PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-647
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite au orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes
cultures, les légumes de printemps, d'été et d'arboriculture (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-07-00006
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au orages (grêle) de mai
2025 concernant les grandes cultures, les
légumes de printemps, d'été et d'arboriculture
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures, les légumes de printemps, d'été et
d'arboriculture
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures, leslégumes de printemps, d'été et d'arboriculture
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant 547 communes du département de la Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes des productions concernant les grandes cultures (colza,céréales à paille et luzerne), les légumes de printemps et d'été ainsi que l'arboriculture (pêche, cerise,petits fruits rouge) causées par les orages avec grêle de mai 2025 au titre de l'indemnité fondée sur lasolidarité nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, pour tous les arrêtés, les décisions etles correspondances relatifs aux activités de son service ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures, les légumes de printemps, d'été et
d'arboriculture
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Art.1°°: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes des productions concernant les grandescultures (colza, céréales à paille et luzerne), les légumes de printemps et d'été ainsi que l'arboriculture(pêche, cerise, petits fruits rouge) doivent être adressées du 12 novembre 2025 au 15 janvier 2026 àla DDT de la Haute-Garonne, soit :
— par voie postale :DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBâtiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9— ou par mail : aides-conjonciurelles@haute-qaronne.qouv.fr
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le o 7/44 (2025 Pour le préfetet par délégation :La avec départs entaledes territoires
Laurence PUJO
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