SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-201
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation DDPP -
ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Secrétariat général commun
départemental
71-2025-08-26-00005 - Arrêté subdélégation SGCD 71
Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-27-00001
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-27-00001 - AP 2025-184-subdélégation
DDPP - ordonnancement secondaire du 27 aout 2025-1 3
E,
L'z'ben'e'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
Ordonnancement secondaire
La directrice départementale
de la protection des populations
N° 71-2025-184
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'Économie,
des Finances et du Budget ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l'Agriculture
et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État en date du 5 février 2025 portant
nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00016 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00016 du 25 août 2025
sera exercée par Mme Michèle EYMERY, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes
et dépenses de l'État dont la direction départementale est responsable d'unité
opérationnelle, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
– titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l'emploi » ;
– titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206  : «  sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation » « hors « action sociale »;
– titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215  : « conduite et pilotage
des politiques de l'agriculture » ;
– titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques » ;
– les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant
n'excède pas 23 000 € ;
– les marchés dont le montant n'excède pas 100 000 €.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception des recettes.
Article 2  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle EYMERY , la délégation de
signature qui lui est donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, s'agissant des domaines
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d'activité énumérés à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00016 du 25 août
2025 est conférée à :
• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service qualité de l'alimentation,
• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable de l'unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et Autres Filières (volailles,
porcs, carnivores, abeilles et poissons) – EAF, du service santé, protection animales et
environnement,
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs,
• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service
qualité de l'alimentation,
• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et
environnement,
• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable de l'unité export du service, santé, protection animales et environnement,
• Madame Élodie SADOWSKI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
inspectrice et coordinatrice des inspections des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) de l'unité EAF, du service santé, protection animales et
environnement,
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activité de leurs
services respectifs.
Article 3  : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du
présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une
juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 27 août 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
Cité administrative
24, boulevard Henri Dunant
71000 MACON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-26-00005
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRE : -Liberté SECRETARIAT GENERAL COMMUNEgalité DEPARTEMENTALFraternité
Arrété n°portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n°71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du 1erjanvier 2021 pour une période de S ans ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Patricia PERRIER,directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;
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ARRETEArticle 1er : L'arrêté n° 71-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 2: La délégation de signature au titre d'ordonnateur délégué conférée àMadame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire,par l'arrété préfectoral n°71-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 pourra être exercéepar:
- Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariat général commun deSaône-et-Loire.Article 3 : Subdélégation de signature est donnéeà :- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer sur les budgetsopérationnels de programme suivants :- Budget Opérationnel de Programme « administration territoriale de l'Etat » n°354 ;- Compte d'Affectation Spéciale n°723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'Etat »- Budget Opérationnel de Programme « Fonction publique » n°148- Budget Opérationnel de Programme « Rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi-occupants » n°348- Budget Opérationnel de Programme « transformation de l'action publique » n°349- Budget Opérationnel de Programme « écologie - plan de relance rénovation desbâtiments de l'Etat » n° 362- Budgets Opérationnels de Programmes n° 124-176-206-215--217: action socialedes personnels des DDI et des services de la préfecture- Budget Opérationnel de Programme n° 207 : sécurité et éducation routiéres- Budget Opérationnel de Programme n° 216 : conduite et pilotage des politiquesde l'Intérieur : action sociale et contentieux- Budget Opérationnel de Programme n° 303 « immigration, asile et intégration:paiement des dépenses d'interprétariat
- la validation des bons de commandes d'un montant inférieur à 10 000€ H.T,- les fiches d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré ;- les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement desdépenses et recettes ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,- la certification des services faits.- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer pour les BOP 113-135-206-207-349 les ordres à payer BNP Paribas, et la validation des ordres de mission etétats de frais dans l'application financière CHORUS DT,Subdélégation est également donnée à :- Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe del'unité « dépenses de fonctionnement »
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- Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de I'unité« dépenses immobilières »à effet de signer dans les limites financières de la subdélégation accordée à MadamePatricia PAYET .Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de l'une des cheffes d'unité,subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille ROULOT, chargé de mission« pilotage budgétaire » dans les mêmes conditions.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines »- Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service « ressources humaines »- À compter du 1°" septembre 2025, à Monsieur Rémi THOMAS, cadre RH- pour les dépenses liées à la rémunération des personnels relevant duprogramme 354, titre 2 ;- pour les dépenses d'action sociale relevant des BOP 124-176-206-215-216-217.Article 6 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunaladministratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le » 6 aguT LULY
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