DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-094
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-04-19-00002 - Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party,
teknival ou rave party dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-19-00003 - Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free party,
teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 8
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-19-00002
Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, teknival ou rave
party dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-19-00002 - Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés de type free-party, teknival ou rave party dans le département des Deux-Sèvres 3
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté .ÉgalitéFraternitéDirection du cabinetService des sécurités
Arrêté du 19 avril 2024portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, teknival ou rave-partydans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R.211-30;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République, en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;VU l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. LucasTURGIS, sous-préfet de Parthenay ;VU le rapport administratif établi par la direction générale de la gendarmerie nationale, le19 avril 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprèsde la préfète du département, avec un préavis minimum de15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à uneveille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024,dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
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envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquilité publique ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se déroulerentre le vendredi 19 avril 2024 et le samedi 20 avril 2024 dans le département des Deux-Sèvres;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important;que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortementmobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordre ;Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative généraleet qu'il est urgent de prévenirles risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquilité publics ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble duterritoire des Deux-Sèvres, durant les périodes ci-après :-le vendredi 19 avril 2024 à partir de 21h jusqu'au samedi 20 avril 2024 à 7h ;-le samedi 20 avril à partir de 17h jusqu'au dimanche 21 avril à 7h.. Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure depublicité la concernant est réalisée.Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrété, celui-ci est susceptible de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09; -- d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;
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« d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de. Parthenay,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur ledirecteur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Parthenay
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Lucas TURGIS
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Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free party, teknival ou
rave-party dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-19-00003 - Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free party, teknival
ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres
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ŒxPREFETE ; .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection du cabinetService des sécurités
.Arrêté du 19 avril 2024portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractére musical non autoriséde type free-party, teknival ou rave-partydans le département des Deux-Sévres_ — La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président dela République, en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;VU l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. LucasTURGIS, sous-préfet de Parthenay ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou tecknival dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration enpréfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas faitl'objet d'autorisation administrative ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à uneveille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024,dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free party, teknival
ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres
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ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieurou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhiculestransportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant lespériodes ci-après :-le vendredi 19 avril 2024 à partir de 21h jusqu'au samedi 20 avril 2024 à 7h ;-le samedi 20 avril à partir de 17h jusqu'au dimanche 21 avril à 7h.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ; '- d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;< d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de Parthenay,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur ledirecteur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, -de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
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