HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-055
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00005 -
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00005
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IONS_COMPLEMENTAIRES_RMAsigne_numrot
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00005 -
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Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
L,iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-06 du 28 février 2024
de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n"DREAL-SEL-URENR-2023-23 du 13
septembre 2023, autorisant les travaux de mobilisation de matériaux et de consolidation de berge de la
Romanche.
Aménagements hydroélectriques de La Grave dans le département des Hautes-Alpes.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
VU _ le code de I'énergie, notamment son livre V ;
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.214-1, R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;
VU _ le décret du 25 février 1980 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de la chute de la Grave, sur la
Romanche, dans le département des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant
diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux
concessions d'énergie ;
VU _ l'arrêté préfectoral N°2014.356.3 en date du 22 décembre 2014 portant autorisation de substitution de la
société BIRSECK HYDRO à la société SAFHER dans les droits et obligations résultant pour cette'
dernière de la concession qui lui a été accordée pour 'aménagement et I'exploitation de la concession
hydroélectrique de la Grave sur la Romanche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 n°05-2022-202 du 27/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour le département des Hautes Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 05 n°05-2023-345 du 22/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Hautes Alpes ;
VU _ le rapport de manquement administratif Procédure n°: SD05-2023-PA-0028 du 14 décembre 2023, rédigé
par Stéphane BOYER Technicien de l'Environnement, affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB),
habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du code de
l'environnement, formalisant les manquements aux obligations administratives suite au contrôle
administratif effectué le 12/12/2023 à LA GRAVE suivant les prescriptions de l'arrété préfectoral
n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du 13 septembre 2023 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du 13 septembre 2023, autorisant les travaux de
mobilisation de matériaux et de consolidation de berge de la Romanche ;
VU _ le courrier N°RAR 1A20441423862 du 22 décembre 2023 reçu le 23 décembre 2023 de la S.A.S Birseck
Hydro et relatif à la «réponse au rapport de manquement administratif procédure n°: SDO5-2023-PA-
0028» de 'aménagement hydroélectrique de La Grave, sur la Romanche ;
VU _ la demande d'avis réalisée en date du 06 février 2024, sur une période de 15 jours, avec silence valant
accord, des services listés ci-après:
sLa Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDTO05), I'Office Français de la
Biodiversité (OFB), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement,
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFETDESHAUTES-ALPESLfôerte'
EI`'ga:te
Fraternzïe'
J-'trråtepréfectoral ni'DREAL-SEL-UREHFI-2024-DE du23fevrier2024
depreaeriptlena eemplementairea mettiflant Farréteμrefeeteral n"DREAL-SEL-UREHFLZDZB-23 du13
septembre 2023.autorisant lestravauxdemobilisation dematériaux etdeconsolidation debergedela
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURomanche.
Aménagements hydroélectriques deLaGravedansledépartement desHautes-Alpes.
LePréfetdesHautes-Alpes,
lecodedel'énergie, notamment sonlivreV;
lecodedel'environnement, notamment sesarticlesL.214-1,R.214-3,R.214-86 àR.214-87 ;
ledécretdu25février1980relatifàFaménagement etàl'exploitation delachutedelaGrave,surla
Romanche, dansledépartement desHautes-Alpes ;
l'arrétéministériel du13février2017précisant lesconditions desopérations derécolement etportant
diverses dispositions d'application delapartieréglementaire ducodedel'énergie relatives aux
concessions d'énergie ;
l'arrêtépréfectoral N°2014.356.3 endatedu22décembre 2014portantautorisation desubstitution dela
sociétéBIRSECK HYDROàlasociétéSAFHER danslesdroitsetobligations résultant pourcette'
dernièredelaconcession quiluiaétéaccordée pourFaménagement etFexploitation delaconcession
hydroélectrique delaGravesurlaRomanche dansledépartement desHautes-Alpes ;
l'arrêtépréfectoral du19septembre 2022(RAAspécial05n°05-2022-202 du27/O9/2022) portant
délégation designature àM.Sébastien FOREST, ingénieur généraldesponts,deseauxetdesforêts,
directeur régionaldel'environnement, deFaménagement etdulogement delaRégionProvence-Alpes-
Côted'Azurpourledépartement desHautesAlpes;
l'arrêtépréfectoral du20décembre 2023(RAAspécial05n°05-2023-345 du22/12/2023) portant
subdélégation designature pourlePréfetetdélégation designature pourledirecteur régionalauxagents
delaDREALPACApourledépartement desHautesAlpes;
lerapportdemanquement administratif Procédure n°:SD05-2023-PA-0028 du14décembre 2023,rédigé
parStéphane BOYERTechnicien de|'Environnement, affectéàl'Officefrançaisdelabiodiversité (OFB),
habilitéafind'agirconformément auxdispositions desarticlesL.170-1etL.171-1àL.171-6ducodede
l'environnement, formalisant lesmanquements auxobligations administratives suiteaucontrôle
administratif effectué le12/12/2023 àLAGRAVE suivant lesprescriptions del'arrêtépréfectoral
n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du13septembre 2023;
l"arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du13septembre 2023,autorisant lestravauxde
mobilisation dematériaux etdeconsolidation debergedelaRomanche ;
lecourrierN°RAR1A20441423862 du22décembre 2023reçule23décembre 2023delaS.A.SBirseck
Hydroetrelatifàla«réponse aurapportdemanquement administratif procédure n°:SD05-2023-PA-
0028»deFaménagement hydroélectrique deLaGrave,surlaRomanche ;
lademande d'avisréaliséeendateduO6février2024,surunepériodede15jours,avecsilencevalant
accord,desserviceslistésci-après:
-LaDirection Départementale desTerritoires desHautes-Alpes (DDT05), l"OfficeFrançais dela
Biodiversité (OFB),leServiceBiodiversité, Eau,Paysages delaDirection régionale del'environnement,
1/5
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Adresse postale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseille cedex3
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de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), la fédération de
pêche des Hautes-Alpes, la commune de La Grave/La Meije, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques
de l'Isère (SYMBHI), le Parc national des Ecrins (PNE), l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AE
RMC) ;
VU les avis reçus du Parc national des Écrins (PNE), de l'Office Francais de la Biodiversité (OFB) et de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05) ;
VU _ l'avisen date du 27 février 2024 de la S.A.S Birseck Hydro consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation
de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le concessionnaire est suffisante pour répondre aux non-
conformités constatées dans le rapport de manquement administratif procédure SD05-2023-
PA-0028 ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-méme prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que I'exécution de l''ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrété est suffisante pour garantir les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La S.A.S Birseck Hydro, est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à
modifier les dates initiales des travaux visés par l'arrété préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du 13
septembre 2023 et est tenue d'applique les prescriptions complémentaires des articles suivants modifiant
« l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du 13 septembre 2023, autorisant les travaux de
mobilisation de matériaux et de consolidation de berge de la Romanche ».
Conformément à l'article L.521-1 du Code de I'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à araser le merlon longeant la rive droite à la limite entre le lit de la Romanche et la
ripisylve d'une longueur de 220 m environ, pour une hauteur allant de 2 m à l'aval à environ 4 m à l'amont, afin
de constituer la terrasse alluviale telle que décrite dans le dossier d'exécution.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particulières
spécifiées par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du 13 septembre 2023.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 15 mars au 15 avril 2024.
Article 4 : Mesures particulières
La S.A.S Birseck Hydro appliquera les prescriptions complémentaires suivantes :
< — Le remblaiement de la petite surface en eau présente dans la zone de remblai est réalisé de l'amont
vers l'aval pour ne pas piéger de poissons ;
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del'aménagement etdulogement deProvence-Alpes-Côte d'Azur(SBEP/DREAL PACA),lafédération de
pèchedesHautes-Alpes, lacommune deI'_aGrave/La Meije,leSyndicat MixtedesBassinsHydrauliques
del'lsère(SYMBHI), leParcnationaldesEcrins(PNE),l'Agencedel'eauRhôneMéditerranée Corse(AE
RMCL
VUlesavisreçusduParcnationaldesÉcrins(PNE),del'OfficeFrançais delaBiodiversité (OFB)etdela
Direction Départementale desTerritoires desHautes-Alpes (DDT05) ;
VUl"avisendatedu27février2024delaS.A.SBirseckHydroconsultée surleprojetd'arrêtéd'autorisation
detravaux'
CONSIDÉRANT queledossierd'exécution etleséléments complémentaires versésaudossiercomportent
leséléments nécessaires àFappréciation del'incidence duprojetdetravaux;
CONSIDÉRANT quelaréponse apportée parleconcessionnaire estsuffisante pourrépondre auxnon-
conformités constatées danslerapportdemanquement administratif procédure SD05-2023-
PA-0028 ;
CONSIDÉRANT queleconcessionnaire s"engage àmettreenœuvrelesprescriptions duprésentarrêté,
résultantdesmesuresqu"iIalui-même prévuesdanssondossierd'exécution ;
CONSIDÉRANT quel'exécution del`ensemble desmesures prévuesdansledossierd'exécution etdansle
présentarrétéestsuffisante pourgarantirlesintérêtsmentionnés àParticleL.211-1ducode
del'environnement, Fefficacité énergétique deFexploitation delachuted"eauetles
meilleures conditions économiques etfinancières pourleconcédant ;
SURproposition dudirecteur régionaldel'environnement, del'aménagement etdulogement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article1:Objet
LaS.A.SBirseckHydro,estautorisée enapplication del'articleR.521-38 ducodedel'énergie susviséà
modifierlesdatesinitialesdestravauxvisésparl`arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du13
septembre 2023etesttenued'app|ique lesprescriptions complémentaires desarticlessuivants modifiant
«I'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du13septembre 2023,autorisant lestravauxde
mobilisation dematériaux etdeconsolidation debergedelaRomanche ››.
Conformément àI'articIeL.521-1duCodedel'énergie, laprésente approbation detravauxvautautorisation au
titredesarticlesL.214-1etL.214-6duCodedeFenvironnement.
Article2:Description desmodifications autorisées danslecadredelaréalisation destravaux
Lestravauxconsistent àaraserlemerlonlongeant larivedroiteàlalimiteentrelelitdelaRomanche etla
ripisylved'unelongueur de220menviron,pourunehauteurallantde2màl'avalàenviron4màl'amont,afin
deconstituer laterrassealluvialetellequedécritedansledossierd'exécution.
Lestravauxsontréalisésconformément audossierdedemande d"autorisation etauxdispositions particulières
spécifiées parI'arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-23 du13septembre 2023.
Lalocalisation duprojetfigureenannexeduprésentarrété(AnnexeI).
Article3:Duréedel'autorisation etcalendrier d'exécution
Lestravauxsedérouleront du15marsau15avril2024.
Article4:Mesures particulières
LaS.A.SBirseckHydroappliquera lesprescriptions complémentaires suivantes :
-Leremblaiement delapetitesurfaceeneauprésente danslazonederemblaiestréalisédel'amont
versl'avalpournepaspiégerdepoissons ;
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* Organiser une réunion en cours de chantier associant 'OFB ;
» Réaliser et transmettre aux services compétents une information quotidienne sur I'avancement du
chantier avec photos ;
Article 5 : Réception des travaux
La S.A.S Birseck Hydro adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur une analyse
comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à
l'issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R.521-37
du code de I'énergie.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de I'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour I'exécution des travaux (lorsqu'il est
connu) ;
* de la fin des travaux
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrété, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de I'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 10: Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à I'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11: Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* recours gracieux aupres du Préfet de département,
e recours hiérarchique auprès du Ministre,
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-Organiser uneréunionencoursdechantierassociant l'OFB;
-Réaliser ettransmettre auxservices compétents uneinformation quotidienne surFavancement du
chantieravecphotos;
Article5:Réception destravaux
LaS.A.SBirseckHydroadresseenunexemplaire alaDREALProvence-Alpes-Côte d'Azuruneanalyse
comparative desouvrages réellement exécutés parrapportàceuxprévusdansledossierd'exécution pré-cité.
Cetteanalysecomprend lesplansdétaillésdesouvrages exécutés etestproduitedansundélaidetroismoisà
I*issuedestravaux.
Leserviceenchargedesconcessions procèdeàunrécolement destravauxconformément àl'articleR.521-37
ducodedel'énergie.
Article6:Autresréglementations
Leprésentarrêténedispense enaucuncaslemaîtred'ouvrage destravauxdefairelesdéclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespard'autresréglementations.
Article7:Information avant,pendant etaprèslestravaux
Lebénéficiaire informetouteslespersonnes enchargedusuivideFexécution duprésentarrêté:
*dudébutdestravaux;
-dunomdelaoudespersonnes moralesouphysiques retenues pourl"exécution destravaux(lorsqu"ilest
connu);
-delafindestravaux
Article8:Déclaration desincidents ouaccidents
Dèsqu"ilenaconnaissance, lebénéficiaire esttenudedéclareràtouteslespersonnes enchargedusuivide
I'exécution duprésentarrêté,lesaccidents ouincidents intéressant lestravauxfaisantl'objetduprésentarrêté.
Lebénéficiaire esttenudeprendreoudefaireprendresansdélaitoutesdispositions nécessaires pourmettrefin
auxcausesdeI'incident oudel'accident, pourévaluersesconséquences etyremédier.
Article9:Modifications duprojet
Toutemodification apportée auxtravauxobjetsduprésentarrêtéouauxmesures prévuesdansledossier
d'exécution, denatureàentraîner unchangement notabledeséléments dudossierdedemande d`exécution,
doitêtreportée,avantsaréalisation, àlaconnaissance duserviceenchargedesconcessions hydroélectriques
avectousleséléments d'appréciation.
Article10:Publicité etinformation destiers
Leprésentarrétéestpubliéaurecueildesactesadministratifs delapréfecture desHautes-Alpes.
Lebénéficiaire estchargédeveilleral'affichage duprésentarrêtédanslescommunes concernées, ainsiqu'aux
principaux accèsaudomaine publicconcerné parlestravaux,notamment àlabasevieduchantiers'ilyena.
Article11:Notification
Avecsapublication aurecueildesactesadministratifs, leprésentarrêtéestnotifiéparledirecteur régionalde
l'environnement, del'aménagement etdulogement deProvence AlpesCôted'Azuraubénéficiaire.
Article12:Délaisetvoiesderecours
Leprésentarrétéestsusceptible derecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication :
-recoursgracieuxauprèsduPréfetdedépartement,
-recourshiérarchique auprèsduMinistre,
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e recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours
contentieux, de deux mois a compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13: Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
* — aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 14: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient étre engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
I'énergie.
Article 15: Exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
< Le Directeur Régional de 'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
< Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
< Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de I'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux,
. Signature numérique de Jean-
Jean-Guillaume LACAS Guillaume LACAS jean-
jean-guillaume.lacas — uillaume-lacas
Date : 2024.02.28 09:14:05 +01'00'
-recourscontentieux devantletribunaladministratif deMarseille ouparvoieélectronique surlesite:
http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'unrecoursgracieuxouhiérarchique prorogeledélaidurecours
contentieux, dedeuxmoisàcompterdurejetdurecoursgracieuxouhiérarchique.
Article13:Contrôles
L'exploitant esttenudelivrerpassage:
-auxfonctionnaires etagentschargés descontrôles prévusàl'articleL.170-1 ducodede
Fenvironnement, danslesconditions prévuesàl'articleL.171-1duditcode;
-auxfonctionnaires etagentspublicsplacéssousl"autoritédelaministrechargéedel"énergie habilités
enapplication desarticlesL.142-20àL.142-29ducodedel"énergie ;
Article14:Sanctions
Encasdenon-respect desdispositions duprésentarrêté,etindépendamment despoursuites pénalesqui
pourraient êtreengagées, Fexploitant s'expose auxsanctions prévuesauxarticlesL.512-1àL.512-3ducodede
l'énergie.
Article15:Exécution
-LeSecrétaire GénéraldelaPréfecture desHautes-Alpes,
-LeDirecteur Régional deI"Environnement, del"Aménagement etduLogement deProvence-Alpes-Côte
d'Azur,
-LeDirecteur départemental desterritoires desHautes-Alpes,
-LeDéléguéinter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse del'OfficeFrançaisdelabiodiversité,
sontchargés, chacunencequileconcerne, deI'exécution duprésentarrêté.
PourlePréfetetpardélégation,
PourleDirecteur Régional etpardélégation,
Lechefdel'unité
concessions hydroélectriques etréseaux,
_ Signature numérique deJean-
jean-guillaume.lacas 9"l"a""'e-'acasDate:2024.02.28 09:14:05+01'00'DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00005 -
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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AnnexeI
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