PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet des Yvelines (4 pages) Page 4
78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale,
directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales (2
pages) Page 9
78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 12
78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-ouest (6 pages) Page 20
78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines,
à M.
Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de Yvelines, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 27
78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
RAULT, directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines (5 pages) Page 30
78-2024-03-04-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des
Yvelines (4 pages) Page 36
78-2024-03-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard
THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (4 pages) Page 41
78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan
LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
secrétaire général adjoint (3 pages) Page 46
78-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles (2 pages) Page 50
78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (14
pages) Page 53
2
78-2024-03-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet (6 pages) Page 68
78-2024-03-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 75
78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (4 pages) Page 84
78-2024-03-04-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (3
pages) Page 89
78-2024-03-04-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
(2 pages) Page 93
3
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00006
Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Yvelines
l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des
Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 4
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de lapréfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ aucabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enqualité de conseillère chargée de la prévention de la délinquance et de la lutte contrela radicalisation à compter du 26 février 2024 ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des
Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 5
Vu _ l'arrêté du 1 février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du Préfetdes Yvelines ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturedes Yvelines, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet dupréfet des Yvelines.Dans le cadre de cet intérim, délégation lui est donnée à l'effet de signer tous les arrêtés,actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant desmissions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis parl'arrêté du ler février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En particulier :- les arrétés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage prisen application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrétés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- les décisions de suspension du permis de conduire ;- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre publicet de santé publique ;- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 3214-1et suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1, lesdéclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R. 3211-13,les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinetpar intérim, à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions, arrêtés et conventionsconcernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR), au plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et cellesconcernant les projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA).Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à I'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondanceset documents relevant de ses missions de chef de projet sécurité routière.Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondanceset documents relevant de ses missions de référent départemental sécurité économique.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des
Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 6
Article 6 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions et arrétés individuels des sapeurs-pompiers des Yvelines.Article 7 : Délégation est également donnée a Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait » afférentaux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines, et de larésidence « directeur de cabinet ».
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinetpar intérim, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, àl'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant un caractèreréglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils etcommissions, et des propositions de décorations, par Monsieur Julien METIFEUX , conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, et par Monsieur AbdelazizBOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet, chacun en ce quiconcerne les matières relevant de leurs attributions.Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l''exception des actes cités ci-dessus délégation de signature est donnée à :Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau despolices administratives, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Béatrice CALLE,secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau des polices administratives.Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau dela sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame VanessaPOVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame CarolineMOSSERI, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de la radicalisation.Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécuritécivile.Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de ladéfense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en casd'absence ou d'empêchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureaude la défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de lareprésentation de l'État et Madame Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classenormale, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'Etat.Madame Mathilde SOURMAIL, attachée d'administration de l'État, chargée de la stratégie decommunication ; Madame Alexandra LE MELINER, attachée d'administration de l'État,chargée de l'animation des réseaux sociaux ; Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaire
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00006 - Arrêté confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture des
Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 7
administrative de classe normale, chargée de communication ; Madame Sabrina IKHENACHE,adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan Le Page, directeur decabinet par intérim la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par MonsieurVictor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture.
Article 10 : La présente délégation s'exerce en complément des délégations de signatureconsenties à M. Ronan Le Page par l'arrété du 4 mars 2024 et à M. Victor Devouge par l'arrêtédu 4 mars 2024.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé demission auprès du Préfet, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Q 4 MARS 2024Le Préfet,
—
Frédéric ROSE
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Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00019
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances
publiques de classe normale, directeur en charge
de la direction nationale d'interventions
domaniales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général
des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 9
ExPREFETDES YVELINESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEILadministrateur général des Finances Publiques de classe normale,Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ l'ordonnance du 21 avril 2006 modifiée, relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ; ,Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu _ le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEILadministrateur général- des finances publiques de classe normale, en qualité dedirecteur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrété du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventionsdomaniales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête
Article 1°": Délégation est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur en charge de ladirection nationale d'interventions domaniales à compter du 1 janvier 2018, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes dans le département des Yvelines :1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général
des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 10
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom deI'Etat des actes de gestion, d'utilisation et de cessions des biens domaniaux ;2. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'Etat.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales,peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom duPréfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur en charge de la directionnationale d'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü I MARS 2024
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général
des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 12
PREFETD_ES YVELINES Direction de la CoordinationÊËÎÂ'ÏÊ et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,sous-préfet de Mantes-la-Jolie '
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT en qualité desous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle Il) ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, enqualité de préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 1¢" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 13
Arréte
Article 1°" :- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effetde signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-formeDépartementale des Manifestations Sportives :délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitionssportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code duSport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans les lieux nonouverts à la circulation ;- autorisation des manifestations de boxe ;- autorisation des manifestations sportives nautiques ;- autorisation des courses hippiques ;- autorisation des courses de lévriers ;- agrément des commissaires de courses ;- homologation des circuits ;- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuvessportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dansle cadre de l'organisation des manifestations sportives ;- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de signertoutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivités territorialeset les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de signer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsiondu domaine public ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourl'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiquesde droit commun ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ; | 2/7
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- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Signature de tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipalespartielles, à I'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles :- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Signature de toute correspondance et décisions relatives à une demande de créditsd'intervention de l'État ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du Code électoral, pour l'ensemble des communesde l'arrondissement ;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Il — REGLEMENTATION- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant dupublic, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du Code de laconstruction et de l'habitation ;- Organisation de la présidence de la commission d''arrondissement pour l'accessibilitédes personnes à mobilité réduite ;- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examendes projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interditsaux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissementssoumis au Code de la santé publique et au Code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ;- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infractionaux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dontl'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
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Mantes-la-Jolie 15
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidencealgériens, des cartes de séjour des ressortissants de I'UE et des autres Etats del'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints etfamilles ;- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;- Police des voies navigables ;- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ;-Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Il — ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTS
- Avis de I'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;- Contrôle de la légalité (à I'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrétés, décisions,délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;- Contrôle budgétaire, à I'exception des saisines de la chambre régionale des compteset des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a. assemblées et autorités municipales ;b. assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dansl'arrondissement, à I'exclusion des syndicats mixtes ;d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siege est situédans l'arrondissement.4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 16
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.P.C.I. à fiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de policemunicipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances,du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinetet du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutesdécisions relevant des matières suivantes :- Décisions de suspension du permis de conduire ;- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- _ Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- _ Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 321411 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- Arrétés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àl'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 metresdes bois et forêts ;
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- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le départementpeut étre amené a présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans sonarrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement duPréfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, et du directeur de cabinet, les ordres deperquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, la délégationde signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :l'article 1°;- . l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantl'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUGOU, secrétairegénéral de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame LéanaRULLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, del'animation territoriale et de la réglementation générale.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signatureest également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondancesadministratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et des actes relevant del'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite desattributions de leurs bureaux ou services, à :- Madame Léana RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureaude la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale, et encas d'absence ou d'empêchement de Madame Léana RULLÉ, à Madame SylvieGERMANY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de lacoordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau desservices à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de MadameGUIGNARD, à Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de l'intérieur et del'outre-mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur etde l'outre-mer, adjointes au chef du bureau des services à la population ;- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau desaffaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de MadameCARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieurede l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales etlocatives ;
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
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Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans |'attentede l'installation du successeur de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. En cas d''absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation designature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines.
Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-Jolie en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11: Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü 4 MARS 2024
Le Préfet
—
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes du Nord-ouest
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes du Nord-ouest 20
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Vu
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Ex Direction de la CoordinationPRÉFET et de l'Appui Territorial (DiCAT)DES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABETDirecteur interdépartemental des routes du Nord-Ouest
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;le code de justice administrative ;le code des relations entre le public et I'administration, notamment le second _ alinéade l'article L.221-1 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes du Nord-ouest 21
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en datedu 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest à compter du Ter août 2022 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1"* :
Arrête
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes du Nord-Ouest, dans le cadre de ses attributions, pour lesdomaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- Gestion et conservation du domaine public national
1.1 |Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété desDomaine Public Routier et ses dépendances. |personnes publiques :Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 +Actes d'administration des dépendances du R2122-4Domaine Public Routier Code de la voirie routière :Art. L113-21.2 |Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété despersonnes publiques :a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4Code de la voirie routière :b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et |Art. L113-1 à L113-7d'assainissement1.3 |Autorisation d'implantation de dlstrlbuteurs Code Général de la propriété desde carburants : personnes publlquesArt. L2122-1 à L212-4 + R2122-4- sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :- sur terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7- en agglomération
1.4 _ |Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété desautorisations d'emprunt personnes publiques :ou de traversée à niveau des routes nationales |Art. L2111-14 & L2111-15par des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :art. L111-11.5 |Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :- Les ouvrages de transports et distribution |Art. L113-3 & suivants et R113-3 &d'énergie électrique, suivants- Les ouvrages de transports et distribution
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interdépartemental des routes du Nord-ouest 22
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
1.11
1.12
de gaz- Les ouvrages de télécommunicationDélivrance des permissions de voirie surautoroutes non concédées pour lescanalisations transversales
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des avant-projets de plansd'alignement.
Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress
Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la Communeconcernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public.Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles auserviceRèglements amiables des dossiers de dégâts audomaine public
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7Code du domaine de l'État : art.R58Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 àL3222-3, L4111-1 à L4121-1Code de la voirie routière :Art. L112-1 à L112-8
Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivants + art.R2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiquesCode de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivants + R2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiquesCode général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
2.1
2.223
Arrêté réglementant la circulation sur routesnationales hors agglomérationArrêté réglementant la circulation et limitationde vitesse sur autoroutes non concédéesInstauration de vitesses maximales autorisées
Code de la route
Code de la route : art. R411-9Code de la route :Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
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interdépartemental des routes du Nord-ouest 23
NATURE DU POUVOIR REFERENCERéglementation de la circulation sur les pontsInstauration de régimes de priorités aux
Instauration d'interdictions et de prescriptionsliées à la police de la circulation y compris les
Décisions de restrictions temporaires decirculation nécessitées pour tous les travauxsur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la routeavec déviation de la circulationDécision d'interruption et de déviationtemporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions de
Instruction des dossiers et autorisationd'organisation d'épreuves sportivesCommande, approbation, avis relatifs à desdossiers concernant des opérationsd'investissement sur le réseau routier nationalDécision de mise en service de ces mêmes
Code de la route : art. R422-4Code de la route : art. R411-7 &R415-8Code de la route : art. R411-3 àR411-8
Code de la Route : art. R411-8 etR411-18
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sportDécret N°55.1366 du 18/10/1955Instruction gouvernementale du 29avril 2014
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette àcyclomoteur ou avec du matériel nonimmatriculé ou non motorisé pour les servicesde l'équipement ou les entreprises travaillantpour leur compte, sur les autoroutes et les
Autorisation de dérogation d'utilisation despneus à crampons sur routes nationales auprofit de certains transports irremplaçablesconcernant les denrées périssables.
CODE2.42.5carrefours2.6feux de circulation2.7
2.8
remise en circulation2.9
2.10
non concédé.opérations2.11
routes express
2.12
2.13Approbation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau nationalet dans les villes classées pôles verts
Code de la route : art. R421-2 etR432-7
Arrêté du ministre des transportsdu 18/07/1985 relatif aux dispositifsantidérapants équipant lespneumatiquesArrêtés préfectorauxCirculaire N°98-11 du 12/01/98
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interdépartemental des routes du Nord-ouest 24
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE3 - Pré-contentieux
3.1
3.2
Règlements amiables des dommages causés àdes particuliers
Règlements amiables des dommages subis oucausés par l'Etat du fait d'accidents de lacirculation
Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régleramiablement les conflitsLoi n°85-677 du 5 juillet 1985Arrêté du 3 mai 2004
4 - Contentieux
4.1
4.2
Présentation d'observations orales devant lesjuridictions de l'ordre administratif pour lesaffaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département des YvelinesMémoires en défense devant le tribunaladministratif de Versailles en ce qui concerneles référés d'urgence prévus par le code dejustice administrative :- référé suspension- référé liberté- référé conservatoire
Code de justice administrativeArt. R431-10 et R 731-3
Code de justice administrative
Art. L521-1Art. L521-2Art. L521-3
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest peut donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, à charge pour lui de transmettreau Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest est abrogé.Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
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Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routesdu Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dontl'ampliation sera adressée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
Fait à Versailles, le 0 4 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines,
Fréderic ROSÎ
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUFRESNOY, directeur départemental
des finances publiques des Yvelines, à M.
Dominique GROSJEAN, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de
Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
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Ex ¥REPUBLIQUE| FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental desFinances publiques des Yvelines, _à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes Finances publiques des Yvelines,à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes Finances publiques des Yvelines,pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général desFinances publiques de. classe normale et affectation à la direction départementale des Financespubliques des Yvelines ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compterdu 1* septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des' Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
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Vu l'arrété du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur desfinances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article ler : Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent deses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du Pôlepilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 3 : Délégation est donnée à M. Romain STIFFEL, administrateur de I'Etat, directeur adjoint du Pôlepilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 4 : L'arrêté n°78-2022-08-31-00007 du 31 août 2022 est abrogé.Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article G : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques desYvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Financespubliques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le Ü 4 MARS 2024
Le préfet
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe RAULT, directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 30
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité . . . .Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT,Directeur départementalde la protection des populations des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code la commande publique,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de procédure pénale,VU le code de procédure civile,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code du tourisme,VU le code de la route,VU le code des transports,VU le code du sport,VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la défense,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 31
VU le code de l'énergie,VU le code de l'éducation,VU le code des postes et des communications électroniques,VU le code du travail,VU le code monétaire et financier,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de la propriété intellectuelle,VU le code des assurances,VU le code de la mutualité,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants,R. 431-10 et R. 522-1,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfetsde région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissairesde la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois dedirection de l'administration territoriale de l'Etat,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 10,
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VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du5 janvier 2010,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSEen qualité de Préfet des Yvelines ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisationde la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exergant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, notamment son article 2,VU l'arrêté de la première ministre en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Philippe RAULT, directeur départemental de 1°° classe de laconcurrence et de la répression des fraudes, en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15décembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, mémoires introductifs d'instance devant les juridictionsadministratives relevant de la compétence et des attributions de la directiondépartementale de la protection des populations et tous les actes et procès-verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale desurendettement.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signertous actes portant mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi desdangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
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ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée a M. Philippe RAULT, directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signertoute proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 du code rural etde la pêche maritime et à l'article L. 173-12 du code de l'environnement ainsi quetoute décision de sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du codede la consommation.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre lesdécisions individuelles de gestion du personnel relatives à :e l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié ;e l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés delongue maladie et des congés de longue durée ;l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;l'octroi des autorisations d'absence,les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l''exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;e l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par l'article 1°" dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;e l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail ;e les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de sesétablissements publics.
ARTICLE 5 :Le champ de la délégation ne couvre pas :° les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delàdes domaines de compétence de la direction départementale de la protectiondes populations,o les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles duprésident du conseil régional et du conseil départemental,° les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale du département,ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines, peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents
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placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement.L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.ARTICLE 7 :Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.ARTICLE 9 :Le présent arrêté entrera en vigueur' à compter du 15 décembre 2023.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départementalde la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — Q 4 MARS 2024Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines
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secrétariat général commun départemental des Yvelines 36
PREFETDES YVELINESËt'be[r_îe: Direction de la CoordinationFraternité et de l'Appui Territorial (DICAT)
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ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Pierre LENHARDT,directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et es régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exercant leurs fonctions dans les directions — départementalesinterministérielles ;l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
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Vu _ l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu _ l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisationdu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du premier ministre en date du 23 février 2021 portant nomination de MonsieurPierre LENHARDT en qualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines ;Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise enœuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, pour :- signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions etlistées dans l'arrêté relatif à I'organisation et aux missions du secrétariat général commundépartemental des Yvelines ;- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en applicationdes arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesuresd'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrétés, actes, décisions,pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et des sous-préfectures dans les domaines suivants :- procès-verbaux d'installation des agents,- congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au temps partiel- primes et indemnités réglementaires- conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de trois moisDélégation est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces etcorrespondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale desterritoires, de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et descongés récupérateurs suite à astreintes1-2 |Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps1-3 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pourinvalidité temporaire imputable au service1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle1-5 | Octroi des congés pour formation syndicale1-6 | Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants des personnels siégeant au CHSCT1-7 | Octroi des congés bonifiés1-8 Autorisations de cumul d'activités1-9 |Octroi des congés de maternité, paternité, adoption2 GESTION DU PERSONNEL2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
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2-2 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles etcertificats de prise en charge des accidents de service2-6 | Sanctions disciplinaires du 1*" groupe2-7 | Elaboration et modification du réglement intérieur2-8 | Attribution des astreintes et de leur rémunération2-9 | Décisions individuelles pour le régime indemnitaire2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel2-12 | Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques2-13 |Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail et compte-rendu des réunions2-14 |Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut êtreinterrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et desinstallations, décisions individuelles de réquisition2-15 |Propositions d'avancement et inâcription des agents sur le tableau d'avancement2-16 |Evaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation desmobilités internes3 DIVERS3-1 Etablissement des ordres de mission permanents ou temporaires3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l''administration3-3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service3-4 | Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseildépartemental ; ;- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;- les arrêtés de portée générale ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête instituéspar des textes législatifs et réglementaires ; '- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.Article 4 : Monsieur Pierre LENHARDT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous sonautorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-mémedélégation. 'Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines, par un arrêté de subdélégation quidevra être transmis au préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Article 5: Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A Vermmillen la D 4 MARS 2024Le Préfet,
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Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord
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sécurité de l'aviation civile nord 41
PREFET Direction de la CoordinationDES YVELINES , . NlPy et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Richard THUMMEL,Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;' Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ; |Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement185/2010, consolidée modifiée ;Vu le code des transports,Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés ; |Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°TMpartie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicablesau service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte,des lles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsiqu''à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ettransférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministrechargé de l'aviation civile ;Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudesaéronautiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, enqualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de ladirection de la sécurité de l'aviation civile ;Vu la décision du 22 décembre 2022 modifié portant organisation de la direction dela sécurité de l'aviation civile nord ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;Vu l'arrété interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de MonsieurRichard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur dela sécurité de l'aviation civile Nord ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : A compter de la publication du présent arrété, délégation est donnée àM. Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeurde la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplissentpas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1°" du code del'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commisune infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
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2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jourou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ouradioélectriques d'aides à la navigation aérienne, prises en application desdispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuelautre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ouroutière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigationaérienne prises en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code destransports ;3) les autorisations au créateur d''un aérodrome privé ou à usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienneou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises enapplication des dispositions des articles des articles R 6312-24 et R 6312-39 du codedes transports ;
4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrémentde sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions del'article D. 6341-16 du code des transports ;5) la délivrance des titres d'accés à la zone réservée des aérodromes pour lesagents de I'Etat, conformément aux dispositions des articles D. 6341-16 du codedes transports ;6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, prises en application de l'article D 6332-14 du code des transports ;7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contre I'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs aucontrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la préventionet de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, enapplication des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports;8) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélectiondu responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefssur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par laréglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements, prises en application des dispositions du règlementde la circulation aérienne ;10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite destravaux pour une durée limitée, prises en application des articles R 6351-12 et R6351-3 du code des Transports;
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11) les documents de saisine de la commission nationale de I'informatique et deslibertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiersinformatisés.Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégationest consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leursattributions, à I'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 suivants :- M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pourles $ 1 à 11 inclus ;-Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'État, pour les $ 1 à 11inclus ;-Mme Sophie LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les $ 1 à 11 inclus ; _- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pourles§ 4 et 5 ;-M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour le 81 ;- M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les $ 2, 3, 6,7 et 8;- M. Laurent ROBERT ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les $ 2 et 10 ;- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les $ 2 et 10 ;- M. Franck BOUNIOL Technicien supérieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 81 et 9;- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour le § 3 ;Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellementdes activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la sécurité del'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. Fait à Versailles, le 0 4 MARS 2024Le Préfet,enE dn
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général
adjoint
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 46
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PRÉFET —D_ES YVELINES Direction de la CoordinationËÏ;Ï)Ï'Ë' et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMonsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,Secrétaire général adjoint
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientat_ion du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique ;le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;le décret du 28 octobre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1°": Délégation est donnée à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer pour l'ensemble
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 47
du département des Yvelines tous actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de I'Etat dans le département desYvelines, à l''exception de :1. Identité- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;2. Circulation- Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Arrétés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;- Procédure en matière d'échanges de permis ;- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;3. Séjour- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
4. Eloignement- _ Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national.Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; _- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;-Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;-Les pourvois en cassation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Préfet et de Monsieur lesecrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative estdonnée à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétairegénéral adjoint, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mesures concernant ledépartement à l'exception :- _ des déclinatoires de compétences ;
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mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 48
- des arrêtés de conflit ;- des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du codede la défense.Article 3: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le Û ll MARS 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 50
PREFET ' Direction de la Coordination?bEÎ YVELINES | et de l'Appui Territorial (DiCAT)ÉgalitéFraternité
Vu
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ARRETE portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur RONAN LE PAGE,administrateur de L'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, -secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à I'effet de signer
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la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 51
tous actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantdes attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des :- mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 ducode de la défense,- déclinatoires de compétence,- arrêtés de conflit.Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;-Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;-Les pourvois en cassation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation designature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture et de Monsieur le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet desYvelines, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie est exercée par le directeurde cabinet du Préfet des Yvelines.Article 3 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé de missionauprès du préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Versailles, le fl l} MARS 2024
Le Préfet,oFrédéric ROSE
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la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 52
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 53
Ex ' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui Territorial (DICAT)DES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Vu
VuVu
VuVu
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et destransports d'Île-de-France
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la commande publique ;le Code de la construction et de l'habitation ;le Code de l'environnement ;le Code de l'énergie ;le code de justice administrative ;le nouveau code minier ;le Code Général de la propriété des personnes publiques ;le Code de la Voirie Routière ;le Code de la Route ;le Code des Transports ;le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;le Code pénal ;le Code de procédure pénale ;le Code de l'urbanisme ;la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'la loi du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entres les communes, les départements, les régions etl'Etat; :l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;le décret du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réaliséesau profit des tiers par certains services des Ministères de l'équipement et del'agriculture ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;le décret du 16 mars 2006, portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ; 1/14
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 54
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionaleet interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports de larégion Ile-de-France ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France à l'effet de signer les correspondancesrelevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), sous réservedes compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à I'exception :e des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, duPremier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, auprésident du conseil régional et au président du conseil départemental ;e des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional etdu président du conseil départemental ;Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à MmeEmmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes,arrétés et décisions figurant aux points À à R ci-dessous, à l'exception :e des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matièrede contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics ;e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou quiinstituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrainsprivés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l'article 2 point 1.2et concernant les inventaires visés au point K. 2 du même article).
A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privéqui s'y rattacheNuméro |Nature des délégations éférenceide code 'A1 Autorisation d'occupation temporaire ; 'Délivrance des autorisations. Code la voirie routière — L.113-2A 2 Délivrance des accords de voirie pour : [Code général de la propriété des personnesles ouvrages de transports et publiques - L.2122-1 et suivantsdistribution d'énergie électrique ; Code de la voirie routière - L.113.3 et R*113.3les ouvrages de transports et Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la]2/14
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Numéro |Nature des délégations référencede code 'distribution de gaz ; sécurité, l'autorisation et la déclarationles ouvrages de télécommunication. d'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deroduits chimiquesA3 Délivrance d'autorisation de voirie Code général de la propriété des personnespour la pose de canalisation d'eau, de jpubliques — L.2122-1 et suivantsgaz, d'assainissement.Code de la voirie routière — L.113.1 et suivantset R*113-1 et suivants ;A 4 Délivrance, renouvellement desautorisations pour l'implantation de ... |[Code général de la propriété des personnesdistributeurs de carburants ou de publiques - art. L. 2122-1 et suivantspistes d'accès aux distributeurs : Code de la voirie routière — L.113.1 et suivants. sur le domaine public ; et R*113-1 et suivants ;. sur terrain privé (hors agglomération) ;. en agglomération (domaine public etterrain privé).A5 Délivrance, renouvellement et retrait Code général de la propriété des personnesdes autorisations d'emprunt ou de publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 ;traversées a niveau des routesnationales par des voies ferréesindustrielles.A6 Dérogations aux dispositions de Code de la voirie routière - art. R*122-5l'article R.122.5 du code de la voirieroutière interdisant la pose, à l'intérieurDécret n° 94-1235 du 29/12/94des emprises des autoroutes, decanalisations aériennes ou souterraineslongitudinales.A 7 Délivrance des alignements, Code général de la propriété des personnesapprobation des avants-projets de publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;plans d'alignement. -Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-78 D'ellvrapce des autorisations C.je VOITIE |Code de la Voirie Routière - art. L. 113.1 etrEntralrantol eceupation privative qu suivants et art. R* 113-3 et suivantsdomaine public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routesd'lle-de-France sont divergents.A9 Délivîance rrr hs d çle voirie Code de la Voirie Routière - art. L. 113.1 etentrainant occupation privative du .. suivants et art. R* 113-3 et suivantsdomaine public sans paiement de droitautre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routesd'lle-de-France sont divergents.e Délivn:ance des autorisations de voirie \Code de la Voirie Routière — art. L. 113.1 etErsraai p_alement_des redevances ;i ants et art. R* 113-3 et suivantssauf si les avis du maire et de ladirection des routes d'lle-de-Francesont divergents.A 11 Autorisations de chantiers sur le Code général de la propriété des personnesdomaine public, sauf en cas de publiques - art. L.2122-1désaccord avec le maire de la L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière etcommune intéressée. 28 du Code du domaine public fluvial et de lanavigation intérieureA 12 Signature des conventions relatives à la|Code général de la propriété des personnesgestion du domaine public. ubliques — L. 2123-1 et suivantsA 13 Convention d'entretien et -Code général de la propriété des personnesd'exploitation entre l'Etat et les publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7collectivités locales pour les 3/14
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Numérode codeNature des délégationsréférenceaménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernantnotamment :la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routesB1 Instruction et délivrance desautorisations de circulation etd'occupation du domaine public à titrepermanent ou temporaire, sur lessecteurs des autoroutes ou des routesexpress situés sur le territoire de ladirection des routes d'lle-de-France, despersonnels et des matérielse des services de sécuritée des administrations publiquese des entreprises appelées à travaillersur l'autoroute ou la route express
Article R 432-7 du code de la route
B2 Établissement des barrières de dégelCode de la route - Art. R.411-20B3 Réglementation de la circulationpendant la fermeture (barrières dedégel) Code de la route - Art. R.411-20
B4 Réglementation de la circulation sur lesponts Code de la route - Art. R. 422-4BS Approbation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées pôlesverts. -Code de la route, art. L. 411-6-Code de la voirie routière, art. L. 111-1,B6 Autorisation d'exécution d'abattaged'arbres en bordure des routesnationales.
\-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àL. 114-3B 7 Actes portant sur des prescriptionsparticulières liées à l'exploitation, àl'entretien des tunnels et à la circulationdu personnel d'entretien etd'exploitation dans ceux -ci
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
c/I ,( loitation de | igation fluvialC 1 Dérogations exceptionnelles auxdispositions des arrêtés ministériels du22 octobre 1970 et du 25 mai 1971interdisant l'utilisation des pneus àcrampons par des véhicules d'un PTCsupérieur à 3,5 tonnes dans le cadredes autorisations ministérielles
Article R.314-3 du Code de la route
C2 Autorisations spéciales de transports- Code des transports, art. R. 4241-35 etsuivants ;Article 1.21 de l'annexe du décret n°73-912 du21 septembre 1973 modifié portant réglementgénéral de la police de la navigationntérieure.4/14
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D/ Contrôle des véhicul pil
D1Autorisation et retrait d'autorisationde mise en circulation de véhiculesdestinés au transport en commun despersonnes
Articles R. 323-23 du Code de la route,arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié
D2Autorisation de mise en circulation devéhicules d'évacuation des véhiculesen panne ou accidentésArticles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30septembre 1975 modifiéD3Procès-verbal de réception devéhicules- Articles R. 311-1,R 321-15 et 321-16 du Codede la route et arrêté ministériel du 19 juillet1954 modifié- arrêté du 9 février 2009 modifié relatif auxmodalités d'immatriculation ;- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-ractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et lesautobus, destinés à des usages de tourismeet de loisir- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la récep-tion des véhicules à moteur et de leurs re-morquesD4Réception et agrément des véhiculeset citernes de transport demarchandises dangereuses par routeArrété ministériel du 29 mai 2009 modifié
E/ Equi jon - Canalisati
E1 Dérogations et autorisations diverses(organismes habilités, services d'ins-pection reconnus, enquêtes consécu-tives aux accidents, aménagementsdivers, etc..) autres que celles rele-vant de la compétence ministériellepour la fabrication et la surveillanceen service des équipements souspression
Décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943,du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1¢juillet 2015 et leurs arrétés d'application
EZ Dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la com-pétence ministérielle pour laconstruction, la mise en service et lasurveillance en service des canalisa-tions de transport de vapeur d'eau etd'eau surchauffé
Décrets modifiés du 2 mars 1926, du 13 dé-cembre 1999 et du 1er juillet 2015 et l'en-semble des arrétés d'application desdits dé-crets
E3 Dérogations diverses, autres quecelles relevant de la compétence mi-nistérielle pour l'autorisation, laconstruction, la mise en service, l'ex-ploitation, la surveillance en servicel'arrêt temporaire et la renonciationdes canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chi-miques
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 codifié parle code de l'environnement aux articles R.555-1 à R. 555-52 et son arrêté d'application
E4 Consultation des communes ou desétablissements publics territoriaux etArticles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 duCode de l'Environnement5/14
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des services concernés par les projetsde construction et d'exploitation decanalisations de transport réaliséesdans le cadre des procédures deconstruire et d'exploiter une canalisa-tion de transport. Acceptations demise à l'arrêt définitif d'un ouvrage detransport.ES Acceptation d'une mise à l'arrêt défi-nitif, d'un changement d'affectationou de la cession de la propriété d'unouvrage de transport prononcés parle préfet, et avis émis pour le comptedu préfet en cas de compétence mi-nistérielle
Articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 duCode de l'Environnement
E6 Avis a rendre, dans le cadred'une analyse decompatibilité d'un projet deconstruction d''un bâtiment(ERP ou IGH) soumis àexpertise d'un ... organismehabilité.
En application du IIl de l'article R.555-31 duCode de l'environnement et de l'arrêtéd'application du décret n° 2012-615 du 2 mai2012.
E7 Arrêtés préfectoraux de mise en de-meure d'un exploitant de canalisationde transport de gaz d'hydrocarburesou de produits chimique
En application Il de l'article L. 554-9 du codede l'environnement.
F/ Opérati | ial isitions fonciè -F1 Approbation d'opérations Code général de la propriété des personnes' domaniales. publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 àL. 3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1Code de l'expropriation pour cause d'utilitépubliqueF2 Décisions et tous actes relatifs à la Code de l'expropriation pour cause d'utilitéfixation des indemnités dues à la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 àd'expropriations pour cause d'utilité |R. 323-14 et articles R 13-1 à R13-53publique.F3 Arrêtés désignant les experts dans laprocédure d'urgence.F4 Certificats constatant les notifications |[Code général de la propriété des personnesdes ordonnances et des jugements publiques ;d'expropriation. -Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ;F5 Arrétés prescrivant le paiement, laconsignation ou la déconsignation desindemnités pour acquisitions foncièresF6 Certificats de l'identité des partiespour tous actes sujets à publicité dansun bureau des hypothèques.F7 Approbations de métrés, saisine deFrance Domaine pour les estimationsconcernant les acquisitions amiables.F8 Délaissements et mises en demeure Code de l'urbanismed'acquérirArticles L 230-1 à L 230-6
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F9 Cession gratuite de terrainsCode général de la propriété des personnespubliques - art. L. 3211-7Code de l'urbanismeArticle R* 332-15F 10Autorisation de remise à FranceDomaine des terrains devenus inutilesau service des routes.G/ EnergieG1Approbation des projets d'ouvragesdes réseaux publics d'électricité et desautres réseaux d'électricité ainsi quedes plans de contrôle et desurveillance des champs électromagnétiques :- récépissés de demanded'approbation,- saisies de l'autoritéenvironnementale,- consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent êtreimplantés,- décisions de prolongation desdélais,- _ arrêtés d'approbation ou de rejetainsi que leur notification.
Article R. 323-27 du code de I'énergie
G2Instruction des demandes dedéclaration d'utilité publique :- récépissés de demande DUP,- saisies de |'autoritéenvironnementale- consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent étreimplantés
Article R. 323-1 et suivants du code deI'énergie
G3 Etablissement de la liste des clientsnon domestiques, consommateurs degaz, assurant des missions d'intérêtgénéral
Article R. 121-1 du code de l'énergie
G4 Titres de concession, approbation desprojets et autorisation des travauxconcernant les ouvrages utilisantl'énergie hydraulique
Article L. 5111 et suivants, et R. 511-1 etsuivants du code de l'énergie
G5Inscription des abonnés sur les listesde service prioritaire de l'électricitéArticle R.323-36 du code de l'énergie etarrêté du 5 juillet 1990 modifiéG6Certificat ouvrant droit à l'obligationd'achat d'électricitéArticle R.314-12 et suivants du code del'énergieG7Attestation ouvrant droit au tarifd'achat du biométhane injecté dans leréseau de gaz naturelArticle D. 446-3 du code de l'énergie
G8 Demande de compléments de dossierou courrier d'information concernantArticle R. 233-2 et D. 233-3 et suivants ducode de l'énergiela procédure d'audit énergétique 714
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G9 Demande de compléments de dossierou courrier d'information concernantla procédure d'établissement desbilans de gaz a effet de serre
Article L. 229-25 et article R. 229-50 du codede l'environnement
G 10Demande de compléments de dossierou courrier d'information concernantles plans climat, air, énergieterritoriaux
Article L. 229-26 et article R. 229-51 etsuivants du code de l'environnement
G 11Demande de compléments de dossierou courrier d'information concernantle statut d'électro-intensif et laréduction de tarif d'utilisation duréseau public de transport accordéeaux sites fortement consommateursd'électricité
Article D. 351-1 et suivants du code del'énergie
H/DéchetsH1 Demande de compléments auxdossiers de demande d'agrément desinstallations de traitement desdéchets
Article L. 541-22 du code de l'environnement
H2 Arrêtés préfectoraux portantagrément pour la collecte et letraitement des pneumatiquesArticle. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 ducode de l'environnementH3Arrêtés préfectoraux portantagrément pour les ramasseurs deshuiles et pour les installations detraitement des huiles
Article R. 543- 9 et R. 543-13 du code del'environnement . [
H4 Arrêtés préfectoraux portantagrément pour l'exploitation desinstallations de stockage, dedépollution et de démontage desvéhicules hors d'usage (VHU)
Article R. 543-162, R. 515-37 du code del'environnement
HS Transmission des documents deprocédure contradictoire prévus àl'artice L 541-3 du Code del'Environnement.
Article L. 541-3 du code de l'environnement
1/ Intallati lasid I b alis et ICPE)
Ensemble des récépissés, courriers etdécisions prévus au titre premier dulivre V du code de l'environnement àl'exception des arrêtés préfectorauxprévus aux articles L 512-7-1 et L512-7-3 ;
Art. L. 512-7 et L. 512-7-3 du code de l'envi-ronnement
Par dérogation aux dispositions del'article 2 et pour les installations re-levant du titre premier du livre V ducode de l'environnement les cour-riers et saisines nécessaires à l'orga-nisation des enquêtes publiques ouconsultations du public, conjointesou non rendu nécessaire par le titresus-visé et prévues à ce titre ou auchapitre IIl du titre Il de livre premier
Art.L 512-7, L. 515-9, L. 515-22, L. 51 5-22-1 et L.515-37 code de l'environnement
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du code de l'environnement ;Transmission des documents dans laprocédure contradictoire préalable àla prise de sanction administrativeen application du Il de l'article L 171-8 du Code de l'Environnement ; L 171-8 du Code de l'Environnement
Arrêté de mise en demeure visé parle premier alinéa de l'article L 171-7et le | de l'article L171-8 du code del'environnement lorsqu'il vise le res-pect des dispositions du titre pre-mier de livre V du code de l'environ-nement à I'exception des arrétés prisà l'encontre d'une collectivité, d'ungroupement de collectivité ou d'ins-tallations traitant de manière pré-pondérante des déchets ménagers
Art. L. 171-7, L. 171-8-I et L. 514-4 du code del'environnement
Demande de compléments relativesà l'instruction d'une étude de dan-gers en matière de transports de ma-tières dangereuses (Art. L. 555-1 duCode de l'Environnement).
Art. L. 555-1 du code de l'environnement
1/ Police de I tes mili . le la péct
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'ar-rété préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
J1 Pour les installations, ouvrages, tra-vaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement :L Pour les dossiers soumis a dé-claration :® délivrance de récépis-sés de déclaration,® actes relatifs à l'ins-truction des dossiers soumis à décla-ration,P arrêtés de prescrip-tions spécifiques à déclaration,® arrêtés d'opposition àdéclaration,q Pour les dossiers soumis à au-torisation :¢ actes relatifs à l'ins-truction des dossiers soumis à autori-sation,¢ avis de réception dedemande d'autorisation,® arrêtés portant proro-gation du délai d'instruction,® proposition d'arrétéd'autorisation, d'autorisation tempo-raire et d'autorisation complémen-taire au CODERST (Conseil départe-mental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques),¢ notification du projetd'arrété au pétitionnaire pour obser-vation,
L. 214-1 et suivants du Code de l'environne-ment
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) arrêté d'autorisation,d'autorisation temporaire, d'autori-sation complémentaire ou de refusd'autorisation,® arrêté de prescrip-tions complémentaires.J2 Ensemble des récépissés, courriers etdécisions liées à l'instruction de dos-siers entrant dans le cadre de ses at-tributions et compétences en ma-tière de pêche et notamment :° les décisions d'autorisationou de rejet des demandes d'autorisa-tion de prélèvement exceptionnelle.° les décisions d'autorisationou de rejet des demandes d'autorisa-tion d'introduction d'espéces non re-présentées dans les eaux.
Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9 du Code del'Environnement
KLE jon d aces de f A ; l éc I
L CITESDécisions relatives à :K 1.1I'importation, l'exportation, la réexportationainsi que les certificats d'attestation de pro-venance des spécimens d'espèces protégéesdélivrés conformément aux dispositions del'arrêté interministériel modifié du 30 juin1998 fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements CEn° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97de la Commission européenne ;
Convention sur le commerce inter-national des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinc-tion, Signée à Washington le 3 mars1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril1983Règlements CE n° 338/97 du ConseilEuropéen et n° 9393/97 de la Com-mission européenne. L. 411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement,R654-2 du code de l'environne-ment ;la détention et à l'utilisation sur le territoirenational d'écailles de tortues marines des es-pèces Eretmochelys imbricata et Chelonia my-das, par des fabricants ou restaurateurs d'ob-jets qui en sont composés ;
Convention sur le commerceinternational des espèces de fauneet de flore sauvages menacéesd'extinction, Signée à Washington le3 mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril1983 :la détention et à l'utilisation d'ivoire d'élé-phant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ; Convention sur le commerceinternational des espèces de fauneet de flore sauvages menacéesd'extinction, Signée à Washington le3 mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril1983transport de spécimens d'espèces animalesqui sont simultanément inscrites dans les an-Convention sur le commerceinternational des espèces de faune10/14
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411-2 du Code de l'Environnement.
nexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et |et de flore sauvages menacéesprotégées au niveau national par les arrêtéspris pour application des articles L. 411-1 et L.d'extinction, Signée à Washington le3 mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril1983
K21Arrétés relatifs a la pénétration sur les propriétésprivées, closes ou non closes (à l'exception des lo-caux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuterles opérations nécessaires aux inventaires du pa-trimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code del'Environnement, aux agents de la direction régio-nale et interdépartementale de l'environnementet de l'énergie et ceux auxquels cette administra-tion aura délégué ses droits.
L. 411-5 du Code de l'Environ-nement
3E x l' ;
la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture oul''enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux des espèces protégéesou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, lecolportage, l'utilisation, la détention, la mise envente, la vente ou l'achat de ces animaux ;la destruction, la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement devégétaux des especes protégées, de leursfructifications ou de toute autre forme prise parces espèces au cours de leur cycle biologique, letransport, le colportage, l'utilisation, ladétention, la mise en vente, la vente ou l'achatde ces végétaux ;la destruction, l'altération ou la dégradation dumilieu particulier à ces espèces animales ouvégétales.
L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement-Arrété du 19 février 2007fixant les conditions dedemande et d'instruction desdérogations définies au 4° del'article L. 411-2 du code del'environnement portant surdes espèces de faune et deflore sauvages protégées
L/ Autorisati : I
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEAT tel que défini par les arrêtés minis-tériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.L1 L'ensemble des récépissés, notifications, cour-riers et décisions prévus au titre VIII du livre pre-mier, y compris les courriers et saisines néces-saires à l'organisation des enquêtes publiques,lorsque la DRIEAT est service coordonnateur dela procédure au titre de l'article R.181-3 du codede l'environnement, à l'exception, pour les instal-lations visées au premier alinéa du 2° de l'articleL. 181-1 (ICPE) :
L. 181-1, L. 181-9, L. 181-10, L.181-12 et R. 181-3 du code del'environnement ;
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e des arrétés préfectoraux d'autorisa-tion prévus à l'article L. 181-12 du code de l'envi-ronnement ; '° des décisions de rejet prévues à l'ar-ticle L. 181-9 du code de l'environnement.L2 Par dérogation aux dispositions de l'article 2 etpour les procédures où la DRIEAT est service co-ordonnateur au titre de l'article R 181-3 du codede l'environnement, les courriers et saisines né-cessaires à l'organisation des enquêtes pu-bliques, conjointes ou non, rendues nécessairepour la délivrance d'une autorisation visée par lepoint 1. ci-dessus.
R. 181-3 du code del'environnement
M/ Evaluation environnementaleM1 Ensemble des récépissés, courriers et décisionsdans le cadre de l'examen au cas par cas desmodifications et extensions prévus à l'article L.Articles L.122-1 et R. 122-3 duCode de l'environnement.122-1 IV.
N1 Actes relatifs à I'instruction d'une étude de dangers, [Art. L. 211-3 et R. 214-117 duà la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrau-|code de l'environnementliques.N2 Arrêtés complémentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 ducode de l'environnement
0/ Géotl ,
O1 Demandes de compléments des dossiers en cours |L. 121-1 et suivants du nouveaud'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers debouchage et de fin de travaux, dossiers de de-mande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiationd'un permis et de fin d'exploitation d'un gite ...) —
code minier ;
02 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des ins-tallations.
P/ Sous-sol (Mines)P1 Signification à I'exploitant des mesures à prendre Article L.173-2 du nouveaupour remédier a une situation de nature acompromettre la bonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'une autre établissementd'extraction
code minier
P2 Déclaration de fin de travaux (notification auxpétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).Article L. 173-1 et suivants dunouveau code minier
0/ Sytème d'inf ; -
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Q1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la | Articles R. 125-23 et R. 125-41procédure et suivants du code de l'envi-ronnement
R/ ContentieuxR1 Représentation de l'Etat devant les R 431-10 du Code de justice administrative.tribunaux administratifs, rédaction demémoires en défense et présentationd'observations orales devant lesjuridictions administratives pour lesrubriques A, B et F.R2 Saisine du Ministère public et Articles 40 et suivants du code de procédureprésentations orales devant le tribunal pénalechargé de statuer sur les infractions, [Code de la voirie routière, art.L.116-1pour les rubriques A, B et F.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à I'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans laliste ci-dessous :1. En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code del'Environnement) :e ... Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;e Mise en demeure de régulariser sa situation ;e ... Mesures conservatoires ;e Mesures d'urgence ;e Suspension des activités ;e Suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation detravaux et d'opérations ;¢ Amendes administratives prévues à l'article R. 554-35 du Code de I'environnement.2. En matiere de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code del'Environnement) se rapportant à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la péchee ... Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accordde l'auteur de l'infraction ;e Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France pour signer au nom deI'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers ettoutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limite de ses attributions.
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Article 5: Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation de signatureaux agents placés sous son autorité pour les actes figurant aux articles 2 à 4, pour lesquels ellea elle-même reçu délégation.Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Les délégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente délégation rendra compte au moins annuellementdes activités mises en œuvre dans le cadre de cette délégation.Article 8: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le Û & MARSHE
Le Préfet
2 —
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet
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Direction de la CoordinationPRÉFET p n t rDES YVELINES . et de l'Appui Territorial (DiCAT)L_z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMadame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, en qualitéde sous-préfète de Rambouillet ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 Vportant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;
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ArréteArticle 1*":- Délégation est donnée a Madame Florence GHILBERT, sous-préfete de l'arrondissement deRambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de lacompétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche etrivière) et ball trap :- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;- Attestation de duplicata de permis de chasse ;- Ouverture temporaire de ball-trap ;- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.- Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète del'arrondissement de Rambouillet pour toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pourles arrondissements de Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;- Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, pour toutesconventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;- - Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à l'effet designer pour le département tous courriers, actes et décisions relevant de la mission dedéléguée territoriale adjointe de l'ANCT, et de celle de sous-préfet en charge de la ruralité ;- Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à l'effet designer pour le département tous courriers, actes et décisions relatif au consell d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement ;- Délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète deRambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
|- ADMINISTRATION GENERALE- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourl'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiquesde droit commun ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiéeinstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale ;
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- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationde gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à 'occasiondu renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles :- réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance ou refus desrécépissés de dépôt ;- détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'interventionde l'Etat ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du code électoral;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article L.2121-36du code général des collectivités territoriales.|l - REGLEMENTATION- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public,notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- Organisation et présidence de la commission d''arrondissement pour l'accessibilité des" personnes à mobilité réduite ;- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique ;- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits auxmineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;- Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissementssoumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ;- Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction auxdispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activitécause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques ;- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;- Police des voies navigables ;- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ; 3/6
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- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrété du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de I'espace économique européen,de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre del'accord de retrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs.
H - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTS- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations,conventions, contrats, marchés et documents divers ;- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes etdes recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptesadministratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a) assemblées et autorités municipales ;b) assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.PC.!.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés,dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans larrondlssement à l'exclusiondes syndicats mixtes ;d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.PC.I. à fiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmétre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- _ Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
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- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de policemunicipale des communes de l'arrondissement.Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète del'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans toutautre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pourI'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, dudirecteur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes depermanences toutes décisions relevant des matières suivantes :- décisions de suspension du permis de conduire ;- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ;- arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de |'ordrepublic et de santé publique ;- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àI'interdiction de I'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètresdes bois et forêts ;- _ tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière. ' '
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, àMadame Florence GHILBERT, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à I'effet designer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence oud'empéchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du directeur decabinet, les ordres de perquisition administrative.Article 4 : En cas d'absence ou d''empéchement de Madame la sous-préfète de Rambouillet, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'Administrationde l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :- — les décisions relevant de l'article 1- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantI'expulsion du domaine public, arrétés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
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Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence GHILBERT sous-préfètede Rambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'Administration de l'Intérieur et del''Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer etviser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, àl'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales etde leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux à :- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau dela Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Gaélle LECOQ, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à Mme Shirley GREZ, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.- Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef duBureau de l'Animation Territoriale et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle del'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.Article 6: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 7 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Madame Florence GHILBERT, sous-préféte de Rambouillet, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par MonsieurRonan LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint.Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le U I MARS 2024
Le Préfet
p
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
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de Saint-Germain-en-Laye 75
Ex Direction de la CoordinationPRÉFET ; . ,DES YVELINES et de I'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature aMonsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-Jolie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête 1/8
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Article 1°"| - COMPETENCES DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes denaturalisation du département (proposition d'avis et décisions) ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutesdécisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed''immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.|| - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
°Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissementl'administration des affaires ci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ; 2/8
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- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour I'ensemble des communes de l'arrondissement;5. Décisions et signature de toute correspondance relatives à une demande de créditsd'intervention de l'État ;6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun ;
B — RÉGLEMENTATION1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commissiond'arrondissement pour :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à |asécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de lasanté publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- OU en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public :- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ;5. Police des voies navigables ;6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ;7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ; 3/8
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10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de I'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen, de laconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord deretrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd''urbanisme ;- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à I'exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des : /a) Assemblées et autorités municipales ;b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.PC.I.) ayant leur siège dans |'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmetre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à l'exclusion des syndicats mixtes; —d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.PC.l. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.I. àfiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ; 4/8
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- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale descommunes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, etdans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfetdélégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent etpendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d''un mineur ;- Arrétés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ;- Arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- _ Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, àMonsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l''arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, àI'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absenceou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur decabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede linstallation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame VéroniqueMARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :- L'article 1°" ;- L'article 2
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Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameSimone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire généraleen ce qui concerne :- L'article 1° ;- L'article 2 pour les seules attributions suivantes: décisions de suspension depermis de conduire ; décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie duterritoire d'un mineur ; arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titreprovisoire d'un véhicule; arrêtés, décisions et toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; tousmémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, entoute matière.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sontconfiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empéchement deMadame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces oucorrespondances administratives listés à l'article 1%, à I'exception des arrétés et des actesrelevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans lalimite des attributions de leurs bureaux ou services, à :Bureau de l'aménagement et du développement du territoire:Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffé du bureau deI'aménagement et du développement du territoire.Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :Madame Marie-Francoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absenceou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Monsieur Pierre POIRIER, secrétaireadministratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau.Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de l'emploi. |Bureau de la circulation et de la citoyenneté :Madame Simone EPEE-EKWALLA, attaché d'administration de |'Etat, cheffe du bureau de lacirculation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SimoneEPEE-EKWALLA, à :- Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsabledu pôle des « naturalisations » ;- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d''unesection « naturalisation » ;
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- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ; ;- Madame Irana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau, responsable du pôledépartemental « usagers de la route ».
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaude l'admission au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau chargée de l'instruction des demandes ;- - Madame Evelyne GRESSUS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointede la cheffe du bureau de l'admission au séjour, chargée des refus et des troubles àl'ordre public ;- Madame Leïla AÏTEUR, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°M€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice deI'admission au séjour ;- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour.
2°MÉ classe,
2€ME classe,
1ÉTÉ classe,
Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau.
Article 8: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs. '
Article 9: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation designature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles.
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Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 0 I{ MARS ZÛZË
le Préfet
E en Mineer
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00016
Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 84
EIEEFYE;I-/EUNES Direction de la CoordinationLiberté et de l'Appui Territorial (DiCAT)ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France/
Le Préfet du département des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France et notamment ses articles20-1 et 20-2;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet du dé-partement des Yvelines ;Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' actwute partielleen cas de réduction d'activité durable ;Vu l'arrété du 25 mars 2021 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT, à l'emploi dedirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1°"Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nomdu préfet des Yvelines les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 85
Repos dominicalDérogation au repos dominical pour les chantiersrelevant de la compétence de l'unité régionaled'appui et de contrôle des grands chantiers.articles L.3132-20 etL. 3132-21 du codedu travailActivité partielleDécisions et mémoires en défense relatifs à l'in-demnisation de l'activité partielleArt. L.5122-1 et 2,R.5122-1 à 29Métrologie LégaleAttribution, suspension ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et ins-tallateurs d'instruments de mesure et aux orga-nismes agréés
arrété du 31/12/01article 45
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d'approba-tion des systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs des instru-ments de mesure (en cas d'absence d'organismedésigné)
articles 18 et 23 dé-cret 2001-387 du03/05/01
Métrologie LégaleInjonction aux installateurs d'instruments de me-article 26 décret
Métrologie Légale
sure 2001-387 du03/05/01Dérogation aux dispositions réglementaires nor- | décret n°2007-387malement applicables aux instruments de me-sure : du 3 mai 2001 mo-difié (article 41)Métrologie LégaleAménagement ou retrait des dispenses de vérifi-cation périodique et de vérification après répara-tion ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure
article 5 décret du03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01
Métrologie LégaleAménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais article 5 décret du03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01Métrologie LégaleInvitation d'un opérateur économique à mettreun terme à une non-conformité constatée ; ordrede remise en conformité, de rappel ou de retraitdu marché d'un instrument de mesure nonconforme ; interdiction ou restriction de mise surle marché, de mise en service ou d'utilisationd'un instrument de mesure non conforme
Article 5-20 du dé-cret du 3 mai 2001
Métrologie LégaleDélivrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme désigné.Articles 7 et 8 dudécret du 3 mai2001Métrologie LégaleAutorisation de mise en service d''un nombre limi-té d'instruments d'un type pour lequel une de-mande d'examen de type a été présentée.Article 12 du décretdu 3 mai 2001
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 86
Métrologie LégaleInjonction au titulaire d'un certificat d'examende type de porter remède aux défauts constatéset de demander un nouvel examen de type ; sus-pension du bénéfice de la marque d'examen detype et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdic-tion d'utilisation des instruments restant défec-tueux.
Article 13 du décretdu 3 mai 2001
| Métrologie LégaleSuspension de la vérification primitive et de lamise sur le marché des instruments d''un modèledonné. Article 21 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie LégaleSuspension de la mise sur le marché et de la miseen service d'instruments présentant à l'usage undéfaut qui les rend impropres à leur destination(instruments ayant fait l'objet d'une approbationCEE de modèle)
IV de l'article 10 dudécret du 4 août1973
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d''approba-tion des systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs d'instru-ments de mesure en cas d'absence d'organismedésigné.
Articles 18 et 23du décret du 3 mai2001
Métrologie LégaleDésignation d'organismes et retrait de désigna-tion d'organismes désignés.Article 36du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleDésignation d'organismes pour l'approbation CEEde modele et pour la vérification primitive CEEArticle 1 de l'arrêtédu 8 novembre1973Métrologie LégaleDécision d'agrément, suspension ou retraitd'agrément, mise en demeure des organismesagréés. | Articles 37 et 39du décret du 3 mai2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 dé-
Métrologie Légale
cembre 2001Arrétés du01/10/1981, du14/09/1981 et du07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires nor- | Article 41malement applicables aux instruments de me-sures. du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleAttribution, refus d'attribution ou retrait demarque d'identification aux fabricants, répara-teurs et installateurs d'instruments de mesure etaux organismes désignés ou agréés.
Article 45de l'arrété du 31 dé-cembre 2001
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de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 87
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi- | Article 62.3 de l'ar-cation périodique et de vérification après répara- | rêtétion ou modification accordées aux détenteurs |du 31 décembred'instruments de mesure. 2001Métrologie Légale Aménagements aux dispositions de vérification | Article 5 du décretde moyens d'essais | du 3 mai 2001 et ar-ticle 3 de l'arrêté du31 décembre 2001Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments | Article 18 de l'arrê-par leur détenteur té du 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrêtédu 1ler août 2013 ;article 25 de l'arrêtédu 21 octobre 2010
Protection de l'en- | commissions des enfants du spectacle, en vue de | L 7124-1 à L 124-19fance et des fa-|donner des autorisations individuelles d'emploi | et R-7124-1 à R 71-milles des enfants dans le domaine du spectacle 28 (code du travail)
Article 2Dans les conditions prévues au IIl de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.Article 3Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 78-2021-10-04-00003 du 4octobre 2021.Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur régional et interdéparte-mental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déléga-taire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, lè 0 4 MARS 2024Le Préfet,
g———"___—/
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
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de comptabilité générale de l'Etat 89
E ;REPUBLIQUE . TFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'Étatà M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources dela direction départementale des Finances publiques des Yvelines,à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 1* avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général desFinances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des Financespubliques des Yvelines ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur desFinances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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de comptabilité générale de l'Etat 90
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques desYvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ainsi quel''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques des Yvelines ;> recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »* N° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »> procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porté sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques desYvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiquesdes Yvelines.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorablesde |'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- I'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».
Article 4 : M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources dela direction départementale des Finances publiques des Yvelines et M. Romain STIFFEL, administrateur deI'Etat, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Financespubliques des Yvelines peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté n°78-2022-08-31-00006 du 31 août 2022 est abrogé.
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de comptabilité générale de l'Etat 91
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques desYvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Financespubliques des Yvelines et le directeur adjoint du pdle pilotage et ressources de la directiondépartementale des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
%Fait à Versailles, le Ü 19 MÀFË 234
Le préfet
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 93
ExPREFETDES YVELINESL't'berte'EgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public etde fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes Finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles26 et 43 ;Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Financespubliques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Financespubliques des Yvelines, à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité dePréfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 94
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Philippe DUFRESNOY, administrateur del'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences :- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques des Yvelines.- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques des Yvelines.
Article 2 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Financespubliques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le U & HÏ\RË 2024
Le préfet
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Frédéric ROSE
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