PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-140
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-06-00014 - 2025 06 06 BAREME DEP SUSPENSION ADM (4 pages) Page 3
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2025 06 06 BAREME DEP SUSPENSION ADM
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEE ARRETE N°PREFET CabinetDU PUY-DE-DÔME 2 0 2 5 0 9 1 8 Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant barème des suspensions administrativesdu permis de conduire et des mesures administrativesprovisoires applicables aux infractions routièresLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment les articles L.224-1 à 224-18, L.234-1, L.234-6 et L.234-8, L.235-1 etL.235-3, R.224-1 à R.224-19-1, R.233-1, R.234-1 à R.234-4 et R.413-1 à R.413-19 ;Considérant la concertation menée avec le procureur de la République permettant d'établir lebarème départemental ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1: Le barème indicatif départemental des suspensions de permis de conduire pour lesinfractions punies par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis deconduire est fixé comme suit, à compter du 16 juin 2025 :| - Barème relatif aux excès de vitesse (article R.413-14 et R.413-14-1 du Code de la route) :Durée de suspensionsTranche de dépasserent des Vitesse autorisée inférieure à Vitesse autorisée égale ou supérieure :80 km/h - à 80 km/h et inférieure à 130 km/h- à 130 km/hDe 40 km/h à 49 km/h 4 mois 3,5 moisDe 50 km/h à 59 km/h 5 mois | 4,5 moisDe 60 km/h et plus 6 mois 6 mois
En cas de : Durée de la suspensionExcès de vitesse en récidive (même faits — inférieure ou Barème + majoration de 50 %égale à 5 ans) dans la limite de 6 moisUne ou plusieurs infraction(s) connexe(s) constatée(s) lors| Barème + majoration de 50 % pourde l'interpellation chaque infraction connexedans la limite 6 mois(art L.224-2 du Code de la route)Accident corporel (article L.224-2 du Code de la route) 10 moisAccident corporel avec délit de fuite 12 moisAccident mortel (article L.224-2 du Code de la route) 12 mois
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I] - Barème relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (articles L.234-1 et L.234-8 duCode de la route):Taux relevé Durée de la Durée de la: suspension suspension EADEn mg/l (air) En g/l (sang) (article R.224-6)010 à 0,39 0,20 à 0,79(uniquement pour les conducteurs d'un |(uniquement pour les conducteurs d'un 2 mois Non concernévéhicule de transport en commun et les véhicule de transport en commun et lesconducteurs en période probatoire ou en|conducteurs en période probatoire ou enconduite accompagnée) conduite accompagnée)0,40 à 0,49 0,80 à 0,99 3 mois 3 mois0,50 à 0,59 1à119 4 mois 4 mois0,60 à 0,69 1,2 à 1,39 5 mois 5 mois0,70 à 0,79 1,40 à 1,59 6 mois 6 mois0,80 à 0,89 1,6 à 1,79 7 mois 7 moisAu-delà de 0,90 Au-delà de 1,8 8 mois Non concerné
En cas de : Durée de la suspension
Refus de se soumettre (article L.234-8 du Code de la route)
Non respect d'un arrêté EAD 6 moisEtat d'ivresse manifeste (article L.234-6 du Code de la 6 moisroute) 8 moisConduite sous l'emprise d'un état alcoolique en récidive(même faits — inférieure ou égale à 5 ans) Barème + majoration de 50 %Une ou plusieurs infraction(s) connexe(s) constatée(s) lorsde l'interpellationBarème + majoration de 50 % pourchaque infraction connexedans la limite de 12 mois
Accident mortel (article L.224-2 du Code de la route)
Accident corporel (article L.224-2 du Code de la route) 10 moisAccident corporel avec délit de fuite 12 mois12 mois
Les mesures d'exclusion de l'éthylotest anti-démarrage (liste non exhaustive)- L'alcoolémie est supérieure ou égale à 0,9 mg/l d'air expiré ou 1,8 g/l de sang,- Le cumul avec d'autres infractions liées au Code de la route,— Le refus de se soumettre ou l'état d'ivresse manifeste,— Le délit de fuite,- La récidive sur tout le passif du conducteur (suspensions pour conduite sous l'empire d'un étatalcoolique),- L'accident corporel,— L'atteinte involontaire à la vie,- Les conducteurs non résidents en France,- Les conducteurs résidents en France disposant d'un permis délivré par un Etat de l'UnionEuropéenne ou un autre Etat de l'espace économique européen,— Les conducteurs disposant d'un permis probatoire.
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Ill - Barème relatif à la consommation de stupéfiants (articles L.235-1 et L.235-3 du Code de laroute) : Durée de la suspensionConduite après l'usage de produits 6 moisstupéfiants |
En cas de : Durée de la suspensionRefus de se soumettre 8 moisConduite après l'usage de produits stupéfiants en récidive Barème + majoration de 50 %(même faits — inférieure ou égale à 5 ans)Une ou plusieurs infraction(s) connexe(s) constatée(s) lors} Barème + majoration de 50 % pourde l'interpellation chaque infraction connexedans la limite de 12 moisAccident corporel (article L.224-2 du Code de la route) 10 moisAccident corporel avec délit de fuite 12 moisAccident mortel (article L.224-2 du Code de la route) 12 mois
IV - Accidents mortels ou corporels (article L.224-2 du Code de la route) :En cas d'accident de la circulation et s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonnerque le conducteur a commis une infraction en matière de respect des règles de croisement, dedépassement, d'intersection et de priorités de passage, d'usage du téléphone tenu en main, derespect des vitesses maximales autorisées (pour les tranches de dépassement inférieures à 40 km/hdes vitesses autorisées) : Durée de la suspension Avec antécédent(s)*Accident corporel 6 mois 12 moisAccident mortel 10 mois 12 mois
y* Infractions de même type ou précédentes infractions ayant donné lieu à une suspensionadministrative et/ou une décision judiciaire restreignant les droits à conduire du conducteur àl'origine de l'accident - à prendre en compte sur l'intégralité de l'historique du conducteur.
V - Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage de téléphone tenu en main (articleR.224-19-1 du Code de la route) :Infractions en matière de: respect des règles de conduite des Durée de la suspensionvéhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersectionet de priorité de passage 2 mois
VI - Autres infractions au Code de la route :Infraction _ | Durée de la suspensionRefus d'obtempérer (article L.233-1 du Code de la route) 8 moisRefus classique et refus aggravé en cas de mise en danger d'autruiRodéo (constaté par PV circonstancié) - (article L.224-7 du Code de la 6 moisroute)
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Article 2: Ce barème n'est pas automatique et ne prive pas le représentant de l'État dans ledépartement de son pouvoir d'appréciation au cas par cas.
Article 3 : L'arrêté du 7 décembre 2020 portant barème des suspensions administratives du permisde conduire et des mesures administratives provisoires applicables aux infractions routières estabrogé.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la colonelle commandant legroupement de Gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental dela police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à Mme le Procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le | /6 JUIN 2025
Le préfet,ATJoël MATHURIN.
Ps
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