SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-171
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Barentin / Direction
76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation
de signature Perrine BUREL (2 pages) Page 5
76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation
générale de signature Perrine BUREL (4 pages) Page 8
76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation
de signature Mme LANGLOIS (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité (6
pages) Page 16
76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achats (4 pages) Page 23
76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achat (4 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-09-19-00009 - Arrete modificatif de l'agrement d'un organisme de
services à la personne SAS DELCOCEANE (1 page) Page 33
76-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme JENNIFER AIDE MENAGERE (1 page) Page 35
76-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme LES JARDINS D'OFREY (1 page) Page 37
76-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme MARINE HOME CLEANING (1 page) Page 39
76-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme W SERVICES (1 page) Page 41
76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE (2 pages) Page 43
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr
Basin-Marécat (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations
diverses_ plage de Pourville-sur-Mer (8 pages) Page 49
2
76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de
mouillage_ VGE_ plage d'Etretat (8 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition
LOMBARDIE-Rouen (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la
commune du Héron (8 pages) Page 70
76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle
identifiée au 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil (2 pages) Page 79
76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD11 au 891
route des falaises à Maniquerville (2 pages) Page 82
76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes
s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues
maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 (6 pages) Page 85
76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic et l'essai de
pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen
Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg (3 pages) Page 92
EHPAD publics du Havre /
76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B.
BAISSAS RAF Les Escales (8 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime. (5 pages) Page 105
76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire -
Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 (9
pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF (3 pages) Page 121
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection partielle intégrale de la commune de
Saint-Martin-de-Boscherville. (4 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens.
commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux (4 pages) Page 130
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre
de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le samedi 28 septembre
2024 à 19h00 (5 pages) Page 135
4
Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00009
DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de
signature Perrine BUREL
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de signature Perrine BUREL 5
Hospitalierde l'AustrebertheDECISION N° 2024-002PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- _ Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe,- Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,- Vu la loi 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service publichospitalier,- Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,- Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction,- Vula Loi n° 91-748 du 31 juillet 1191 portant réforme hospitalière,- Vule décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissementspublics de santé,- VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim duposte de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l'Austreberthe de Barentin, àMonsieur Ronan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024.
DECIDEArticle 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Perrine BUREL, Attachéed'Administration Hospitalière, chargée des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nomdu Directeur, et dans la limite de ses attributions les documents suivants :e ... Convocation des agents (formation, rendez-vous, expertises médicales),e ... Rejets de candidatures,e ... Contrats de travail à durée déterminée et indéterminée,e ... Préavis de fin de contrat,e ... Conventions de stage,e ... Conventions de formation,e ... Décisions relatives à la carrière des agents (temps de travail, mutation, disponibilité,détachement, mise en retraite)e ... Décisions d'ordre disciplinairee ... Assignation de personnel,e ... Ordres de mission du personnele ... Convention de mise à disposition entre établissements.e ... Autorisations d'absences et de congése ... Dossiers retraite,
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de signature Perrine BUREL 6
CentreHospitalierde l'Austreberthee ... Attestation de travail,e ... Attestation ASSEDIC,e ... Déclaration accidents du travail,e Prises en charge accident du travail/maladie professionnelle,e Documents ANFH et demandes de remboursemente Demandes et suivis des dossiers FMEP,e Dossiers FIPHFP,e Attestation CAF de temps partiel,e Evaluation du service RH,e Courriers au comité médical et à la commission de réformee Les notes de service et notes d'informations internes à l'établissementArticle 2 : Le délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation au directeur.Article 3 : La présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et remplace la décision 2021-006.Article 4 : Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur duCentre Hospitalier de l'Austreberthe et au recueil des actes administratifs.
Fait à Barentin, le 23 septembre 2024.
îêâ Ë(ÊÊJŒ Le Directe r intérim,
———— rrrs ceCentre,Ç Hospitalierde lf'_.us;trebenhe '17 Rue P. & M. Curie Ranarn TALYG78360 BARENTINs NS
Vu et AcceptéNom Fonction Signature. Attachée d'Administration Hospitalière,Perrine BUREL ; ;Chargée des Ressources Humaines
DestinatairesIntéresséeReceveur de l'établissementDossier service du personnelChrono
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #} 02 35 92 82 82 - # 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de signature Perrine BUREL 7
Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00010
DÉCISION N° 2024-003 portant délégation
générale de signature Perrine BUREL
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 8
=)2 B\CentreHospitalierde l'AustrebertheDECISION N° 2024-003PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
- Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe,- Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,- Vu la loi 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service publichospitalier,- Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,- Vule décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction,- Vula Loi n° 91-748 du 31 juillet 1191 portant réforme hospitalière,- Vule décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature- VUlaloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,- VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissementspublics de santé,- VU le règlement intérieur du GHT Rouen Cœur de Seine en date du 15 décembre 2016 et son avenantportant sur la fonction achat mutualisée du GHT en date du 21 décembre 2017,- VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim duposte de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l'Austreberthe de Barentin, à MonsieurRonan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au Centre HospitalierUniversitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024DECIDE
Article 1 : Une délégation générale de signature est donnée à Madame Perrine BUREL, ResponsableRessources Humaines attachée d'administration hospitalière, à effet de signer au nom dudirecteur les actes et documents suivants :e Tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pourle fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients,e Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,e ... Les décisions relatives aux emprunts,e ... Le règlement de fonctionnement,e ... L'acceptation et le refus de dons et legs,e ... Lesactions en justice et les transactions,e ... Lesconventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,e ... Les sanctions disciplinaires de niveau 1,2 et 3,e Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et lesconditions des baux de plus de dix-huit ans.
CENTRE HOSPITALIER DE 'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #3 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 9
CentreHospitalierde l'AustrebertheArticle 2: En cas d'absence de la direction et de l'attachée d'administration hospitalière principale,chargée des finances et services économiques, en ce qui concerne :e ... Les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,e ... Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces dedépenses (paie et hors paie),e Les bons de commandes des achats d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché public signé par leCHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine, ou à un marchépassé par une centrale d'achat public,e ... Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs,
Article 3 : En cas d'absence de la direction et I'ingénieur chargé des Admissions, la délégation porteégalement sur les documents suivants :e [Les documents relatifs à la facturation des frais de séjour, d'hébergement,d'hospitalisation et la facturation des prestations hôtelières.e ... Les règlements de fonctionnement,Les Contrats de séjour,Les états des lieux,Les attestations de paiement,Les états de ressources des résidents,les requêtes du Centre Hospitalier de l'Austreberthe auprès du Juge des Affairesfamiliales,e ... Les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention,e ... Les courriers de signalement à l'attention du procureur de la République et du défenseurdes droits,e ... Le procès-verbal de la commission des usagers,e ... Le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale,e ... Les courriers à destination des usagers, familles, tutelles et financeurs,
Article 4 : Madame Perrine BUREL devra rendre compte des actes effectués dans le cadre de la présentedélégation.Article 5 : La présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et remplace la décision 2021-009.
Article 6: Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur duCentre Hospitalier de l'Austreberthe et au recueil des actes administratifs.
Cente |Le Directeur par intérim,Hospitalierde l'Austreberthe17 Rue P. & M. Curie |Ronan TALEC st76360 BARENTIN - ce.
Fait a Barentin, le 23 septembre 2024
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - 7 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 10
C— BCentreHospitalierde l'Austreberthe
Vu et AcceptéNom Fonction Signature
Perrine BURELAttachée d'Administration Hospitalière,Chargée des Ressources Humaines
DestinatairesIntéresséeReceveur de l'établissementDossier service du personnelChrono
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #} 02 35 92 82 82 -CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE& 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 11
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 12
Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00011
DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de
signature Mme LANGLOIS
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de signature Mme LANGLOIS 13
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2024-004PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe,- VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,- VU la loi 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service publichospitalier,- VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,- VU le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction,- VU la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1191 portant réforme hospitalière,- VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature,- VU laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,- VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire desétablissements publics de santé,- VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissementspublics de santé,- VU le règlement intérieur du GHT Rouen Cœur de Seine en date du 15 décembre 2016 et son avenantportant sur la fonction achat mutualisée du GHT en date du 21 décembre 2017,- VU la décision du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim duposte de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l'Austreberthe de Barentin, à MonsieurRonan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au Centre HospitalierUniversitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024.
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Magali LANGLOIS, attachéed'administration hospitalière principale, chargée des finances et services économiques, en cequi concerne :e les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,e ... Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces dedépenses (paie et hors paie),e ... Les bons de commandes des achats d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché public signé par leCHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine, ou à un marchépassé par une centrale d'achat public,e ... Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs,
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de signature Mme LANGLOIS 14
CentreHospitalierde l'Austreberthe
Article 4 :
Article 5 :Article 6 :
Madame Magali LANGLOIS devra rendre compte des actes effectués dans le cadre de laprésente délégation.La présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et remplace la décision 2021-007.Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur duCentre Hospitalier de l'Austreberthe et au recueil des actes administratifs.
CentreHospitalierde l'Austreberthe
Fait à Barentin, le 23 septembre 2024.
Le Directeur/parntérim,
17 Rue F & M. Curie Ronan TALE' 76360 BARENTIN
Vu et AcceptéNom Fonction Signature
Magali LANGLOISAttachée d'Administration Hospitalière,Chargée des finances et services économiques
DestinatairesIntéresséeDossier du Personnel,Receveur de l'établissementChrono
CENTRE HOSPITALIER DE L''AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #3 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de signature Mme LANGLOIS 15
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-05-14-00005
Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 16
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2024-22/DG
EICRKICR
Portant délégation de signatureDirection de la Coordination des Parcours Patients et de la QualitéLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,Vu l'arrêté Ministériel du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Victoire DEMONTGOLFIER, Directrice adjointe,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-36 du 1 août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction deI' Accueil — Clientèle et de la Qualité,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour l'institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9°et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux empruntsDécision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 17
- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 : Organisation généraleDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer : '- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validationdes plannings, des congés, des évaluations.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des ParcoursPatients, pour le pôle qualité-gestion des risques,- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination desParcours Patients, pour le pôle service social.- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients,pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - RecouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :o les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),o les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies,- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients.Décision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 18
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature estdonnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres- Madanre Araïis-BPEFFHR-—Adrontdes Cadres- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des RisquesDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des ParcoursPatients et de la Qualité.
Article 5 : Service socialDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale àl'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de laCoordination des Parcours Patients.Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les UsagersDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients
Décision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 19
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patientset de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : DuréeLa présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 8 : PublicitéCette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 14 mai 2024
Le Directeurdu Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT —€R /4Ao/ eseur \O\[ Louviers | =]V L DE REUIL o/è'/
SPECIMEN DE SIGNATUREDécision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 20
Victoire DE MONTGOLFIER
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLETé' —P
Alban MAILLET Frédérique CHIRON
Magali TURQUE Sandrine VEZIN
/%cäâa
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principal d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 21
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 22
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-07-15-00007
Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achats 23
GHTVal de Seine et
<
CINTRE HOSPITAUTER UTERCONMRERE
Décision n° 2024-25/GHTFICRIICR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Bourg-Achard
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1°" janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et10°- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achats 24
- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Secrétaire généraledu GHT Val de Seine & Plateaux de l'Eure, à l'effet de signer :- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :« Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.= Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25 000€H.T= Les constats de service fait,« Les engagements comptables,« Les liquidations,« Les procès verbaux de réception définitive,« Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier etTechnique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalièreà l'Hôpital de Bourg-Achard à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article S :Délégation est donnée à Madame Séverine MODARD, en qualité d'Adjoint des Cadres à l'Hôpital deBourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achats 25
Article 6 :Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de l'Hôpital PierreHurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas25 000€ H.T.
Article 7 :La présente décision prend effet à compter du 1"" Septembre 2024.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 Juillet 2024Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,Directeur par intérim de l'Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-AchardDidier POILLERATELBEUFLOUVIERSVAL DE REUIL
Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achats 26
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
Séverine MODARD
Décision transmise pour information àTrésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achats 27
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-07-15-00006
Décision n°2024-25.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achat
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achat 28
GHTVal de Seine et
<
CINTRE HOSPITAUTER UTERCONMRERE
Décision n° 2024-25/GHTFICRIICR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Bourg-Achard
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1°" janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et10°- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achat 29
- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Secrétaire généraledu GHT Val de Seine & Plateaux de l'Eure, à l'effet de signer :- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :« Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.= Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25 000€H.T= Les constats de service fait,« Les engagements comptables,« Les liquidations,« Les procès verbaux de réception définitive,« Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier etTechnique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalièreà l'Hôpital de Bourg-Achard à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article S :Délégation est donnée à Madame Séverine MODARD, en qualité d'Adjoint des Cadres à l'Hôpital deBourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achat 30
Article 6 :Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de l'Hôpital PierreHurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas25 000€ H.T.
Article 7 :La présente décision prend effet à compter du 1"" Septembre 2024.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 Juillet 2024Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,Directeur par intérim de l'Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-AchardDidier POILLERATELBEUFLOUVIERSVAL DE REUIL
Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achat 31
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
Séverine MODARD
Décision transmise pour information àTrésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-25/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA -
GHT Achat 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-19-00009
Arrete modificatif de l'agrement d'un organisme
de services à la personne SAS DELCOCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00009 - Arrete modificatif de l'agrement
d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 33
= : Direction DépartementalePREFET . de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900062720N° SIREN 900062720Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2021 portant agrément de l'organisme de servicesà la personne en faveur de la SAS DELCOCEANE - n°siret 900 062 720 00017,Vu l'arrété modificatif préfectoral en date du 24 mai 2022 accordant une extension del'agrément du 7 septembre 2021 sur le territoire du département du Calvados,Vu le changement d'adresse au 42 rue de Richelieu, 76 600 LE HAVRE à compter du 1¢" avril 2024,changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de I'INSEE ;Vu la demande de modification d'agrément présentée le 12 avril 2024 par Monsieur DamienDUMESNIL en qualité de Président et relative au changement d'adresse de la SAS DELCOCEANE,à compter du 1"" avril 2024,Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme DELCOCEANE (N°SAP 900062720), dont l'établissement principal estsitué depuis le 1°" avril 2024 au 42 rue de Richelieu, 76600 LE HAVRE — n°siret 900 062 720 00025,est maintenu jusqu'au 13 juin 2026,Article 2Les autres dispositions de l'arrêté 24 mai 2022 demeurent inchangées.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
Pour le Pr"nt et par délégation,le diracte épartementalixdu tfavail et des solidaritésde l'e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00009 - Arrete modificatif de l'agrement
d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme JENNIFER AIDE
MENAGERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme JENNIFER AIDE MENAGERE 35
Ex Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- eyMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888620085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée la 20 juin 2024, par Madame DAVOULT Jennifer, pourI'organisme JENNIFER AIDE MENAGERE, 1087 route de Beauvoir 76190 ECALLE ALIX — SIRET:. 888 620 085 00025Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 juin 2024 par Mme DAVOULT Jennifer en qualité dedirigeante, pour l'organisme JENNIFER AIDE MENAGERE dont l'établissement principal est situé1087 ROUTE DE BEAUVOIR 76190 ECALLE ALIX et enregistré sous le N° SAP888620085 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Reyenple 23 GŸPÈ—Ë'ÊH âl%%atlonLe Dlrec,teur du travaili eurde,ammcr. adjoint("—\Αlfec.t\ l\\J— ~Pasca DE SSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme JENNIFER AIDE MENAGERE 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme LES JARDINS
D'OFREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme LES JARDINS D'OFREY 37
PREFET | -Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeotFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977475748Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Olivier FREY, le 16 juillet 2024 pour l'organismeles Jardins d'Ofrey, 128 rue du Gros Horloge 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 juillet 2024 par M. FREY Olivier en qualité de dirigeant, pourl'organisme LES JARDINS D'OFREY dont l'établissement principal est situé 128 rue du Gros Horloge76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP977475748 pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Roueën-te 23 septembre 2024___Pourle-Préfet ot par sübdélégationéparternental adjointdirecteur ¢Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme LES JARDINS D'OFREY 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme MARINE HOME
CLEANING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme MARINE HOME CLEANING 39
_ . Direction DépartementalePREFET - de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIME ï | iL,iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP SAP931729784Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme MARINE HOME CLEANING 76, 25 rue de laPierre Gante 76430 Tancarville, le 13 août 2024 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 septembre 2024 par Mme. MORIN Marine en qualité dedirigeante, pour l'organisme MARINE HOME CLEANING 76 dont l'établissement principal est situé25 rue de la Pierre Gante 76430 Tancarville et enregistré sous le N° SAP931729784 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.3 septembre 2024réfat et car-suhdélégationdirecteurdépartemental adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme MARINE HOME CLEANING 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme W SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme W SERVICES 41
Ëx Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI[\)'IE\II-{I\T?IEIII?' E- de la Seine-MaritimeijertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP950929463Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WSERVICES, 11 avenue de versailles 76380Canteleu, le 28 juin 2024 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juin 2024 par M. MONTILLET William en qualité de dirigeant,pour l'organisme WSERVICES dont l'établissement principal est situé 11 avenue de Versailles76380 Canteleu et enregistré sous le N° SAP950929463 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 23 septembre 2024Pour le Préfet et par cubdélénationLe Directeur du travailÜ'Î{"rëc'rew\départemew
Pascal DE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Organisme W SERVICES 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-19-00010
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAS
DELCOCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration
modificatif d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 43
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésI;LI;RITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900062720Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12 avril 2024 par l'organisme DELCOCEANE (Petits-fils Le Havre Hôtel de Ville), 42 rue de Richelieu 76600 Le Havre ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 avril 2024 par M. DUMESNIL Damien, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme DELCOCEANE (PETITS-FILS LE HAVRE HOTEL DE VILLE) dontl'établissement principal est situé 42 rue de Richelieu 76600 Le Havre et enregistré sous leN° SAP900062720 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Mandataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (14, 76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 76) |Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (14, 76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 76)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandatalre et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration
modificatif d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et/par 1élégation,le directeur d zf;rtemenialde l'emploi,-cu travgil et des solidaritésde la Seint-iyaritimeVincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration
modificatif d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 45
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-09-24-00001
24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr
Basin-Marécat
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation
sanitaire Dr Basin-Marécat 46
PREFET L- ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-24-208 du 24 septembre 2024 ;portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Apolline BASIN-MARECATLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur, 'Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme" Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Apôlline BASIN-MARECAT, née le 29 mars 1997, àDieppe (France), et domiciliée professionnellement a Saint-Aubin-sur-Scie (76550) ;Considérant que Madame Apolline BASIN-MARÉCAT remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ; 'Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
: 1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32 'Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation
sanitaire Dr Basin-Marécat 47
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Apolline BASIN-MARECAT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Saint-Aubin-sur-Scie (76550).Article 2 -Dans la mesure où les conditions reqU|ses ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Apolline BASIN-MARÉCAT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police-sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Apolline BASIN-MARÉCAT pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente hab|I|tat|on sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime. 'Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2024POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENV
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a co pter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par Iappllcatlon « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation
sanitaire Dr Basin-Marécat 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00004
AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations
diverses_ plage de Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre
2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 49
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023-35 du 26/09/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la mise en place de diverses installations sur la plage de Pourville-sur-Mer pour le
compte de la commune d'Hautot-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portan t délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 portant subdél égation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 21 septembre 2023, par laquelle la c ommune d'Hautot-sur-Mer, 187 rue
de la Mairie, 76 550 Hautot-sur-Mer sollicite l'autorisat ion d'occuper une dépendance du
domaine public maritime situé sur la plage de Pourville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 janvier 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre
2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 50
Vu L'avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date d u 8 janvier 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 14 mars 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, tellesque précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 30 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'autorisation est délivrée, à effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2022.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Hautot-sur-Mer (n° siret 21760349700017), 187 rue de la Mairie, 76 550 Hautot-sur-Mer
représentée par son maire, Monsieur Jean-Jacques Brument (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la
plage de Pourville-sur-mer en vue d'installer des gabions d'informations, des corbeilles, des douches,
des bancs et des fauteuils.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée est de : 29,7 m² :
– Gabions d'informations : 6 x (1,5 m x 0,5 m) = 4,5 m²
– Corbeilles : 16 x(0,5 × 0,5 m) = 4 m²
– Douche : 2 x (1 m x 1 m) = 2 m²
– Bancs : 10 x (1,6 m x 0,8 m) = 12,8 m²
– Fauteuils :10 x (0,8 m x 0,8 m) = 6,4 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 51
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1, L 2125-3 et R2125-1 du CG3P, et tiennent compte de la durée d'occupation.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle tenant compte des éléments de l'occupation et établie comme suit :
Calcul tenant compte du caractère non économique ( à disposition du public ), de la surface occupée,
et de la durée du titre d'occupation :
Tarif 524 : 3,67 €/m² Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique,
matériel de plage
– Surface occupée arrondie à 30 m² : 3,67 € x 30 m² = 110 € : application du minimum forfaitaire de
265 €.
– Titre d'occupation d'une durée supérieure à 5 ans : majoration de la redevance de 5 % par année
excédant les cinq ans, soit 265 € x 5 % = 13 €, 13 € x 5 ans = 65 €, soit un total dû : 265 € + 65 € = 330 €. À
compter de 2025, la redevance sera actualisée selon l'ICC du ᵉ3 trimestre N-1 (indice de référence : ᵉ3
trimestre 2023 : 2106)
Précision : un rappel de 2 × 330 euros = 660 euros, sera effectué au titre des années 2022 et 2023.
Le montant de la redevance annuelle d'occupation du domainepublic maritime est de 330 € (trois-cent-
trente euros), et actualisable annuellement selon l'ICC du3
ème trimestre ( indice de base : ICC du 3ème
trimestre 2021 : 1886) avec l'imputation budgétaire 761901
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PA RIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du1
er janvier 2022 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2031 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre une période de 4,5 mois s'étendant du 15 mai au 30 septembre de
chaque année de l'occupation du DPM et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules
nécessaires à la mise en place des diverses installations.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la
période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 55
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@hautot-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26/09/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-25-00003
AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de
mouillage_ VGE_ plage d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre
2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 58
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-22 du 25/09/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la pose de cinq bouées de mouillage au droit d e la plage d'Etretat pour le
compte de l'association « Voiles et Galets d'Etretat ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 p ortant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur département al des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 13 mars 2024, par laquell e l'association « Voiles et Galets d'Etretat »,
sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Etretat en date du 11 septe mbre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre
2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 59
Vu l'avis de la Direction interrégionale de la Manch e Est – Mer-du-Nord, service des phares et
balises en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 31 juillet 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 24 septembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
– D01-HB-OE06 – « Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux
et circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles »;
– D06–OE02–« Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques liées aux
usages maritimes ».
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Voiles et Galets d'Etretat », Pôle Nautique, rue Adolphe Boissaye, 76 790 ÉTRETAT (Siret
n° 40183277900029), représenté par sa présidente Mm e Évelyne VIGNALS (ci-dessous dénommés « le
pétitionnaire »), est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public
maritime, située sur la plage d'Etretat, en vue d'y installer 5 bouées de mouillage pour les bateaux d e
Sécurité du pôle Nautique.
Caractéristiques générales
:
• 5 Bouées sphériques de couleur rose (3), verte(1), blanche (1)
• diamètre 0,50 m
• 5 Gueuses en béton 80 kg
• 5 Chaînes 10 mètres avec système bouée intermédiaire
L'emprise totale est égale à 1 m² (5 × 0,2 m²)
Coordonnées géographiques (degrés décimaux)
:
Nom Latitude Longitude
VGE 149,70965 0,20029
VGE 2 49,70993 0,20084
VGE 3 49,71006 0,19973
VGE 4 49,71053 0,20026
VGE 5 49,70980 0,20084
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre
2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 60
L'installation et l'entretien du dispositif se feront chaque année par l'association « Voiles et Galets » par
voie et moyens maritimes.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 _ Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de mille deux-cents euros (1 200 €).
La redevance domaniale donnera lieu à indexation ch aque année à compter du 1er janvier 2025 en
fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (base ICC T3 2023, soit
2106).
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 _ Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre
2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 61
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer , le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expire ra au 31
décembre 2033, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre les périodes suivantes qui intègrent la phase
d'installation et de repli pour :
• 3 bouées du 15 mai au 30 septembre de chaque année,
• 2 bouées du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation /
retrait des bouées.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du form ulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
S
écurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d'engins explosif, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
Opérations (CENTOPS) de Cherbourg (tél : 02.33.92.6 0.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joind re le CROSS, à partir de tous les téléphones
mobiles ou fixes, et le 196 (ou VHF 16).
Sécurité à la navigation
Il est recommandé au pétitionnaire de marquer les bouées afin de les identifier en cas d'une éventuelle
rupture de la ligne de mouillage.
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera consi déré comme négligeable au regard du caractère
temporaire et de la faible superficie artificialisée (de 1 m²) par la présence des corps morts.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : contact@voilesetgalets.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/09/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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ourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre
2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 65
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre
2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-24-00008
2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition
LOMBARDIE-Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté
Démolition LOMBARDIE-Rouen 67
EPREFET Direction départementaleË'ÂË?TÎË'Ê' E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 90Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2024-046-BACHS-MT
Arrêté du 2 4 SEP. m'portant sur la démolition de 64 logements locatifs sociaux collectifs des immeubles Bouvier etCanopus, quartier Lombardie à Rouen, gérés par l'OPH Rouen habitat, dans le cadre du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantAnomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ la délibération du conseil d'administration de l'OPH Rouen Habitat du 2 juillet 2023, approuvantle processus de démolition ;Vu le permis de démolir n° 7654024 M0004 du 14 mars 2024 autorisant la démolition de64 logements (référence cadastrale DT63-DT64) ;Vu _ la délibération du conseil municipal de la ville de Rouen du 27 juin 2024, autorisant le projet dedémolition ; :Vu le rapport de présentation établi le 12 septembre 2024 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ; \ 'Considérant que la démolition des 64 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard duprojet de renouvellement urbain programmé sur ce quartier par l'agence natlonale pour la rénovationurbaine, notamment un renouvellement et un rééquilibrage du parc locatif social à l'échelle del'agglomération ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1* - L'OPH Rouen Habitat sis 5 place du Général de Gaulle - B.P. 16 - 76001 ROUEN Cedex, estautorisé à procéder à la démolition des 64 logements locatifs sociaux collectifs des immeubles Bouvieret Canopus, quartier Lombardie à Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté
Démolition LOMBARDIE-Rouen 68
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des préts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - 'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrété du 23 juillet1987. |Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 4 SEP. 2074 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaize générale adjointe
Heléne HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté
Démolition LOMBARDIE-Rouen 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00007
APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la
commune du Héron
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB
0017 sur la commune du Héron 70
PDIÈÊIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des terri_toires et de la mer
FraternitéARRÊTÉ MODIFICATIFDU | 2 B SEP, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU OB 0017AU HERON
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; '" Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB
0017 sur la commune du Héron 71
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ |a notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 21 août 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 26 septembre 2024.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OB 0017 appartenant à monsieurGuy DUMONT est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2024-00426 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que le cours d'eau est distant de 5 mètres du plan d'eau ;- que le plan d'eau est alimenté par un fossé ;- que l'alimentation. gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Guy DUMONT demeurant 165 route de Buchy au Héron (76780), de la. déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de Le Héron avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00427)Parcelles cadastrales OB 0017Surface totale (en m°) 1277Profondeur maximale (en cm) 100Masse d'eau impactée L'AndelleNature, forme ovaleUsage du plan d'eau agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB
0017 sur la commune du Héron 72
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non : |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del''année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule. (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ( 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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0017 sur la commune du Héron 73
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à I'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font I'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire. surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en.ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres elements toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+._Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Tout curage de la partie du plan d'eau située le long du cours d'eau est interdit. La distance minimum àmaintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 métres.Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.
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1l en est de même dans le.cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - Sanctions ,En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 a L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementations .Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Héron, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au petltlonnalre Copie decet arrété est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de I'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 2 b SEP. 202'!Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationlefdu Serviceources et MilieuxLe ResponsgTransitions, RAlexandr RMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-25-00004
Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur
la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à
Manneville la Goupil
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à
Manneville la Goupil
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PREFET Direction déparDE LA SEINE- e ' îCt'Qt dépa ttâmlentaleMARITIME | ' es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêtédu & & SEP 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix àManneville la Goupil
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu . le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; | |Vu la demande exprimée par Monsieur Mathieu SAUTREUIL en date du 9 septembre 2024, relative. a.une autorisation d'abattage de six arbres dans un alignement situé sur la parcelle identifiée au750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de six arbres (trois chênes et trois frênes), quatre arbressont morts et 2 présentent une forte inclinaison sur la voie publique. Ces arbres ayant unefaible résistance mécanique, ils constituent un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' ' 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Sautreuil est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demanded'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dans l'alignement existant.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deManneville la Goupil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par sudélégation,le du ServiceL'Adjoint au ;iti t MilieuxTra Ons, Ressourees eCyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00008
Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur
la RD11 au 891 route des falaises à Maniquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD11 au 891 route des falaises à Maniquerville
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PREFET Direckfÿn départemenDE LA SEINE- ' â "ft Qt fiepattâ î taleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 B SEP' znz'* portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 11 au 891 route des falaises à Maniquerville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur et Madame COUSIN, responsables de I'EARL de laRenaissance en date du 3 septembre 2024, relative à une autorisation d'abattage de 10 arbresdans des alignements situés sur la RD 11 au 891 route des falaises à Maniquerville ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de 10 arbres morts ou dépérissants dont la faiblerésistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD11 au 891 route des falaises à Maniquerville
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que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur et Madame COUSIN sont autorisés à abattre les arbres identifiés dans le dossierde demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu et-place des arbres abattus dans les deux alignements existants. Ces plantations viendront compléter lesplantations réalisées en 2021.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deManiquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDÉLÉGATIONL'Adjoint au Responsable cu Service
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Telerecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD11 au 891 route des falaises à Maniquerville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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dérogation caducité-16-09-2024
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PD'ÈEË .EEEINE Direction départémentaleMARITIME — des territoires et de la mer
FraternitéService transitions, ressources et milieuxBureau des milieux aquatiques et marinsDossiers n°°: 76-2024-0032876-2024-0032976-2024-0033176-2024-00332Arrêté du 16 SEP. 2024dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue d'Etretat constitutive du systèmed'endiguement d'Etretat situé sur le territoire de la commune d'Etretat,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Veulettes-sur-Mer - Paluelconstitutive du système d'endiguement de Veulettes-sur-Mer - Paluel situé sur le territoire descommunes de Veulettes-sur-Mer et de Paluel,dérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Saint-Aubin-sur-Mer constitutive dusystème d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,dérogeant à l'échéance de caducité de l''autorisation de la digue de Pourville-sur-Mer constitutive dusystème d'endiguement de Pourville-sur-Mer situé sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer etde Varengeville-sur-Mer,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue d'Etretat constitutive du système d'endiguement d'Etretat situésur le territoire de la commune d'Etretat,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de Veulettes-sur-Mer - Paluel constitutive du systèmed'endiguement de Veulettes-sur-Mer - Paluel situé sur le territoire des communes deVeulettes-sur-Mer et de Paluel,- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de I'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de Saint-Aubin-sur-Mer constitutive du système d'endiguement deSaint-Aubin-sur-Mer situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del''environnement, associée à la digue de Pourville-sur-Mer constitutive du système d'endiguement dePourville-sur-Mer situé sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Meren application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 etsuivants ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;Vu _ le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2011, portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant les digues deprotection des zones d'Etretat, de Veulettes-sur-Mer/Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, et dePourville-sur-Mer ; ,l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du syndicat mixte du littoral de laSeine-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime endate du 1 juin 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service en charge de lapolice de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;l'avis de la direction générale de la prévention des risques en date du 13 août 2024 ;les observations du bénéficiaire en date du 29 août 2024 concernant le projet d'arrêté qui lui aété soumis par courrier en date du 20 août 2024 ;Considérant -que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection desbiens et des personnes et rentre, de ce fait, dans le champ de l'intérét général ;que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» viséeà l'article 1°" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;que les digues exploitées par le département de la Seine-Maritime, à savoir celles d'Etretat, deVeulettes-sur-Mer/Paluel, et de Saint-Aubin-sur-Mer ont été mises à la disposition du syndicatmixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76) à sa création le 6 décembre 2019. Celle dePourville-sur-Mer a été mise à disposition du SML 76 le 30 juin 2022, à la faveur de I'adhésion dusyndicat mixte des bassins versants Saâne-Vienne-Scie (SMBVSVS) ;que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ouun inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes contre les inondations ;qu'en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation du délai de 18 mois a été obtenue ;que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime est une structure créée en 2019 afin d'êtreun interlocuteur de référence pour un large panel de missions concernant le littoral de laSeine-Maritime. Le travail d'élaboration d'une stratégie commune dans le domaine de la gestiondes milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) par submersion marine etd'adaptation au changement climatique, ainsi que les travaux relatifs au rétablissement de lacontinuité écologique, les accès à la mer et le recul trait de cote (effondrement de falaise), ontfocalisé une partie de ses forces vives. La structure sollicite un délai complémentaire pour lepassage en système d'endiguement de certaines digues sous sa gestion ;que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a déposé le 29 juin 2023, sous la formed'une procédure simplifiée, les demandes d'autorisations en système d'endiguement (SE) pour lesdigues de Veulettes-sur-Mer/Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer et de Pourville-sur-Mer ;que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a déposé le 28 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue d'Etretat ;
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que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime n'est pas en mesure de fournir, avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses et compléments tels quedemandés le 25 octobre 2023 par les services de I'Etat à l'issue de la phase d'examen des trois' demandes d'autorisation ;que l'instruction de la demande d'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digued'Etretat est toujours en cours ;que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte dulittoral de la Seine-Maritime pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;qu'en l'absence de régularisation des digues existantes, objet de la dérogation, ces ouvragesdevront être neutralisés ; :qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de caducité des autorisations des diguesd'Etretat, de Veulettes-sur-Mer/Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, et de Pourville-sur-Mer, comptetenu des éléments précités et de fin de I'exonération de responsabilité, en application desdispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1* - Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,dont le n° SIRET est le 20009098300012 et dont le siège social est situé 16 Grand quai - 76400 FECAMP,est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants : 'Désignation du systéme Commune(s) Ouvrages constitutifsd'endiguement | et n° SIOUH pour les diguesEtretat . Etretat Digue d'Etretat (FRDI07600004)Veulettes-sur-Mer/Paluel Veulettes-sur-Mer, Paluel Digue de Veulettes-sur-Mer -Paluel (FRDI07600013)Saint-Aubin-sur-Mer Saint-Aubin-sur-Mer Digue de Saint-Aubin-sur-Mer(FRDIO7600016) 'Pourville-sur-Mer Hautot-sur-Mer, Varengeville- |Digue de Pourville-sur-Mersur-Mer , (FRDI07600018)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées par les quatre arretesdu 25 juillet 2011 susvisés. :Article 2 - Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1%, précédemment fixée au 1* juillet 2024,est reportée au 1°" juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l''exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R562-14 du code de I'environnement.Ces dérogations sont accordées sous réserve de compléter auprès du service de l'Etat (Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, service en charge de la police del'eau) les dossiers de régularisation par la procédure simplifiée des systèmes d'endiguementmentionnés à l'article 1%, avant le 1 mars 2025.
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Article 3 - Voies et délais de recoursI. Par application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à I'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.Article 4 - Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois,et une copie sera déposée dans chacune des mairies d'Etretat, de Veulettes-sur-Mer, de Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies d'Etretat, de Veulettes-sur-Mer, de Paluel, deSaint-Aubin-sur-Mer, d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer pendant une durée minimum d'unmois. Le proces-verbal de laccomphssement de cette formalité est dressé dans chacune descommunes par les soins du maire.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Normandie et les maires des communes d'Etretat, de Veulettes-sur-Mer, de Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera notifiée aubénéficiaire.16 SEP. 204Fait à Rouen, le '
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Annexe : localisation des ouvrages
Digue d'Etretat (FRDI07600004)
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Digue de Saint-Aubin-sur-Mer (FRDI07600016)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00001
Non opposition pour le diagnostic et l'essai de
pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la
Métropole de Rouen Normandie sur la commune
de Fontaine-le-Bourg
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic
et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg 92
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de laRessource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Métropole Rouen Normandie \- 108 allée François MitterrrandLe 10876000 ROUENDossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement : Le diagnostic et l'essai de pompage du forageF15-Vallée du Cailly sur la commune de Fontaine-le-BourgLRAR :1A 208 052 43038 Courrier de notification de décision -Réf. : 0100055767_01 Rouen, le 24 septembre 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Par courrier en date du 19 septembre 2024, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :Le diagnostic et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Caillysur la commune de Fontaine-le-Bourgdossier enregistré sous le numéro : 0100055767_01.Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.J'ai l' honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et reguller et que je necompte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération àréception du présent courrier et du récépissé ci-joint.Par ailleurs vous êtes destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Fontaine-le-Bourg pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné. |Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint au Responsable du Servicerarisitions, R scÿl(ces et MilieuxCyril TEILLETCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclarationEn date du 24 septembre, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suite audépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le diagnostic et I'essal de pompage du_ forage F15-Vallée du Cailly sur la commune de Fontaine-le-Bourg.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d' aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 19/09/24, présenté par Métropole Rouen Normandie,enregistré sous le n° 0100055767_01 et relatif au diagnostic et à 'essai de pompage du forage F15-Va||éedu Cailly ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :Métropole Rouen Normandie108 allée François MitterrrandLe 10876000 ROUEN
concernant : Le diagnostic et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Caillydont la réalisation est prévue à :- Fontaine-le-BourgLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantite Quantite Réaï Précision sur les AIOT_ égime ; _totale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
_ O1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d''opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois. '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic
et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg 94
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100055767 _01Votre numéro d'AIOT est : 0100055767 ;Le code postal du projet (commune principale) est : Fontaine-le-Bourg 76760
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EHPAD publics du Havre
76-2024-09-09-00012
2024-10 Décision délégation signature B.
BAISSAS RAF Les Escales
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 96
EscalesEHPAD publics du Havre
Décision portant modification de ladécision n°2024-09 de délégation de signatureN° 2024-010
La Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HavreVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d''Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales »EHPAD publics du Havre,Vu l'arrêté du 06 août 2024 du Centre National de Gestion nommant Madame ClothildeHARITCHABALET au poste de directeur des établissements Les Escales EHPAD publicsdu Havre et La Belle Etoile de Montivilliers à compter du 09 septembre 2024,Vu le contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 2024 au 31 septembre 2025 deMonsieur Bastien BAISSAS en qualité de Responsable Administratif et Financier.Vu l'organigramme de la Direction,
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EscalesEHPAD publics du Havre
DECIDE :Article 1er :Monsieur Bastien BAISSAS, Responsable Administratif et Financier, a la responsabilité demettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique de l'établissement décidéepar le Directeur. Pour ce faire, il :- Etablit et suit les budgets de l'établissement, ainsi que les comptes administratifs, enlien avec les responsables des services et des fonctions transversales,- Suit les dépenses de l'établissement et remplit les tableaux de bord et indicateursafférents à ses missions,- Surveille la trésorerie,- Assure l'interface avec le Trésorier Hospitalier,Monsieur Bastien BAISSAS a autorité sur le contrôleur de gestion et le comptable deI'établissementArticle 2 :Monsieur Bastien BAISSAS est responsable du bon fonctionnement administratif de sonservice et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de laqualité.Il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présentedans les locaux placée sous sa responsabilité.Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantircette sécurité.Article 3 :Monsieur Bastien BAISSAS assure le management des ressources humaines de son serviceet dirige les professionnels affectés dans son service.Il programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations interneset externes auprès des tous les agents du service.Il est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluationdes agents et définit les besoins de formation de son service.Il organise le travail des agents de son service
Article 4 :Monsieur Bastien BAISSAS assure la gestion économique et logistique de son service. Acette fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service.Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que lesinvestissements qu''il juge nécessaires.
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EscalesEHPAD publics du Havre
Article 5 :Monsieur Bastien BAISSAS participe aux permanences de la Direction des Escales.Dans ce cadre, il bénéficie d'une délégation de signature pour prendre toutes les mesuresstrictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il estsaisie. Il doit en rendre compte sans délai au Directeur de I'établissement.L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse desdélégations consenties au Directeur ou aux Responsables de Service dans le cadre deI'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de l'établissement Les Escales,- le reglement intérieur de l'établissement Les Escales,- les décisions du Conseil d'Administration de l'établissement Les Escales,- les décisions de la Directrice des Escales.Article 6 :Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur BastienBAISSAS reçoit la délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe dela présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Bastien BAISSAS fera précédersa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur BastienBAISSAS, Responsable Administratifs et Financiers».Article 7 :Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 09 septembre 2024.Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modificationsd'organisation de l'établissement.Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, MonsieurBastien BAISSAS transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cettedélégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a été amené à signerainsi que les difficultés rencontrées.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien BAISSAS et de nécessité pourgarantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégationprévue à l'article 6 de la présente décision est assurée par Madame ClothildeHARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Monsieur Thomas MATHIEU.Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Thomas MATHIEU fera précéder sasignature de la mention : « Pour la directrice et par délégation, pour le responsableAdministratif et Financier empéché, le Responsable des Ressources Humaines, MonsieurThomas MATHIEU».Direction des Escales21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 ;Page 3 sur 4
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EHPAD publics du Havre
Monsieur Bastien BAISSAS sera informé, dès son retour, des pièces signées dans le cadredu présent article.En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice, Monsieur BastienBAISSAS recoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du service public : ilpeut signer toutes les décisions relevant de son domaine de compétence permettantd'assurer la sécurité et la continuité des services, sans validation de la direction. Il devrarendre compte sans délais des décisions engagées et fera précéder sa signature de lamention : « Pour la Directrice empéchée et par délégation, Monsieur Bastien BAISSAS,Responsable Administratif et Financier ».Article 9 : Cette décision prend effet le 09 septembre 2024.
Article 10 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présentedécision est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera notifiée pour information à :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieMonsieur le Président du Conseil d'Administration des EscalesMonsieur le Trésorier des EscalesAux personnes qu'elle vise expressémentElle sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime et au sein deI'établissement sur les panneaux spécialement aménagés au siège des Escales.
Fait au Havre, le 09 septembre 2024
Bastion BAISSAS ClothildeResponsable Administratif et Financier Directrice
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EscalesEHPAD publics du Havre à la décision n° 2024 — 010 portant délégation de signatureAnnexe du 09 septembre 2024Au Responsable Administratif et Financier
En application de l'article 1 de la présente décision :Formalités particulières accompagnantGestion des finances la délégation de signatureSignature Signatureresponsable directionPréparation et suivi des délibérations du Conseil Xd'AdministrationCorrespondances, notamment avec la Trésorerie XPlan d'investissement XCorrespondances XDemandes de réforme du matériel autres que des XvéhiculesEngagement de dépenses jusqu'a 5000€ X INFO DIRECTIONCommande de matériel informatique XMarchés publics — signature en l'absence du X VALIDATIONdirecteur DIRECTION
En application de l'article 2 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laGestion administrative du service délégation de signatureSignature Signatureresponsable directionÉlaboration, mise en œuvre, suivi et modification du Xprojet de serviceÉlaboration des bilans et rapports d'activités Validation directionMise en œuvre et suivi de la démarche qualité dansle serviceNotes de service, Procédures, Instructions, Modes Validation directionopératoiresOrdres du jour, comptes rendus des réunions deserviceDépôts de plainte Copie DirectionSignalements Copie DirectionCorrespondances liées à l'activité du serviceadressées aux services extérieursx| X[X|X| X| X| XXCorrespondances liées à l'activté du serviceadressées aux services des Escales
Direction des Escales 18/09/2024 & P 5 1
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EscalesEHPAD publics du Havre à la décision n° 2024 —- 010 portant délégation de signatureAnnexe du 09 septembre 2024
Au Responsable Administratif et FinancierEn application de l'article 3 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laGestion des ressources humaines du service délégation de signatureSignature Validation directionresponsableRapports d'évaluation, rapports sur la manière de XservirSupport à l'entretien d'évaluation et de formation XRapports en vue de stagiairisation X XRapports et avis en vue de titularisation X XRapports en vue de sanction X XDemandes pour embauche X Validation directionÉtats d'heures supplémentaires XDemandes de congés du personnel XÉlaboration du cycle de travail soumis à l'avis du XCSEElaboration et modification des horaires et plannings Xdu personnelDemandes de temps partiels X Validation directionAutorisations d'absence pour évènements familiaux Xet autresDemandes de formation XDemandes internes de remboursement de frais de XdéplacementAutorisations à circuler avec un véhicule personnel XDéclarations d'accident de travail (rapport) XEtats d'heures supplémentaires des agents duserviceEn application de l'article 4 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laGestion économique et logistique du service délégation de signatureSignature Signatureresponsable directionCommandes XDemandes d'investissement X après avis duservice compétentEn application de l'article 8 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laDélégation Spécifique délégation de signatureSignature Validation directionresponsableCommandes XBordereaux de mandats et de titres X Copie directionEngagement de dépenses jusqu'à 10 000€ X Copie direction
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Ls A? BEscalesEHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,portant délégation de signature est notifiée le 09 septembre 2024 à Monsieur Bastien BAISSAS.
LE HAVRE, le 09 septembre 2024
Directrice GénéraleP/OMonsieur Bastien BAISSAS
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-26-00006
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l''immigration irréguliére sur lacôte de la Seine-Maritime.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;I'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritimereçue le 25 septembre 2024 visant à renouveler l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre I'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre I'immigration irrégulière ;que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° de l'article L. 242-5du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre du secours aux personnes ;que la pression migratoire sur le littoral seinomarin n'a fait que croître ces deuxdernières années ; qu'ainsi, sur les neuf derniers mois, une augmentation de2258 % du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur lelittoral seinomarin a été constatée ; que le 1" mai 2024, 66 migrants ont étéinterceptés en pleine mer, mobilisant d'important dispositifs de sécurité et desecours ; que les 11 et 18 août 2024, ce sont 57 migrants puis 52 migrants qui ontété interceptés en pleine mer ; que des interpellations sur terre ont également étéeffectuées, interceptant 11 migrants le 11 août au Tréport, 32 migrants le 17 août àPonts-et-Marais et 53 migrants le 27 août à Grèges et à Longroy ;que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises avec des plages constituées de galets et des routes àaccès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées ausol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissantirrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrepérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie àl'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres etdes attaques à l'arme blanche ; que le survol d'aéronefs permet ainsi uneapproche silencieuse permettant de détecter et d'évaluer l''ampleur du fluxmigratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, lesmoyens aériens permettront aux militaires de la gendarmerie d'être engagés ennombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l''engagement des forces au sol ;que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plusefficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations ; que cetteréactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la viehumaine ; qu'eu égard à I'ampleur et la configuration complexe, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté etindispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum, à un hélicoptère et de deux drones, équipéschacun d'une caméra classique et d'une caméra thermique du 28 septembre au28 décembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras 'aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pasvocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, dunombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant êtreincompatibles avec l'emploi de l''aéronef; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Voies et délais de recours en page 4
qu'aux termes de larticle R. 24213 du code de la sécuritéintérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur desaéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditionsde l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du | et au Il del'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des camérasaéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalitéprécitée du présent arrété et mentionnée au 5° du | de l'article R. 242-8 ; que, parconséquent, aucune information du public ne sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre dela surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vuede lutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à six.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe, à I'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La présente autorisation est délivrée du 28 septembre au 28 décembre 2024.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le 2 6 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe.au chef du bureau des policesadmipfistratives
Emimanuelle GARROCQ
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon
ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi
28 et dimanche 29 septembre 2024 111
PREFETDE LA SEINE- -MARITIME sAIFsherté| R AT- .,".'.'lFradveaesy
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
' Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve pédestre intitulée « Seine-Marathon 76 - ED 2024 »le samedi 28 et le dimanche 29 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU _ le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU " le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ; 'VU " larrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 poftant délégation de
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sugnature a M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet dela région Normandle préfet de la Seine-Maritime ;VU : 'la demande produite par la société Sport Plus Conseil - déclarant organiserune épreuve sportive intitulée « Seine-Marathon 76 - ED 2024 » le samedi 28septembre et le dimanche 29 septembre 2024 sur les parcours figurant enannexe | ;CONSIDÉRANT — que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 938 etRD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;w les avis favorables :< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 20 août 2024 ;< du président de la Métropole Rouen-Normandie du 21 août 2024 .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les - participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 938- RD 6015
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime, le directeur de la Métropole Rouen-Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 7 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoi au Chef du bureau des pollcesadmifistratives,
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...
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
ref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fi 2/3e de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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--un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3uyen@seIine- lll'H'ÜH\ 2. ZQUV.I fi(QUEN CEDEX
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Seine-Marathon 76 — ED 2024samedi 28 septembre 2024SKm et 10Km
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Seine-Marathon 76 - ED 2024Dimanche 29 septembre 2024Semi-Marathon et Marathon
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Seine-Marathon — ED 2024Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024Liste des signaleurs
Nom Prénom Date de naissance Numéro permis Année permis Département délivraARGHIROPOULOS. Louise 18/03/03 21AJ85746 2021 76ASSELIN Bertrand 21/01/58 781076301605 2003 76BAILLY Loic 16/02/90 60314200284 2008 14BARLIER Camille 17/12/03 22AC50822 2022 95BECHE Annie-Claude 18/04/73 15AH21759 1992 71BECHE Annie-Claude 18/04/73 15AH21759 1992 71BEGOUEN Diane 11/10/04 232022011324 2023 9BENOIT Dominique 09/04/61 791080000000 18/12/79 Seine-MaritimeBESSONNAUD Salome 01/02/04 190613300742 2022 13BORDE Daniel 08/01/50 214 302 14/03/70 -2BOUCHER Chantal 14/07/58 9311776300141 03/11/93 76BOUCHER Charlotte 12/09/03 230122007745 2023 49BOUVRY Helene 30/08/77 931027300357 1995 27BRETON Christophe 14/05/78 S6 10 27 300 521 16/12/96 27BRISELET Dominique 12/08/57 784230 05/09/77 76BRISELET Dominique 12/08/57 784230 05/09/77 76BROUILLIEZ Manon 30/05/03 21AP96779 2021 76BRUNEL Claudine 26/02/56 770376304532 21/06/77 76BRUYAS Pascal 28/12/62 801113000000 1981 13BRUYERE Nicolas 18/10/80 980127300783 - 1999 27CAUCHOIS Rémy 05/04/58 78 09 76 301 884 21/06/79 76CHANTELOUP Luc 12/07/66 850750000000 1985 MancheCHANTELQUP Luc 12/07/66 850750000000 1985 50CHANTELOUP Théo 05/01/00 18AD63140 2018 76CHAUCHE Reynald 21/02/56 17 09 52 024 710 52CHRISTOPHE Serge 15/10/52 20AK33239 1972 76COEUFF Katherine 28/12/59 781276304000 1979 Seine-MaritimeCOHEN Elie 09/04/03 221052002840 2022 94CONSTANT Gabriel 05/04/03 21AL36995 2021 59COULIBALY Mickaël 01/01/73 930127000000 1997 Eure {27)DAKHLAQUI Assia 02/06/03 200872300791 2021 72DALLA FRANCESCA Jean Pierre 18/01/57 850394000000 2011 94000DALLA FRANCESCA Jean Pierre 18/01/57 850394000000 2011 94DANTAN Jean-Marie 15/06/55 19 16 52 002 066 02/08/73 52DAVY Marie 09/02/64 B10744400236 1982 loire atlantiqueDELAMARE J Claude 25/11/54 - 82 63 96 76 76 22/01/76 76DELPORTE Nathalie 12/11/68 222 1992 76DESCHAMPS Jean Michel 05/09/51 260525 28/11/74 Evreux 27000DISPA Eline 05/08/03 181034300270 2021 34DOMEC Pierre 21/04/52 750980000000 2008 76DOS SANTOS Tatiana 22/09/02 22AH91243 2022 60DOS SANTOS Alexandre 15/02/02 150478401068 2020 78DOUCET Bruno 01/10/60 781080000000 1979 76
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DREAN Canelle 31/05/03 21AS70206 2021 56DUBOIS Gabrielle 14/04/02 20AH46882 2020 76DUCOULOMBIER Julia 25/07/03 22AF85514 2022 62DUMONT Pierre 01/06/86 22AL11846 2004 êtDUVAL Stéphane 16/02/74 98 05 76 300 983 13/09/99 76EDDE Fabienne 24/12/67 03 10 76 300 284 22/08/06 76EYSSERIC Raphaël 02/12/03 22AN96801 2022 16FAUVEL Thierry 25/02/59 780376300195 1978 Seine-MaritimeFLEURY Lou 11/03/03 181269100334 2022 69FOUCHER Alexia 31/07/96 130614200779 04/05/15 76FOUIN Stéphanie 05/07/81 58 10 76 300 590 02/09/02 76FOUIN Mathilde 29/04/95 110976300873 22/07/14 76FOUIN Jean Luc 24/03/71 760276302703 24/03/77 76GACQUER Martine 28/11/52 76 09 76 301 144 29/07/77 76GATELIER Serge 03/11/50 205313 1997 86GAUTIER Francois 26/09/61 81 02 76 304 247 18/03/81 76GENDREAU DASHTSERMAA . Odkhuu 21/04/22 180578400748 . 2021 78GIANNATTASIO Joséphine 25/11/61 940676300703 1996 76GODARD Adèle 19/11/02 221842012969 2022 86GOUBERT Evelyne 16/11/63 921176301243 1992 76GRANDIN Geneviève 09/06/51 2125487027 1970 27GRANDIN Geneviève 09/06/51 - 212548 1970 27GRANDIN Geneviève 09/06/51 2125487027 1970 27GROUSSARD Clement 11/02/01 170530000000 04/09/20 27GUERARD Pascal 14/12/60 14AJ47943 2015 76GUIBERT Thibaut 01/06/82 980780000000 2022 76GUILBERT André 14/02/54 82 12 76 600 040 23/03/83 76GYDE Nicolas 14/07/77 10 05 76 300 526 10/07/11 76HADDADI Lyna 29/11/03 220522014930 2022 87HARDY Marie Joelle 25/02/54 76 10 76 303 104 29/11/76 76HARDY Boris 13/04/77 01 03 76 300 445 13/08/02 76HECKER Thierry 10/12/57 799 971 25/14/75 76HELUIN Edgar 12/08/02 23BB10852 2023 27HERSENT Lou 09/12/04 200930200702 2023 30HOUMIMOU Aissa 31/10/02 221742002066 2022 28HOZE Victor 23/11/04 23AL36974 2023 57HUREL William 07/01/59 76 09 27 300 301 31/12/76 27ILTIS Etienne 15/12/01 21AF30283 24/03/21 35JEAN Guillaume 30/12/63 851176000000 1987 Seine-MaritimeJEAN BELHOMME Véronique 01/07/64 820476000000 1583 Seine-MaritimeJEGAT Lara 13/03/03 22AH98383 2022 78JOVENIN Jocelyne 04/01/57 21AD29531 22/02/21 76KANE Thiemo 19/05/03 213572000941 2021 76 -
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KQUASSI Océane 29/04/03 22AC13714 2022 78LAID Youcef 24/09/88 24A72290 2024 94LARSONNEUR Jacky 23/12/59 780650000000 1978 50LE GALL Maïa 24/04/03 190629400607 2021 29LE MAREUIL Yves 09/11/68 860676000000 2009 76LE MAREUIL Yves 09/11/68 860630000000 2009 Seine-MaritimeLE MERCIER Martine 19/10/61 80 11 27 300 445 28/01/81 - 27LEBLOND Gilles 11/05/60 780480000000 1975 76LEBLOND Arthur 04/06/94 18AG44305 2016 76LECLERC Enzo 18/12/04 23AZ39721 2023 76LEDANOIS Philippe 24/04/62 82 02 27 301 029 16/04/82 27LEGRAND William 06/04/81 970280000000 2022 76LEMONNIER Laurent 20/03/70 22A108650 2022 76LESECQ Antoine 31/08/53 719949 1971 76LESECQ Brigitte 15/01/56 14AF 25461 1976 76LESUR Jordan .01/08/99 17 08 76 301 414 22/08/17 76LETELLIER Sabine 10/01/61 830676303116 1983 76LIROY François 21/08/57 770897200074 2013 76LOURO Theo 04/10/02 211982003060 01/07/21 78LOUVET Angèle 10/05/80 580176301012 23/06/98 76MACONI Guy 08/08/53 282398 1972 38MACONI Claude 14/07/55 252730 1974 27MADIEC Christian 24/05/62 810680000000 2004 27MAHE Jacques 18/06/47 304964 1965 44MANTOULET Martin 10/01/03 220770000000 2022 14MARTIN Nathalie 17/10/65 831076302798 1984 76 SEINE MARITIMEMENARDEAU Francis 26/06/48 751898373 1970 75MERAY Michel 20/08/41 456584 1997 27MERAY Brigitte 18/06/63 810680000000 1981 76MERCIER Daniel 04/11/51 224127 06/04/71 27MERE Pierre 31/01/02 20AN00972 2020 50MICHALAK Christine 13/08/65 831078400033 1984 78MORVAN Erwan 24/04/89 50576301843 . 2008 76MOUMOU Mélissa 03/02/03 180887200389 // 21AD29545 2021 87MOUQUET Pascale 03/02/66 831227000000 - 1984 27NEJDI Wafa 21/12/03 22AT17027 2022 79NODET Marie-Amélie 01/12/03 190714200628 01/12/21 14OLIVIER Amandine 31/07/03 21AV13517 2021 14PAMART Lydia 01/07/68 193192004908 26/03/91 77PENCREACH Alix 03/05/79 561276000000 2000 76PERONNE David 07/04/73 950876300516 2003 76PESTRE Nicolas 23/11/77 951030000000 26/03/12 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi
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PESTRE Anne 20/05/77 940130000000 08/09/95 33PEYRE Maia 22/04/04 200719200232 2023 19PIERRE Bernard 08/04/47 751510 307 1965 92PIQUET Quentin 13/04/00 18AG14990 2018 27PLUMEREAU Samuel " 29/02/76 99 06 33 201 873 25/06/9 76PUISSANT Guy 22/08/51 645834 22/12/69QUESNE Didier 08/09/55 747 284 17/03/73 76QUEVAL " Alison 06/02/02 20AC98170 2020 76RAJOELISOLO Serge 26/05/89 100680000000 2011 76RENAUD Chatillon 10/04/91 81076300129 26/11/20 76RENAUD Chatillon 10/04/91 81076300129 26/11/20 76REVERT Dominique 25/09/60 B1 04 27 300 073 02/04/81 27RIMPOT Eloen 29/06/03 22AH99238 2021 91RIPPE Anthony 12/10/78 11121000000 2001 76RIQUIER Bruno 07/05/57 760180200569 1976 80RIQUIER - Marie .21/02/58 760976301897 1977 76ROBIC Louan 13/12/03 190937200067 2022 37ROCHETTE Cécile 05/12/84 02 09 27 300 588 26/06/03 27ROCHETTE Noémie 06/11/90 80727301358 04/02/09 27ROULLAND Catherine 12/08/59 770976000000 1978 Seine MaritimeROULLAND Catherine 12/08/59 770976000000 1978 76ROULLON Océane 27/01/04 22AC21075 2022 27ROUSSEL Kevin 13/11/03 19 02 76 301453 07/05/22 76ROUSSEL Kelly 26/10/99 15 01 76 630 026 13/03/18 76ROUSSEL Laura 19/12/00 160376300871 05/06/21 76RUFFIN Stephanie 03/07/73 920676000000 1992 76RUFFIN Stephanie 03/07/73 920676000000 1992 76SABLON Gèrard 20/05/49 580960 2004 76SEIGNEUR Didier 16/02/56 78 02 27 300 873 28/06/78 27SMARDZEWSKI "Hélène 24/11/48 141571 24/05/74SOARES Jose 28/07/61 800276305308 1980 SEINE MARITIMESOULIER Romain 23/03/94 100480000000 2012 76SOURIS Corinne 17/07/59 790480000000 1979 76STOCKLEY Peter 28/01/50 603 814 19/09/68 76SUARD Véronique 15/09/72 98 12 73 301 389 09/12/04 76TARRATRE Pascal 15/02/60 YN9E578 02/08/78 14TERNISIEN Jean-Philippe — 21/10/92 90276300576 2024 76THIEFERY Clara 17/11/03 22AP20772 2022 59TULLOUE Maëlle 19/03/03 181128100306 2021 28VERDIERE Eric 10/04/56 790776000000 21/08/79 Seine maritimeVERDIERE Eric 10/04/56 790776000000 21/08/79 76VILLAIN Pascal 23/11/60 830158000000 17/01/83 Seine MaritimeVILLAIN-HOOGE Corentin 05/03/03 190307200108 2021 7VILLY David 17/01/72 920276300763 1992 seine maritimeVILLY David 17/01/72 920276300763 1992 76WAHART Jean-Louis 23/04/56 468 278 05/03/73 44
| Agrément préfectoral du 2 7 SEP, 2024Vel Le Préfet,Pour le Préf
Cagñet, signatyrChaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaleur quesi mon permis de conduire—_/est valide le jour de la manifestation.X—
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi
28 et dimanche 29 septembre 2024 120
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-26-00009
2024-09-26 Arrêté palpations SNCF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 121
PRÉFET CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26 septembre 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laS.N.C:F à procéder à des palpations de sécurité du 1" octobre 2024 au 31 janvier 2025 inclus dansle département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la fégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-49 àR. 2251-64 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈSdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté prefectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, endate du 26 septembre 2024 ; 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 122
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2 etR. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulièresllées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports ;
Considérant qu''en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code des transports,ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux oucatégories de lieux déterminés par l''arrêté constatant les circonstances particulières liées àI'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Eté —- Automne 2024 » maintientI'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat» jusqu'a nouvel ordre ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituent unecible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivités diverses ;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à borddes véhicules restent constants ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnesdans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau très élevé demenaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasion d'affluencesfortes dans les enceintes ferroviaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité deI'exploitant ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 123
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" - Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditionsprévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 a R. 2251-52 du code des transports, peuventprocéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heuresd'ouverture des gares), du 1" octobre 2024 au 31 janvier 2025, dans toutes les emprisesimmobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis, passerelles, souterrainsnotamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et à bord des véhicules(trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûretéferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dontune copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen |du Havre et de Dieppe. |
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet,directrice des sécurité
odie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-24-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de Saint-Martin-de-Boscherville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 125
Ex ; DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéLgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidaturepour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.260 à 1..270, R127-2 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la « Métropole RouenNormandie »,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime, :Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrété préfectoral n°24-050 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de laMétropole Rouen Normandie,
Considérant les démissions des conseillers municipaux : Mme Sarah MONVILLE, Mme Sophie PARIS,M. Franck GUEROULT, Mme Pascale FRANCOIS et M, Hubert SAINT,Considérant |a démission d'office de Monsieur Thierry CHAUVIN, Maire de la commune.Considérant que le conseil municipal est incomplet et ne pourra procéder à I'élection du nouveau maireet de ses adjoints,Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Boscherville comptait 1571 habitants au 1% janvier2024.Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser l'élection partielle intégrale de dix-neuf conseillersmunicipaux et un conseiller communautaire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 126
ARRETE
Article 1° - Les électeurs de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville sont convoqués le dimanche17 novembre 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 24 novembre 2024, pour procéder à l'électionde 19 conseillers municipaux et un conseiller communautaire.Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.263 à L.267 du Code électoral serontreçues, pour le premier tour, du lundi 21 au jeudi 31 octobre 2024 et pour le second tour les lundi 18 etmardi 19 novembre 2024.Les candidatures seront regues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à15h30. Le jeudi 31 octobre et le mardi 19 novembre 2024, les candidatures seront regues jusqu'a 18h00.Le dépôt des candidatures devra être effectué par la personne ayant la qualité de responsable de listeou par un mandataire désigné par elle, après prise de rendez-vous auprès du bureau de la citoyennetéet des élections, soit par mail : pref-drcle-elections@seine-maritime.gouv.fr soit au 02 32 76 52 93 / 5234,Le déclarant (candidat ou mandatalre) devra notamment produure une pièce d''identité ainsi que lesdocuments constitutifs du dossier de candidature.Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de candidaturene sera admis.Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plusdeux candidats supplémentaires. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.L'attribution des panneaux d'affichage fera l''objet d'un tirage au sort organisé le lundi jeudi 31 octobre2024 à 18h15 à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articlesL.25, L.30 à L.38 et R18 à R.22 du Code électoral.Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiéessous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 6 - Les opérations électorales se dérouleront dans le bureau de vote institué par l'arrétépréfectoral du 31 août 2023,Article 7 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 novembre2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 16 novembre 2024 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro heureet prendra fin la veille du scrutin à minuit.Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L.262 du Code électoral.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel ; prefecture@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 127
de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes leslistes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve del'application des dispositions du cinquième alinéa ci-après,Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus dequatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont lescandidats ont la moyenne d'âge la plus élevée, Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartisentre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sousréserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa ci-après.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote. 'Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).Article 10 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Saint-Martin-de-Boscherville auplus tard le vendredi 4 octobre 2024.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la première adjointe au Mairede Saint-Martin-de-Boscherville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen le 2 4 SEP. 29024 Pour le préfet et par délégation,
\Hélène HESSVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 :Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 129
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-25-00005
Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension
ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à
Serqueux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial
PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 130
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALL'x'bertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, leSecrétariat de la CDAC 2 3 SEP. 2024Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 24septembre 2024, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-03 visant la demanded'extension de l'ensemble commercial PONT DE CHARLEVAL par la création de deux surfacescommerciales « CENTRAKOR » et « U TECHNO » sur la commune de SERQUEUX.
VU :-le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18juivn 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très pétites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial
PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 131
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ; '- l'arrété préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrété préfectoral du 27 août 2024 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 24 septembre 2024 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 2 août 2024 par le préfet de laSeine-Maritime, déposée par la société civile immobilière « PONT DE CHARLEVAL », dont le siège socialest situé route de Neufchâtel, 76440 FORGES LES EAUX, agissant en qualité de propriétaire,, visant lademande d'extension de 2236 m? du centre commercial PONT DE CHARLEVAL à SERQUEUX, par lacréation des magasins « CENTRAKOR » et « U TECHNO », portant la surface totale de l'ensemblecommercial à 10 405 m°.- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT< que le projet est compatible avec le SCOT du Pays de Bray et qu'il s'intègre dans la zone delocalisation préférentielle des commerces « secteur d'implantation Super U » ;< que le projet dynamise le territoire et qu'il répond aux besoins des consommateurs sur la zoneSerqueux/Forges-les-Eaux ;* que le projet ne génère aucune artificialisation des sols supplementalre* que le bâtiment est conçu pour atteindre des performances énergétiques conformes à la RT2012 et que celles-ci sont supérieures aux exigences de la réglementation environnementale RE2020 ; '* que le projet prévoit l'installation de 1600m2 de panneaux photovoltaiques en t0|ture etrépond ainsi à la production d'énergies dites renouvelables ;« que le projet n'engendrera que moyennement un flux de circulation supplementalre au regardde la fréquentation actuelle du centre commercial ;* que 9 places de covoiturages seront créées et qu'une plste cyclable et piétonnière serontmatérialisées
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée ( 7 om 1abstention et 1 non ).
Ont voté favorablementM. HERMAND Thomas, maire de SERQUEUX commune d'implantationM. PICARD Eric, désigné par le conseil de la communauté de communes des Quatres RlVleres dontest membre la commune d'implantation,— Mme BILOQUET Armelle, désignée par le Pôle d'Êquilibre Territorial et rural (PETR) du pays de braychargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la communed'implantation— M. GUEROUT Anthony, représentant la communauté urbaine Le Havre-Seine-Métropole,représentant les intercommunalités au niveau départemental
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial
PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 132
— M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et dela protection des consommateurs— M. GUILBERT Hubert, INDECOSA - CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation etde la protection des consommateurs— Mme LOPES Valérie, CAUE 76, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoireS'est abstenu :— M. LE MOALIGOU Guénolé, CAUE 60, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire .A voté défavorablement :— M. PESSY Guy, France Nature Environnement, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 24 septembre 2024, a rendu un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale déposée par la société civile immobilière « PONT DE CHARLEVAL », dont le siège socialest situé route de Neufchâtel, 76440 FORGES LES EAUX, visant la demande d'extension de 2236 m? ducentre commercial PONT DE CHARLEVAL à SERQUEUX, par la création des magasins « CENTRAKOR »(1831m?) et « U TECHNO » (405m?) et portant la surface totale de I'ensemble commercial à 10 405 m°.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjoinie
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire I'objet d'un recours auprès de la commission nationale- d'aménagement commercial dans u délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-Préfecture du Havre
76-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Lille Olympique Sporting Club
dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC)
le samedi 28 septembre 2024 à 19h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique
Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au
Havre Athletic Club (HAC) le samedi 28 septembre 2024 à 19h00
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PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans lecadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1
VuVuVuVuVuVu
VuVuConsidérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le samedi 28 septembre à 19h00Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code pénal ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;le code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; -le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité desous-préfet de l'arrondissement du Havre ;l'arrêté préfectoral n°24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àM. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d''une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public;que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Lille Olympique Sporting Club(LOSC) au stade Océane du Havre le samedi 28 septembre à 19h00 ;que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 23 000personnes attendues au Stade Océane du Havre ;la venue pour ce match de près de 1 200 supporters du LOSC dont environ 650supporters ultras, se déplaçant en bus ;Considérant
ConsidérantConsidérant
le déplacement pour cette rencontre du groupe de supporters Ultras lillois « DogueVirage Est » (DVE), « Go Rijsel Spirit » (GRS), « Linselles » et « Losc Army » dont certains àrisque ;que les DVE fêteront les 35 ans de leur section et, qu'à cette occasion, les risquesd'utilisation de fumigènes et de matériels pyrotechniques sont importants ;que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,au niveau 2 ce qui correspond à un « contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters » ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique
Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au
Havre Athletic Club (HAC) le samedi 28 septembre 2024 à 19h00
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Considérant
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'que le dimanche 1° octobre 2023, en fin de rencontre, les effectifs de police avaientrepoussé et contenu à deux reprises les Ultras havrais pour éviter le contact avec dessupporters lillois. Le passage de ces derniers à proximité du local Hac fans, porteurs desmaillots aux couleurs du LOSC, avait été pris comme une provocation ;que le samedi 17 février 2024, lors de la sortie des supporters havrais, une vingtaine desupporters lillois s'étaient positionnés au niveau de la passerelle donnant accés auparking des véhicules particuliers. La présence et l'intervention de la police avaientpermis aux supporters havrais de regagner leurs véhicules sans incident ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à ladate de signature du présent arrêté, pour assurer la securlte des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords dustade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters du LOSC ou connues comme étant supporters de ce club, àl'occasion du match qui se déroulera le samedi 28 septembre 2024, comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la libertéd'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualitéde supporters du LOSC ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du HavreARRÊTEArticle 1* - Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille OlympiqueSporting Club (LOSC) ou se comportant comme tel, du samedi 28 septembre 2024 10h00 au dimanche29 septembre 10h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la« Ville basse » de la commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende,Pablo Neruda, Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au planfigurant en annexe | du présent arrêté.Article 2 — Par dérogation à l'article 1°", les supporters du LOSC munis d'une contremarque sont autorisésà assister au match dans les conditions suivantes :e Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront |mperativementrejoindre le point de rendez-vous fixé le samedi 28 septembre 2024 à 16h15 au parking situéaprès la barrière de péage de EPRETOT (A 29), au point kilométrique 34, dans le sens decirculation LILLE-CAEN, et figurant au plan annexé (I!). Les supporters seront escortés par desfonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs dustade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du LOSCne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° àla fin de la rencontre, les supporters du LOSC suivront les injonctions des fonctionnaires de laPolice nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
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Article 3 - Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.Une copie en sera adressée au procuréur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du HAC et du LOSC.Fait au Havre, le 24 septembre 2024. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site WWw.telerecours.fr
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