PREFET |DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités/SidpeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 25-09/11RELATIF A L'AGRÉMENT DE LA SOCIETE AFECPOUR ASSURER LES FORMATIONS PERMETTANT LA DÉLIVRANCEDE DIPLOME SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIEET D'ASSISTANCE À PERSONNES (SSIAP)
AGRÉMENT N° 28/05/SSIAP
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code de Travail ;
Vu le décret n° 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère del'Intérieur du 2° alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;
Vu l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au profitde Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la demande d'agrément déposée le 24 juillet 2025 formulée par Monsieur PierreCOURBEBAISSE, président société AFEC, pour dispenser les formations permettant ladélivrance du diplôme d'agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance àPersonnes (SSIAP) ;

Sur proposition de Madame la Sécrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,;
ARRETE
Article 1° : Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, permettant la délivrance des diplômes de Service deSécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) est accordé à la société suivante :
. AFEC - 28, Avenue Marc Chappey - 28500 VERNOUILLET
. la forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiée
. le numéro d'enregistrement au registre du Commerce et des Sociétés est :422 193 755 R.C.S PARIS
. le nom du représentant légal : Pierre COURBEBAISSE
. l'attestation d'assurance « multirisque professionnelle » est délivrée par :MAIF n° 2435758P
Cet agrément lui permet d'assurer les formations :
- d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP 1),
- de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
- de chef de service de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAP 3).
Article 2 : Les moyens matériels
L'AFEC à l'autorisation, en tant que locataire, d'utiliser le local de l'Office Public del'Habitat de Chartres Métropole pour efflectuer les cours des formations SSIAP.
l'AFEC a signé une convention de parteneriat avec le Centre Communal d'ActionSociale de Dreux pour une mise à disposition du site Résidence La Vaumonnaie, située2, rue Henri Lefebvre - 28100 DREUX permettant son Usage en tant que terraind'apprentissage dans le cadre des formations SSIAP.
Article 3 - Formateur et sa qualification
Le dossier d'agrément présente comme formateurs :
- Monsieur Jérémy VOIDY, titulaire du diplôme de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personnes SSIAP3 délivré le 1er juin 2021 par JP&S FORMATION ;

- Monsieur Yves LANGLOIS, titulaire du diplôme de chef d'équipe des services desécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP2, délivré le 9 octobre 2024 parPROTEC FORMATION.
Article 4 - Programme de formation
Les programmes de formation présentés par la sociétéAFEC sont détaillés etcomportent un découpage horaire pour les formations citées en annexe II, Ill et IV del'arrêté du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 5 - Numéro d'agrément
Le numéro d'agrément accordé à la société AFEC est le : 28/05/SSIAP
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de la société AFEC et lesdiplômes que cet organisme sera amené à délivrer.
Article 6 - Dispositions modificatives
La société AFEC est tenue de déclarer au Préfet d'Eure-et-Loir, toute modification serapportant aux formateurs, de mise à disposition d'un lieu de formation et lieud'exercices sur feux réels.
Article 7 - Retrait d'agrément
Le Préfet d'Eure-et-Loir peut, au cours de la période d'agrément, demander a la sociétéagréée des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il aété agréé et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet d'Eure-et-Loir, notamment en cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 8 - Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, la société AFEC doit en aviser le Préfet d'Eure-et-Loir. Ildoit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés et attester de ne plus faire mention de son agrément dans lesdocuments et correspondances qu'il diffuse.
Article 9 - Validité
Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.

Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmesconditions qu'une demande initiale, deux mois avant la date anniversaire du précédentagrément.
Article 10 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeurde cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfectured'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Sécrétaire Générale,
Agnès BONJEAN