PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-227
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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971-2025-09-05-00004 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant
délégation de signature pour la délivrance des agréments aux
opérateurs (2 pages) Page 3
971-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant
nomination du délégué adjoint de l'ANAH (8 pages) Page 6
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DEAL
971-2025-09-05-00004
Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation
de signature pour la délivrance des agréments
aux opérateurs
DEAL - 971-2025-09-05-00004 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature pour la délivrance des agréments aux
opérateurs 3
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale Apanp de l'habitatFraternité
Arrêté DEAL / HBD du j 5 S£P. |portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour ladélivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue àI'article L. 232-3 du code de I'énergie
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et deI'habitation.Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R.321-7 ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de la mise enœuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l''Agence nationale de l'habitat en département pourdélivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie.ARRÊTE
féi: 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupewdevetoppement durable gouv fiSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Te're Cedex www guadeloupe.developnement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-05-00004 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature pour la délivrance des agréments aux
opérateurs 4
Article 1°"Délégation est donnée à Monsieur Thierry SABATHIER directeur par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 2Délégation est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtimentdurables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 3Délégation est donnée à Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrémentdes opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 4La présente décision prend effet le jour de sa publication.Article 5Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre,le 05 SEP. 2025
Thierry DEVIMEUXDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l''a délivrée.
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opérateurs 5
DEAL
971-2025-09-05-00003
Arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination
du délégué adjoint de l'ANAH
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale = Anahce de l'habitat
05 SEP. 2025Arrété DEAL/ HBD duportant nomination et délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur parintérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant quedélégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de I'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l''habitat;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-7 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de I'Agencenationale de l'habitat ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du
Tél: Q5 90 99 46 40Mel : dezl-guadeloupewdeveloppenent-duiablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-duratle.gouv fi
DEAL - 971-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination du délégué adjoint de l'ANAH 7
directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe deMonsieur Thierry SABATHIER ;Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvredes crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régionsd'Outre-Mer.
Article 1°"
ARRÊTE
Monsieur Thierry SABATHIER est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 2Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry SABATHIER à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département:Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;Toute convention relative au programme habiter mieux ;Le rapport annuel d'activité ;Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
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pour l'attribution des aides à la pierre) :
Article 3
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Le programme d'actions ;Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur ThierrySABATHIER à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Fage 577
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Article 4Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du servicehabitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du « PôleHabitat », aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxH de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :- Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de I'Anah.
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< Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.« De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accessionà la Propriété et à l'Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :» Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;« Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;< Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;< La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;< Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :< Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et |l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;« La notification des décisions ;< La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
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recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :
Article 5DélégationANAH, et à
Article 6Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie TOTO, à Madame Marie-Hélène BALTUS, àMadame Muriel AMBRY, et à Madame Évelyne URIE instructrices MaPrimeAdapt pour lestravaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins designer :
°
Article 7Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël ABBEZZOT instructeur SPRH pour ledéploiement du service public de rénovation de l'habitat au sein de l'unité PEB, aux finsde signer :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
°de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financementMadame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3de l'article 3 de la présente décision ;Les accusés de réception ;Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.
Les accusés de réception ;Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.
Les accusés de réception ;Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
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l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 8Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guadeloupe.Article 10Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Article 11Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 SEP. 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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