PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-638
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15ème (2 pages) Page 3
75-2023-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème (3 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-10-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 15ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine Paris 15ème, Elisabeth TRESARRIEU,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUGE Laurence DUMAREIX Julien MAGAT Maud
SORIA Pierre VANDENBOSSCHE Olivier
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALIF Catherine BOUDOT Alexandre TARDIVEAU Nathalie
MARC Sarah MIR Jean OUIKEDE Edmond
PROSPERI Brice TA MINH Châu
WAGNER Christophe LAVAL OlivierDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine 15ème
13/15 rue du Général BEURET
75015 PARISParis, le 10 novembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15ème 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine 15ème,
Signé
Elisabeth TRESARRIEUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RODRIGUEZ, Inspecteur Divisionnaire hors classe des
Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 10 novembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 7
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Diane GATTY A15 000€15 000€
Mathieu GHALEM A15 000€15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€15 000€
Vincent JACQUINET A15 000€15 000€
Sophie PONS A15 000€15 000€
Remi ROUSSET A15 000€15 000€
Gaelle ANTIER B10 000€10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€10 000€
Noura BOUCETHA B10 000€10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€10 000€
Alexandre DELBEGUE B10 000€10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€10 000€
Vincent JUNG B10 000€10 000€
Daniel KARCHER B10 000€10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€10 000€
Audrey MARMIN B10 000€10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 8
Matthieu MORIN B10 000€10 000€
Maria MULLER B10 000€10 000€
Nathalie NENOT B10 000€10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€10 000€
Maria-Dolores SARNA B10 000€10 000€
Clément TANGUY B10 000€10 000€
Philippe TAPIA B10 000€10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€10 000€
Paulette ADJIBI C2 000€2 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€2 000€
Yann EDY C2 000€2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€2 000€
Arnaud GIBON C2 000€2 000€
Clémence GUERBAUX C2 000€2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€2 000€
Yanis LALAOUI C2 000€2 000€
Amélie MACQUET C2 000€2 000€
Sylvie MARTIN C2 000€2 000€
Eric NANTEAU C2 000€2 000€
Mohamed RAHOUI C2 000€2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€2 000€
Alain TESTA C2 000€2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€2 000€
Elsa VINSON C2 000€2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Vincent JACQUINET et
Mathieu GHALEM, Inspecteurs des Finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 9