PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-624
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-12-00004 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à
la convention de délégation de compétence (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-12-00004
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00004 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence3
Ex
PRÉFET
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Toulousain Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
La communauté d'agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Bruno Caubet,
Président,
Et
L'État, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du
28 août 2018 et son avenant du 26 décembre 2023 autorisant la prorogation de la convention
pour un an ;
Vu les avenants annuels des 05 juillet et 05 août 2024 :
Vu la délibération du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 6 mai 2024 autorisant
le président à signer l'avenant ;
Ii a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l'année 2024
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 44
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 0
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 38
Dont PLAIT « ressources » 38
Dont PLA-I « adaptés » 2
Dont PLA-I « structures » 0
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration 0
PSH (Produit Spécifique Hébergement) 0
PLS (prêt locatif social) 240 :
Dont PLS familiaux 91
Dont PLS « Personnes Agées » 109
Dont PLS « Personnes en situation de handicap » 40
Dont PLS «Étudiants » 0
Dont PLS «Jeunes » 0
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Dont PLS en « acquisition/amélioration 0
PSLA (prêt social location-accession) 74
Rénovation énergétique 21
Changement de vecteur 101
A.1.2 — Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 40
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 13
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 68
Dont PLAI « ressources » 28
Dont PLA-I « structures » 40
Dont PLA-I « adaptés » 6
(2 en ressources, 4 en structures)
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration » 42
PSH (Produit Spécifique Hébergement) 0
PLS (prét locatif social) 71
Dont PLS familiaux 16
Dont PLS « Personnes Agées » 27
Dont PLS «Etudiants » 0
Dont PLS «Jeunes » en A/A 28
PSLA (prét social location-accession) 48
Rénovation énergétique 28
Changement de vecteur 0
B — Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social
public :
L'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'année 2024 est fixée à 1 396 400 €.
Elle comprend :
Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 1 045 000 €, sur le fonds
1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifs
sociaux , qui se décompose en :
— 680 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension ;
- 28000 € au titre des PL Ai situés en communes SRU ;
- 126 000 € au titre du financement de 42 PLAI en acquisition/amélioration ;
- 39000 € au titre du financement de 13 PLUS en acquisition/amélioration ;
- 130000 € au titre du financement de 40 PLAI en résidence sociale ;
- 42000 € au titre du bonus matériaux biosourcés.
Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 77 000 €, sur le fonds 1-
2-00480 du FNAP pour le financement des PLAI adaptés.
Une enveloppe de 274 400 € au titre de la rénovation énergétique de 28 logements
locatifs sociaux sur la ligne budgétaire 135-01-18 N/A du BOP 135 (aucune opération
de changement de vecteur).
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En conséquence, les enveloppes complémentaires suivantes sont mises a disposition de la
communauté d'agglomération du Sicoval, en complément des enveloppes déjà déléguées en
cours d'année :
- Une enveloppe complémentaire de 632 720 € au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-
2-0479 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135. Elle s'ajoute à l'enveloppe de
236 280 € déja mise a disposition sur cette ligne budgétaire et aux 176 000 € de reliquats
(rénovation des LLS) correspondant à la part des autorisations d'engagement 2023
n'ayant pas été traduites par des décisions attributives de subvention.
- Une enveloppe complémentaire de 59 000 € au titre du complément pour les PLAi
adaptés, sur le fonds 1-2-0480 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135. Elle
s'ajoute à l'enveloppe de 18 000 € déjà mise à disposition sur cette ligne budgétaire.
Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition pour la rénovation énergétique des
logements sociaux (budget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18 du BOP 135),
l'enveloppe nécessaire étant inférieure à celle déjà déléguée.
Les autorisations d'engagement non consommées sur cette ligne (82 900 €) seront retirées avant
la fin de l'année 2024 afin d'être transférés sur les territoires ayant des besoins complémentaires.
C — Intervention financière du délégataire
Pour l'année 2024, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s'élève à 77 500 €.
À Toulouse, le 12 DEC, 2024
Le Préfet de la région Yccitanie,
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qs SN *
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