PREFET PréfectureD'EURE- CabinetET-LOIR Service InterministérielLiberté de Défense et de Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 24-06/12 du 18 juin 2024modifiant l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à laCommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)et à ses sous-commissions spécialisées
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de F'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2;
VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articlesR.133-2 à R.133-15;
VU le code de la santé publique notamment les articles R.1334-25 et R.1334-26 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre ViVU le code du sport notamment ses articles L.312-5 et suivants ;VU le code des transports notamment les articles L. 1112-2-1 et R.1112-16 ;VU le code du travail notamment ses articles R. 235-3-18,R. 235-4-17, R.4216-1 etR.4227-1 ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines 'commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité ;VU le Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00. Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Page 2de 4ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
VU le Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à laCommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et àses sous-commissions spécialisées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Art, 1% - L'article 4 de l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées est modifié comme suit :
Sont membres de la commission avec voix délibérative : A
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Représentants des services de l'État :- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant ;- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementOu son représentant;— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;~le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;— le directeur départemental des territoires ou son représentant ;-le directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant ;-le chef du service des sécurités ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile.
b) le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;
c) trois conseillers départementaux d'Eure-et-Loir ou leurs suppléants désignéspar le Président du conseil départemental;
d) trois maires désignés par l'association des maires d'Eure-et-Loir ou leurssuppléants.
2. En fonction des affaires traitées :
— le maire de la commune concernée ou son représentant élu ;-le président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant élu.- le délégué départemental ARS ou son représentant.

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3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur :
- au titre du représentant de la profession d'architecte : le président du conseilrégional de l'ordre des architectes du Centre ou son représentant.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées:Quatre représentants des associations suivantes :- Association ADAPE| — Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir ;— Association APF France Handicap ;— Association Voir Ensemble;-— Association AD PEP 28,
€t en fonction des dossiers traités :
* autitre des représentants des Propriétaires et gestionnaires de logements :—n représentant de l'association UNPI 28, chambre Syndicale de la Propriétéimmobilière Centre-Val-de-Loire ;— Un représentant de C" Chartres Habitat ;— Un maire désigné par I'association des maires d'Eure-et-Loir ou son suppléant.
au titre des représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie oyd'espace public :TUN représentant du conseil départemental d'Eure-et-Loir / direction desinfrastructures ;- un maire désigné par l'association des maires d'Eure-et-Loir ou son suppléant.
" u titre des représentants des Propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public :—UN représentant du conseil départemental d'Eure-et-Loir / direction del'immobilier et des facilités ;-un maire désigné par I'association des maires d'Eure-et-Loir ou sonsuppléant ;
- Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir lesannées impaires, en alternance avec un réprésentant de la chambre decommerce et d'industrie d'Eure-et-Loir, les années paires.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoirdes manifestations sportives ouvertes au public :
~le président du comité départemental olympique et sportif ou sonreprésentant ;les présidents des fédérations sportives concernées ou leurs représentants ;le président de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisation de sport et de loisirs ou son représentant.
6. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :
-le délégué départemental de la fédération française de camping et decaravaning (FFCC) ou son représentant.

Page4 de 4Z. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- le directeur territorial Centre-Ouest-Aquitaine de l'office national des forêts(ONF) ou son représentant ;— un représentant des comités communaux des feux de forêts ;— Un représentant de Fransylva, la fédération des syndicats de forestiers privésde France.
Art. 2 - L'article 34 de l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées est modifié comme suit :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue exerce les attributions de la CCDSA visées au 4 del'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dreux, - Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement degendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale,le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,'les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R, 421-1 du'|code de justice administrative :- EN recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 —'28019 Chartres Cedex |- un recours hiérarchlque, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;JDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mol&'|Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du|rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également. saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr _|
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