergées afin de déceler toute anomalie donnant lieu à
l'établissement d'un compte-rendu écrit, un contrôle annuel du bon fonctionnement de l'ensemble des
dispositifs d'alarme, un suivi triennal des points de surveillance topographique ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif susvisé constate l'inobservation de ces
prescriptions, ainsi que des demandes formulées par l'administration en vue d'une remise en conformité ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00012 - Mise en demeure Lac de la Vieille Sécurité des OH 87
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société SEM Valloire, ci-après appelée exploitant, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 8 juin 2006 par la transmission au Pôle Ouvrages Hydrauliques (POH) de la DREAL :
— avant le 31 août 2024, d'un compte-rendu d'une inspection détaillée des parties habituellement
immergées ; ou à défaut d'un compte-rendu d'une inspection subaquatique de l'état du confinement,
du système de bullage et de la crépine de la prise d'eau, accompagné d'une note sollicitant la
modification de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2006 susmentionné pour remplacer la prescription
afférente à la réalisation d'une inspection annuelle détaillée des parties habituellement immergées
par la réalisation d'inspections subaquatiques du confinement, des crépines de prise d'eau et du
système de bullage a fréquence bisannuelle ;
— avant le 31 août 2024, d'un compte-rendu d'une opération de maintenance postérieure à 2019 de
l'ensemble des dispositifs d'alarme, puis d'un contrôle réalisé à l'issue de cette opération vérifiant
leur bon fonctionnement ;
— avant le 31 août 2024, d'une mise à jour du rapport d'auscultation portant sur la période 2016 — 2023
intégrant une analyse des mesures topographiques prenant en compte le levé effectué le 31 juillet
2023 ;
— avant le 31 juillet 2024, d'un compte-rendu de l'opération de recalage topographique du capteur de
pression mesurant la cote de retenue, accompagné d'une note technique relative à la mise place
d'une échelle limnimétrique avant le 31 août 2024.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT
Dans le cas ou l'une des dispositions prévues à l'article 1 de la présente décision ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L.171-
8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois, il commence à courir au jour où la présente décision est notifiée.
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73-2024-06-25-00012 - Mise en demeure Lac de la Vieille Sécurité des OH 88
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Chambéry, le 25 JUIN 2024
Le Préfet de | vbi
François RAVIE
7 Bo | 3/3
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73-2024-06-25-00012 - Mise en demeure Lac de la Vieille Sécurité des OH 89
1h 1 NU
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