PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°184 DU 06/12/2024
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024339-0001 - Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche en 2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau éducation routière
- DDT-SRRC-BSRD-2024-339-001 - Arrêté du 4 décembre 2024 relatif
à l'exploitation sous chantier courant de la SANEF A26 (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2024340 - 0001 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention au titre des frais d'assemblées électorales
à l'occasion des élections municipales partielles de l'année 2024 (3
pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024339-0001 - Arrêté du 4
décembre 2024 fixant les périodes d'ouverture
de la pêche en 2025
recueil n°184 du 06/12/2024 3
PREFET
DE L'AUBE _ Direction départementale
Liberté
Égalité | des territoires de l'AubeFraternité
| Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 335 - ©oo 4
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 pour le département de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2021077-0002 du 18 mars 2021 portant autorisation de pêche de
la carpe de nuit du bord, dans les lacs de la forêt d'Orient ;
VU les arrêtés préfectoraux en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les lacs Amance, Auzon-Temple et Orient ;
VU la convention du 10 mars 2021 de mise à disposition des lacs Amance, Auzon-Temple et Orient pour
l'exploitation du droit de pêche du syndicat mixte EPTB Seine Grands Lacs ;
VU l'avis du groupe de travail relatif aux pullulations de cygnes tuberculés réuni en sous-préfecture de
Bar-sur-Aube en date du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aube ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 8 novembre 2024 au
28 novembre 2024 en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion
équilibrée des ressources piscicoles ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°184 du 06/12/2024 4
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : la pêche aux lignes et aux engins permis par les textes réglementaires applicables est
autorisée dans le département de l'Aube pour l'année 2025, pour les grenouilles, les écrevisses et toutes
espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale fixées selon les modalités suivantes :
e eau de 1°" catégorie :
du 8 mars au 21 septembre 2025
e eau de 2°"° catégorie:
du 1" janvier au 31 décembre 2025
Article 2: par dérogation aux dispositions générales ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est
autorisée dans le département de l'Aube au titre de l'année 2025 pendant les périodes d'ouverture
spécifiques fixées dans le tableau suivant :
ESPECESEAU
DE 1° CATÉGORIEEAU
DE 2*TM* CATEGORIE
Truite Fario, Omble ou
Saumon de fontainedu 8 mars au 21 septembre du 8 mars au 21 septembre
Truite Arc-en-ciel du 8 mars au 21 septembre du 1° janvier au 31 décembre
Ombre commun du 17 mai au 21 septembre du 17 mai au 31 décembre
du 8 mars au 21 septembre
du 1" janvier au 26 janvier
* Anguille argentée
* Anguille jaunePêche interdite toute l'année
du 8 mars au 15 juilletBrochet avec remise a l'eau obligatoire du 26 avril au 31 décembre
du 8 mars au 25 avril
du 1" janvier au 26 janvierSandre du 8 mars au 21 septembre du 14 juin au 31 décembre
Anguilles
Pêche interdite toute l'année
du 15 février au 15 juillet
Grenouilles
* Grenouille verte ou dite commune
(Pelophylax KL esculentus) et gre-
nouille rousse (Rana temporaria)
* Autres grenouillesdu 17 mai au 21 septembre
Pêche interdite toute l'annéedu 17 mai au 21 septembre
Pêche interdite toute l'année
Écrevisses
* écrevisses mentionnées à l'art.
R436-10 du code de l'environnement
(écrevisses à pattes rouges, à pattes
blanches, des torrents, à pattes
grêles)Pêche interdite toute l'année Pêche interdite toute l'année
Toute autre espèce de poisson ainsi
que les écrevisses Américaine, de
Louisiane et du Pacifiquedu 8 mars au 21 septembre du 1° janvier au 31 décembre
Les jours mentionnés dans ce tableau sont compris dans les périodes d'ouverture.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
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La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher.
Article 3 : les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche sur les trois lacs de la Forêt d'Orient
sont les suivantes :
Dates d'ouverture :
- ouverture générale le 1° avril 2025 ;
- brochet et pêche de la carpe de nuit : le 26 avril 2025 ;
- sandre : le 14 juin 2025.
Dates de fermeture :
- fermeture générale le 31 décembre 2025 ou si la cote est en dessous de 129.50 NGF pour le lac
d'Orient ;
- fermeture générale le 1% décembre 2025 ou si la cote est en dessous de 137.33 NGF pour le lac
Amance ; |
- fermeture générale le 1°' décembre 2025 ou si la cote est en dessous de 127.50 NGF pour le lac Auzon-
Temple.
Les jours mentionnés ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher ; pour les lacs-réservoirs Amance et Auzon-Temple, elle n'est toutefois autorisée, depuis
une embarcation, que du lever au coucher du soleil.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-
sur-Seine, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, MM. le directeur départemental
des territoires de l'Aube, le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de l'Aube, Mme la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le commandant du Groupement
de gendarmerie de l'Aube, les maires ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. || peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-339-001 - Arrêté du 4
décembre 2024 relatif à l'exploitation sous
chantier courant de la SANEF A26
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PREFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de l'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 2/0 YY -23%_ 500A.
relatif à l'exploitation sous chantier courant de la Société des Autoroutes du Nord .
et de l'Est de la France A 26 dans la traversée du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des
Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ; : |
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2005-1499 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret
n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ; ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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2
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant la demande présentée par Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
(Sanef) en date du 04 novembre 2024 ;
Considérant l'avis de l''Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de la gendarmerie
nationale de l'Aube en date du 05 novembre 2024 ;
Considérant l'avis de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM/DMR/FCA) en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant l'avis du Directeur départemental des Territoires de l'Aube ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents, des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de
l'emprise des chantiers ;
Sur la proposition de Mme la Responsable du réseau Champagne-Ardenne de SANEF ;
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral du 03 septembre 1999 d'exploitation sous chantier courant sur
l'autoroute A 26 dans la traversée du département de l'Aube est abrogé.
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sur l'autoroute A 26 dans leur traversée
du département de l'Aube sont autorisés en permanence sous réserve qu'ils satisfassent aux
dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national.
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants et doivent
faire l'objet d'un dossier d'exploitation, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres
au chantier.
Article 2 : les chantiers courants sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de Sanef et des
Forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 3 : un chantier courant n'entraine pas de déviation ni de basculement partiel.
Article 4 : les chantiers courants sont interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définis
annuellement par circulaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et
peuvent être repliés rapidement.
Article 5 : les chantiers courants entraînant une diminution du nombre de voies ou le basculement
total de trafic d'une chaussée sur l'autre ne sont réalisés que si le débit à écouler au droit de la zone
de travaux n'excède pas 1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase
campagne située entre les PR 339 + 217 et 373 + 350 de l'autoroute A 26.
Article 6 : la longueur maximale de la zone de restriction de capacité des chantiers courants est de
6 km.
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, la
restriction de capacité est limitée aux seules zones de travaux effectives et rend à la circulation la ou
les voies neutralisées entre les deux zones de chantier. Pour les chantiers courants à haut rendement
comme le marquage au sol, le fauchage, le nettoyage des assainissements..., la longueur de restriction
peut atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12 h. |
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Article 7: lors d'un chantier courant nécessitant un basculement total de la circulation et afin de
permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, des couloirs d'accès limités à 50 km/h doivent être aménagés à partir de la chaussée en
travaux et la circulation en double sens est autorisée.
Lors d'un chantier courant nécessitant un basculement de chaussée, la largeur des voies au droit des
basculements peut être réduite à 3,20 mètres afin de densifier le balisage par des séparateurs
modulaires de voie agréés dans les zones d'entrées et de sorties des Interruptions de Terre-Plein
Central (ITPC). |
Ces séparateurs modulaires de voies sont équipés d'atténuateurs de choc de chantier.
Article 8 : les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur n'excèdent
pas une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, et concerne un trafic par sens supérieur à
200 véhicules/heure. De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de
décélération.
Article 9: la réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage, nettoyage des
assainissements, ...) dans les échangeurs et bretelles des aires peut entraîner une réduction de la
largeur roulable qui ne peut être inférieure à 3,20 mètres.
Article 10 : l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être
au minimum de :
e 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
e 10 kilomètres lorsqu'au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
e 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée),
l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;
e 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concernée).
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence
rendues nécessaire pour la remise en état de l'autoroute.
Article 11: Sanef informe les forces de l'ordre territorialement compétentes d'une intervention
programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêt momentané
(exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électriques, ...). En cas d'absence des
forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser cette intervention.
Article 12 : lors de la réduction du nombre de voies, la signalisation temporaire est réalisée à l'aide de
flèches lumineuses de rabattement (FLR).
Conformément à la réglementation en vigueur la mise en place de panneaux de restriction de vitesse
n'est pas obligatoire.
Article 13 : pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages
de génie civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas
être différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation
(accidents, incidents, intempéries, ...) le chantier peut être immédiatement ouvert et les mesures sont
prises pour assurer le bon écoulement du trafic.
Les Forces de l'ordre, le Conseil départemental de l'Aube, la Direction départementale des territoires
de l'Aube (DDT) et la Direction interdépartementale des routes (DIR), sont informés sans délais par
Sanef.
Article 14 : Sanef prend toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance des restrictions à
la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont justifiés et pour
assurer la sécurité tant des personnels chargés des travaux que des automobilistes.
Les chantiers courants de travaux sont signalés conformément à la réglementation en vigueur. La
signalisation est mise en place par les services de Sanef. |
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L'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle de
Sanef et des forces de l'ordre territorialement compétentes.
Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et
guides de la société concessionnaire .
Article 15 : la police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 16 : les limitations de vitesse sont appliquées conformément à l'article 126 de la 8°"* partie de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 17 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Les maires des communes concernées sont informés.
Article 18 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 19 :
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
— M. le Directeur d'exploitation de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
- M. le Directeur interdépartemental des routes,
— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube.
Taes Ja ont] ody
Le Préfet de l'Aube,
recueil n°184 du 06/12/2024 11
Préfecture de l'Aube
BEMP2024340 - 0001 - Arrêté du 5 décembre
2024 portant attribution d'une subvention au
titre des frais d'assemblées électorales à
l'occasion des élections municipales partielles de
l'année 2024
recueil n°184 du 06/12/2024 12
au Direction de la citoyenneté, de la légalitéDE L'AUBE le la
tibet et des collectivité locales
igalité
Fraternité
Arrêté n°BEMP202340 - 0001
portant attribution d'une subvention au titre des frais d'assemblées électorales
à l'occasion des élections municipales partielles de l'année 2024
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article L. 70 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°BEMP2023304-0001 du 31 octobre 2023 portant convocation des électeurs les dimanches
7 et 14 janvier 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Moussey ;
Vu l'arrêté n°SPBA2023328-0001 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs d'Arsonval
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 7 et 14 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n°BEMP2023353-0001 du 19 décembre 2023 portant convocation des électeurs les
dimanches 11 et 18 février 2024 pour les élections municipales partielles intégrales d'Aix-Villemaur-
Pâlis ;
Vu l'arrêté n°BEMP2023363-0001 du 29 décembre 2023 portant convocation des électeurs les
dimanches 11 et 18 février 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Nogent-
en-Othe ;
Vu l'arrêté n°BEMP2024015-0001 du 15 janvier 2024 portant convocation des électeurs les dimanches 17
et 24 mars 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Vaudes ;
Vu l'arrêté n°BEMP2024061-0001 du 1° mars 2024 portant convocation des électeurs les dimanches 14
et 21 avril 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Pouy-sur-Vannes ;
Vu l'arrêté n°BEMP2024150-0001 du 29 mai 2024 portant convocation des électeurs les dimanches 15 et
22 septembre 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Les Croûtes ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www v.fr
recueil n°184 du 06/12/2024 13
Vu l'arrêté n°BEMP2024187-0001 du 5 juillet 2024 portant convocation des électeurs les dimanches 15 et
22 septembre 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Foucheres ;
Vu l'arrêté n°SPBA2024206-0003 du 24 juillet 2024 portant convocation des électeurs de Lassicourt en
vue de l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 15 et 22 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°BEMP2024151-0001 du 30 mai 2024 portant convocation des électeurs les dimanches 15 et
22 septembre 2024 pour les élections municipales partielles complémentaires de Le Mériot ;
Vu l'arrêté n°BEMP2024151-0002 du 30 mai 2024 portant convocation des électeurs à une élection
municipale partielle intégrale dans la commune de Savières, les dimanches 15 et 22 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° SPBA2024284-0001 du 10 octobre 2024 portant convocation des électeurs de Thors en
vue de l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 24 novembre 2024 et 1°
décembre 2024 ;
Vu la nomenclature d'exécution budgétaire 2024 (centre financier: 0232-CVPO-DP10, domaine
fonctionnel : 0232-02-10, groupe de marchandise : 10.03.01, compte PCE 6531230000, code
activité : 023202100006) du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Une subvention de 1 522,74 € (mille cinq cent vingt deux euros et soixante quatorze
centimes) est répartie entre les communes figurant sur le tableau joint en annexe, au titre de la
participation de l'État aux frais d'assemblées électorales à l'occasion des élections municipales
partielles qui se sont déroulées au cours de l'année 2024.
Article 2: Cette somme est imputée sur le centre financier: 0232-CVPO-DP10, domaine
fonctionnel : 0232-02-10, groupe de marchandise : 10.03.01, compte PCE 6531230000, code
activité : 023202100006 du budget 2024 du programme 232.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et madame la directrice des
finances publiques du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État.
Troyes, le ~ 5 HEP. 2024
Le préfet,
a
Pasgal COURTADE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°184 du 06/12/2024 14
Centre de coût - ELECTIONS - PRFSG03010
Centre financier — 0232-CVPO-DP10
Elections municipales partielles - Transferts directs aux communes - Frais d'assemblée électorale
Domaine fonctionnel 0232-02-10
Code activité 023202100006
Groupe marchandise 10.03.01
Compte PCE 6531230000
T6 Flux 4
2100005463] 260 2 03 17__|MOUSSEY 466] 0,10€| 4660€] 1 | 44,736] 44,73€ 91,33€] 91,33€ 182,66 €
2100005222] 012 1 Ot 3 |ARSONVAL 233, 0,10€] 23,30€] 1 «(| 44,73€| 473€ 68,03 € 68,03 €
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Le préfet,
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Pascal COURTADE
recueil n°184 du 06/12/2024 15