LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-079
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-04-03-00002 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à
domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le
Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et
Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint
Jean de Braye en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu
ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO
existant avec le service d'AEMO-R issu de la présente transformation (4
pages) Page 3
45-2025-04-03-00003 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à
domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles
Beauhaire - 45140 Saint jean de la Ruelle, en dispositif
d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (4 pages) Page 8
45-2025-04-03-00004 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à
domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité
Enfance » domiciliée 20 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en
dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (4
pages) Page 13
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-03-00002
Arrêté portant transformation de l'autorisation
du dispositif d'accompagnement au placement à
domicile géré par l'Association
Interdépartementale pour le Développement
des Actions en faveur des Personnes
Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée
au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de
Braye en dispositif d'accompagnement éducatif
en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et
regroupement du service d'AEMO existant avec
le service d'AEMO-R issu de la présente
transformation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00002 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des
Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye
en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO existant avec le
service d'AEMO-R issu de la présente transformation
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Arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au
placement à domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement
des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71
avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye en dispositif d'accompagnement éducatif en
milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO existant avec le service
d'AEMO-R issu de la présente transformation
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 17 juillet 2018 portant regroupement
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux dont celui en charge du DAPAD gérés
par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Per -
sonnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) et modification de l'autorisation de fonctionne-
ment des établissements le CAERIS et « La Ferme aux Bois ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète du Loiret et du Président du Conseil départemental en date du
15 février 2025 portant régularisation et renouvellement de l'autorisation d'un service
d'assistance éducative en milieu ouvert d'une capacité de 791 mesures géré par l'Association
Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes
Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI).
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au place-
ment à domicile en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R)
formulée par AIDAPHI le 14 mars 2025 ;
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le
juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut accorder
cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet au domicile
parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00002 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des
Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye
en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO existant avec le
service d'AEMO-R issu de la présente transformation
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CONSIDERANT que le présent projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public
bénéficiaire au sens de l'article L-312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il
est exonéré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du
même code ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement présenté consiste en un rassemblement, par
l'AIDAPHI, de ses 2 services d'AEMO, dont l'un serait issu de la présente transformation ;
CONSIDERANT que la nouvelle capacité exprimée dans le cadre de ce regroupement n'est
pas considérée comme une extension de capacité au sens du code de l'action sociale et des
familles et qu'ainsi la procédure d'appel à projet n'a pas vocation à s'appliquer ;
CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet-
tra d'encadrer cette transformation, accompagnée d'un regroupement, pour que ces opéra-
tions répondent aux attendus des deux autorités de contrôle et de tarification ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa de-
mande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'en-
semble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-1 du
CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
L'AIDAPHI, domiciliée 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye, est autorisée à trans -
former les 84 mesures de placement à domicile autorisées en 84 mesures d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R).
Article 2 :
A compter de la signature du présent arrêté par les autorités compétentes, le service d'action
éducative en milieu ouvert existant et le service de placement à domicile nouvellement
transformé en service d'AEMOR, gérés par l'AIDAPHI, sont regroupés.
Article 3 :
L'AIDAPHI est autorisée à réaliser :
- 791 mesures judiciaires d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) concernant un
public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles 375-2 du code civil à 375-9 du
Code civil ;
- 84 mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé avec possibilité
d'hébergement, comprenant :
o Des mesures judiciaires d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé avec hé -
bergement (AEMORH) concernant un public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre
des articles 375-2 du code civil à 375-9 du Code civil ;
o Des mesures de placement à domicile décidées par le Département du Loiret en
concertation avec les familles concernées et visant un public mixte de mineurs de 0
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00002 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des
Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye
en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO existant avec le
service d'AEMO-R issu de la présente transformation
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à 18 ans au titre des articles L221-1 à L222-5 du code de l'action sociale et des fa -
milles.
Article 4 :
Le service est autorisé à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéfi -
ciant d'une mesure d'AEMO-R, si cet hébergement a été autorisé par le juge des enfants.
Article 5 :
La date d'autorisation initiale retenue est celle de l'arrêté conjoint portant régularisation et
renouvellement de l'autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert du 15
février 2025. Cet arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation globale. Celle-ci est
maintenue pour une durée de 15 ans à compter du 29 décembre 2017. Son renouvellement sera
subordonné notamment aux résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 du code
de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonc-
tionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et du président du Conseil départemental du Loiret au
moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 7 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Entité juridique
N° FINESS 450011507
RAISON SOCIALE AIDAPHI
ADRESSE 71 AVENUE DENIS PAPIN 45800 ST JEAN DE
BRAYE
STATUT JURIDIQUE Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Service d'accompagnement éducatif renfor -
cé à domicile
ADRESSE 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 45300 PITHI-
VIERS
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
295 – Services AEMO et AED 258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation
en milieu Ordi-
naire
805 – Enfants et
familles en
risques d'in-
adaptation so-
ciale
177 – Maison d'Enfants à Caractère
Social
912 – Accueil au
titre de la pro-
tection de l'en-
fance
16 – Prestation
en milieu ordi-
naire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00002 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des
Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye
en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO existant avec le
service d'AEMO-R issu de la présente transformation
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Article 8 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à l'AIDAPHI et, d'autre part, publié au sein du recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le site Internet du Département
du Loiret www.loiret.fr.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi-
cation, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bre-
tonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'applica-
tion informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans
Le 03 avril 2025
Madame la préfète,
signé Sophie BROCAS
Pour le président et par délégation,
signé Jacky GUERINEAU
Directeur général adjoint
Pôle Citoyenneté et Cohésion So-
ciale
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00002 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des
Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye
en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et regroupement du service d'AEMO existant avec le
service d'AEMO-R issu de la présente transformation
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-03-00003
Arrêté portant transformation de l'autorisation
du dispositif d'accompagnement au placement à
domicile géré par la Fondation Val de Loire
domiciliée 67 rue Charles Beauhaire - 45140 Saint
jean de la Ruelle, en dispositif
d'accompagnement éducatif en milieu ouvert
renforcé
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00003 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles Beauhaire - 45140
Saint jean de la Ruelle, en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au
placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles Beauhaire
- 45140 Saint jean de la Ruelle, en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert
renforcé
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental portant modification d'autorisation de la
Maison d'enfants à caractère Social dénommée Louise Houdré à Saint Jean de la Ruelle gérée
par la Fondation Val de Loire en date du 10 octobre 2017 en dispositif d'accompagnement au
placement à domicile ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au place-
ment à domicile du 14 mars 2025 formulée par la Fondation de Val de Loire ;
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le
juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut accorder
cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet au domicile
parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi-
ciaire, au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il est
exonéré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du
même code ;
CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet-
tra d'encadrer cette transformation pour qu'elle réponde aux attendus des deux autorités de
contrôle et de tarification ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00003 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles Beauhaire - 45140
Saint jean de la Ruelle, en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa de-
mande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'en-
semble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-1 du
CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
La Fondation Val de Loire, 67 rue Charles Beauhaire - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, est auto-
risée à transformer les 200 mesures de placement à domicile autorisées en 200 mesures d'ac -
compagnement éducatif en milieu ouvert renforcé avec possibilité d'hébergement compre -
nant :
- Des mesures de placement à domicile décidées par le Département du Loiret en
concertation avec les familles concernées et visant un public mixte de mineurs de 0 à 18
ans au titre des articles L221-1 à L222-5 du code de l'action sociale et des familles ;
- Des mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé avec possibilité d'héberge -
ment concernant un public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles 375-2 du
code civil à 375-9 du Code civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéfi -
ciant d'une mesure d'AEMO-R, si cet hébergement a été autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
Cet arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation globale. Celle-ci est maintenue pour une
durée de 15 ans à compter du 16 octobre 2017. Son renouvellement sera subordonné
notamment aux résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonc-
tionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et du président du Conseil départemental du Loiret au
moins deux mois avant sa mise en œuvre.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00003 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles Beauhaire - 45140
Saint jean de la Ruelle, en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Entité juridique
N° FINESS 450000658
RAISON SOCIALE FONDATION VAL DE LOIRE
ADRESSE 67 RUE CHARLES BEAUHAIRE 45140 ST
JEAN DE LA RUELLE
STATUT JURIDIQUE Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Service d'accompagnement éducatif renfor -
cé à domicile
ADRESSE 50 RUE DE CUREMBOURG 45400 FLEURY LES
AUBRAIS
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
295 – Services AEMO et AED 258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation
en milieu Ordi-
naire
805 – Enfants et
familles en
risques d'in-
adaptation so-
ciale
177 – Maison d'Enfants à Caractère
Social
912 – Accueil au
titre de la pro-
tection de l'en-
fance
16 – Prestation
en milieu ordi-
naire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à la Fondation Val de Loire et, d'autre part, publié au
sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le site Internet du
Département du Loiret www.loiret.fr.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00003 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles Beauhaire - 45140
Saint jean de la Ruelle, en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi-
cation, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bre-
tonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'applica-
tion informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans
Le 03 avril 2025
Madame la préfète,
signé Sophie BROCAS
Pour le Président et par délégation,
signé Jacky GUERINEAU
Directeur général adjoint
Pôle Citoyenneté et Cohésion So-
ciale
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00003 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire domiciliée 67 rue Charles Beauhaire - 45140
Saint jean de la Ruelle, en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-03-00004
Arrêté portant transformation de l'autorisation
du dispositif d'accompagnement au placement à
domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand
Air - Priorité Enfance » domiciliée 20 rue Rouget
de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif
d'accompagnement éducatif en milieu ouvert
renforcé
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00004 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 20
rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au
placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance »
domiciliée 20 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert renforcé
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des établissements et services du Loiret (dont celui en charge du Dapad) gérés
par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 20 rue Rouget de Lisle
92130 Issy-les-Moulineaux, en date du 31 mai 2022 ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au place-
ment à domicile du 13 mars 2025 formulée par la Fondation « La Vie Au Grand Air » ;
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le
juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut accorder
cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet au domicile
parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi -
ciaire au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il est exo-
néré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du même
code ;
CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permettra
d'encadrer cette transformation pour qu'elle réponde aux attendus des deux autorités de
contrôle et de tarification ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-03-00004 - Arrêté portant transformation de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 20
rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa de-
mande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'en-
semble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-1 du
CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
La Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 20 rue Rouget de Lisle 92130
Issy-les-Moulineaux est autorisée à transformer les 90 mesures de placement à domicile
autorisées en 90 mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé avec
possibilité d'hébergement comprenant :
- Des mesures de placement à domicile décidées par le Département du Loiret en
concertation avec les familles concernées et visant un public mixte de mineurs de 0 à 18
ans au titre des articles L221-1 à L222-5 du code de l'action sociale et des familles ;
- Des mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé avec hébergement concer -
nant un public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles 375-2 du code civil à
375-9 du Code civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéfi -
ciant d'une mesure d'AEMOR, si cet hébergement a été autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
Cet arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation globale. Celle-ci est maintenue pour une
durée de 15 ans à compter du 10 avril 2022. Son renouvellement sera subordonné notamment
aux résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des
familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonc-
tionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et du président du Conseil départemental du Loiret au
moins deux mois avant sa mise en œuvre.
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dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 20
rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Entité juridique
N° FINESS 92 002 683 8
RAISON SOCIALE La Vie Au grand Air - Priorité Enfance
ADRESSE 20 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-
Moulineaux
STATUT JURIDIQUE Fondation (63)
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Service d'accompagnement éducatif renfor -
cé à domicile
ADRESSE 23 rue Jean Jaurès 45700 Villemandeur
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
295 – Services AEMO et AED 258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation
en milieu Ordi-
naire
805 – Enfants et
familles en
risques d'in-
adaptation so-
ciale
177 – Maison d'Enfants à Caractère
Social
912 – Accueil au
titre de la pro-
tection de l'en-
fance
16 – Prestation
en milieu ordi-
naire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à la Fondation « La Vie Au Grand Air » et, d'autre part,
publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le site
Internet du Département du Loiret, www.loiret.fr.
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dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 20
rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
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Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi-
cation, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bre-
tonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'applica-
tion informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans
Le 03 avril 2025
Madame la préfète,
signé Sophie BROCAS
Pour le Président et par délégation,
signé Jacky GUERINEAU
Directeur général adjoint
Pôle Citoyenneté et Cohésion So-
ciale
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